Cette opposition a bataillé pour que la constitution du Conseil d’administration ne soit plus le fruit d’une enquête de représentativité comme cela se trouve pour les travailleurs indépendants et les autoentrepreneurs (efficace et équitable – car il y a des organisations dont le nombre d’adhérents compte seulement quelques centaines de membres mais qui pourtant font beaucoup dans leur secteur, tout dépend des secteurs et des chantiers à mener). Au SCA, par exemple, nous avons quelque trois cents membres et nous avons des chantiers importants à mener pour notre secteur, certains ont déjà abouti comme l’accord interprofessionnel d’octobre 2025 entre auteurs et producteurs, qui définit entre autres les conditions d’un minimum non remboursable durant l’écriture, acquis quoiqu’il arrive, mise en production ou pas, à l’auteur). Le nombre d’adhérents est bien sûr un critère recevable, mais l’impact, l’action d’une organisation, le sont aussi indéniablement, si ce n’est plus encore. Et selon les métiers concernés, les adhérents ne seront jamais des milliers.

Donc, à l’automne 2025, grande campagne de certaines organisations auprès des députés en faveur de la tenue d’élections, pour constituer le Conseil du futur organisme, et cette campagne a porté ses fruits, en effet les députés ont été favorables à cette modification, y voyant un fonctionnement démocratique, qui les a convaincus. Plus d’enquête de représentativité, donc, et nous élirons le CA du « Conseil national de la protection sociale des artistes auteurs », et ce, vraisemblablement en 2027.

Sur le principe, au SCA ou au bureau de la SSAA, nous n’étions pas contre les élections. Mais des élections comment ? Il est important, bien sûr, d’en fixer des critères justes, objectifs.

L’enquête de représentativité est pourtant un système qui a fait les preuves de son efficacité, c’est ce qui permet par exemple de constituer le CA du CPSTI [Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants]. Il y a tant de différences entre organisations dans certains champs professionnels, que cet examen plus approfondi des instances (que permet l’enquête de représentativité) est clairement le choix le plus adapté à nos champs d’activités.

Il faut aussi dire que, jusqu’en 2014, c’étaient des élections qui menaient à la constitution des CA (Agessa, MdA), et, on le sait, la preuve n’a pas été apportée à ce jour d’un meilleur fonctionnement global, au terme d’élections.

Autre point d’achoppement et de dissension entre organisations : dans le cadre du débat parlementaire autour du PLFSS, un sous-amendement concernant les règles de représentativité, proposé par la sénatrice écologiste Monique de Marco, a supprimé, dans la formule « organisations professionnelles ou syndicales », les mots professionnelles et ou. Une suppression qui pouvait facilement passer inaperçue, mais ne l’a pas été, heureusement ! Car elle restreignait alors la représentation des artistes et des auteurs aux seuls syndicats.

Autant dire que des organisations professionnelles, qui sont constituées sous forme d’association, comme le SCA ou la SGDL, et beaucoup d’autres, auraient été inéligibles.

Mais nous avons réagi, expliqué ce que cela signifiait (ce n’était pas facilement lisible pour les députés, aussi fallait-il communiquer vite sur la question) et cette disposition n’a pas été adoptée.

B. A. – Quel est ce fameux article 5 et que propose-t-il comme modifications à la SSAA ?

Anne-Louise Trividic – L’article 5 du Projet de Loi de finances de la Sécurité Sociale (PLFSS) était la traduction législative de ce qui avait été construit et voté à la majorité des voix dans le cadre du Conseil d’administration de cette structure confiée à la gouvernance des auteurs et de leurs représentants.

Conscient des nombreux et graves errements commis par le passé, et dans une démarche visant précisément à ne pas les répéter, le Bureau du Conseil d’administration de la SSAA a d’abord demandé en décembre 2024, puis encouragé à l’été 2025, un plan de transformation, objet d’une concertation ouverte, qui a recueilli dans sa version finalisée, à une large majorité, le soutien du Conseil d’administration en septembre 2025.

Ce plan de transformation a fait l’objet d’une large concertation et a été voté à la grande majorité des membres du Conseil d’administration de la SSAA (cinq voix contre seulement, sur vingt-trois membres du CA).

Il souhaitait doter la SSAA réformée de nouveaux pouvoirs, à même d’impacter de façon positive et concrète la vie des auteurs :

– Fixer les orientations de l’action sanitaire et sociale, et pouvoir ainsi, dans le budget qui lui est alloué, proposer des aides aujourd’hui manquantes.

La Commission d’action sociale de la SSAA, à ce jour, ne dispense que deux aides (l’aide au rachat des cotisations de retraite prescrites, et l’aide à la surcotisation forfaitaire pour les auteurs qui n’atteignent pas le plafond de revenu leur ouvrant les droits sociaux). Ces deux aides sont insuffisantes à couvrir les situations sensibles : on peut faire mieux, même à budget constant. Proposer de nouvelles aides, voilà une véritable avancée.

– Contrôler la qualité des services rendus aux auteurs par les différentes caisses (CPAM, Cnav…) et ainsi garantir l’effectivité des droits, grâce notamment à la nomination d’un médiateur. Il s’agit d’un besoin indispensable et urgent alors que le traitement des dossiers de retraite, ou maladie, des auteurs, est trop souvent en souffrance (notamment, pour améliorer le traitement des dossiers de régularisation des cotisations de retraite prescrites, suite aux erreurs de l’Agessa).

– Enfin, demander la consultation du futur Conseil sur les évolutions législatives et règlementaires en matière de protection sociale, ce qui assurera transparence et expertise dans la prise de décision.

B. A. – Quels ont été les enjeux et qu’est-ce que le Conseil d’administration de la SSAA a soutenu et voté ? Quelles ont été les divergences de points de vue ?

Anne-Louise Trividic – La situation difficile de la SSAA, mise au jour progressivement par le Bureau, puis par l’Igac [Inspection générale des Affaires culturelles], nommée directrice par intérim, Emmanuelle Bensimon-Weiler, à partir de juin 2024, puis par la Cour des Comptes, cette situation complexe a vite éclairé le cœur des enjeux en présence, au sein même des organisations qui siègent au CA.

Et la réalité des oppositions. En un sens, la crise a permis aussi d’établir une carte claire du territoire des AA.

Certaines organisations en effet militent pour une Sécurité Sociale dédiée et un statut social particulier aux artistes auteurs. Ceci en soi peut se défendre, mais les questions néanmoins qui se posent dès qu’on dit cela sont : comment y parvenir, par quelles actions, à quelle échéance, et en comptant sur quel type de volonté politique, dont nous voyons – ou pas – les signes… ? Cela fait beaucoup d’inconnues. Ce flou n’est pas susceptible de nous arrêter, nous auteurs, mais la perspective de cette sécurité sociale des AA à inventer est toute théorique.

Nous avons réfléchi différemment. L’enjeu pour le Bureau de la SSAA, et la majorité du Conseil ensuite, a donc été d’abord de sauvegarder une structure (car on sait ce qu’on supprime, on ne sait jamais ce qu’on gagne) mais en la réformant, avec pragmatisme, mais aussi avec la volonté nette d’aller de l’avant, sans attendre, dans le souci d’un meilleur service aux artistes auteurs.

B. A. – Quels sont maintenant les travaux engagés en 2026 postérieurement à cette loi de finance ?

Anne-Louise Trividic – Le gouvernement travaille au décret qui définira, actera les contours et la mission de la nouvelle association. Il ne devrait plus tarder.

Il est possible que plusieurs associations candidatent. L’association qui aura l’agrément de l’état portera et sera seule à porter le nom : CNPSAA.

Un second décret suivra, relatif aux élections. Pour en définir les conditions, les critères. Toutes les organisations y réfléchissent et font leurs propositions.

Le travail de la Commission d’action sociale se poursuit encore quelque temps. Et nous réfléchissons à la suite, spécialement à cette compétence que nous avons souhaité inscrire dans notre plan de transformation : quelles nouvelles aides créer pour les AA/ quelle aide instaurer la première ?

Maintenir la CAS dans le futur est aussi un enjeu important. Le besoin de soutien est immense. Le plan de transformation et son expression législative donnaient à penser que sa disparition était possible, pas du tout « actée » mais possible à déduire du texte. Il y a eu, disons, une forme d’indécision ou plutôt de « blanc », dans la formulation, qui a ouvert les débats. Nous sommes nombreux à vouloir la maintenir. Que des auteurs puissent instruire certains dossiers des auteurs, nous savons tous que c’est important, tant les cas de figure sont nombreux et la compréhension de notre éco-système complexe, pour des services purement administratifs type Urssaf Limousin, il y a toujours des évaluations, des pondérations, à faire, et cela seule une commission d’auteurs dédiée est à même de le faire.

B. A. – Comment voyez-vous ce nouveau Conseil d’administration de la protection sociale des artistes auteurs ?

Anne-Louise Trividic – Comme une nouvelle assemblée qui, je le souhaite ardemment, aura purgé ses conflits, et pourra œuvrer en conscience, en concorde, au service des AA, en considérant ce qui peut nous rassembler plutôt que l’inverse.

La crise de l’automne autour de l’article 5 a mis en évidence de vrais clivages, de vifs désaccords entre organisations, alors le chemin sera sans doute complexe, mais aussi passionnant et il ne faudra jamais perdre de vue que nous sommes au service des AA et pas d’ambitions politiques plus partisanes. On sait tous que ce sont les auteurs qui paient le prix des dissensions.

Les rapports du CA avec le médiateur seront un élément nouveau et décisif. Et ce lien constitue en soi une forme de marge de manœuvre mais aussi un moyen de connaissance, de dialogue avec des instances parfois difficiles à mobiliser et c’est une possibilité agrandie d’état des lieux des problèmes. C’est là, dans les solutions que nous souhaiterons apporter ensemble, que l’union du CA peut et doit se faire.

La création de nouvelles aides sociales adressées aux AA nous réunira aussi, j’ai confiance en cela. Je veux croire que nous avons surmonté les plus grandes embûches, avec la SSAA, et que ce nouveau Conseil saura s’enrichir de ces mois difficiles, sans volonté d’entretenir des oppositions. Le meilleur est à faire.