Nous en étions alors au troisième round de la rédaction du Règlement IA Act, et du fameux Code of Practice, les auteurs participant à des réunions, non de négociation, mais de simple consultation, sans possibilité d’agir.

Au grand déplaisir de la DG Connect, nous avons alors émis l’idée de proposer un texte législatif, ce qui apparaissait assez logique dans la mesure où la France a toujours été le fer de lance dans la défense du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle.

Le député européen allemand, Axel Voss, avec qui nous avons aussi beaucoup échangé, s’est montré totalement en accord avec notre proposition de poser un principe de présomption d’utilisation de contenus protégés par les opérateurs d’IA. Axel Voss était alors en train de rédiger son rapport, qui préconise l’adoption de ce principe et qui a été voté le 11 mars dernier par les quatre cinquièmes des parlementaires européens.

Nous avons terminé nos consultations à la fin du mois de juin 2025. Notre mission d’information a présenté son rapport : « Création et IA : de la prédation au partage de la valeur » en juillet 2025, avec plusieurs préconisations, la première étant d’inviter le ministère de la Culture à organiser des réunions de consultation entre les fournisseurs d’IA et les ayants droit, afin qu’ils apprennent à se connaître et que puisse être négocié un partage de la valeur.

Notre deuxième préconisation était de présenter un texte législatif au Sénat, si un accord ne pouvait être conclu.

En troisième lieu, nous envisagions de recourir à une taxation en fonction du chiffre d’affaires réalisé par les opérateurs, mesure qui n’aurait cependant pas été souhaitable puisque cela aurait conduit à renoncer au droit de la propriété intellectuelle.

Notre démarche a suivi un développement logique et transparent.

Fournisseur d’IA et représentants des ayants droit se sont rencontrés à quatre ou cinq reprises. Au début du mois de novembre 2025, ils ont dressé le constat qu’ils ne parviendraient pas à négocier, mais ces rencontres leur ont permis de se connaître.

Nous avons alors revu l’ensemble des représentants des ayants droit, issus de tous les secteurs culturels.

Concomitamment au nôtre, était publié le rapport de la mission confiée par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique [CSPLA] à Alexandra Bensamoun pour son versant juridique, et à Joëlle Farchy pour son versant économique, concernant la rémunération des contenus culturels utilisés par les systèmes d’IA. Alexandra Bensamoun y préconisait l’instauration du principe de présomption d’utilisation de données protégées.

Avec Alexandra Bensamoun, David El Sayegh, directeur général adjoint de la Sacem, et tous les représentants des ayants droit, nous avons rédigé un texte de loi, qui était le plus petit dénominateur commun à l’ensemble des secteurs culturels, où tant de métiers sont menacés de disparaître à cause de l’IA générative.

Nous ne voulions pas remettre en cause l’exception « Text and Data Mining » [TDM], nous n’avons pas abordé non plus le sujet des droits voisins, ce qui aurait pu être assimilé à une demande de réouverture de la Directive sur le Droit d’auteur. Au regard de la mobilisation de la Tech, nous aurions eu tout à perdre d’une telle réouverture de la négociation à Bruxelles.

Notre proposition de loi s’est focalisée uniquement sur le principe de présomption, qui existe déjà dans le contentieux de la contrefaçon. Grâce à cet outil purement juridique, nous nous donnions les moyens de rééquilibrer la charge de la preuve, afin que ce ne soit plus à l’ayant droit de prouver que son œuvre a été pillée, mais bien aux Gafam et aux fournisseurs d’IA de justifier qu’ils n’ont pas utilisé cette œuvre pour entraîner leurs modèles.

Notre proposition de loi comportait neuf pages d’exposé des motifs, un exposé très pédagogique reprenant tout l’historique du sujet. Nous avons pesé chaque mot, chaque virgule, pour obtenir un texte juridiquement solide.

Nous nous sommes toutefois heurtés à une réticence très forte du Gouvernement, ainsi qu’à celle du Président de la République, très enclin à promouvoir la « Start-Up Nation » et l’innovation française. Selon eux, notre article de loi n’était pas conforme à la Constitution et se trouvait en contradiction avec le droit européen.

Nous avons alors préféré saisir le Conseil d’État, dont le rôle consiste, entre autres, à conseiller les parlementaires en leur permettant d’améliorer juridiquement leurs textes de loi. Nous avons bénéficié d’une écoute extrêmement favorable, de la part des deux rapporteurs du Conseil d’État, qui ont travaillé avec nous durant trois semaines, puis de la Section de l’Intérieur et, enfin, de l’assemblée générale du Conseil d’État, sous réserve de quelques modifications afin de pouvoir répondre à certaines objections.

C’est ainsi que le Conseil d’État nous a suggéré de remplacer le terme « exploitation de l’œuvre », par celui d’ « utilisation de l’œuvre » dans la mesure où l’exploitation renvoie au droit de reproduction, dont la définition appartient au seul législateur européen. Nous avons alors opté pour le terme « utilisation de l’œuvre », lequel permet à un juge français de dire : s’il y a utilisation, il y a forcément exploitation de l’œuvre, et s’il y a exploitation de l’œuvre, il y a atteinte au droit de la propriété intellectuelle. Le terme « utilisation » permet donc au juge de vérifier s’il y a eu, ou non, atteinte au droit de la propriété intellectuelle.

Autre point important, nous avons précisé que la présomption ne pourrait être invoquée que pour les contentieux portant sur des droits et obligations à caractère civil.

Le Conseil d’État nous a également permis d’élargir le spectre de notre texte de loi en ciblant autant les fournisseurs de modèles d’IA que les fournisseurs de systèmes d’IA. En effet, ces derniers peuvent désigner toute personne ou entité qui, à partir d’un modèle d’IA disponible sur le marché, met sur le marché une application nouvelle, sans avoir à aucun moment contribué à l’exploitation éventuelle de contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Il nous a par ailleurs été conseillé de prévoir qu’une fois la loi votée, elle serait applicable aux instances en cours et pas seulement aux instances introduites après son entrée en vigueur.

De nombreux recours ont en effet déjà été engagés.

Enfin, que le fournisseur du modèle ou du système d’IA soit ou non domicilié en France, les dispositions de notre proposition de loi ont vocation à être applicables devant les juridictions françaises en cas d’atteinte alléguée aux droits patrimoniaux d’auteur garantis par le droit national, pour connaître du seul dommage causé sur le territoire national.

Nous avons pu présenter, devant le Sénat, le 8 avril 2026, un texte revu et corrigé par le Conseil d’État, qui avait donné, le 19 mars 2026, un avis favorable à notre proposition de loi.

Mes deux co-rapporteurs de la mission d’information et co-auteurs du texte de la proposition de loi, Pierre Ouzoulias (parti communiste), Agnès Evren (Les Républicains), et moi-même (Horizons), avons proposé à l’ensemble des groupes de s’associer à notre démarche, et c’est pourquoi notre texte trans-partisan a été adopté à l’unanimité le 8 avril au Sénat.

B. A. – Quelle suite va-t-elle être donnée à ce vote du Sénat ?

Laure Darcos – Le Gouvernement est dans une grande incertitude, puisque les obstacles d’anti-constitutionnalité et d’anti-conventionnalité ont été levés. Bercy et la Direction interministérielle du Numérique (Dinum) sont demeurés sur leur position, arguant que nous allions freiner l’innovation française et plus gêner Mistral que les fournisseurs d’IA américains.

Pour sa part, le ministère de la Culture a émis un « avis de sagesse », ce qui signifie qu’il s’en est remis à la sagesse des Sénatrices et des Sénateurs. Les interventions des ministres aux termes des débats au Sénat ont été toutefois très ambigus, ceux-ci évoquant un « signal » lancé et préconisant la reprise de négociations entre fournisseurs d’IA et ayants droit pour tenter de contractualiser des licences.

Ne soyons pas naïfs cependant, chacun joue la montre !

La procédure accélérée ne nous a pas été accordée par le Gouvernement. Elle aurait permis de limiter la discussion sur notre texte à une seule lecture devant chaque chambre avant la réunion d’une éventuelle commission mixte paritaire. En outre, il faudrait que l’Assemblée nationale émette un vote conforme en première lecture pour s’éviter le recours à une deuxième lecture, qui aurait pour effet de rallonger le processus de décision.

Nous avons échangé longuement avec la Députée Céline Calvez, qui va très certainement présenter notre texte devant l’Assemblée nationale, et évoqué la nécessité d’un vote identique des députés sur la version issue du Sénat, élaborée avec le précieux soutien du Conseil d’État.

Nous ne pouvons pas attendre l’automne où toutes les énergies seront mobilisées par les débats budgétaires puis par la campagne pour l’élection présidentielle.

B. A. – Quelle est la réaction du monde de la Tech ?

Laure Darcos – Le monde de la Tech considère que tant que cette loi n’est pas définitivement adoptée et promulguée, il peut continuer à moissonner les œuvres des créateurs en l’absence d’outil juridique permettant à ces derniers de prouver que des contenus culturels ont été utilisés pour entraîner les modèles d’IA.

Il est tout de même frappant d’entendre les fournisseurs d’IA évoquer l’impossibilité dans laquelle ils se trouvent de démontrer que les contenus protégés n’ont pas été exploités. L’argument selon lequel cette preuve contraire serait techniquement très difficile voire impossible à rapporter est difficilement pertinent de la part de professionnels dont le cœur de métier est précisément le traitement massif de données.

En vérité, les industriels de la Tech n’entendent pas perdre leur temps à une telle recherche, qu’ils jugent coûteuse, et prendre le risque de se laisser distancer par la concurrence.

Le but de notre texte n’est pas de multiplier les contentieux. Nous savons très bien que les Gafam ont les reins financiers solides pour que les recours s’étalent sur de longues années.

Nous envisageons notre proposition de loi comme une injonction, politique et juridique, faite aux fournisseurs d’IA de négocier, secteur par secteur, un partage de la valeur, et surtout, l’autorisation d’exploitation des œuvres sous droit.

À tous les secteurs culturels de se mettre en ordre de bataille. Il faut que les catalogues soient clairs et exhaustifs, il est nécessaire que les autrices et les auteurs sachent s’ils accepteront, ou non, que leur œuvre soit moissonnée, exploitée, et à quelles conditions. Certains secteurs comme la musique seront sans doute mieux préparés à s’engager dans cette voie, puisque, avec l’usage du streaming depuis de nombreuses années, les dispositifs contractuels sont prêts à l’emploi. Cela pourrait en revanche être plus compliqué pour le secteur de la photographie, par exemple, où les photos originales sont moins traçables.

Les attaques que nous subissons sont rudes. Nous nous employons à expliquer que nous ne sommes pas contre l’innovation, que notre action n’est pas dirigée contre la Tech. Mais, au pays de Beaumarchais, nous ne pouvions pas ne pas agir. On nous prétend que nous serons seuls, que les données françaises disparaîtront de l’IA au profit des données d’autres pays européens… je pense au contraire que nous allons ouvrir une voie pour de nombreux pays, je pense notamment à l’Allemagne, au Québec, très en attente du résultat français, à l’Australie, etc.

Entre le début des négociations sur la Directive Droit d’auteur, qui ont commencé en 2010-2011, et le vote final de 2019, huit années se sont écoulées. Nous en avons bien conscience, les auteurs ne peuvent pas endurer huit années de pillage en règle par une IA qui va continuer de se déployer massivement, et dont les acteurs vont se multiplier et se diversifier. Une règle doit être adoptée rapidement, qui soit la même pour tous.

À l’Assemblée nationale, le monde de la Tech est beaucoup plus présent et le lobbying y est plus intense.

C’est pourquoi nous demandons à tous les auteurs et autrices d’écrire à leur parlementaire afin de leur rappeler ce qu’est une œuvre sous droit et leur expliquer ce que nous essayons de faire.

Bulletin des Auteurs – Quelle est la position de la Commission européenne ?

Laure Darcos – Porter la voix de la France auprès de notre représentation permanente au sein de l’Union européenne peut avoir du poids. La Fédération européenne des éditeurs peut nous appuyer devant la Commission européenne, auprès des commissaires qui se partagent le sujet Culture. Nous pouvons montrer qu’une loi française, d’un État membre, peut très bien s’appliquer, sans être une pré-transposition, ni aller à l’encontre de ce que le Règlement IA Act va impliquer.

À travers notre texte, nous voulons signifier à la Commission européenne que les ayants droit et le secteur culturel sont unis, comme au moment de la Directive Droit d’auteur, qu’ils ne lâcheront rien, et qu’il serait judicieux d’accélérer l’application du Règlement pour que notre loi sur la présomption devienne inutile.

Le point d’arrivée est pour nous l’émergence d’un marché éthique de l’IA, dans lequel les fournisseurs qui documentent avec transparence leurs sources d’entraînement et négocient des accords avec les titulaires de droits bénéficient d’une sécurité juridique qui les avantage par rapport aux autres.

B. A. – L’enjeu de ce combat est profond.

Laure Darcos – J’ai trop d’attention pour le droit d’auteur et le monde de l’édition pour ne pas souffrir de la caricature qu’on fait de nous, sur les réseaux sociaux par exemple, où l’on essaie de nous présenter comme des passéistes.

Je répète que nous ne sommes pas contre l’innovation.

On sait que l’IA existe, mais il faut l’accompagner dans le respect de la propriété intellectuelle. Notre souveraineté culturelle, notre souveraineté numérique, sont un enjeu majeur pour la France et pour l’Europe.

Dans notre combat pour défendre la propriété intellectuelle, nous faisons œuvre utile pour protéger la propriété industrielle, et notamment les brevets. Si nous n’arrêtons pas ce rouleau compresseur, c’est l’ensemble de nos entreprises et de nos industries qui, un jour, risquent de voir leur souveraineté battue en brèche par l’absence de respect de la propriété industrielle.