Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité a été modifié par le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 cliquez ici.
Plusieurs dispositions nouvelles mais la principale pour les auteurs est la nouvelle date pour faire les déclarations au titre des mois de mars à mai :
- le délai de dépôt des demandes d’aide au titre des mois de mars, avril et mai est reporté au 31 juillet 2020
- les conditions d’accès au volet 2 du fonds de solidarité ont été modifiées. Pour les artistes-auteurs dont l’activité n’est pas domiciliée dans leur local d’habitation, les conditions d’emploi d’un salarié et de refus de prêt pour accéder au volet 2 du fonds sont supprimées. Attention toutefois peu d’auteurs seront concernés car pour en faire la demande, ceux-ci doivent toujours remplir diverses conditions (avoir bénéficié du 1er volet du fonds de solidarité au titre du mois de mars, avril ou mai et des conditions comptables entre, d’une part, l’actif disponible et, d’autre part, les dettes exigibles…).
