La loi du 5 septembre 2018 sur la formation professionnelle en France est connue sous son intitulée Liberté de choisir son avenir professionnel (LCAP).
La loi a été définitivement votée par l’assemblée nationale le 2 août 2018 et publiée en septembre. Le titre 1er de cette loi « Vers une nouvelle société de compétence » réforme profondément le système de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Diverses dispositions de cette Loi visent (à la marge car ce n’est pas sa cible essentielle) le fonds des artistes auteurs :
– pour la gestion du fonds des artistes auteurs par l’OPCO
– pour la mise en œuvre et l’alimentation du compte personnel de formation
– pour rappeler la contribution et le financement de la formation pour les artistes auteurs
– pour les actions éligibles au compte personnel de formation
Constitution des Opérateurs de Compétences :
Les partenaires sociaux des branches ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour transmettre au ministère du Travail un accord constitutif d’Opérateur de Compétences, complété éventuellement d’accords de désignation de leur opérateur, conclus au niveau de chaque branche concernée.
Au 1er janvier 2019, des opérateurs de compétences (OPCO) au lieu des actuels Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) seront agréés (un petit nombre) mais seulement provisoirement jusqu’au 31 mars 2019.
La ministre du Travail examinera les accords constitutifs et décidera ou pas d’agréer les opérateurs. A défaut d’agrément, elle demandera aux partenaires sociaux de revoir leur copie sous deux mois. In fine, la ministre agrée totalement ou partiellement le nouveau périmètre de l’OPCO. Dans ce dernier cas et en cas d’incohérence du champ, elle peut renvoyer des « branches » vers d’autres opérateurs.
L’Afdas, qui gère entre autres la formation professionnelle des salariés de la Culture (artistes et techniciens) mais aussi la section artistes auteurs, a toute légitimité pour rester l’un des opérateurs agréé mais des questions de taille et de champs de compétences doivent être réglées qui dépassent de beaucoup la seule question de la gestion de la formation professionnelle des artistes auteurs.
Quel impact cette réforme aura-t-elle sur la formation professionnelle des artistes- auteurs ?
Il y en aura certainement et elles seront importantes mais il est trop tôt pour répondre avec précision à la question. Des décrets d’application sont encore attendus pour la mise en œuvre opérationnelle des dispositions de la Loi votée. Des choix doivent aussi être faits d’ici fin décembre puis avant le 31 mars…
Photo de Matthew Henry chez Burst
