Héloïse Fontanel – Le rapport Voss qui traite des relations entre l’intelligence artificielle générative et le droit d’auteur dans l’Union européenne est le bienvenu pour deux raisons. La première, c’est qu’il réaffirme clairement la position du Parlement européen contre les injustices persistantes et importantes qui prévalent sur le marché de l’IA générative envers les créateurs. C’est grâce aux parlementaires européens que des dispositions en faveur du respect du droit d’auteur avaient été arrachées dans les négociations sur le règlement européen sur l’IA en 2023.

La seconde est qu’il appelle à une législation européenne ciblée en matière de droit d’auteur visant à garantir la transparence, l’équité et le respect des droits des auteurs et permet de rééquilibrer le débat.

Le débat se poursuit maintenant en France avec l’examen au Sénat, le 8 avril prochain[3], de la proposition de loi visant à instaurer une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA, que nous poussons collectivement avec l’ensemble des secteurs culturels.

B. A. – Pourquoi le rapport Voss est-il important ?

Héloïse Fontanel – Entre le moment où les parlementaires européens, en 2023, ont réglementé l’usage de l’intelligence artificielle, et 2025, nous avons pu assister aux premiers dégâts causés par la croissance extrêmement rapide de l’IA. Des études de la Sacem et de la Gema allemande, comme de la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs (Cisac), estiment que 27 % de revenus des créateurs sont menacés à moyen terme par l’IA. Il est encore temps de contenir cette vague dévastatrice.

Le rapport Voss permet de souligner les parts d’ombre du règlement européen de 2023 sur l’intelligence artificielle.

Le rapport reconnaît plusieurs constats majeurs concernant le fonctionnement actuel du marché de l’IA générative. Tout d’abord que les œuvres des créateurs sont utilisées pour entraîner des systèmes d’IA sans autorisation ni rémunération. Il reconnaît que les contenus générés par l’IA entrent de plus en plus en concurrence avec les œuvres originales des auteurs, créant des effets de substitution et de dilution. Enfin, il reconnaît que la gestion collective constitue un cadre efficace et équilibré pour organiser l’octroi de licences dans le domaine de l’IA.

Ce rapport est d’autant plus important qu’il souligne la nécessité de mettre en place des règles spécifiques afin de réaffirmer que le droit d’auteur européen et national s’applique à tous les services d’IA générative opérant dans l’Union européenne, indépendamment du lieu où ils sont établis ou développés. Dès lors, les systèmes d’IA générative américains ou chinois opérant sur le territoire européen sont concernés.

Il prône l’instauration d’obligations de transparence significatives pour les services d’IA générative, notamment concernant l’utilisation des œuvres pour l’entraînement des modèles car les textes de mise en œuvre élaborés par la Commission européenne et le Bureau européen de l’IA, à savoir le « résumé suffisamment détaillé » et le « code de bonnes pratiques pour la mise en œuvre du règlement IA », censés éclairer les modalités de cette transparence, sont notoirement insuffisants et ne permettent pas de rendre le texte opérant. C’est pourquoi la question de la charge de la preuve est devenue absolument clé dans le débat sur l’IA et la création, et que ce rapport appelle opportunément à la création d’une présomption d’utilisation des contenus protégés par les systèmes d’IA afin de rendre effective la mise en œuvre du droit d’auteur face à l’opacité totale pratiquée par ces systèmes d’IA. Cela conforte et consolide fortement nos efforts au niveau national de créer un marché de licences transparent, assorti d’un cadre de négociation crédible et d’une sécurité juridique pour l’ensemble des acteurs.

Enfin ce rapport réaffirme la nécessité de traiter les effets de substitution déloyale provoqués par les contenus générés par l’IA. Les parlementaires s’accordent par ce texte à préserver la création humaine, de parer au risque d’éviction des œuvres humaines par la saturation des catalogues et la pression sur les algorithmes de recommandation. Ils reconnaissent l’importance de l’avenir créatif de l’Europe, de son économie créative florissante, le besoin d’une souveraineté culturelle et technologique qui participe aux valeurs européennes et à la démocratie.

B. A. – De quelle manière le rapport Voss peut-il influer sur la position de la Commission européenne ?

Héloïse Fontanel – Il ne peut y avoir de conséquence directe puisque c’est la Commission européenne qui demeure à l’initiative des propositions de loi. Ce rapport peut être vu comme un outil d’initiative politique. Il n’oblige pas la Commission à changer sa position, en revanche il l’interpelle et lui demande formellement de traiter de manière législative les déséquilibres qui existent, aujourd’hui, entre le Règlement européen sur l’intelligence artificielle et le cadre européen du droit d’auteur. Il appelle non une révision de la Directive du droit d’auteur, mais à l’élaboration d’une législation dédiée à l’IA générative et au droit d’auteur.

Le vote du rapport a montré à la Commission européenne qu’il existe une majorité politique, transpartisane, importante au Parlement européen qui veut agir sur ce sujet, et qui ne va pas laisser la Commission tranquille tant qu’elle n’aura pas agi.

Lors de son adoption, l’écart de 460 voix en faveur du texte et 71 contre est significatif. Il indique, tant à la Commission européenne qu’aux entreprises d’IA, que le Parlement européen n’est pas divisé sur cette question. Le consensus politique est bien réel et les parlementaires européens sont soutenus par la voix unie et forte de l’ensemble des secteurs culturels européens.

B. A. – Quelle suite pouvons-nous espérer à l’adoption de ce rapport Voss ?

Héloïse Fontanel – Nous aimerions que la Commission européenne aujourd’hui, à la fois dans le cadre de l’évaluation de la Directive du droit d’auteur, qu’elle a entreprise, et du constat partagé des limites et de l’inopérabilité notoire du Règlement européen sur l’intelligence artificielle, puisse proposer une nouvelle législation dédiée au rééquilibrage entre le cadre juridique du droit d’auteur et celui de l’IA.

B. A. – À propos de l’article 50 du « Code of Practice », sur les « Obligations de transparence pour les fournisseurs et les déployeurs de certains systèmes d’IA », qui aborde le devoir d’information du consommateur, quelle est l’action de la Sacem ?

Héloïse Fontanel – Dans l’exercice d’élaboration de ce « Code of Practice », comme dans l’élaboration du précédent « Code of Practice » relatif à la mise en œuvre du Règlement sur l’intelligence artificielle, les titulaires de droits sont autour de la table et nous contribuons à l’exercice. Il faut rappeler que ces codes of practice s’adressent aux services d’IA, et normalement devraient les engager. Or l’exercice n’est pas évident et les obligations qui en découlent, insuffisantes, comme nous l’avons dénoncé lors de la finalisation des travaux du précédent code qui a largement dilué les critères de transparence des fournisseurs d’IA. Nous nous demandons si ce nouveau code of practice aura un impact concret, notamment sur les obligations en matière d’étiquetage, de marquage des contenus générés par l’IA. Néanmoins nous participons aux discussions, via notre organisation européenne, le Gesac, car nous nous devons d’alerter sur certains risques potentiels qu’il conviendrait d’éviter.

Le développement de l’IA générative a déjà entraîné une augmentation massive du nombre de titres disponibles sur les plateformes de streaming. L’IA facilite la production à très grande échelle de contenus musicaux avec pour seul objectif de diluer l’offre musicale et, par voie de conséquence, de diminuer les rémunérations versées aux créateurs par les plateformes de streaming. Sur ce point, les données publiées par Deezer sont particulièrement révélatrices : en moins d’un an, la part des contenus générés par l’intelligence artificielle mis à disposition sur la plateforme est passée de 10 % à 34 % de l’ensemble des titres publiés.

Dès lors, la coopération tout au long de la chaîne de valeur constitue une condition indispensable pour que la transparence fonctionne concrètement pour les auteurs et les titulaires de droit : des fournisseurs de modèles d’IA jusqu’aux services en aval, et donc les plateformes qui mettent des contenus à la disposition du public. Nous estimons que la transparence sur l’origine des contenus ne doit pas être facultative : elle doit constituer une règle de base pour tout dispositif crédible de labellisation et de transparence prévu à l’article 50.

Par ailleurs, le code de bonnes pratiques devrait prévoir des engagements clairs des services d’IA générative pour coopérer avec les titulaires de droits et garantir une réelle transparence sur leurs contenus. Sans cela, de simples obligations techniques ou des recommandations trop générales risqueraient de permettre à ces services d’éviter de fournir une transparence véritablement utile.

B. A. – Vous discutez avec les plateformes à ce sujet.

Héloïse Fontanel – Il est primordial pour nous que les plateformes de streaming musical et que les acteurs de la filière musicale, en partenariat avec les acteurs publics, mettent en place des règles adaptées pour offrir au public une information claire, transparente, sur les pratiques de création et la façon dont les œuvres sont exploitées. Adopter ce comportement vertueux et exemplaire renforcerait la confiance de l’auditeur envers les plateformes, lui permettrait de faire un choix éclairé et permettrait de lutter contre les pratiques frauduleuses au droit d’auteur.

Rappelons que la protection du droit d’auteur ne se limite pas à un enjeu juridique : elle garantit l’avenir créatif de l’Europe, soutient une économie culturelle dynamique, et renforce sa souveraineté à la fois culturelle et technologique. Elle participe également à la défense des valeurs fondamentales et de la démocratie européennes, qui fondent pleinement le sens et la légitimité de l’Union européenne.

[3] Cet entretien a été conduit le 19 mars 2026.