Lettre ouverte à Mesdames et Messieurs les parlementaires

Quand l’Urssaf rend fou les auteurs !

Une conclusion s’impose, les politiques doivent reprendre la main.

Le SNAC demande aux parlementaires que soit conduite d’urgence une mission d’information sur les dysfonctionnements du portail Urssaf dédié aux artistes auteurs et sur l’application des réformes votées par le Parlement en matière de sécurité sociale pour les artistes auteurs. 

Pour le texte de la lettre ouverte au format pdf cliquer ici

La sécurité sociale des artistes auteurs a été réformée après le vote de Lois en 2016 et 2018. La représentation nationale est en droit d’exiger une information sur leur bonne application. Nous demandons à la représentation nationale une mission d’information parlementaire. Il y a urgence !

Chronique d’une réforme qui tourne au cauchemar pour les auteurs : un bref rappel

1- La Loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2016 décide de la disparition de la différence affiliés / assujettis dans le régime artistes auteurs. L’objectif affiché est un régime plus simple, plus juste et plus efficace, assurant une meilleure couverture sociale.

2- La Loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2018 charge l’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) du recouvrement des cotisations du régime des artistes auteurs à compter du 1^er janvier 2019.

Un portail Urssaf spécifique pour les artistes auteurs devait être le point d’entrée démontrant l’efficacité (pour les auteurs) de la réforme mise en place.

Mais…  « Bugs » informatiques à répétition, maladresses de gestion et de communication de l’Urssaf Limousin « dédiée » aux artistes auteurs, ont rendu pour eux la situation insupportable dans le contexte sanitaire et économique actuel !

Fin octobre 2020, le site de l’Urssaf mentionnait :

… « Les déclarations annuelles de revenus 2020 ont quasiment toutes été traitées par nos services. Aussi, vous recevrez prochainement un échéancier pour vos cotisations (sauf si vous n’avez pas encore transmis votre déclaration ou si vous avez modulé vos cotisations 2020). »

… « L’échéance du 4^e trimestre sera appelée dans les prochains jours avec une date limite de paiement au 30 novembre. Rappel : aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée jusqu’au 31 décembre 2020. »

Le responsable du projet « réforme artistes auteurs » à l’Acoss a indiqué, lors d’une réunion de concertation, que plusieurs milliers de déclarations de revenus 2019 n’ont pu être faites par les auteurs. Certains chiffres évoquent plutôt plusieurs dizaines de milliers d’auteurs concernés par les dysfonctionnements. Dans une population estimée, d’après les chiffres de l’Acoss, à environ 220.000 artistes auteurs, plus de 15 % d’entre eux se débattraient encore ou auraient encore des problèmes avec leur déclaration de revenus 2019.

Certaines questions posées à l’occasion des concertations organisées par le ministère de la Culture, à la demande des organisations professionnelles d’auteurs, ont finalement trouvé des réponses ou des solutions paramétriques. Toutefois, la pertinence et l’équité de certaines règles nécessiteraient un examen approfondi, par exemple :

• l’obligation pour l’auteur d’obtenir de ses diffuseurs un certificat de précompte.
• l’obligation déclarative y compris quand l’auteur est intégralement précompté par un tiers de toutes les cotisations sociales dont il est redevable,
• les délais de remboursement des trop perçus sur les droits d’auteur

Les intervenants de la concertation paraissent en bonne partie dépassés, démunis, en incapacité de faire évoluer le système pour qu’il fonctionne au bénéfice de la protection sociale des artistes auteurs.

Les questions ont été posées au ministère de la Culture et au ministère des Solidarités et de la Santé (ministère de tutelle de la direction de la sécurité sociale). Aucune réponse satisfaisante n’explique les « bugs » de cette réforme mal pensée et mise en place de façon catastrophique pour la population globalement fragile que constituent les auteurs.

Cette réforme était censée leur simplifier la vie, rendre leur protection sociale plus efficace… Aujourd’hui, c’est tout l’inverse !

Quelques-uns des dysfonctionnements relevés :

– les artistes auteurs devaient créer leur espace personnel sur le portail Urssaf, selon un calendrier dépendant de leur situation fiscale : avant la fin 2019, pour les auteurs déclarant en BNC, avant la fin du 1^er trimestre 2020, pour ceux déclarant leurs droits d’auteur en TS. Le calendrier prévu n’a pas été respecté : aujourd’hui de nombreux auteurs ne peuvent pas déclarer leurs revenus artistiques 2019 sur leur espace personnel du portail auteurs ou n’ont pas de retour sur le traitement de leur déclaration envoyée à l’Urssaf du Limousin,

– les auteurs devaient déclarer leurs revenus artistiques 2019 aux alentours d’avril 2020… Le calendrier n’a pas été respecté : la très grande diversité des « bugs » informatiques a obligé l’Urssaf à repousser les déclarations à fin juillet 2020 puis au 1^er septembre,

– la « campagne de déclaration » de revenus artistiques n’est pas encore totalement clôturée. Certains auteurs n’ont toujours pas reçu le code d’activation de leur espace personnel. L’Urssaf a donc annoncé qu’il n’y aura aucune pénalité pour les auteurs n’ayant pu faire leur déclaration dans les délais. Mais dans un contexte de baisse de revenus des auteurs, ces retards comportent un risque de dettes sociales pour eux. Et les retards accumulés pour la validation de la campagne de déclaration de revenus 2019 ont plusieurs conséquences : les droits 2019 n’étant pas validés, le calcul des indemnités journalières est impossible, idem pour le calcul des droits à retraite au titre de l’année 2019, le remboursement des trop perçus est repoussé (assiette majorée ou cotisation vieillesse au-dessus du plafond),

– la difficulté de communiquer au sein de l’Urssaf dédiée avec un vrai interlocuteur et le plus souvent l’absence de vraies réponses aux messages envoyés par les artistes auteurs via le portail.

La première défense des auteurs consisterait à faire fonctionner correctement le portail de l’Urssaf qui leur est dédié ! C’est bien le minimum. Ainsi les artistes auteurs pourraient bénéficier des droits sociaux auxquels ils peuvent légitimement prétendre.

Comme tous les Français, les artistes auteurs subissent la crise sanitaire et ses conséquences économiques et humaines. La mise en place des réformes, réalisée à la hâte et sans efficacité, ne doit pas aggraver leur précarité.

A propos du SNAC –Syndicat national des auteurs et des compositeurs

Depuis 1946, le Snac (Syndicat national des auteurs et des compositeurs) est le seul syndicat professionnel ayant pour objet de regrouper des auteurs et/ou des compositeurs dans les secteurs : du livre (littérature, bande dessinée, jeunesse, scientifique et technique), du spectacle vivant (théâtre, danse, scénographie), de la musique (actuelle, contemporaine et à l’image), et de l’audiovisuel (scénaristes, réalisateurs, auteurs de radio, audiodescripteurs, auteurs de doublage et de sous-titrage). La mission du Snac est d’assurer dans tous ces domaines de la création et par tous les moyens utiles, la défense des droits moraux et patrimoniaux des auteurs et des compositeurs tant collectifs qu’individuels. Le Snac a également pour rôle d’assister et de conseiller ses adhérents sur toutes questions juridiques touchant au statut de l’auteur, aux règles sociales et fiscales qui s’appliquent à lui. Le Snac regroupe environ 1.100 auteurs et/ou compositeurs.