Adaptation du fonds de solidarité : nouvelles informations sur délais de report

Actualités Adaptation du fonds de solidarité : nouvelles informations sur délais de report L’interface de dépôt des demandes au titre du fonds de solidarité pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires est toujours et encore en cours de développement par la DGFIP *… * La direction générale des Finances publiques (DGFiP) Mais, on nous laisse entendre une fois de plus qu’elle devrait être ouverte très prochainement !!! Nous rappelons notre communiqué Les auteurs à ce jour toujours écartés du fonds de solidarité : trop c’est trop ! Nous ne manquerons pas de relayer aux auteurs les informations nécessaires. Maigre consolation, un délai “suffisant” sera laissé aux artistes auteurs pour effectuer leur demande d’aide à partir de l’ouverture effective du service. Une nouvelle version du décret relatif au fonds de solidarité a été publiée pour l’aide au titre du mois de mai. Il faut retenir de ce texte que : Le délai de dépôt des demandes au titre des mois de mars et d’avril est reporté au 15 juin pour l’ensemble des artistes-auteurs, Le fonds de solidarité est prolongé au titre du mois de mai, dans les mêmes conditions qu’au mois d’avril. Le délai de dépôt des demandes pour mai est fixé au 30 juin. Le nouveau décret fixe également les modalités de certaines évolutions du dispositif : Le bénéfice du fonds est étendu aux personnes qui ont bénéficié, au titre du mois d’avril et/ou du mois de mai 2020, d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant inférieur à 1.500 euros. Pour ces personnes, le montant de l’aide versée au titre du fonds de solidarité pour les mois d’avril et de mai est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues. L’évaluation de la perte de chiffre d’affaires pour les mois d’avril et mai 2020 pourra être effectuée, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

Fonds d’aide d’urgence aux auteurs CNL-SGDL : une dotation doublée, des conditions d’accès élargies, de nouveaux intervenants

Actualités Fonds d’aide d’urgence aux auteurs CNL-SGDL : une dotation doublée, des conditions d’accès élargies, de nouveaux intervenants La SOFIA, le CFC, la SCAM, l’ADAGP et la SAIF abondent le fonds d’aides aux auteurs de livres et font partie de la commission chargée d’examiner les demandes et d’attribuer les aides. Le Conseil d’administration du Centre national du Livre, à l’issue d’une concertation avec l’ensemble des organisations représentatives des auteurs de l’écrit membres de la commission et les cinq organismes de gestion collective, a adopté, jeudi 30 avril, les modifications suivantes : les auteurs ayant publié deux ouvrages à compte d’éditeur (au lieu de trois exigés jusqu’alors) seront désormais éligibles, les revenus du foyer du demandeur ne seront plus pris en compte dans le calcul du plafond de ressources (jusqu’alors limité à 3 SMIC, soit 54 765 € brut en 2019).   Ces conditions d’accès modifiées vont permettre d’aider plus d’auteurs. Ces nouveaux critères sont applicables depuis le 1er mai à l’ensemble des demandes d’aide, aussi bien à celles reçues depuis le 10 avril, qu’à celles qui seront déposées à compter du 1er mai, tant au titre du mois de mars que d’avril (et de mai). Les auteurs ont jusqu’au 1er septembre 2020 pour effectuer leurs demandes. La dotation du « Fonds d’aide d’urgence CNL-SGDL » a été ainsi doublée (2M€ au lieu de 1M€) grâce aux contributions financières  de la SOFIA, de la SCAM, du CFC, de l’ADAGP et de la SAIF. Avec l’arrivée de ces 5 sociétés et le départ de la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse, la commission est désormais ainsi composée  : Centre national du Livre (CNL), Conseil Permanent des Écrivains (CPE), Syndicat national des auteurs et compositeurs (SNAC), Association des traducteurs littéraires de France (ATLF), Société des Gens de Lettres (SGDL), Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA), Centre français du droit de copie (CFC), Société civile des auteurs multimédia (SCAM), Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP), Société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe (SAIF).  À mi mai, selon les chiffres communiqués, environ 400 auteurs ont touchés une aide au titre des mois de mars et/ou avril, pour un montant total d’environ 400.000 €, soit une aide moyenne par auteur d’environ 1.000 € et une aide médiane de 1.150€.

La place des auteurs dans le Plan des mesures venant en aide au monde de la Culture

Actualités La place des auteurs dans le Plan des mesures venant en aide au monde de la Culture Le 6 mai, deux mois après le début de la crise sanitaire et économique, en direct sur une chaîne d’information en continu, le Président de la République, en présence du Ministre de la Culture, a dévoilé certaines pistes ou orientations d’un Plan pour aider le monde de la Culture qu’il reconnaît et qu’il sait être fortement touché par le confinement sanitaire et les incertitudes d’un calendrier de retour à la normale. Ces annonces ont été faites en direct au terme d’un échange en visioconférence avec une douzaine de personnalités de la Culture de différents domaines. L’une des mesures annoncées, la plus attendue sans doute, était celle concernant les droits à l’assurance chômage des intermittents du spectacle. Le chef de l’Etat a annoncé la prolongation jusqu’à fin août 2021 des indemnités de chômage, qualifiant cette année comme une année blanche. Ces mesures sont indispensables à la survie de certains secteurs : musique, spectacles vivants, audiovisuel. La solidarité entre partenaires d’un même écosystème va de soi et les auteurs bénéficieront -de manière indirecte- de ces dispositions. Bien d’autres sujets ont été abordés lors de cette prise de parole du Président, tous avaient leurs raisons d’être, voire leurs impérieuses nécessités : dispositifs de soutien à destination du cinéma et de l’audiovisuel, aux festivals, dotation financière pour le CNM (dont les auteurs devront veiller à ce qu’une part finance les mesures d’urgence en leur faveur), mesures concernant les salles et producteurs de spectacles, reprise et accélération de la transposition de deux directives européennes (SMA et droit d’auteur), etc. Bien sûr toutes ces annonces nécessiteront, pour en évaluer la pertinence et l’efficacité, de savoir pour beaucoup d’entre elles les chiffrages prévus par le gouvernement. Tout en saluant l’initiative et l’importance du symbole de l’intervention présidentielle, le SNAC veut surtout rester ancré sur la réalité des mesures annoncées et sur celles qui sont susceptibles de modifier la vie des auteurs. Il y a un an, jour pour jour ou presque, Emmanuel Macron, lors d’un déjeuner à l’Elysée avec les représentants de tous les maillons des industries culturelles, déclarait que les auteurs devaient être placés au centre des dispositifs de la Culture. L’intervention du 6 mai est-elle en adéquation avec cette déclaration ? Pour les mesures concernant directement les auteurs, nous avons entendu et retenu : L’annonce du Président concernant une exonération de cotisations sociales pour les auteurs pour une durée de « 4 mois ». Nous rappelons que l’idée d’une baisse ou d’une exonération des charges sociales et fiscales a été portée par le Snac (et d’autres organisations) sans être entendue à ce jour. L’exonération devra être définie et expliquée dans sa durée limitée, son périmètre et ses modalités, elle ne saurait se traduire par une perte de droits pour les artistes-auteurs. Par ailleurs, le bénéfice réel d’un tel dispositif (aussi limité dans le temps) devra être évalué pour les auteurs dont les revenus ont ou auront fondu lors de la crise. L’annonce du Président selon laquelle : « L’école pourrait fournir un réservoir d’activités pour les artistes intermittents et les créateurs ». Si nombre d’auteurs ont recours à certaines interventions dans le milieu scolaire pour compléter le bas niveau de leurs revenus, ces activités ne ressortent en aucun cas de façon automatique de leur vocation ou de leur professionnalisme. Si les auteurs n’ont pas vocation à se substituer aux animateurs sociaux–culturels ou aux enseignants artistiques, certains d’entre eux seront sans doute intéressés et volontaires, mais uniquement dès lors que les conditions juridiques et financières seront acceptables. Car les services de l’Etat doivent encore finaliser et publier la circulaire sur les revenus accessoires des artistes-auteurs, circulaire bloquée depuis plus d’un an par les guerres ministérielles… entre Culture et Sécurité Sociale. L’annonce du lancement (sans précision de date) d’un “grand programme de commandes publiques” dans le secteur artistique (et pour les auteurs âgés de moins de 30 ans) que ce soit pour les métiers d’art, le spectacle vivant, la littérature, les arts plastiques”. Cette annonce a priori intéressante nécessite des précisions, entre autres : quel est le budget mis en œuvre ? Quels domaines artistiques seront-ils concernés ? Quand ces commandes seront-elles déclenchées et pour quelle période ?   Après les idées lancées par le Président de la République, nous attendons donc toutes les précisions indispensables et l’ouverture des discussions et négociations entre l’État et les organisations professionnelles. Nous serons évidemment vigilants quant aux engagements pris. Le SNAC prendra sa part de responsabilité dans cet effort collectif de construction, y compris en portant des idées différentes ou complémentaires et en veillant à ne pas créer des casse-tête administratifs à cause des cadres contraints, jamais adaptés aux situations particulières et variées des professionnels de la création… Il est certain que pour les auteurs la crise et les effets de la crise sur leur travail et sur leurs rémunérations par nature différée s’étaleront sur plusieurs années. Tout reste à faire pour élaborer un plan qui permette d’accompagner les auteurs dans la période : adaptation effective à tous les auteurs du dispositif national Fonds de solidarité (TPE), dispositifs d’aides directes aux auteurs pour la création, baisse ou annulation de charges sociales et/ou fiscales à court terme et sur 3 à 5 ans, création d’un fonds de garantie sur les droits d’auteur impayés (y compris dans le cadre des procédures collectives menées devant le tribunal du commerce), mise en œuvre d’un cadre social et fiscal adapté, élaboration de règles visant à empêcher que la rémunération des auteurs soit une simple variable d’ajustement des créations culturelles, mesures d’aides aux entreprises culturelles conditionnées par le parfait règlement des droits d’auteur. Lire le communiqué en intégralité

Les auteurs à ce jour toujours écartés du fonds de solidarité : trop c’est trop !

Actualités Les auteurs à ce jour toujours écartés du fonds de solidarité : trop c’est trop ! Les auteurs à ce jour toujours écartés du fonds de solidarité : trop c’est trop ! Mesdames et messieurs les gens sérieux … tout ceci n’est pas sérieux ! OUI, la crise sanitaire et économique est extrême. Nous n’ignorons rien de son ampleur et des difficultés qui touchent nombre, sinon tous les secteurs confondus. MAIS, Depuis le début de la crise sanitaire, les organisations professionnelles d’artistes-auteurs attirent l’attention du gouvernement et du ministère de la Culture sur les carences dans l’adaptation indispensable des dispositifs nationaux mis en place et en particulier, pour le fonds de solidarité. Faut-il rappeler que selon les textes en vigueur, ce dispositif devrait pouvoir s’appliquer également à tous les artistes-auteurs ? Or, en l’état actuel, et malgré des promesses maintes fois réitérées tout au long des dernières semaines, à la date de ce communiqué le fonds de solidarité n’est toujours pas accessible à la plupart des artistes-auteurs. La majorité d’entre eux, se trouvant sans numéro de Siret, ne peuvent même pas postuler, alors même qu’ils rempliraient les conditions d’attribution de l’aide financière présentée par le gouvernement comme l’une de ses mesures phares pour lutter contre la crise économique qui frappe les “indépendants”… On nous parle d’un problème informatique… 2 mois après ce n’est pas sérieux ! On nous assure régulièrement que le problème sera très vite résolu : 2 mois après ce n’est pas sérieux ! On nous garantit que tout est mis en œuvre pour que les artistes-auteurs soient traités équitablement : 2 mois après ce n’est pas sérieux ! Par ailleurs, une fois les problèmes « techniques » enfin réglés nous attendrons toujours des réponses sur la philosophie économique d’un fonds de solidarité qui ne prend pas en compte les particularités des professions dont la règle est que les rémunérations sont versées en différé. Faute de traiter les adaptations nécessaires pour les auteurs, vous maltraitez les auteurs. Assez de promesses, des actes et des faits. Lire le communiqué en intégralité

Un Fonds de solidarité toujours pas adapté aux auteurs qui n’ont pas de numéro Siret

Actualités Un Fonds de solidarité toujours pas adapté aux auteurs qui n’ont pas de numéro Siret Mesure phare du gouvernement pour aider les indépendants en cette période de crise le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation n’est toujours pas adapté pour la majorité des auteurs, ceux qui n’ont pas de numéro Siret. Il s’agirait d’un léger problème informatique mais celui-ci dure tout de même depuis deux mois… On nous dit qu’il sera résolu très vite mais on nous dit la même chose depuis des semaines et rien n’est venu concrétiser cette promesse. Nous publions cependant le pas à pas établi par le ministère : Comment déposer une demande d’aide exceptionnelle de 1500 € du Fonds de solidarité au titre de la crise sanitaire COVID 19 ?

Déclarations fiscales auteurs : aides audiovisuelles

Actualités Déclarations fiscales auteurs : aides audiovisuelles La campagne de déclarations fiscales a commencé… Créées pour l’ensemble de la communauté des créateurs et créatrices, quels que soient leurs domaines d’activités, des vidéos et fiches pédagogiques assorties sont accessibles sur le site mesdroitsdauteur.com. L’ensemble de la série de cinq vidéos “Soyons clairs” : https://www.mesdroitsdauteur.com/. a été conçu et financé par différents organismes de gestion collective (ADAGP, SACD, SACEM, SAIF, SCAM) et la SGDL pour accompagner les auteurs et autrices lors de leur déclaration fiscale. 1- Comment déclarer mes droits d’auteur ? Première étape : comprendre si vous devez déclarer en TS ou en BNC 2- Traitement et salaires 3- Bénéfices non commerciaux 4- Les frais professionnels 5- Comprendre la TVA sur les droits d’auteur Rappel informations ministère : La déclaration en ligne 3 dates sont fixées annuellement, une par zone : 1ère zone : le 4 juin 2020 pour les départements n° 01 à 19 ainsi que les contribuables non résidents en France, 2ème zone : le 8 juin 2020 pour les départements n° 20 à 54 (y compris les deux départements de la Corse), 3ème zone : le 11 juin 2020 pour les départements n° 55 à 974/976. La déclaration papier Si vous n’êtes pas en mesure d’effectuer votre déclaration en ligne (absence d’accès internet, par exemple), vous devez utiliser une déclaration papier. Vous pouvez vous procurer le formulaire de déclaration (imprimé 2042) soit auprès de votre Centre des Finances Publiques (Service des Impôts des Particuliers) de votre domicile, soit sur le site www.impots.gouv.fr dans la barre de recherche située en haut de chaque page. Après l’avoir rempli et signé, vous devez l’adresser à ce même service des impôts des particuliers avant le 12 juin 2020 à minuit. À compter de 2020, il n’est plus transmis de déclaration pré-remplie papier par voie postale aux usagers ayant déclaré leurs revenus en ligne l’an passé (déclaration des revenus 2018, au printemps 2019).

Covid-19 : la Scam mobilise 1 million d’euros pour les auteurs et autrices

Actualités Covid-19 : la Scam mobilise 1 million d’euros pour les auteurs et autrices POUR LES AUTEURS ET AUTRICES DE TOUS LES REPERTOIRES (RADIO / TV / CINÉMA / WEB / ÉCRIT / JOURNALISME / TRADUCTION / PHOTO / ILLUSTRATION) La Scam augmente son fonds d’aide sociale d’urgence destiné à ses membres en situation de fragilité financière due à une baisse soudaine de leur activité professionnelle, causée par la crise sanitaire. Cette aide prend en compte à la fois la perte de revenus et la situation économique et sociale d’ensemble. Modulable (et non forfaitaire) cette aide préserve l’anonymat de celles et ceux qui en feront la demande. POUR LES AUTEURS ET AUTRICES DE L’AUDIOVISUEL La Scam crée un fonds de solidarité abondé par le ministère de la Culture via le CNC, permettant de verser une aide d’urgence de 1.500 euros par mois aux auteurs et autrices de documentaires audiovisuels aidés par le CNC dont l’activité est particulièrement affectée par la crise et qui n’ont pu être éligibles au fonds de solidarité créé par le Gouvernement au bénéfice des TPE et indépendants. POUR LES AUTEURS ET AUTRICES DE LIVRES Pour les écrivains et écrivaines bien sûr mais aussi pour les photographes ou les illustrateurs et illustratrices ayant un projet de livre, la Scam participe au fonds d’un million d’euros débloqué par le CNL et géré par la Société des gens de lettres. La Scam va abonder ce fonds et siègera à la commission des aides de la SGDL. Par ailleurs, la Scam rappelle qu’elle a assoupli le mécanisme d’avances et de paiements par anticipation des droits dus à ses membres qui peuvent atteindre, lorsque les droits ont été estimés et validés, 90 % du montant à verser.Par ses mesures exceptionnelles, la Scam entend répondre aux besoins de tous ses membres, dans leur grande diversité. La situation n’est en effet pas la même selon les secteurs et ce qui peut valoir pour un ou une documentariste ne vaut pas forcément pour un auteur ou une autrice de la radio, de l’écrit, du journalisme, de la traduction, de l’illustration, de la photographie ou encore du web. La Scam propose des aides qui s’adaptent à cette diversité de situations et entend apporter un soutien efficace, concret et adapté en ces temps de crise. Lire le communiqué en intégralité

Rappel des engagements et valeurs du SNAC

Actualités Rappel des engagements et valeurs du SNAC Le SNAC est un syndicat professionnel dont la mission, définie par ses statuts, est de représenter les auteurs dans divers secteurs de la création : Audiovisuel, Bande dessinée, Doublage / Sous-titrage et audiodescription, Musiques (contemporaines, à l’image, actuelles), Lettres, Théâtre-Danse-Scénographie. Il intervient sur tous les sujets qui concernent le droit d’auteur : sa défense, le soutien de ceux qui en assurent la pérennité, y compris les sociétés et organismes de gestion collective. Le SNAC intervient également sur toutes les questions sociales et fiscales concernant les auteurs et les compositeurs. Aux termes de ses statuts, des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, de son ancienneté, et de son adhésion à la Fédération du spectacle, le SNAC a qualité à représenter, à titre collectif, les auteurs et les compositeurs visés dans son objet social. Le SNAC a également qualité pour assister, conseiller et représenter, à titre individuel, les auteurs dans le cadre des litiges (y compris contentieux) qu’ils peuvent avoir. Il répond aux demandes d’informations des auteurs sur les diffuseurs de leurs œuvres ou sur les diverses instances publiques… Pour la version mise à jour en juin 2023, cliquez ici. Lire le texte en intégralité

Pour les artistes auteurs : l’égalité de traitement peut aussi tourner à la pauvreté d’actions et à l’inadaptation des dispositifs

Actualités Pour les artistes auteurs : l’égalité de traitement peut aussi tourner à la pauvreté d’actions et à l’inadaptation des dispositifs Auteurs et crise du covid-19 Le Snac est favorable à l’adaptation des dispositifs nationaux pour compenser les pertes de revenus aux auteurs, mais aussi à la création d’un fonds d’urgence sociale pour des actions transversales au profit de tous les auteurs et enfin au maintien et au développement des fonds professionnels d’actions sectorielles… Pour le Snac, le seul véritable objectif doit être que les fonds mis en œuvre arrivent réellement et rapidement à « servir » les aides aux auteurs qui en ont besoin, quelles que soient leurs activités ou les secteurs de la création… Lire le communiqué en intégralité

Le ministre de la Culture présente un premier plan d’action en faveur des artistes-auteurs

Actualités Le ministre de la Culture présente un premier plan d’action en faveur des artistes-auteurs Avec ce Plan le ministre de la Culture s’attache à ce que les artistes-auteurs puissent bénéficier des mesures adoptées dans le cadre des ordonnances présentées en Conseil des Ministres du 25 mars 2020 et du 27 mars 2020 : − Bénéfice du fonds de solidarité de 1 milliard d’euros : les personnes physiques et morales exerçant une activité économique qui répondent aux critères d’éligibilité, notamment les artistes-auteurs, pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 1 500 € issue du fond de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. − Report ou étalement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité : ces mêmes personnes pourront reporter intégralement ou étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux. Pour les autres, en cas de non-paiement de ces factures, elles ne pourront pas se voir appliquer de pénalités, ni suspendreou interrompre leurs fournitures. − Étalement des dettes fiscales et sociales : les artistes-auteurs pourront demander à reporter leurs échéances sociales et/ou fiscales. − Bénéfice des prestations en espèce d’assurance maladie : les prestations en espèces d’assurance maladie délivrées par les régimes d’assurance-maladie pour les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de maintien à domicile et pour les parents d’enfant faisant l’objet d’une telle mesure, seront ouvertes aux artistes-auteurs dans le cadre de la gestion de l’épidémie deCovid-19. − Mobilisation de la garantie d’Etat au bénéfice du secteur culturel : afin d’assurer la continuité du paiement des auteurs d’oeuvres représentées avant l’effectivité des premières mesures pour lutter contre le Covid-19, les entreprises débitrices de droits auprès des OGC et qui seront amenées à contracter un prêt de trésorerie pour payer ces sommes, pourront demander àbénéficier de la garantie de l’Etat. La volonté politique clairement affichée avec ce Plan en direction des auteurs doit maintenant faire l’objet des fiches techniques nécessaires permettant de juger dans la pratique des conséquences pour les auteurs gravement touchés par la pandémie. Lire le communiqué en intégralité