Quelques repères utiles

Le Snac et ses représentants se sont engagés fortement, seuls ou aux côtés d’autres organisations, et ont ainsi obtenu qu’une réforme du RAAP ne soit pas adoptée sans informations, concertations et aménagements, pour permettre aux auteurs de s’adapter progressivement à la réforme et de pouvoir, s’ils le souhaitent, bénéficier de dispositifs permettant de tenir compte de leurs revenus et de la charge de leur cotisation.
En particulier, la réforme finalement adoptée se fera, pour les auteurs qui le veulent, avec une montée en charge progressive sur 4 ans (de 2017 à 2020) et avec la possibilité pour ceux dont les revenus sont inférieurs à 3 fois le seuil d’affiliation (soit 25.947 euros) d’opter (chaque année) pour un taux réduit de la cotisation RAAP ramenée à 4 %.

1/ LE CALENDRIER : LISEZ LES DOCUMENTS QUE VOUS RECEVREZ ET RESPECTEZ LES DÉLAIS

Le décret d’application publié en décembre 2015 a instauré pour tous les artistes auteurs un taux de cotisation retraite complémentaire (RAAP) proportionnel à leurs revenus (c’est la fin du régime des cotisations optionnelles forfaitaires pour le RAAP).
La réforme est applicable au 1er janvier 2017 sur la base des revenus 2016, sauf pour les droits d’auteurs de l’audiovisuel répartis par la SACD qui ont été précomptés dès la répartition de juillet 2016. Le précompte à la SACD est considéré comme un acompte pour les cotisations à régler en 2017.
Rappel : la réforme prévoit un taux de cotisation de 8 % sur les revenus mais avec une montée en charge progressive de 1 % jusqu’en 2020 (base revenus 2019). Le taux « normal » en 2017 est de 5 % (base revenus 2016).
Le RAAP est géré par l’IRCEC. L’IRCEC (Institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création) est la Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes auteurs. Elle gère les 3 régimes de retraite complémentaire des artistes auteurs (RAAP-RACD-RACL).
Le RAAP a envoyé un formulaire de pré-appel en janvier 2017.
Attention : ce formulaire doit être retourné rapidement (avant le 15 février).
Dans ce formulaire, les auteurs devront faire connaître leurs revenus 2016 s’ils peuvent les calculer et certaines des options qu’ils choisissent au regard de la mise en place de la réforme et des différents cas de figures qui pourraient s’appliquer à eux.
Ce document de pré-appel envoyé en janvier est établi sur la base des revenus de droits d’auteur 2015 (revenus transmis par l’Agessa ou la Maison des artistes (MDA)).
Sans déclaration ou corrections du formulaire de pré-appel de la part de l’auteur, ce sont les éléments inscrits qui serviront de base à l’appel de cotisation envoyé aux auteurs en avril 2017 et c’est le taux de 5 % qui sera applicable en 2017.
En cours d’année, la base des revenus de droits d’auteur 2016 sera transmise par l’Agessa ou par la MDA au RAAP qui pourra déterminer le montant des assiettes de cotisations 2016 des artistes auteurs affiliés au RAAP et appeler le solde des cotisations dues en septembre.

Rappel des échéances du calendrier :
Janvier 2017 : formulaire pré-appel (communication des revenus 2016 s’ils sont connus et modifications de certains paramètres de cotisation dans certaines hypothèses)
Avril 2017 : appel de cotisation (vérification des éléments établis sur la base des informations transmises par l’Agessa ou la MDA, et modifications de certains paramètres de cotisation dans certaines hypothèses)
Septembre 2017 : solde de cotisation (option possibilité de surcotisation sur équivalent base cotisation payée en 2016)

2/ LA DÉCLARATION DE REVENUS AU RAAP

Il n’y a pas de déclaration de revenus auteurs à faire spécifiquement pour le RAAP.
Le formulaire de pré-appel ne peut pas être interprété comme étant une forme de déclaration de revenus, puisqu’il sera pré-rempli et qu’il s’appliquera automatiquement si l’auteur ne réagit pas pour en faire modifier des éléments préinscrits.
C’est l’IRCEC qui a la charge de calculer les bases nécessaires à l’application des différents taux, selon les données fournies par l’Agessa ou la MDA.
C’est l’artiste auteur qui doit contrôler et éventuellement demander la modification des bases ainsi calculées.
Il est indispensable que les auteurs, en particulier ceux qui ont des activités dans différents secteurs de la création, s’attachent à contrôler leurs sources de revenus en droits d’auteur soumis à des taux de cotisations différents et à vérifier les assiettes et/ou les taux qui seront indiqués dans les documents envoyés par le RAAP.

3/ LA PRISE EN COMPTE ET LES MODALITÉS DE CALCUL DES TAUX DE COTISATIONS, DES SEUILS ET DU PLAFOND

Rappel : la réforme envisage des taux de cotisations différents selon diverses hypothèses et selon la nature des revenus : en 2017, les taux pourront être selon les cas de 4 %, 5 % ou 8 %.
L’assiette sociale de base pour le calcul des cotisations RAAP est la même que celle de l’Agessa ou celle de la MDA, y compris en ce qui concerne les conséquences du statut fiscal.
Pour les auteurs fiscalement en traitements et salaires, la base des cotisations sera les droits d’auteurs bruts.
Pour les auteurs fiscalement en BNC, dès lors qu’ils justifient de la dispense de précompte, la base sociale est le BNC majoré de 15 %.

► Pour les auteurs en-dessous du seuil d’affiliation (un équivalent 900 fois la valeur du Smic horaire, soit 8.649 euros en 2017), pas d’appel de cotisation RAAP, sauf s’ils optent volontairement et sous la condition d’être, soit déjà affilié au RAAP en 2016, soit d’avoir été affilié à l’Agessa ou à la MDA au moins une fois sur les trois années de référence (2013-2014-2015).
Un artiste auteur ayant des revenus inférieurs au seuil minimum, s’il remplit ces conditions, peut cotiser, sur option, soit à 4 %, soit à 8 %.
► En cas de maintien de l’auteur affilié au régime de base de Sécurité sociale des artistes auteurs (revenu inférieur au seuil d’affiliation) sur décision des commissions professionnelles, l’appel de cotisation RAAP se fera sur la base de l’assiette du seuil d’affiliation (soit 900 fois la valeur du Smic horaire).
► Le RAAP appelle des cotisations de retraite complémentaire, même aux auteurs non affiliés, mais uniquement si ceux-ci sont au-dessus du seuil d’affiliation.
► Un artiste auteur peut choisir de cotiser par anticipation au taux plein prévu dans la réforme, soit à 8 %, et ainsi ne pas se voir appliquer la montée en charge progressive du taux jusqu’en 2020.
Attention, ce choix est irréversible. En effet l’option pour le taux de 8 % est définitive, c’est-à-dire non révisable les années suivantes.
Il n’est pas possible pour ceux qui sont au RACD ou au RACL de cotiser volontairement à 8 % sur les assiettes du RAAP. Le taux de cotisation RAAP qui s’applique aux revenus déjà cotisés au titre du RACL ou du RACD est obligatoirement de 4 %.
► Pour les auteurs affiliés au RAAP avant la réforme, c’est la classe de cotisation choisie et cotisée en 2016 qui pourra servir de base de référence pour permettre une éventuelle surcotisation par rapport au résultat des cotisations calculées proportionnellement aux revenus.
* Dans quel cas le dispositif peut-il fonctionner ?
Lorsque l’application du taux fixé pour l’année aux revenus d’un auteur conduit à un montant de cotisation inférieur à celui sur lequel l’auteur avait cotisé l’année précédant la date de mise en œuvre de la réforme, celui-ci peut choisir de continuer de cotiser à hauteur du montant précédant.
* Les modalités de la mise en œuvre du dispositif :
• L’année de référence est 2016. Les auteurs ont pu jusqu’à fin 2016 choisir de changer la classe dans laquelle ils cotisaient afin de pouvoir se réserver de bénéficier du dispositif dérogatoire de surcotisation dans les meilleures conditions.
• L’artiste-auteur peut opter chaque année pour cette possibilité de surcotisation et ce pendant 10 ans. Il devra donc renouveler son option.
• La possibilité de surcotisation sur la base de la cotisation de référence 2016 sera proposée en septembre avec l’avis du solde des cotisations RAAP.
• Population concernée : les artistes-auteurs déjà présents au sein du RAAP à la date d’entrée en vigueur de la réforme.
• Durée de la dérogation : période transitoire de 10 ans (jusqu’en 2026, sur les revenus de 2025).
► Pour les auteurs dont les revenus en droits d’auteur sont inférieurs à 25.947 euros, sur option, ils pourront demander à bénéficier du taux réduit à 4 %.
L’option est à renouveler annuellement.
La possibilité de dérogation est prévue pour 10 ans. Au-delà de cette période, il y aura une étude et une information sur la nécessité et la possibilité de prolonger le dispositif ou pas.
La demande pour le taux réduit en cas de revenus inférieurs à 25.947 euros est faite par l’auteur en avril, au moment où il reçoit l’appel à cotisation RAAP.
La demande est automatiquement acceptée par le RAAP qui n’a pas à apprécier les raisons du choix de l’auteur (l’artiste auteur a intérêt à garder la trace de l’option qu’il a faite).
► Pour les cotisations au titre du RAAP, des auteurs qui cotisent pour les mêmes revenus au RACD et au RACL, les règles d’application de ces régimes s’imposent au RAAP, plafond et plancher (par exemple, pour ceux qui ont des revenus inférieurs à la cotisation RACL, le RAAP reste au taux de 4 %).
► Lorsqu’il y a une taxation d’office d’un auteur au titre des cotisations RAAP, elle est faite sur la base du seuil d’affiliation.
► Rappel : en l’état actuel, les retraités n’ont pas de cotisation RAAP à payer.
► Rappel : Il existe une commission de recours amiable au RAAP qui a compétence à examiner tous les cas particuliers ou qui pourraient être qualifiés de « hors cadre ».

Résumé des options de taux possibles en 2017 :
– cotiser à 4 % ou 8 % en-dessous du seuil d’affiliation 900 fois valeur horaire du Smic soit 8.649 euros pour 2016
– cotiser à 8 % dès 2017 ou avant la fin de la montée en charge, option définitive
– cotiser au taux réduit de 4 % si revenus inférieurs à 3 fois seuil soit 8.649 x 3 = 25.947 euros
– surcotiser pour les auteurs déjà affiliés au RAAP à la date de la réforme (pendant 10 ans), sur la base de la classe cotisée en 2016

4/ POUR LES AUTEURS DU LIVRE : CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DE LEUR COTISATION AU RAAP PAR LA SOFIA

Depuis l’instauration de la retraite complémentaire obligatoire pour les auteurs du livre et de l’écrit (écrivains, traducteurs et illustrateurs), la loi dispose que la Sofia prenne en charge une partie des cotisations RAAP dues par les auteurs (50 % de ces cotisations). Le montant de cette prise en charge est prélevé sur les revenus du droit de prêt en bibliothèque qui doivent être répartis aux auteurs et éditeurs du livre.
Seuls sont pris en compte les auteurs affiliés à l’Agessa de la branche Livre qui retirent plus de 50 % de revenus du livre et pour la totalité de leurs cotisations RAAP dues sur l’ensemble de leurs revenus en droits d’auteur.
Dans le calcul des sommes à prendre en compte par la Sofia, le RAAP enlèvera les revenus des auteurs issus de la SACD ou de producteurs audiovisuels cotisant au RACD.
Pour les non affiliés Agessa ou les affiliés MDA et pour tous les autres cas que ceux « fléchés Livre » dans la branche écrivains Agessa, il s’agira de cas particuliers qui devront être gérés avec la Sofia en liaison avec les services de l’IRCEC.
Pour le moment, la prise en charge à 50 % des cotisations dues par les auteurs du livre est plafonnée (sur décision du conseil d’administration de la Sofia) à 2 fois le plafond de la Sécurité sociale (77.232 euros en 2016), alors que le plafond des cotisations au RAAP est de 3 fois le plafond de la Sécurité sociale (115.848 euros en 2016).
Une réflexion est encore en cours au sein de la Sofia pour savoir si le plafond ainsi pris en charge par la Sofia sera aligné sur le plafond des cotisations au RAAP.

5/ POUR SE RENSEIGNER SUR LA RÉFORME ET SON APPLICATION

Le formulaire de pré-appel sera accompagné d’une notice explicative avec les différentes options possibles et les conséquences de celles-ci.
Il y a un référent interne IRCEC qui s’occupe des questions spécifiques de la réforme du RAAP. Mais toute personne de l’IRCEC est habilitée à pouvoir renseigner les artistes auteurs sur le régime du RAAP et sur les différents cas prévus dans la réforme.

En cas de besoin, les organisations professionnelles d’auteurs disposent des éléments pour pouvoir contacter ce référent interne.
Une boite mail général peut être utilisée :
reformeduraap@ircec.fr de même que les appels ou les visites sur place.
IRCEC-RAAP : 9, rue de Vienne – CS 70012 – 75379 Paris cedex 08 – M° Saint-Lazare ou Europe (sur place, du lundi au vendredi de 9h45 à 16h30) – Tél. service cotisations 01 44 95 68 30 – Tél. service prestations 01 44 95 68 31 – contact@ircec.fr