Snac'adémie
La facturation électronique des artistes-auteurs en gestion collective
Fiche établie à partir d’une présentation des dispositifs mis en place par la SACEM pour intégrer la facturation électronique dans la gestion collective ; nous vous invitons à vous renseigner auprès de tout OGC dont vous seriez membre.
Dates clés
- 1er septembre 2026 : obligation d’être en mesure de recevoir des factures électroniques
- 1er septembre 2027 : obligation d’être en mesure d’émettre des factures électroniques
Cas 1 – Vous êtes en retenue à la source de la TVA
Vous n’avez rien à faire.
C’est votre OGC ou votre éditeur/producteur qui gère l’e-reporting auprès de l’Etat. Cette règle concerne la grande majorité des auteurs/autrices.
Difficulté
Si vous êtes rémunéré par un tiers qui n’opère pas la retenue à la source (bibliothèques), vous pouvez être amené à émettre une facture. Ce cas reste complexe et fera l’objet d’informations complémentaires.
Cas 2 – Vous n’êtes pas en retenue à la source de la TVA
Vous avez choisi d’avoir votre propre société (société d’édition par exemple), ou vous avez renoncé à la retenue à la source de la TVA : vous êtes soumis aux mêmes règles que toute entreprise en France.
Quel que soit votre statut, en franchise de TVA ou non, vous devez émettre une facture auprès de votre OGC pour recevoir le paiement de vos droits d’auteur. Il convient de vérifier ce point auprès de chacune des OGC dont vous êtes membre.
FOCUS SACEM
Concernant la SACEM, deux modalités sont possibles :
Option A – Facturation directe par l’auteur
Au jour de la répartition, la SACEM vous envoie un décompte valant bon de commande.
Vous émettez votre propre facture en rappelant impérativement le numéro du décompte et le numéro du bon de commande
Le paiement intervient quelques jours après.
Toutes les informations nécessaires seront disponibles sur votre espace membre
Option B – Autofacturation
La SACEM émet la facture en votre nom. La facture sera mise à disposition sur votre espace membre. C’est ici l’option la plus simple.
Vous disposez de 5 jours pour contester si besoin.
Sans contestation, vous êtes réglé directement de vos droits d’auteur, sans démarche supplémentaire de votre part.
Attention : vérifiez que votre plateforme de facturation agréée prend bien en charge l’autofacturation (cas d’usage 19B et 35).
Points de vigilance pour tous les auteurs / toutes les autrices
Changement de régime TVA
Si vous passez de la franchise de TVA au régime normal (ou inversement), signalez-le immédiatement à votre OGC, à votre éditeur, à tout partenaire contractuel qui opère un précompte.
Déclaration d’existence sur le portail INPI
* Tout nouvel auteur / toute nouvelle autrice doit faire une déclaration d’existence sur le portail de l’INPI, qui émet automatiquement un numéro de SIRET. Si vous êtes uniquement en retenue à la source de TVA (avec déclaration des revenus en TS), vous n’aurez jamais à l’utiliser. Dans le cas contraire (renonciation à la retenue et déclaration des revenus en BNC), ce numéro sera indispensable pour émettre et recevoir des factures.
** Pour les auteurs/autrices déjà en activité sans SIRET (vous n’en avez pas encore mais vous vous trouvez dans le cas de la renonciation à la retenue à la source), vous devrez en obtenir un. Cette démarche, jusqu’ici évitable, devient obligatoire dans cette situation afin de répondre aux obligations sur la facturation électronique.
Pour y voir plus clair sur les informations sociales / fiscales, le site https://www.mesdroitsdauteur.com/ est mis à jour régulièrement.