Lettre à Sibyle Veil de la part des Réalisateurs et Assistants à la Réalisation de Radio France, le 18 décembre 2019

Actualités Lettre à Sibyle Veil de la part des Réalisateurs et Assistants à la Réalisation de Radio France, le 18 décembre 2019 Madame la Présidente, Il est aujourd’hui clair que le mail de Madame Chavanier rappelant à chaque salarié les modalités du droit de grève a doté les directions de chaînes d’une assurance inouïe et d’une impunité totale. L’usage en vigueur depuis toujours à Radio France concernant le respect du droit de grève, est que les émissions non livrées par les grévistes, réalisatrices et réalisateurs, (seuls responsables de la mise en diffusion des PAD), ne peuvent en aucun cas être remplacées par une rediffusion. Forts de ce mail, le week-end dernier, les directions de chaînes ont sauvagement demandé aux producteurs de choisir une émission déjà diffusée, à proposer « en nouvelle écoute » aux auditeurs ; estimant qu’un message précédant la rediffusion suffirait à combler l’absurdité de ce geste. Mais on ne sait jamais, peut-être les préparez-vous déjà à cette radio dégradée qui est votre grand projet ? Les méthodes sauvages ne s’arrêtent pas là et depuis hier, les directions de chaînes sont passées à l’étape supérieure. Alors que jusqu’à maintenant, pour le cas d’un direct, quand le réalisateur se déclare gréviste, il ne peut y avoir qu’un fil musical à l’antenne, voici qu’à présent, les directions de chaînes s’octroient le pouvoir d’aller se servir d’une émission pour la rediffuser, sans passer par un réalisateur. Nous rappelons que seuls les réalisatrices-réalisateurs, assistantes-assistants à la réalisation, sont habilités par les accords collectifs de Radio France, à mettre en PAD les diffusions, comme les rediffusions. Ces émissions ne sont pas des boissons fraîches destinées à étancher votre soif de violer notre droit inaliénable de grève. Cette entrave est passible de poursuites pénales. Nous ne pouvons offrir aux auditeurs qu’un programme pensé soigneusement. Vous leur jetez des rediffusions comme on jette de la pitance. Comment pouvez-vous leur manquer ainsi de respect ? Comment pouvez-vous nous dire les yeux dans les yeux que vous respectez notre travail ? Nous vous demandons expressément de calmer vos troupes et de suspendre ces pratiques car à cette heure, vous et les directions êtes déjà allées bien trop loin. Le feu est déjà aux poudres et vous vous appliquez à l’entretenir de jour en jour. Parions qu’à la prochaine étape, il sera demandé à la mouche qui vole dans le studio de se déclarer gréviste pour que la grève s’entende.

Tribune libre : Réforme des retraites, Régime universel, faisons le point sur le flou !

Actualités Tribune libre : Réforme des retraites, Régime universel, faisons le point sur le flou ! Réforme des retraites, régime universel, faisons le point sur le flou ! Un entretien, le 10 janvier 2020, avec Patrick Lemaître, membre du groupement Musiques actuelles, vice-président de l’Unac, président du RACL, vice-président de l’Ircec, trésorier adjoint de la Sacem et secrétaire général de l’association gastronome ACEG. Bulletin des Auteurs – Pouvez-vous rappeler ce que recouvre l’acronyme Ircec ? Patrick Lemaître – L’Ircec, pour Institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création, est la Caisse nationale de retraite complémentaire qui gère nos trois régimes : le RACD (pour les auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films), le RACL (pour les auteurs et compositeurs rattachés à la Sacem) et le RAAP, commun à toutes les professions de créateurs. L’Ircec est le seul organisme qui rassemble l’ensemble des créateurs français rémunérés sous forme de droits d’auteur, notamment les auteurs et les compositeurs. Sa gestion efficace, par les auteurs eux-mêmes, a permis de constituer des réserves de près de 600 millions d’euros, réserves qui, dans le système actuel, permettent d’envisager sereinement le paiement des pensions futures. B. A. – Quel est votre sentiment face à la retraite universelle ? P. L. – Aujourd’hui nous traversons un extraordinaire déficit de confiance à l’égard du gouvernement. Lorsque vous vous dites : « Je n’ai pas confiance en cette personne », le dialogue ne peut aboutir. Les concessions qui ont été proposées aux auteurs et compositeurs ne sont en rien gravées dans le marbre. Impossible dans ces conditions d’emporter l’adhésion, sauf à être totalement naïf. On ne peut pas décider d’instaurer un régime universel et après coup seulement envisager les spécificités des uns et des autres. Ces spécificités, réelles et légitimes, prouvent le caractère contradictoire d’un régime universel, cela se constate désormais pour des tas d’autres secteurs professionnels. Défendre les plus faibles d’entre nous, oui. Mais spolier les élites, non ! Les artistes-auteurs cotisent pour leur retraite complémentaire dès lors qu’ils atteignent le seuil d’affiliation défini par chacun des régimes. Le RACL a abaissé le sien à 2 737 euros (valeur 2020) afin de prendre en compte les auteurs et compositeurs qui signent une œuvre à plusieurs et perçoivent donc moins de droits d’auteur. Les auteurs du RACL cotisent à 6,5 % auprès de ce régime, à 8 % auprès du RACD (s’ils perçoivent des droits de diffusion de la SACD ou des droits d’auteur issus de productions audiovisuelles) et à 4 % auprès du RAAP, s’ils cotisent déjà au RACL ou au RACD. Si nous prenons l’exemple des artistes-auteurs qui ont la chance d’avoir un talent reconnu internationalement, qui font rayonner la culture française et qui touchent beaucoup de droits d’auteur, ils cotisent, dans le système actuel, au régime général de retraite jusqu’à un plafond d’environ 40 000 euros. Au-delà de ce montant, ils s’acquittent aussi, au titre du régime général, d’une cotisation de solidarité, non attributive de droits. Ce à quoi s’ajoutent leurs cotisations aux régimes obligatoires de retraite complémentaire qui disposent quant à eux de leurs règles propres en matière de seuils et de plafonds de cotisations. Le plafond du RAAP est à environ 120 000 euros, celui du RACD est à 485 000 euros environ, celui du RACL à un peu plus de 370 000 euros. Vous pouvez donc cotiser jusqu’à ces plafonds, et en déduire les montants de votre revenu imposable. Dans le projet de régime universel dont nous avons connaissance à ce jour, le plafond de cotisation serait fixé à environ trois fois le Pass, soit 120 000 euros. Par conséquent, ces mêmes auteurs ne pourraient cotiser que jusqu’à ce plafond de revenus et se verraient « floués » d’une large partie de la retraite à laquelle ils ont droit aujourd’hui et, qui plus est, au-delà de ce plafond seraient ponctionnés d’une cotisation de solidarité de 2.8%, supérieure de 60 % à celle d’aujourd’hui, celle-ci étant toujours également non attributive de droits. L’argument entendu selon lequel ils seraient libres de signer un contrat d’assurance privé noie le poisson car les montants cotisés pour ces contrats, d’une part, ne sont pas déductibles fiscalement, et, d’autre part, ne présentent pas le même taux de rendement. Dans le régime universel, quand bien même nous conserverions le pilotage de nos régimes de retraite complémentaire, comment assurer leur pérennité si nous ne pouvions collecter qu’auprès des seuls auteurs et compositeurs dont les revenus dépassent 120 000 euros ? Celles et ceux qui se trouveraient floués par le régime universel pourraient par ailleurs, et d’une manière tout à fait légale, échapper au système par le biais de savants montages financiers adaptés. On peut être sûr que quelques avocats-conseils ne manqueraient pas, en temps utile, de les leur faire connaître ! J’ajoute que si cela me navre je ne peux que les comprendre. B. A. – Que pensez-vous d’un âge pivot à 64 ans ? P. L. – Un âge pivot à 64 ans limiterait l’effet pervers de ce que l’on appelle la « loi cumul emploi-retraite », entrée en vigueur ces toutes dernières années. En effet le RACL perçoit aujourd’hui des cotisations non attributives de points de la part d’auteurs compositeurs qui ont été dans la nécessité de liquider leur retraite du régime général à l’âge de 62 ans, et se sont retrouvés obligés, de par cette « loi cumul emploi-retraite », de liquider en même temps leur régime de retraite complémentaire. Or le RACL dispose d’un principe qui prévoit un décalage de cinq ans entre l’âge d’ouverture des droits au régime général et l’âge de liquidation des droits au RACL. Aujourd’hui il faut donc atteindre l’âge de 67 ans pour liquider ses droits. Auparavant, cette mesure de décalage de l’âge permettait aux auteurs-compositeurs de continuer à cotiser sur leurs droits d’auteur en se voyant attribuer des points, même s’ils avaient liquidé leur retraite du régime général. Le RACL ne peut revenir en arrière pour des raisons évidentes d’équilibre économique du régime. En conséquence, ces personnes obligées de liquider leur retraite à 62 ans parce qu’elles ont