La SACD a conclu une convention avec le CNC pour favoriser et faciliter le contrôle par l’établissement public du respect du droit moral et patrimonial des auteurs dans les contrats de production audiovisuelle qu’ils concluent avec les producteurs.

L’accord permettra au CNC d’avoir accès aux contrats des auteurs membres de la SACD. L’accord est présenté comme un dispositif original permettant de garantir le respect des droits des auteurs et de lutter contre les pratiques contraires au droit d’auteur.

L’engagement conjoint du CNC et de la SACD s’inscrit dans le cadre du renforcement du droit d’auteur au cœur de la réglementation audiovisuelle et cinématographique engagé depuis plusieurs années. Il complète les dispositions législatives adoptées lors de la transposition de la directive sur les services de médias audiovisuels qui ont mis en place un double mécanisme en cas de non-respect du droit d’auteur : impossibilité pour le producteur d’accéder aux aides du CNC, non comptabilisation de l’œuvre dans les obligations d’investissement des diffuseurs par l’ARCOM. 

L’accord renforce également l’effectivité des clauses-types assurant le respect du droit d’auteur défini dans le cadre des accords professionnels entre auteurs et producteurs de septembre et octobre 2021 et consolide la capacité de contrôle du CNC.

Un dispositif analogue d’accès et de communication des contrats des auteurs membres de la SACD a été signé entre la SACD et l’ARCOM (Autorité publique française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique).

En cas de non-respect du droit d’auteur, l’ARCOM pourra décider que l’œuvre audiovisuelle ne peut être comptabilisée dans les obligations d’investissement de l’éditeur de services.