Table ronde n°1 « La formation en question »
Durée : 1h30
Modérateur : Eric Debègue, Cristal Publishing
Intervenants : Greco Casadesus (Compositeur, Ucmf), Yan Volsy (Compositeur, Snac), Frédéric Kocourek (Auteur, président commission Musique Afdas), Philippe Carrese (réalisateur), Cyril Julien (délégué PACA Afdas)
Les chiffres de l’Afdas :
Le budget annuel 2018 du fonds pour la formation continue des artistes-auteurs est d’environ 10 millions d’euros, issus de la collecte des cotisations des auteurs et des diffuseurs et de l’apport des OGC (Organismes de Gestion Collective).
Ce budget est réparti de la façon suivante :
- 40% est destiné aux formations ouvertes à tous les auteurs (Transversales, inter-catégories et reconversion)
- 60% est réparti entre les 6 commissions professionnelles et destiné au financement des formations « métiers ».
La Commission « Musique et Chorégraphie » destinée à la prise en charge des formations « Métiers » des créateurs dépendants de cette commission (dont les compositeurs de musique à l’image) a un budget annuel (2017) d’environ 1 million d’euros.
7000 sociétaires Sacem environ sont éligibles à la formation professionnelle et remplissent les critères nécessaires à l’obtention d’un financement Afdas.
En 2017, environ 350 auteurs dépendant de cette commission ont obtenu un financement de leur formation métier, soit 5% environ de l’ensemble des éligibles. (Ce nombre ne tient pas compte des auteurs de cette catégorie qui auraient bénéficié d’un financement direct de Conseil de Gestion pour des formations transversales et de reconversion).
Concernant les offres de formation conventionnées par la Commission Musique et Chorégraphie, depuis l’origine du fonds (2013) les formations métiers identifiées « Musique à l’image » représente 20% de l’ensemble des offres issues d’organismes de formation.
Sur l’accès à la formation des jeunes compositeurs non éligibles, l’Afdas rappelle que ce dispositif de la Formation Professionnelle Continue est régi par la loi et n’a en aucune façon vocation à se substituer ou même à prolonger la formation initiale des jeunes compositeurs : c’est un accompagnement des professionnels en activité qui alimentent donc leur compte formation par leurs cotisations.
Toutefois, il est rappelé que les jeunes compositeurs ont aussi et souvent le statut d’intermittents du spectacle (artistes-interprètes ou techniciens) et ont également accès, à ce titre-là et s’ils y sont éligibles, à un droit à la formation auprès du Fonds des intermittents du spectacle de l’Afdas.
Ce qui serait intéressant dans un avenir proche c’est de leur rendre accessibles les formations validées pour le fonds des artistes-auteurs. Or aujourd’hui, les deux fonds sont « étanches » et ne permettent pas au créateur éligible dans l’un des fonds de bénéficier d’une formation conventionnée par l’autre fonds.
Sur les besoins en formations, plusieurs axes sont abordés :
- l’intérêt et l’efficacité des dispositifs et des formations qui réunissent compositeurs et réalisateurs, et le manque de propositions dans ce sens, surtout côté formation.
- la spécificité de la musique à l’image, « 20% d’écriture, 80% d’échange et de négociation »
- la difficulté à trouver des professionnels reconnus et en activité « passeurs » d’expérience
- le manque en modules de formation courtes sur le juridique, le social, voir le commercial, est souligné et appuyé par le public.
- est évoqué le potentiel besoin dans le parcours des auteurs de formations non « qualifiantes » (au sens acquisition de compétences), mais pourvoyeuses de réseau et d’idées.
Bilan table ronde n°2 « Le bon équilibre dans un contrat de commande »
Durée : 1h30
Modérateur : Pierre-André Athané (compositeur, président du Snac)
Intervenants : Joshua Darche (compositeur), Jérôme Lemonnier (compositeur), Sylvain Morizet (compositeur, arrangeur), Lucas Tothe (producteur), Me Mathieu Davy (avocat), Emmanuel de Rengervé (délégué général du Snac)
En préambule, il est rappelé par le SNAC que la base d’une relation équilibrée devrait comporter 2 ou 3 volets, donc idéalement 2 ou 3 contrats :
1/ la commande de l’œuvre musicale (écriture)
2/ la réalisation de l’œuvre musicale (production)
3/ éventuellement le contrat de cession et d’édition d’œuvres musicales
Tous les participants s’accordent pour constater et regretter qu’aujourd’hui le contrat de commande au compositeur (comme personne physique) a de plus en plus tendance à vouloir réunir les 3, coupant de fait la possibilité de faire de l’un de ces volets un « volant de négociation ».
La suite de la discussion retient pour principe qu’a priori le contrat d’édition doit rester une option, qui fait partie de la négociation.
Deux intervenants compositeurs expliquent que pour la situation soit claire pour le commanditaires, notamment en terme de responsabilités, ils ont montés leur propre structure pour la prise en charge du volet «réalisation ». Cette structure leur sert également à faire de la co-édition dans le cas d’une cession de part éditoriale.
L’avocat intervenant rappelle que si par définition la notion de commande permet évidemment d’identifier une forme de subordination du compositeur, cela n’entraîne pas une requalification en salariat.
Sur la propriété du master entraînée par le contrat de commande :
1/ il est rappellé que le master est l’enregistrement matériel de l’œuvre musicale, même si aujourd’hui il peut prendre la forme d’un ou plusieurs fichiers audio « dématérialisés ».
2/ que la propriété du master est a priori accordée à la personne morale ou physique qui est à l’initiative de la commande et qui la finance, et que donc une commande réglée uniquement en droits d’auteur (avec les cotisations dûment versées à l’Agessa) est a priori suffisante au transfert de cette propriété.
3/ ce dernier cas pose toutefois la question des prestations techniques nécessaires à la mise en œuvre, et tous les intervenants ne sont pas d’accord sur la tolérance de l’Agessa et de l’Urssaf sur cette question.
Tous les intervenants sont d’accord sur la nécessité de faire de la séparation de l’écriture et de la production un usage reconnu, systématique, et clairement précisé dans le contrat de commande, notamment pour ne pas faire peser sur les épaules du compositeur trop de responsabilités.
Sur l’exclusivité des droits cédés qui est en général demandée au compositeur, il est suggéré qu’elle soit limitée dans le temps pour permettre une exploitation ultérieure en dehors du film par le compositeur. La durée des droits cédés au commanditaire (hors part éditoriale) n’a pas obligatoirement à caler sur la durée de la protection des œuvres.
