Réunion du groupement Doublage Sous-titrage du 6 mars 2017

ORDRE DU JOUR
1. Informations et échanges sur la procédure de Régularisation des Cotisations Prescrites, circulaire du 24/11/2016.
2. Discussions sur la mise en place de la réforme du RAAP : problèmes éventuels rencontrés lors de la mise en place de la réforme et particulièrement concernant le formulaire de pré-appel de cotisations.
3. Application du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sur les produits de droits d’auteur.
4. Rémunérations minimales recommandées par les auteurs : discussions et décision (ou pas).
5. Démarches et dossiers en cours (entre autres, liste des questions ou des sujets concernant le doublage / sous-titrage à aborder lors d’un rendez-vous avec la SACEM).
6. Questions diverses.

BD recommandée : Le Droit d’auteur d’Emmanuel Pierrat

1. Informations et échanges sur la procédure de RCP (Régularisation des Cotisations Prescrites d’assurance vieillesse), circulaire du 24/11/2016.

Le ministère a reconnu des dysfonctionnements dans le régime des artistes-auteurs et a voulu leur permettre de récupérer des droits rétroactivement en validant des trimestres ou des assiettes non déclarés. Ex : période de salariat où l’on ne déclare pas ses activités d’auteur annexes et où l’on ne s’est pas encore affilié à l’AGESSA.
Faire une demande ne coûte rien. On peut faire plusieurs demandes (chacune représentant au moins trois années successives, dont au moins un an concerné par la régularisation). Plus tôt on le fait, plus c’est avantageux. Ce dispositif n’est ouvert que pour 5 ans (jusqu’en 2021).
Parce qu’il n’est pas toujours facile de prouver une activité ancienne, il faut fournir un maximum de justifications : NDA, contrats, relevés des labos, avis d’imposition… Normalement, les sociétés de gestion (SCAM, SACEM) doivent pouvoir aider à reconstituer une carrière. D’ailleurs, la SCAM organise des ateliers d’information en mars-avril 2017.
Pour obtenir un relevé de carrière : se renseigner auprès de la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse).

EDIT : On ne sait pas encore si les cotisations de rattrapage payées en 2017 seront déductibles des impôts en 2018 (à cause de la retenue de l’impôt sur le revenu à la source). Il vaut donc mieux attendre 2018 pour voir si on passe vraiment à la retenue à la source et pour que ce soit déductible en frais professionnels.

Pour en savoir plus…
Note rédigée par le SNAC en janvier 2017.
Formulaire à remplir pour faire une demande de régularisation.

2. Discussions sur la mise en place de la réforme du RAAP : problèmes éventuels rencontrés lors de la mise en place de la réforme et particulièrement concernant le formulaire de pré-appel de cotisations.

Emmanuel de Rengervé nous demande notre avis sur le formulaire de pré-appel. Ceux qui ne l’ont pas encore renvoyé seront prélevés selon les chiffres prévus “par défaut”.
Odile Manforti rappelle que la personne de l’IRCEC présente à la réunion de la SCAM a dit beaucoup de choses fausses, notamment que resteraient à 4 % définitivement ceux qui sont également assujettis à la RACL (6,50 %). Ce qui est faux.

Ce sera 4 % pour les sommes déjà soumises à un prélèvement (RACL ou RACD) et progressivement jusqu’à 8 % pour les NDA. Sauf en-dessous d’un certain plancher, ou si on n’est pas assujetti.

En avril, on devrait recevoir le premier appel de cotisation sur N-2 (appel 2017 sur les revenus de 2015). Le solde se fera en septembre.
L’Agessa et l’IRCEC seront-ils en mesure de gérer tout cela ? Les auteurs devront vérifier l’appel, les assiettes sur lesquelles les cotisations sont calculées, etc. et se signaler en cas de problème à la commission de recours.

La SCAM envisage d’adhérer au RACD. Il n’est pas impossible que la question se repose. Cela donnera donc : 8 % sur les revenus SCAM + 4 % sur les revenus SCAM au titre du RAAP.

3. Application du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sur les produits de droits d’auteur. (art. 60 de la Loi de finances 2017)

Peu d’informations pour le moment, mais nous serons concernés un jour ou l’autre, si le prochain gouvernement n’annule pas la réforme prévue par le gouvernement actuel, applicable au 1er janvier 2018.
Le système devrait concerner les salaires, les traitements de fonctionnaires, les honoraires de professions libérales, les revenus immobiliers et mobiliers, etc.
Le but est que le revenu professionnel rentre plus régulièrement dans les caisses de l’Etat. Un taux de prélèvement doit être fixé, ce qui est très compliqué pour les droits d’auteur.
En 2018, on devrait payer sur la base de 2018 et non de 2017. L’année 2017 sera “offerte”. Mais les réductions d’impôts possibles en 2017 pourront être transférées sur 2018.
Pour les BNC, il n’y aura pas de précompte, mais un prélèvement par acompte : le contribuable aura, au fur et à mesure de ses rentrées, à payer un acompte en fonction de ses revenus de l’année précédente.
Dans le cas de “traitements et salaires”, il y aura un prélèvement précompté par nos débiteurs sur les sommes qui nous sont dues (dans le cas de salaires).
Le taux de prélèvement dépendra de notre foyer fiscal. Nos employeurs auront donc une idée directe de tous nos revenus, données jusqu’à présent confidentielles.

Le SNAC a rendez-vous ce 6 mars au ministère des Finances et de la Culture pour discuter de cette réforme fiscale et demander des précisions concernant le droit d’auteur : démarches à suivre, souplesse d’adaptation selon les régimes, quid du paiement de nos impôts par les sociétés étrangères, intégration des frais réels dans le calcul, charge administrative supplémentaire pour les auteurs, différence entre Traitements et Salaires et Bénéfices Non Commerciaux…
A priori, le fisc nous informera du taux applicable, calculé sur notre quotient familial de l’année précédente, et on devra l’indiquer sur nos NDA.

4. Rémunérations minimales recommandées par les auteurs : discussions et décision (ou pas).

Point non abordé.

5. Démarches et dossiers en cours (entre autres, liste des questions ou des sujets concernant le doublage / sous-titrage à aborder lors d’un rendez-vous avec la SACEM).

Un rendez-vous avec la SACEM est prévu le 21 mars à 10 h avec Caroline Ponsort et Véronique D’Astorg.

Sujets qui seront abordés : Version Multilingue, perspectives, les fameux tableaux de déclaration de diffusions, le e-cinéma, les diffusions en Belgique, le dépôt des chansons sous-titrées dans une VF, les déclarations en ligne, les répartitions du replay, celles de Netflix…
Demander à la SACEM d’organiser une (demie)journée d’information et de dialogue entre leurs différents services, les diffuseurs, les chaînes, les distributeurs… et les auteurs.

Pour en savoir plus : Compte-rendu de la réunion du 21 mars 2017 à la SACEM.

6. Questions diverses.

L’Assemblée Générale annuelle de la SACEM se tiendra le mardi 20 juin 2017 à 14h30 au siège social, 225 avenue Charles-de-Gaulle à Neuilly-sur-Seine. Candidatures à envoyer avant le 31 mars 2017.

L’Assemblée générale ordinaire de la SCAM se tiendra le mercredi 21 juin 2017 et devra notamment renouveler 12 des membres du conseil d’administration et 5 des membres de la commission spéciale concernant le droit de communication aux associés. Candidatures à envoyer avant le 5 avril 2017.

Avec l’aimable autorisation de Maï Boiron.