Le dispositif pour la procédure de régularisation de cotisations prescrites (RCP) d’assurance vieillesse artistes-auteurs est enfin sorti ! La circulaire interministérielle DSS/SD3A/SD5B/2022/206 du 19 octobre 2022 relative à l’extension et à l’adaptation du précédent dispositif a été publiée le 19 octobre.
La circulaire est accessible en cliquant ici.
Cette circulaire prolonge le dispositif de rachat de cotisations prescrites jusqu’au 31 décembre 2027 et comporte d’importantes améliorations, telles que la suppression du taux d’actualisation.
La publication de ce texte a été accompagnée d’un communiqué de presse du ministère de la Culture présentant par ailleurs deux mesures sociales mises en œuvre durant l’été :
- le principe de prise en charge par l’action sociale de l’organisme de gestion de la sécurité sociale des artistes-auteurs (ex AGESSA/MDA) de tout ou partie du coût du rachat des cotisations prescrites, instituée par le décret n°2022-1039 du 22 juillet 2022.
- l’exonération de cotisations et contributions sociales dont bénéficient les auteurs au second semestre 2022 au titre de leurs revenus de 2021, mise en œuvre par le décret n°2022-1039 du 22 juillet 2022 publié au Journal officiel du 24 juillet 2022. Cette aide initialement prévue à l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021 s’inscrit dans la continuité des deux précédentes mesures d’exonération pour faire face à la crise sanitaire.
