En réponse à la crise sanitaire et en complément des mesures transversales de l’État (fonds de solidarité nationale), le CNM met en place, avec le soutien de la Sacem et de la SACD, un Fonds de sécurisation exceptionnel à destination des auteurs et des compositeurs dont la rémunération issue de la gestion collective a connu une baisse supérieure à 40% en raison de la crise.

Pour la Sacem les caractéristiques de l’aide et les conditions d’éligibilité :

• aide automatique, non remboursable,
• le montant est calculé en fonction de la chute des droits perçus entre la moyenne des premiers semestres des années 2017 à 2019 et l’année 2021.
• la baisse doit être supérieure à 40%, mais pour en bénéficier, l’auteur doit avoir reçu un minimum de 3 000€ de droits annuels moyen entre 2017 et 2019
• les aides perçues au titre du Fonds de solidarité de l’État sont prises en compte pour le calcul du plafond de l’aide dans le cadre du Fonds de sécurisation
• les sociétaires éligibles et répondant à ces critères ont été contactés directement par la Sacem (en tenant compte des droits répartis par cette société)
• le montant de l’aide éventuellement allouée au titre du premier semestre de l’année 2021 pourra représenter jusqu’à 60% de la moyenne des droits d’auteur de 2017 à 2019, pour la même période.
• l’aide est plafonnée à 9 000 € par demandeur. Le plafond est abaissé de 1 500 euros pour chaque mois où une aide a été reçue au titre du Fonds de solidarité de l’Etat au cours du deuxième semestre 2020.
• cette aide est soumise à impôts et cotisations sociales
• le dispositif est réservé aux auteurs dont la résidence fiscale est en France.

Pour ceux membres de la Sacem et de la Sacd qui estime être éligible en cumulant leurs droits en provenance des deux sociétés leur situation devra être examiné.

Les critères retenus seront alors les suivants :

• La moyenne des droits Sacem + SACD de 2017 à 2019 doit être supérieure à 3000€.
• La moyenne des droits Sacem + SACD du 1^er semestre 2021 doit être inférieure de 60% à la moyenne des droits des premiers semestres des années 2017 à 2019.