Le gouvernement s’est engagé dans une réforme profonde de la protection sociale en transférant certaines cotisations salariales (maladie et chômage) vers la CSG afin de « redonner du pouvoir d’achat aux actifs ».

Les artistes auteurs sont des actifs non salariés (donc, non soumis aux cotisations chômage).

Depuis des mois les organisations d’auteurs alertent les pouvoirs publics et les élus sur l’impossibilité pour les auteurs d’un transfert de cotisations sociales à l’identique des salariés.

Merci au Sénat d’avoir enfin écouté et entendu ce souci de justice en adoptant le 13 novembre l’amendement au PLFSS proposé par Madame Morin-Desailly, présidente de la Commission de la Culture, de la Communication et de l’Education. Cet amendement dispose, comme nous le demandions depuis plusieurs semaines que, s’agissant des droits d’auteur, le complément de la compensation de la hausse de la CSG soit assis sur la cotisation vieillesse (régime de base de la Sécurité sociale).

Merci à la Madame la ministre de la Culture d’avoir déclaré, après l’adoption de cet amendement, obtenu sans le soutien du ministre présent en séance, qu’elle défendra cette solution en 2e lecture du PLFSS à l’Assemblée nationale.

Nous sommes persuadés que les député.e.s valideront ce dispositif, seul à même de faire bénéficier les auteurs actifs à tout le moins d’une compensation de la hausse de la CSG, à défaut de leur « redonner du pouvoir d’achat ».

Nous attirons l’attention des député.e.s sur la possibilité qu’ils auraient d’améliorer l’amendement adopté par le Sénat, lequel en l’état actuel ne peut bénéficier qu’à compter du 1er janvier 2019 à l’ensemble des artistes auteurs grâce à la mise en place, à cette même date, du précompte de la cotisation vieillesse sur les droits d’auteur.

Cela signifie qu’en 2018, pour certains auteurs (non affiliés au régime des artistes auteurs, soit la majorité des 260.000 artistes auteurs en France), ils ne pourront bénéficier pleinement du dispositif prévu par le Sénat et qu’ils subiront pendant une année une perte de pouvoir d’achat de 0,95 %.

La solution serait de reporter la hausse de la CSG d’un an pour ceux des artistes auteurs qui ne peuvent matériellement bénéficier, dès 2018, d’une compensation complète de la hausse prévue.