Réunion du groupement Doublage / Sous-titrage / Audiodescription du 8 octobre 2019

1. Retards et délais de paiements
2. Liquidations judiciaires
3. Attestations
4. Tarifs
5. Les plateformes
6. Réformes sociales
7. Retraites
8. Impôts
9. Divers

1. Retards et délais de paiement

Laboratoires mis en cause : Lylo, Lysi.
Les bons de commande de VSI Paris (Chinkel) portent la mention « Paiement à 60 jours fin de mois » et peuvent être irréguliers.
Dubbing Brothers paie toujours à 90 jours fin de mois.

Aux auteurs de signaler au SNAC les labos dépassant le délai légal (45 jours fin de mois), en fournissant si possible le nom du responsable de la société afin que l’on fasse un rappel, voire un signalement à l’URSSAF ou à la Répression des fraudes (il faudra voir si ces derniers peuvent être faits de façon anonyme ou au nom d’une personne ou d’un collectif). Il faut noter que les services sont débordés et que le signalement a peu de chances d’aboutir. Pour un signalement en personne, l’auteur risque également d’être blacklisté par le labo.
En ce qui concerne les labos basés à l’étranger, les moyens d’actions sont plus réduits et fonction des législations nationales.

2. Liquidations judiciaires

Les auteurs ayant des notes en souffrance doivent produire leur créance par recommandé (formulaire CERFA) dans les deux mois suivant le jugement pour faire savoir au liquidateur judiciaire qu’elle est « privilégiée » et non « chirographaire ».
Concernées ces derniers temps : Mars Films, Stardust Prod, Cinécim.

Pour ne pas être considéré comme tacitement complice lors d’un redressement ou retard de paiement, utiliser l’ARCA (Accusé de Réception de Commande d’Adaptation) ou faire figurer le délai légal sur sa note de droit d’auteur.

3. Attestations

Certaines sociétés refusent d’en fournir, d’autres n’existent plus. Dans ce cas, faire une déclaration sur l’honneur en précisant bien le nom de la société et le commanditaire, sinon le dépôt peut être bloqué en commission.

4. Tarifs

Toujours très disparates selon les labos et les commanditaires.
Toutes les majors ne respectent pas les tarifs préconisés par le Snac.
En doublage cinéma, ce sont les labos qui paient les auteurs directement et les tarifs sont plus proches de la préconisation.
Sous-titrage vers l’espagnol : tarifs bas sauf pour l’institutionnel.

Baisse de tarifs en cours de saison (séries) : en l’absence de contrat ou bon de commande, un mail ou une NdA déjà réglée mentionnant le tarif accepté en début de saison devrait suffire à justifier de conserver le tarif initial.

En voice over, on obtient le tarif préconisé, voire plus, quand on travaille directement pour le client (distributeur, société de production…). Via les labos, on tourne plutôt autour de 15 à 20 euros la minute, ou au forfait.
Audiodescription : les tarifs ont globalement encore baissé.

Même les auteurs qui sont imposés et/ou bien installés ne travaillent pas toujours qu’au tarif préconisé. (Y compris pour Netflix quand imposés par la prod).

5. Les plateformes

Question : faut-il ajouter un tarif native « plateformes » à la liste des tarifs préconisés, compte tenu des droits d’auteur très bas ?

Les grands films cinéma risquent de ne plus être diffusés sur Canal+. De plus en plus de programmes destinés aux plateformes génèrent des droits Sacem équivalents à ceux de Netflix.

6. Réformes sociales

A partir de 2020, la déclaration de revenus artistiques à faire sur le portail de l’Urssaf remplace la déclaration AGESSA.

T&S : pour les traitements et salaires, elle sera normalement préremplie , mais on pourra faire une déclaration rectificative. Il faudra ajouter par exemple les revenus provenant de l’étranger. Les auteurs doivent créer leur espace personnel sur le portail URSSAF. Les auteurs en TS recevront un code de connexion par voie postale fin de premier trimestre 2020 pour créer leur compte sur le portail de l’URSSAF.

BNC : les auteurs en BNC recevront un code de connexion par voie postale avant la fin de l’année.

On ne peut pas arrêter le prélèvement de 6,90 %, sauf si l’on dépasse le plafond de la sécurité sociale auprès d’un seul client. L’URSSAF calculera le trop-perçu et nous remboursera sur demande. Il faudra donc fournir son RIB. Cette cotisation sera déduite des revenus en année N, si remboursement d’un trop perçu, celui-ci sera imposable en année N+1.

BNC : pas de problème puisque l’on paie après.

Normalement, en T&S (cotisations précomptées), tous les clients devraient envoyer les règlements accompagnés des attestations de précompte.

L’AGESSA est censée envoyer un « Flash Info Auteur » sur le calendrier des réformes.

La Mesure de compensation du pouvoir d’achat (CSG) est renouvelée pour 2019.
Aller voir dans son espace AGESSA comme l’an dernier à partir de fin octobre. Les assujettis en 2018 et 2019 devraient pouvoir récupérer la somme rétroactivement, sur demande et en justifiant des sommes encaissées par des certifications de précomptes des clients ou des tiers versants.

A partir de 2020, la CSG devrait être déduite des cotisations.
> Le 0,4 % déplafonné sera supprimé
> Le 6,9 % passera à 6,15 %

7. Retraites

IRCEC
En cas de difficultés de paiement, il est possible d’obtenir un échéancier de paiement sur demande, ne pas hésiter à contacter l’IRCEC.

RACL
Devrait-on passer au prélèvement contemporain (en temps réel) ?

Rachat de trimestres
On peut toujours le faire jusqu’en 2021 ou 22, mais cela coûte cher et mieux vaut parfois continuer à travailler un ou deux ans de plus. A chacun de faire le calcul en demandant un devis.

Réforme des retraites
Le nouveau système, dont on ne connaît pas encore les détails, ne devrait s’appliquer que sur les années cotisées à partir de 2025. Cela ne changerait donc rien pour ceux qui sont à moins de cinq ans de la retraite.

8. Impôts

T&S Frais réels : indiquer le brut dans la case revenus droits d’auteur et ajouter toutes les cotisations réglées ou précomptées à la liste des dépenses.

Abattement forfaitaire : déclarer le net imposable moins les cotisations à déduire.

Si on a modulé ses prélèvements (acompte mensuel ou trimestriel) à la baisse et qu’on a gagné plus que prévu, il faut régulariser début novembre au plus tard, sous peine de majoration éventuelle de 10 % (sachant que la première année, le fisc sera peut-être coulant).

9. Divers

Rapprochement UPAD / ATAA / SNAC
Les trois organisations sont d’accord pour unir et coordonner leurs forces dans les discussions, par exemple avec la SACEM. Un groupe de travail a été formé afin d’établir un ordre du jour pour une prochaine rencontre avec la SACEM.

Mission Racine
Cf bulletin SNAC d’octobre, tribune libre : « Nous sommes très inquiets pour l’avenir ».

Nouveaux représentant·e·s
Il y avait deux postes non pourvus pour des représentant·e·s du groupement au conseil syndical.
Sont élus : Clotilde Maville et Philippe Lebeau.

Avec l’aimable autorisation de Caroline Mégret, Sabine de Andria, Clotilde Maville et Laure-Hélène Césari