Dans une Tribune signée par environ 70 organisations professionnelles, dont le Snac qui relaie cette démarche, le monde de la Culture demande à Madame la Première Ministre des garanties d’un réel engagement de la France dans le cadre du Trilogue sur le projet de Règlement Européen sur l’intelligence artificielle:

“Avec l’installation du Comité de l’intelligence artificielle générative vous avez envoyé un message que nous partageons : l’IA marquera en profondeur nos sociétés, leur organisation et nos économies. De fait, les industries culturelles et créatives, qui représentent aujourd’hui 4,4 % du PIB et plus de 7,5 millions d’emplois dans l’Union européenne[1].se sont toujours construites en lien avec les évolutions techniques et technologique et continuent sur cette voie, l’IA ne faisant pas exception.

La démarche que nous portons auprès de vous s’inscrit autant dans l’urgence que dans la responsabilité : le développement rapide des outils d’IA appelle l’adoption d’un cadre garantissant une réelle transparence sur les œuvres et les contenus utilisés pour entraîner les machines. A l’instar de la régulation des plateformes avec les textes successivement adoptés depuis 2018, la France et l’Europe ont aujourd’hui l’opportunité de proposer un cadre règlementaire équilibré pour ces nouveaux services à travers le projet de règlement sur l’IA.

Nous saluons vivement l’introduction dans ce texte de dispositions spécifiques sur les IA génératives par le Parlement européen. Nous appelons la France à soutenir fermement ce principe de transparence dans le cadre du Trilogue, en s’attachant à préserver et perfectionner les apports de l’article 28b(4) plutôt qu’à coaliser une partie des Etats membres contre cet article qui porte la mise en place d’un cadre pour les modèles de fondation des IA.

L’intelligence artificielle générative (IAG) n’existe que si elle peut se nourrir. Les contenus culturels et les éléments de la personnalité des artistes sont essentiels à cet égard. Or ces ressources à forte valeur ajoutée sont, dans leur très grande majorité, protégées au titre de la règlementation sur les données personnelles, d’une part, et du droit d’auteur et des droits voisins, d’autre part, qui valorisent et protègent les intérêts moraux et patrimoniaux des créateurs et des éditeurs tout en sécurisant les lourds investissements qu’elles sous-tendent.

En effet, depuis plusieurs années, les IAG du type de ChatGPT utilisent de vastes quantités d’œuvres protégées, qu’il s’agisse de musiques, de photographies, de contenus littéraires ou de presse, pour entraîner leurs applications et générer de nouveaux contenus. Témoignent de cette utilisation la restitution de passages entiers d’ouvrages sous droit tels que « Harry Potter », la production de nouvelles œuvres reprenant le style d’un artiste, tels que Drake & The Weeknd, Angèle, Johnny Hallyday, pour ne citer que les exemples les plus visibles, ou la reprise de publications de presse protégées par les droits d’auteur et droits voisins. Des contenus alternatifs et potentiellement concurrents des originaux sont ainsi mis à disposition du public, sans pour autant que les services d’IAG concernés aient eu à assumer les investissements inhérents à la création littéraire et artistique.

De fait, ces IAG constituent des sortes de « boîtes noires » qui ne permettent pas aux auteurs, à leurs cessionnaires et ayants droit de savoir si leurs œuvres ont été utilisées, à quelle date elles ont intégré le corpus alimentant l’IA et donc si leurs droits de propriété intellectuelle ont été respectés. Au contraire, il est très vraisemblable que les entraînements d’IAG se fassent depuis plus d’une dizaine d’années sans l’accord des titulaires de droit.

Aussi positive que soit l’obligation de transparence pour les IA génératives introduite par le Parlement européen en mai dernier sous la forme d’un « résumé des usages concernant des œuvres protégées par le droit d’auteur », elle reste grandement insuffisante. Il est donc essentiel de la renforcer. Afin d’éviter un « blanchiment des données », et pour rendre possible la juste rémunération des ayants droit, nous souhaitons que soit imposé dans l’article 28b(4) le principe d’une transparence totale à travers une liste détaillée des œuvres utilisées par les systèmes d’IAG et leurs sources, liste qui doit être tenue à la disposition des titulaires de droit.

La « petite musique » selon laquelle la transparence demandée par nos secteurs nous ferait rater le virage de l’IA est trompeuse : l’accès aux sources et la conservation des informations d’entraînement sont simples à mettre en place pour un développeur d’IA et constituent le préalable d’une relation vertueuse avec les titulaires de droits.

Il ne s’agit donc pas de créer de nouvelles règles de propriété intellectuelle, mais d’assurer la mise en œuvre effective de nos droits (notamment en cas d’utilisation illégale, d’absence de prise en compte d’un éventuel « opt-out » ou de reprise par des entités commerciales de projets initiés à des fins de recherche), et d’être associés demain au partage de la valeur créée à partir de nos œuvres, de nos articles et de nos contenus.

Sans un tel rééquilibrage de la situation, le risque est grand d’opposer une nouvelle fois acteurs de la culture et du numérique, alors même qu’ils appartiennent désormais au même écosystème économique. Nous avons une conviction : le développement d’une filière d’IA de rang mondial doit aller de pair avec le rayonnement de la création. C’est la rencontre des innovations culturelles et technologiques qui nous ouvriront des potentiels de croissance. La transparence n’en est que le prérequis.

La parole du gouvernement français est toujours écoutée et souvent entendue quand il s’agit de concilier le développement du numérique et la protection des secteurs créatifs et culturels. Alors que la contestation des protagonistes de la création continue de monter dans le monde entier, y compris devant les tribunaux, la France doit encore une fois être au rendez-vous. Au vu de leur impact sur nos activités, les obligations de transparence que nous portons, et qui font l’objet d’un très large consensus au sein de nos industries, sont indispensables et ce dès aujourd’hui…”

Pour prendre connaissance du texte au format pdf, cliquer ici.