Le 26 mars a été signée la convention “d’arrêt de commercialisation” entre des représentants CPE-SGDL-SNE-DILICOM.

L’objectif  de cet accord est de fournir aux auteurs ayant les motifs juridiques d’invoquer valablement une résiliation automatique du contrat d’édition dans les termes de l’accord de 2014 un moyen simple pour supprimer dans les bases professionnelles les scories juridiques d’une situation obsolète sur le titulaire de droits d’un livre.

Dans les conditions et suivant la procédure détaillée dans l’accord (pour télécharger l’accord cliquer ici), DILICOM pourra classer en « arrêt de commercialisation pour motif juridique » dans le Fichier Exhaustif du Livre (« FEL »), un ou des ouvrages dont l’éditeur poursuit l’exploitation commerciale en dépit des effets attachés à la résiliation de plein droit du contrat d’édition sollicitée par l’auteur en application des articles L. 132-17-3 et/ou L. 132-17-3-1 et/ou L. 132-17-4 du Code de la propriété intellectuelle.

La société DILICOM pourra être saisie par l’intermédiaire de la SGDL qui lui transmettra les demandes des auteurs.

La SGDL recueille auprès de l’auteur membre ou auprès de l’organisation professionnelle dont l’auteur est membre les éléments du dossier permettant son traitement (pour télécharger le schéma de la procédure cliquer ici).

Pour télécharger le communiqué après la signature de l’accord cliquer ici.