Le Conseil constitutionnel a validé fin juillet le projet de loi de finances rectificative, et donc entre autres la “suppression de la redevance audiovisuelle”.
Il a cependant précisé, sur le fondement de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen sur la libre communication des pensées et des opinions, « qu’il incombera au législateur, d’une part, dans les lois de finances pour les années 2023 et 2024 et, d’autre part, pour la période postérieure au 31 décembre 2024, de fixer le montant de ces recettes afin que les sociétés et l’établissement de l’audiovisuel public soient à même d’exercer les missions de service public qui leur sont confiées. »
Après l’Assemblée nationale, le Sénat s’était attelé début août au dossier de la suppression de la redevance avec un financement sur une fraction de la TVA et avait fait voter un amendement au texte initial de la loi. Pour deux ans seulement car à partir de 2025 une règle européenne interdit d’affecter un pourcentage de taxe. Les sénateurs ont décidé de prolonger cette disposition jusqu’au 31 décembre 2024 seulement.
Une suppression contestée
Tous les acteurs du secteur audiovisuel se sont mobilisés pour contester cette suppression de la redevance, que ce soient les organisations syndicales de salariés ou de producteurs ou d’auteurs. Les partis de gauche ont défendu au parlement le principe du maintien d’une taxe affectée pour assurer l’indépendance financière et éditoriale du service public, mettant en difficulté la minorité présidentielle. Il aura fallu l’appui des voix des LR et des députés extrême droite pour voter cette suppression.
Le débat continuera
Tout reste à faire pour définir un mode de financement alternatif. Une vigilance de tous les instants s’impose maintenant avec l’ouverture des débats sur le budget 2023.
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Tribune de l’intersyndicale de l’audiovisuel public et des organisations professionnelles du cinéma et de l’audiovisuel : https://www.change.org/Sauvons_LAudiovisuel_Public
