Actualités
Délais de paiement en adaptation audiovisuelle
Vos droits. La loi. Nos recommandations.
L’ATAA et le Snac ont mis à jour les tarifs recommandés en adaptation audiovisuelle et effectué un rappel de la loi concernant les conditions de règlement.
Aujourd’hui, les délais de paiement sont souvent :
- imposés par les clients
- 45 jours fin de mois (au mieux)
- parfois bien au-delà…
Une situation de plus en plus fréquente.
Ce que dit la loi
Article L.441-10 du Code de commerce
Sans accord entre les parties : 30 jours maximum après l’exécution de la prestation.
Un délai peut être prévu, mais il est encadré :
- 60 jours maximum après émission de la facture
- 45 jours fin de mois, uniquement si c’est expressément prévu au contrat et sans abus manifeste pour le créancier
Vous nous avez signalé
- des délais de règlement allongés
- des retards répétés
- des paiements hors cadre légal
Des difficultés financières graves pour de nombreux auteurices. Notre document référentiel rappelle la loi, vise à vous protéger et encourage des pratiques conformes et responsables.
Désormais, pour tous les nouveaux projets : utilisez notre référentiel pour rappeler les délais légaux.
À défaut : appliquez les pénalités de retard et indemnités forfaitaires, prévues par la loi.
Défendre des délais de paiement justes, c’est défendre votre travail, votre temps, votre statut professionnel. Ensemble, faisons respecter vos droits.