RÉUNION DU GROUPEMENT DOUBLAGE / SOUS-TITRAGE / AUDIODESCRIPTION DU 6 NOVEMBRE 2020

Ordre du jour
1. Tarifs Plateformes : Discussion, validation projet de modification des tarifs, rencontre avec les responsables de certaines des plateformes afin de pouvoir discuter avec eux des propositions formulées
2. Sondage Médiamétrie : Question dans le sondage Médiamétrie de la Sacem sur utilisation du doublage / sous-titrage sur les plateformes
3. Réunion Sacem Demande de réunion Ataa-Upad-Snac à la Sacem : suite et concrétisation des démarches de l’an dernier
4. Travailleurs indépendants : Le droit de négocier protégé par le droit européen
5. Portail Urssaf : Retours et échanges / messages surcotisations volontaires, les mesures d’aides post-confinement et les mesures d’accompagnement actuelles ou à venir
6. Questions diverses

26 présents dont 21 votants

1. Tarifs Plateformes

Un groupe de travail a réfléchi à un tarif (entre tarif télévision et tarif cinéma) à proposer comme base de négociation aux plateformes de streaming. Les labos profitent du flou pour appliquer des tarifs bas, alors que ces commanditaires ont souvent du budget.

► Lecture d’un extrait du courrier de deux membres de l’UPAD. Il en ressort deux inquiétudes sur les tarifs Plateformes :

– Le risque d’incitation au buy-out
L’Upad émet une inquiétude quant au fait qu’un tarif spécifique incite les commanditaires à proposer des contrats de buy-out, en achetant le travail de création en une fois, au forfait et pour solde de tout compte. Cela obligerait les auteurs à abandonner la gestion collective (droits Sacem ou Scam) au profit de la seule gestion individuelle et le commanditaire détiendrait tous les droits, y compris de diffusion (système découlant du copyright et pratiqué hors de France). Le travail fait à la commande serait la propriété de celui qui a commandé et ce dernier ne devra plus rien à l’auteur directement ou via l’OGC chargée de la perception de ses droits de diffusion.
Le copyright est différent du droit d’auteur, ce dernier permet la cession de certains droits, mais pas la cession du droit moral ou du droit de l’auteur à une rémunération proportionnelle à la diffusion ou à l’exploitation de son oeuvre.

– Le risque d’incitation au contournement de la gestion collective
Le Snac met à nouveau en garde les auteurs contre la signature de contrats contraires à la loi française ou aux statuts de la Sacem : signer un contrat de buy-out pourrait nous valoir d’être en infraction avec les statuts des OGC et à ce titre d’en être exclus.

Des participant rappellent qu’il existe des tarifs préconisés depuis longtemps pour la télévision et le cinéma, et qu’il ne peut pas y avoir de buy-out s’il n’y a pas de contrat (comme c’est généralement le cas).

► Tour de table : pour Netflix, pas de contrat particulier et ce sont les labos qui paient.

Retour sur la réunion auprès du ministère : il faut avoir des interlocuteurs (sérieux) au CNC pour discuter des tarifs (les majors refusent toute hausse de tarifs sans être
consultés auparavant).

A ce jour, on manque de visibilité en ce qui concerne les plateformes.

Il semblerait qu’il y ait une marge de négociation, de discussion plus importante pour les programmes des Plateformes que sur les programmes télé. Mais qui tient les cordons de la bourse ? Souplesse des plateformes ? Marge des labos ?

D’où l’intérêt de créer un nouveau tarif entre vidéo/télé et cinéma.

Certains représentants de Plateformes semblent être en demande de dialogue avec le Snac (l’Ataa, l’Upad) -> Demande de réunion ?
– Etape 1 : parler du sujet en groupement et se mettre d’accord
– Etape 2 : courrier pour proposer une rencontre avec les plateformes

Vote 1 – Est-il nécessaire d’ajouter un tarif Plateformes aux tarifs préconisés par le Snac ?
➢ 11 voix pour, 8 abstentions, 1 voix contre.

Vote 2 – Le tarif préconisé est-il satisfaisant comme base de négociation ?
➢ 11 voix pour, 10 abstentions

Vote 3 – Doit-on préciser pour tous les tarifs qu’ils sont « de simples minimum » ?
➢ 17 voix pour, 4 abstentions

Il est décidé que le groupe de travail établira une liste de personnes à rencontrer et leur demandera un rendez-vous afin de commencer à négocier sur ces bases, et en profitera pour demander si les plateformes ont des chiffres sur la consommation des versions doublées ou sous-titrées.

Projet de courrier qui serait signé par Ataa, Snac, Upad.

2. Sondage Médiamétrie

Il s’agit en fait de demander à Médiamétrie un accès aux données déjà recueillies sur les consommations de doublage et sous-titrage, notamment sur les plateformes, sous forme de « photographie » (pour environ 700 €, on a une idée des tendances, des habitudes de consommation) ou de sondage très ciblé, car une étude complète serait a priori trop chère.

Pour la VM : sondage sur appel téléphonique des téléspectateurs avec des questions sur leurs choix VF ou VM. Pas de moyens techniques, apparemment, pour savoir ce que les gens choisissent chez eux.
Sous réserve des coûts du sondage envisagé l’Ataa, l’Upad et le Snac pourraient réfléchir sur les moyens de cofinancer ce mini-sondage.

► Un groupe de travail est constitué afin de :
– dresser la liste des questions
– demander un devis à Médiamétrie, ainsi que le degré de finesse de résultats auquel on peut s’attendre

► Si trop cher, mettre au programme de la réunion Sacem

3. Réunion Sacem

Les choses n’ont pas tellement avancé depuis la dernière réunion. La délégation déjà constituée (deux membres Upad, deux membres Ataa + Emmanuel) doivent revoir l’ordre du jour établi il y a deux ans (qui prévoit entre autres l’organisation d’une journée professionnelle) et relancer la demande de rendez-vous.

A rajouter à l’ordre du jour :

► Le point sur les critères du Prime time (étendue horaire)
Les programmes du soir commencent plus tard qu’avant (21h voire 21h10). Les règles en vigueur déterminant le classement des programmes en Prime time ?

► L’étude Médiamétrie Sacem
Possibilité de reposer une question sur le niveau d’utilisation VF ou VOST lors de la diffusion VM selon les différentes chaînes et sur la part des programmes proposant de la VM.

4. Travailleurs indépendants

Deux décisions européennes ont confirmé que les travailleurs indépendants pouvaient négocier collectivement. Cela peut-il s’appliquer aux auteurs français ?

En France, les auteurs sont assimilés aux salariés. On est plus proches des salariés que des indépendants. Mais cependant les auteurs ne sont pas soumis au droit du travail et il n’y a pas de conventions collectives « auteurs » permettant l’application d’un corpus juridique obligatoire à toutes les entreprises. En Europe, les indépendants pourraient s’entendre sur les tarifs.

Le Snac rappelle que la commission de la Concurrence l’a auditionné il y a quelques années sur les « tarifs doublage sous-titrage » recherchant s’il n’y avait pas là matière à une entente illicite portant atteinte à la libre concurrence. Conséquence de cette audition et des échanges, les « tarifs du Snac » sont devenus des « tarifs préconisés par le Snac ». Problématique identique avec l’ATLF, où les « tarifs » sont devenus des « fourchettes ».

Pour arrêter l’ubérisation du travail d’auteur, il faudrait que les décisions européennes soient traduites dans la loi française par un texte juridique autorisant les auteurs à négocier collectivement. Seul le ministère ou le CNC pourraient l’initier. En l’état, nous sommes en butte à la libre concurrence et à la libre circulation des oeuvres, à moins d’accords professionnels sur les tarifs, sous l’égide par exemple du CNC, il y a peu de chance pour une évolution des pratiques actuelles.

5. URSSAF

Différents cas de figure sont évoqués, c’est un peu du cas par cas.

Rappel : il n’y aura ni majoration ni sanction jusqu’à fin décembre si on ne paie pas les appels reçus à tort ou qu’on voudrait moduler. Attendre que l’URSSAF traite toutes les déclarations et finisse les calculs. Demander le détail si on vous réclame une somme qui n’a l’air de correspondre à rien.

Si on reçoit un appel à cotisation de revenus en provenance de l’étranger, on doit recevoir également le détail de la somme réclamée.

Certains auteurs ont déjà été avertis qu’ils allaient recevoir les remboursements des trop perçus.

Possibilité de faire remonter au Snac les problèmes qui restent sans réponse, afin qu’il prévienne l’Acoss (envoyer les infos avec numéro de sécu).

Pas d’année blanche en matière sociale dans le cadre de la réforme du recouvrement mais des modalités d’appel de cotisations différentes qui pour les BNC entraînent d’abord au début d’année des appels provisionnels minimums en cours d’année des régularisations. Les auteurs pouvant moduler leur compte en fonction de la variation de leurs revenus au fil de l’année.

► Traitement et salaires

Avant on payait les cotisations retraites directement (calculs biscornus sur revenus mi-N-1 et mi-N-2), le reste était précompté.

A partir du 1er janvier 2019, pour les auteurs précomptés on paye en temps réel (et revenus réels de l’année en cours) toutes les cotisations. Plus d’appels de cotisation l’année d’après sur des revenus déjà encaissés et précomptés.

► BNC

Une modulation est possible sur les sommes provisionnelles si on constate une baisse de nos revenus.

Pas possible de calculer en temps réel (et revenus réels de l’année en cours) les cotisations donc les appels se font avec un décalage, a posteriori d’abord avec des appels provisionnels puis avec une régularisation.

► Pour tous

Concernant l’espoir que les mesures d’aide fonds de solidarité puissent être prorogées en 2021, l’année de référence restera 2019 : ça n’aurait pas de sens de calculer sur 2020.

6. Questions diverses

► Changement de taux au 1er janvier

Pas d’information pour le moment.

► Urssaf : réduction de cotisations

Il n’y aura pas d’exonérations en 2021, mais des réductions maximales de cotisations gérées par l’Urssaf : c’est elle qui nous dira combien on doit (ou combien elle nous doit) après traitement de nos déclarations 2020.
➢ Entre 3 000 et 8 000 euros de revenus : réduction de 500 euros
➢ Entre 8 000 et 20 000 : réduction de 1000 euros
➢ + 20 000 : réduction de 2 000 euros

Et ce, dans la limite des cotisations qu’on doit en 2020. C’est une réduction des cotisations 2020, calculée sur la base des revenus de 2019.

► Aide de l’État : fonds de solidarité

Jusqu’à la fin de l’année, c’est OK.

Demande de prolongation sur 2021, mais avec pour base de 2019, pas 2020.
Avec l’aimable autorisation de Sabine de Andria et Laure-Hélène Césari