Auteurs et éditeurs signent un nouvel accord qui prolonge les dispositions relatives au contrat d’édition à l’ère du numérique.

Vincent Montagne, président du SNE (Syndicat national de l’édition) et Hervé Rony, vice-président du CPE (Conseil permanent des écrivains) ont signé le 29 juin 2017, en présence de Françoise Nyssen, Ministre de la Culture, un nouvel accord interprofessionnel qui vient encadrer certaines pratiques de l’édition.

Ce nouvel accord s’inscrit dans la continuité du dialogue entre le CPE et le SNE qui avait conduit à la signature d’un accord important en mars 2013 sur le contrat d’édition à l’ère du numérique.

Le Snac est membre du Conseil permanent des écrivains et a participé aux discussions la réflexion et l’élaboration de cet accord.

Si vous souhaitez consulter le texte de l’accord dans son intégralité :

ANNEXE

ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF À LA PROVISION POUR RETOURS ET À LA COMPENSATION INTERTITRES EN MATIÈRE D’ÉDITION D’UN LIVRE

Préambule

Le dialogue entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition sur les pratiques professionnelles dans le domaine de l’édition d’un livre a conduit à la signature de l’accord-cadre du 21 mars 2013, transcrit pour une partie dans la loi par l’ordonnance du 12 novembre 2014 et repris pour l’autre dans l’accord CPE-SNE du 1er décembre 2014, ce dernier ayant été étendu à toute la profession par l’arrêté du 10 décembre 2014. Dans la continuité de ce dialogue, ces deux instances professionnelles sont convenues de signer le présent accord qui vise à encadrer les pratiques de la provision pour retours et de la compensation intertitres.

Le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition appellent de leurs vœux  l’extension des règles prévues au présent accord à l’ensemble des auteurs et des éditeurs du secteur de l’écrit.

La provision pour retours

Lorsque les parties conviennent du principe d’une provision pour retours, celui-ci est prévu au contrat d’édition. Dans ce cas, le contrat d’édition détermine le taux et l’assiette de la provision ou, à défaut, le principe de calcul du montant de la provision à venir.

La provision pour retours reflète la vie commerciale d’un ouvrage, telle qu’elle peut être anticipée par l’éditeur au regard de son secteur éditorial, de son catalogue ou de son marché de référence.

Le montant de la provision pour retours, portée au débit du compte du livre, et ses modalités de calcul sont clairement indiqués dans  l’état des comptes adressé à l’auteur.

La provision ainsi constituée est intégralement reportée au crédit du compte de ce livre lors de la reddition de comptes suivante. Une nouvelle provision est, le cas échéant, constituée.

Aucune provision pour retours ne peut être constituée au-delà des trois premières redditions de comptes annuelles suivant la publication.

Une nouvelle provision pour retours d’un an peut toutefois être constituée en cas de remise en place significative à l’initiative de l’éditeur. Cette nouvelle provision ne porte que sur les exemplaires objets de la remise en place. Son montant et ses modalités de calcul sont clairement indiqués dans l’état des comptes.

Ces nouvelles dispositions concernent tous les contrats d’édition. Toutefois, afin de permettre aux éditeurs de régulariser la situation au regard des contrats signés avant l’accord, ces derniers disposent d’un délai maximum de trois ans, à compter de la signature du présent accord, pour se mettre en conformité.

La compensation intertitres

Les droits issus de l’exploitation de plusieurs titres d’un même auteur régis par des contrats d’édition distincts ne peuvent pas être compensés entre eux. Par exception, un ou plusieurs à-valoir non couverts portant sur un ou plusieurs titres peuvent être compensés avec les droits issus de l’exploitation d’un ou plusieurs autres titres, sous réserve de faire l’objet d’une convention séparée des contrats d’édition avec l’accord formellement exprimé de l’auteur. Cette compensation ne peut empêcher le versement par l’éditeur de l’intégralité de l’à-valoir prévu à chaque contrat d’édition.

Cette nouvelle disposition ne concerne que les contrats signés postérieurement à la date de signature du présent accord.

Cet accord a été signé à Paris, à l’Hôtel de Massa, le 29 juin 2017 par

Monsieur Vincent Montagne, Président du Syndicat national de l’édition (SNE)

et

Monsieur Hervé Rony, Vice-Président, du Conseil Permanent des Ecrivains (CPE),

Représentant Madame Valentine Goby, Présidente

En présence de Madame Françoise Nyssen, ministre de la Culture.