Le Conseil constitutionnel a validé fin juillet le projet de loi de finances rectificative, et donc entre autres la “suppression de la redevance audiovisuelle”. Il a cependant précisé, sur le fondement de l’article 11 de la Déclaration d...
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Le conseil des ministres a adopté le 7 juillet 2022 le Projet de Loi de Finances Rectificatives (PLFR) pour 2022 ; actant, entre autres, la suppression de la redevance audiovisuelle (Contribution pour l’Audiovisuel Public – CAP) et une dotation budgÃ...
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