Le conseil des ministres a adopté le 7 juillet 2022 le Projet de Loi de Finances Rectificatives (PLFR) pour 2022 ; actant, entre autres, la suppression de la redevance audiovisuelle (Contribution pour l’Audiovisuel Public – CAP) et une dotation budgétaire pour l’audiovisuel public. Le texte est maintenant en discussion au Parlement.
Promise par le Président de la République, la suppression de la CAP est désormais intégrée au PLFR 2022 et présentée comme l’une des mesures en faveur du pouvoir d’achat des Français. Cette mesure risque d’avoir un effet déterminant sur le PAF (Paysage Audiovisuel Français). Elle concernera 23 millions de foyers mais également toutes les entreprises appelées à la payer (comme les cafés, restaurants, hôtels…). Elle impactera aussi, de manière significative, l’avenir de toutes les sociétés de l’audiovisuel public : France télévisions, Arte, Radio France, TV5 Monde, l’INA.
Il est difficile de discuter ou combattre une mesure présentée comme améliorant le pouvoir d’achat des Français. Personne n’est contre le pouvoir d’achat ! Mais quid du financement de l’audiovisuel public ? Nous ne pensons pas que les Français, qui financent le budget de l’Etat, soient favorables à l’appauvrissement de leur radio ou de leur télévision sous couvert de pouvoir d’achat… Par ailleurs, rappelons que l’audiovisuel public représente des opérateurs qui financent, en fonction de leurs ressources, une part importante de la création française et donc évidemment de la rémunération de bon nombre d’auteurs, compositeurs, artistes interprètes, techniciens.
A compter du 1er août 2022, un poste dédié du budget général de l’Etat serait intitulé « Audiovisuel public » et selon les déclarations du gouvernement, aurait pour conséquence, de préserver intégralement le financement des sociétés de l’audiovisuel public.
Le Snac s’inquiète de ce que le seul argument économique, invoqué par le gouvernement pour la suppression de la CAP, puisse justifier à l’avenir toutes les baisses que le pouvoir politique (ou les majorités formées au Parlement) pourrait envisager sur ce poste dédié du budget général de l’Etat.
L’existence, l’indépendance, l’ampleur et le financement du secteur public de l’audiovisuel exigent pourtant des garanties.
Le Snac espère que le débat parlementaire pourra mettre en exergue quelques idées simples :
- L’existence même et l’ampleur du secteur public de l’audiovisuel doivent être garanties, il ne saurait être dépouillé, dépecé, ni partiellement privatisé.
- Le financement de l’audiovisuel public doit rester au minimum au niveau d’engagement actuel, soit de l’ordre de 3,8 milliards d’euros.
- Le volume financier affecté aux différentes sociétés de l’audiovisuel public doit être pérennisé afin qu’il conserve la temporalité nécessaire.
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