Signature de l’accord CPE / SNE
Actualités Signature de l’accord CPE / SNE Auteurs et éditeurs signent un nouvel accord qui prolonge les dispositions relatives au contrat d’édition à l’ère du numérique. Vincent Montagne, président du SNE (Syndicat national de l’édition) et Hervé Rony, vice-président du CPE (Conseil permanent des écrivains) ont signé le 29 juin 2017, en présence de Françoise Nyssen, Ministre de la Culture, un nouvel accord interprofessionnel qui vient encadrer certaines pratiques de l’édition. Ce nouvel accord s’inscrit dans la continuité du dialogue entre le CPE et le SNE qui avait conduit à la signature d’un accord important en mars 2013 sur le contrat d’édition à l’ère du numérique. Si vous souhaitez consulter le texte de l’accord dans son intégralité : ANNEXE ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF À LA PROVISION POUR RETOURS ET À LA COMPENSATION INTERTITRES EN MATIÈRE D’ÉDITION D’UN LIVRE Préambule Le dialogue entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition sur les pratiques professionnelles dans le domaine de l’édition d’un livre a conduit à la signature de l’accord-cadre du 21 mars 2013, transcrit pour une partie dans la loi par l’ordonnance du 12 novembre 2014 et repris pour l’autre dans l’accord CPE-SNE du 1er décembre 2014, ce dernier ayant été étendu à toute la profession par l’arrêté du 10 décembre 2014. Dans la continuité de ce dialogue, ces deux instances professionnelles sont convenues de signer le présent accord qui vise à encadrer les pratiques de la provision pour retours et de la compensation intertitres. Le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition appellent de leurs vœux l’extension des règles prévues au présent accord à l’ensemble des auteurs et des éditeurs du secteur de l’écrit. La provision pour retours Lorsque les parties conviennent du principe d’une provision pour retours, celui-ci est prévu au contrat d’édition. Dans ce cas, le contrat d’édition détermine le taux et l’assiette de la provision ou, à défaut, le principe de calcul du montant de la provision à venir. La provision pour retours reflète la vie commerciale d’un ouvrage, telle qu’elle peut être anticipée par l’éditeur au regard de son secteur éditorial, de son catalogue ou de son marché de référence. Le montant de la provision pour retours, portée au débit du compte du livre, et ses modalités de calcul sont clairement indiqués dans l’état des comptes adressé à l’auteur. La provision ainsi constituée est intégralement reportée au crédit du compte de ce livre lors de la reddition de comptes suivante. Une nouvelle provision est, le cas échéant, constituée. Aucune provision pour retours ne peut être constituée au-delà des trois premières redditions de comptes annuelles suivant la publication. Une nouvelle provision pour retours d’un an peut toutefois être constituée en cas de remise en place significative à l’initiative de l’éditeur. Cette nouvelle provision ne porte que sur les exemplaires objets de la remise en place. Son montant et ses modalités de calcul sont clairement indiqués dans l’état des comptes. Ces nouvelles dispositions concernent tous les contrats d’édition. Toutefois, afin de permettre aux éditeurs de régulariser la situation au regard des contrats signés avant l’accord, ces derniers disposent d’un délai maximum de trois ans, à compter de la signature du présent accord, pour se mettre en conformité. La compensation intertitres Les droits issus de l’exploitation de plusieurs titres d’un même auteur régis par des contrats d’édition distincts ne peuvent pas être compensés entre eux. Par exception, un ou plusieurs à-valoir non couverts portant sur un ou plusieurs titres peuvent être compensés avec les droits issus de l’exploitation d’un ou plusieurs autres titres, sous réserve de faire l’objet d’une convention séparée des contrats d’édition avec l’accord formellement exprimé de l’auteur. Cette compensation ne peut empêcher le versement par l’éditeur de l’intégralité de l’à-valoir prévu à chaque contrat d’édition. Cette nouvelle disposition ne concerne que les contrats signés postérieurement à la date de signature du présent accord. Cet accord a été signé à Paris, à l’Hôtel de Massa, le 29 juin 2017 par Monsieur Vincent Montagne, Président du Syndicat national de l’édition (SNE) et Monsieur Hervé Rony, Vice-Président, du Conseil Permanent des Ecrivains (CPE), Représentant Madame Valentine Goby, Présidente En présence de Madame Françoise Nyssen, ministre de la Culture.
Canal +, les auteurs ne sont pas dupes… qui pourrait l’être ?
Actualités Canal +, les auteurs ne sont pas dupes… qui pourrait l’être ?
[DB-ST] Compte-rendu du rendez-vous SNAC-SACEM du 7 juin 2017
Actualités [DB-ST] Compte-rendu du rendez-vous SNAC-SACEM du 7 juin 2017 Rendez-vous SNAC-SACEM du 7 juin 2017 sur les fonctionnalités de l’Espace Membre à partir du portail Mon tableau de bord. Personnes présentes : Pour la SACEM : Caroline Ponsort, DDGR / Service audiovisuel / Documentation audiovisuelle doublage / sous-titrage Véronique d’Astorg, Direction des Sociétaires – Secteur Audiovisuel Nicolas Pribile, chargé de la coordination informatique sociétaires et du contenu du site de la Sacem Pour le SNAC : Sabine de Andria, Odile Manforti, Blandine Ménard, Chloé Leleu et Samuel Bigot, auteurs de sous-titrage et doublage Emmanuel de Rengervé, délégué général 1. Relevé de compte2. Synthèse de mes répartitions3. Mes répartitions détaillées4. Accéder à mes données de diffusion5. Evaluer le montant de mes droits6. Catalogue7. Glossaires8. Informations complémentaires9. Déclaration de la Sacem concernant le groupe Canal+ 1. Relevé de compte Détail des versements et cotisations à jour, depuis une date donnée. Il ne permet pas d’obtenir le récapitulatif fiscal annuel, car on ne peut pas demander les comptes du 01/01 au 31/12, sauf en téléchargeant (bouton Export Excel en haut à droite) et en compilant les données. Cela dit, il est prévu de mettre en ligne les récapitulatifs qui nous permettent de tenir notre comptabilité. 2. Synthèse de mes répartitions Sommes brutes, répartition par répartition. Présentation graphique par catégories. Historique : total sur les huit dernières années. 3. Mes répartitions détaillées C’est cette fonction qui devrait nous permettre de voir le détail des sommes versées par œuvre et par répartition, comme c’est le cas pour les compositeurs. Or à l’heure actuelle, cela ne fonctionne pas pour les auteurs de doublage / sous-titrage. N’apparaît qu’une ligne avec notre nom, notre « œuvre générique », ainsi qu’éventuellement d’autres lignes avec le nom d’un autre auteur en cas de co-déclaration. Or pour les compositeurs, toute la liste des œuvres s’affiche. En cliquant sur DOUB/STIT+NOM (colonne Titre de l’œuvre), on a accès aux sommes réparties par déclaration, mais les œuvres auxquels elles correspondent ne s’affichent qu’en cliquant sur le bouton « Filtrer par ». En bas de la colonne bleue qui apparaît alors à gauche, on peut sélectionner un ou plusieurs titres pour voir quelles sommes ils représentent. Dans le cas de séries, les titres d’épisodes sont listés sans ordre compréhensible, sans le titre de la série. C’est donc difficilement exploitable. Nous devrions normalement avoir les titres des œuvres sur chaque ligne, en regard des droits versés. La Sacem n’a sans doute pas testé le système avec un « compte » auteur de doublage ou de sous-titrage. Elle n’avait pas connaissance des dysfonctionnements constatés en réunion. Le problème étant identifié, la Sacem va travailler à le résoudre, sans délai précis. NB : Cette répartition détaillée permettra également de comparer les droits versés pour un programme ou un diffuseur donné avant et après l’individualisation des chaînes du câble (qui a eu lieu à la 635e répartition, en juillet 2016). 1 4. Accéder à mes données de diffusion C’est l’outil qui donne accès à la base de données de diffusion LIDIS. La recherche, limitée à un an de diffusions, peut être effectuée à partir d’un titre (original ou traduit) ou d’un nom (réalisateur, interprète, etc.). Elle permet d’afficher toutes les diffusions pour une œuvre donnée, après répartition, sur les chaînes historiques (« hertziennes ») ou individualisées (pas le câble en « famille »). 1 La colonne de gauche permet de sélectionner un genre de diffusion (film, téléfilm, feuilleton) : les bandes-annonces, reportages éventuels, etc. sont aussi répertoriés. La répartition indiquée est celle où l’œuvre aurait dû être répartie, et pas celle où elle l’est effectivement en cas de retard ou d’oubli. Ces données sont celles fournies par les diffuseurs ; la durée indiquée est donc celle spécifiée par le diffuseur. Par ailleurs, elles ne font pas la distinction entre VF, VM et VOST. Attention : cet outil affiche toutes les œuvres référencées pour un titre donné, pas seulement celles de l’auteur dans son espace membre. Il est utile pour savoir s’il y a des réclamations à faire sur les répartitions. En effet, si une œuvre est répertoriée dans cette base, c’est qu’elle devrait être répartie. 5. Evaluer le montant de mes droits Permet d’estimer les droits totaux pour les chaînes historiques. Pour faire une évaluation, ne pas oublier d’appliquer à la valeur minutaire les coefficients « genre de l’œuvre » + les coefficients de « valorisation horaire ». Voir Règles de répartition (Sacem, 2014) (membres de la Sacem uniquement). 6. Catalogue On ne peut pas le télécharger en ligne, pour les mêmes raisons que la Répartition détaillée ne fonctionne pas. Ça devrait venir, ainsi qu’un mode d’emploi pour afficher son catalogue en ligne, ce qui est possible en cliquant sur Consulter mes œuvres. Il suffit de taper « db » ou « stit » en face de « titre de l’œuvre » (ou son code ayant droit). Une ligne s’affiche avec votre nom, c’est votre « œuvre générique ». Il faut cliquer à droite sur le clap sous « référence audiovisuelle ». En bas de page s’affiche tout le catalogue, avec la possibilité de faire une recherche par titre, producteur, etc. Il n’est pas possible pour le moment d’exporter ces données, ni d’afficher plus de lignes par page. On peut imprimer la page de garde, mais pas le catalogue. Pour obtenir son catalogue, faire une demande par mail ou par courrier. Voir Consultation du catalogue des doubleurs et des sous-titreurs, mode d’emploi (Sacem, mars 2017). 7. Glossaires Les glossaires permettent d’expliciter les codes utilisés sur les feuillets de répartition. 8. Informations complémentaires – Les feuillets de répartition actuels sont amenés à disparaître, remplacés par une synthèse. Les informations autrefois détaillées sur les feuillets seront accessibles sur le portail, dans « ma répartition détaillée ». – La déclaration en ligne sera à terme possible pour les auteurs de doublage / sous-titrage. – Une journée professionnelle pourrait être organisée dans le cadre de Sacem Université, afin de favoriser la communication entre les auteurs et la société. Les thèmes abordés pourraient être : règles de répartition, statistiques,
Contre la cessation brutale par Canal+ du paiement des droits des auteurs : motion de l’AG du Snac
Actualités Contre la cessation brutale par Canal+ du paiement des droits des auteurs : motion de l’AG du Snac Canal + ne paie plus les auteurs depuis le 4ème trimestre 2016. La motion ci-dessous a été décidée lors de la dernière Assemblée Générale du SNAC (15 juin 2017) et rédigée par les membres du Bureau. Les représentants de Canal+ ont pris la décision, alors qu’ils étaient en négociation avec les sociétés d’auteurs, de cesser tous paiements de droits d’auteurs depuis le 4e trimestre 2016. L’objectif de cette société est de faire des économies en s’attaquant au maillon le plus vulnérable : les auteurs. Le droit d’auteur est le “salaire” de l’auteur, il ne peut pas être la variable d’ajustement des comptes des sociétés audiovisuelles. Le refus de paiement de Canal+ et la crise qui l’oppose aux sociétés d’auteurs françaises ont fait l’objet de discussions au cours de l’AG annuelle du Syndicat national des auteurs et des compositeurs*. Il en ressort que : – la décision de Canal+ a déjà un impact sur les répartitions de droits faites aux auteurs par les sociétés de gestion au titre du 4e trimestre 2016 et des trimestres suivants, – les sociétés de gestion de droits des auteurs ont engagé les procédures contentieuses et les actions juridiques nécessaires, – les auteurs considèrent que Canal+ ne peut pas utiliser cette forme de chantage, dans le cadre d’une négociation honnête, pour décider unilatéralement du niveau de la rémunération des auteurs. Les auteurs sont à l’origine des œuvres qui font la richesse des contenus diffusés par Canal+ : pas d’auteurs, pas d’œuvres à diffuser, – si Canal+ persiste à ne pas payer la rémunération des créateurs, les auteurs demanderont à leurs sociétés de gestion d’interdire la diffusion de leurs créations sur les chaînes du Groupe Canal+. Si Canal+ utilisait le répertoire des œuvres des sociétés de gestion de droits d’auteurs malgré une telle interdiction, Vincent Bolloré et les dirigeants de ses chaînes seraient coupables de contrefaçon. Les auteurs espèrent que la raison ou la justice ramèneront très rapidement les représentants de Canal+ à la table de discussions avec leurs sociétés de gestion de droits. *Le Snac représente des créateurs dans les secteurs de la musique, de l’audiovisuel, du spectacle vivant (dramatique, lyrique, chorégraphique) et du livre. Il regroupe des auteurs de chansons, des compositeurs de musiques de films et de musiques contemporaines, des auteurs de théâtre ou de dramatiques radio, des chorégraphes, des scénographes, des scénaristes, des dialoguistes, des réalisateurs, des adaptateurs auteurs de doublages et de sous-titrages, des audiodescripteurs, des écrivains, des traducteurs, des auteurs de bandes dessinées.
[DB/ST] Réunion du groupement : 3 octobre 2017 à 15 h
Actualités [DB/ST] Réunion du groupement : 3 octobre 2017 à 15 h Prochaine réunion du groupement Doublage Sous-titrage Chers tous, La prochaine réunion du groupement Doublage Sous-titrage aura lieu le mardi 3 octobre 2017 de 15 h à 17 h au siège social. Ordre du jour : 1. Situation Canal+ : informations, discussions, projets. 2. Projet de journée professionnelle à la Sacem : compte rendu réunion et discussion sur le calendrier. 3. Informations et échanges sur les tarifs et décision ou non d’un changement des rémunérations minimales recommandées en 2018. 4. Questions diverses. Venez nombreux faire entendre votre voix ! Vos représentants SNAC – 80 rue Taitbout 75009 ParisMétros : Trinité d’Estienne d’Orves (12) ou Chaussée d’Antin (9)
Un entretien avec Marie-Servane Bargy, un agent des scénaristes
Actualités Un entretien avec Marie-Servane Bargy, un agent des scénaristes Bulletin des Auteurs – Comment se définit le métier d’agent ? Marie-Servane Bargy – La loi définit peu le métier d’agent et encore moins celui d’agent d’auteurs (scénaristes et auteurs réalisateurs). Nous sommes censés « placer » les artistes qui nous mandatent et défendre leurs intérêts. A minima un agent négocie les contrats moyennant une commission de 10% sur l’ensemble des sommes perçues par l’auteur (en dehors des droits de diffusion), versées par le producteur. L’agent apprenant son métier « sur le tas », je serais favorable à la mise en place de validations d’acquis professionnels, voire de formations complémentaires spécifiques, comme dans n’importe quel autre métier. B.A. – Vous avez créé l’agence Synapsis pour représenter les jeunes scénaristes. M.-S. B. – Synapsis a commencé avec des scénaristes débutants puisque je débutais moi-même en tant qu’agent. Je me suis naturellement dit que nous pourrions grandir ensemble eux et moi ! Depuis, il y a eu de très belles rencontres et une dynamique s’est créée, motivante, enthousiasmante. Le « bouche à oreille » fonctionne et de plus en plus d’auteurs aguerris m’accordent leur confiance. J’aime particulièrement porter et défendre les projets personnels, montrer qu’un auteur n’est jamais condamné à la seule commande, fédérer les rencontres et les associations de talents. Rien ne me nourrit plus que les auteurs eux-mêmes, leur personnalité, leur parcours. Quand je peux avoir le rôle de ces petites étincelles sans lesquelles il ne se serait peut-être rien passé, je jubile ! B.A. – Comment procédez-vous avec les auteurs ? M.-S. B. – Je n’hésite pas à dire ce que je pense du texte, voire à faire retravailler si besoin. Lorsque j’ai compris les intentions de l’auteur et que je suis convaincue par le projet, je vais voir les producteurs. Je cherche alors le producteur qui sera sensible au sujet et avec lequel l’auteur pourra s’entendre et travailler sur le long terme a priori. Je cherche donc à rencontrer et à connaître toujours plus de producteurs. L’idée est de provoquer les bonnes rencontres au bon moment. Ce n’est pas toujours simple ! B.A. – Vous signez un contrat avec l’auteur ? M.-S. B. – Avec les jeunes auteurs, oui. Un contrat de prestation. Nous travaillons ensemble, pour atteindre des objectifs fixés ensemble et notamment celui de devenir scénariste professionnel, capable de vivre de sa plume. Pour que chacun s’investisse, nous partageons les investissements et les risques. J’ai en effet mis en place un système de minimum garanti que je leur demande d’honorer. Cette « avance » est compensée par l’application d’une commission plus faible. Cette démarche instaure un respect mutuel du travail. Je suis le prestataire de l’auteur, mais sans un travail préalable de l’auteur, je ne peux pas grand’chose. Avec un auteur confirmé, il y a moins d’attentes irréalistes, pas de « formation continue » à effectuer, une meilleure connaissance du marché. Le contrat que nous passons n’est donc qu’un contrat moral. Si je travaille sur un projet, et si ce projet trouve un producteur, je percevrai une commission. Mais je ne demande pas d’exclusivité pour autant car je n’ai pas de forte valeur ajoutée sur tous les domaines de l’écriture. Le même auteur, en fonction de son projet et de sa polyvalence, devrait pouvoir s’adresser, au sein de son agence, à la personne spécialiste de la télévision, ou de la BD, ou du cinéma. Confier une exclusivité à une seule personne censée posséder tous les réseaux, toutes les compétences, n’est pas réaliste pour moi. B.A. – Vous intervenez au Festival international des scénaristes ? M.-S. B. – Voici trois ans que nous y avons initié avec la scénariste Christelle George un « espace Bleus » à destination des auteurs émergents. Nous essayons de transmettre les bases et les réalités du métier, sans langue de bois. Le Festival de Valence est pour nous un rendez-vous unique où les plus grands sont accessibles et bienveillants envers les plus jeunes. Professionnalisme et détente à la fois, que demander de plus ? (Cet entretien est paru dans le Bulletin des Auteurs n°121, en avril 2015.) Crédit photo : Marie-Servane BargyPortrait Marie Servane Bargy par Mickael Apelian Photography (Festival de Valence)
[DB-ST] Compte-rendu de la réunion SNAC-SACEM du 21 mars 2017
Actualités [DB-ST] Compte-rendu de la réunion SNAC-SACEM du 21 mars 2017 Réunion SNAC-SACEM du 21 mars 2017 pour les auteurs de doublage et de sous-titrage.Personnes présentes : – Pour la SACEM : Véronique d’Astorg et Caroline Ponsort.– Pour le SNAC : Sabine de Andria, Samuel Bigot, Odile Manforti, Emmanuel de Rengervé. 1. Version Multilingue2. Réclamations3. Journée professionnelle Doublage Sous-titrage4. e-Cinéma, VOD et Replay5. Diffusions en Belgique6. Adaptation de chansons (télévision)7. Fonctionnalités du portail SACEM pour les auteurs de doublage et de sous-titrage8. Révision des barèmes9. Divers 1. Version Multilingue Pour résumer : en 2017, pas de changement. Les tableaux doivent être envoyés avant le 30 avril (idéalement le plus tôt possible pour faciliter le traitement). Il faut utiliser le même modèle de tableau, attention à penser à changer l’année de référence du modèle type : 2016 (année des diffusions). Le conseil d’administration a reconduit la même clé de répartition : 90/10 pour le « hertzien » (chaînes historiques), 85/15 pour le câble. Confirmation : L’auteur des sous-titres percevra ses droits quel que soit le statut du dépôt de doublage ou de l’auteur de doublage.Synthèse pour la VM en 2015 : 140 personnes ont envoyé des tableaux (plus de la moitié ont touché moins de 50 euros). En tout, 251 auteurs payés (doublage et sous-titrage). – L’automatisation du traitement de la VM n’est pas encore possible. En 2018, la nouvelle chaîne de répartition devrait se mettre en place grâce à la nouvelle base de documentation des œuvres plus détaillée (Octave). Il y aura quelques ajustements dans l’organisation pour simplifier, suite à l’individualisation des chaînes. – Laurent Lhermitte s’occupe de la VM avec Caroline Ponsort. Il est désormais chargé du contrôle qualité des déclarations faites par les chaînes, afin d’obtenir davantage d’informations (notamment les diffusions en VM). – Distinction VM/VOST : la différence n’apparaît pas sur les feuillets. Le détail peut être demandé au service Vérification, qui a les informations. Certains outils du site SACEM dans l’espace réservé membre SACEM permettent d’en savoir plus (cf.7. Fonctionnalités du portail SACEM). 2. Réclamations – Beaucoup moins de réclamations en 2016 qu’en 2015. – La SACEM signale des erreurs dans les déclarations auteurs. En particulier, les auteurs doivent bien vérifier que les œuvres mentionnées dans leurs tableaux VM ont été déposées. – Les avis d’exécution (signalement / listes de diffusions) sont utiles dans tous les cas (DB et ST), en particulier pour les chaînes étrangères qui ne fournissent aucune donnée à la SACEM (TCM, Cartoon Network, Nickelodeon, Disney Cinemagic, Paramount Channel, mais aussi pour Game One et TV5). – En cas d’erreur de saisie sur les bulletins de déclaration ou d’erreur de répartition, faire un signalement à Caroline Ponsort et/ou au service vérification. – Responsable DVD : Marie-Josée Cayol. 3. Journée professionnelle Doublage / Sous-titrage Rapprocher les auteurs de doublage et de sous-titrage de leur société de gestion de droits. Permettre aux auteurs de doublage et de sous-titrage de mieux s’informer de la réalité de certaines questions, former et informer. Emmanuel de Rengervé contactera Claire Giraudin (SACEM Université) sur le projet.Quelques pistes pour cette journée d’information : – Présentation des règles et des feuillets de répartition pour les auteurs DB/ST et des nouveautés des dernières années. – Présentation des fonctionnalités du portail SACEM pour les auteurs DB/ST. – Inclure ou proposer une visite de certains services ou activités de la SACEM pour mieux connaître la société. Présentation des interlocuteurs spécifiques. – Présentation sur l’avenir du droit d’auteur, particulièrement pour les métiers du doublage et sous-titrage. La période de septembre 2017 pourrait convenir pour planifier cette journée et serait « raisonnable » comme délai. 4. e-cinéma, VOD, Replay Pas de perception particulière pour le e-cinema (malgré l’exclusivité, le prix d’achat proche d’un ticket de cinéma, etc.). Aucun opérateur VOD spécialisé dans le seul e-cinema identifié par la SACEM. Les règles de la VOD s’appliquent : la même clé DB/ST que pour les DVD : 80/20 ; même clé aussi pour les langues autres que le français. Replay : pas de répartition spécifique. 5. Diffusions en Belgique La Sabam ne verse plus rien à la SACEM depuis 2014. Les diffusions depuis 2015 ne donnent plus droit à rien. Même les auteurs de doublage / sous-titrage qui ont fourni des contrats et attestations à la Sabam pour des diffusions en Belgique entre 2011 et 2014 ne percevront vraisemblablement jamais leurs droits. Aucun droit pour les diffusions en Suisse non plus. 6. Adaptation des chansons (télévision) Un courrier sera envoyé par la SACEM au SNAC pour préciser les règles applicables. Il pourra être diffusé aux auteurs. A moins d’un contrat d’adaptation des chansons avec le sous-éditeur (et donc d’un bulletin de déclaration d’œuvre « jaune »), les auteurs (adaptation texte / adaptation chansons) doivent faire une déclaration DB/ST commune en se mettant d’accord sur les pourcentages respectifs (pourcentage libre). A défaut d’accord, l’adaptateur des chansons (DB ou ST) ne touchera que la prime de commande et ne participera pas à la répartition de droits. En cas de litige entre auteurs, la SACEM peut intervenir et demander la vidéo et les textes pour statuer en commission. NB : c’est également vrai pour les passages sous-titrés dans une version doublée. 7. Fonctionnalités du portail SACEM pour les auteurs de doublage et de sous-titrage La déclaration des doublages et sous-titrages en ligne n’est pas disponible, contrairement à ce qui avait été envisagé. Possibilité de consulter LIDIS + « Mes données de diffusion » dans l’Espace membres : détail des diffusions et des sommes versées par chaîne (historique ou individualisée) après répartition. Il existe également un simulateur qui permet, à partir du taux à la minute indiqué sur le portail, de calculer les droits correspondant à chaque œuvre. Demande de présentation de toutes les fonctionnalités du site. Bulletins de déclaration : la SACEM en envoie toujours par courrier sur simple demande par mail (à Mme Ponsort par exemple) ou la SACEM en donne sur place. 8. Révision des barèmes Depuis l’individualisation de 78 chaînes du câble en juillet dernier, les droits répartis sur les films diffusés sur W9, D17, RMC entres autres ont beaucoup augmenté. En revanche, sur d’autres chaînes “plus faibles”,
[DB/ST] Compte-rendu de la réunion de groupement du 6 mars 2017
Actualités [DB/ST] Compte-rendu de la réunion de groupement du 6 mars 2017 Réunion du groupement Doublage Sous-titrage du 6 mars 2017 ORDRE DU JOUR : 1. Informations et échanges sur la procédure de Régularisation des Cotisations Prescrites, circulaire du 24/11/2016.2. Discussions sur la mise en place de la réforme du RAAP : problèmes éventuels rencontrés lors de la mise en place de la réforme et particulièrement concernant le formulaire de pré-appel de cotisations. 3. Application du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sur les produits de droits d’auteur.4. Rémunérations minimales recommandées par les auteurs : discussions et décision (ou pas).5. Démarches et dossiers en cours (entre autres, liste des questions ou des sujets concernant le doublage / sous-titrage à aborder lors d’un rendez-vous avec la SACEM).6. Questions diverses.BD recommandée : Le Droit d’auteur d’Emmanuel Pierrat 1. Informations et échanges sur la procédure de RCP (Régularisation des Cotisations Prescrites d’assurance vieillesse), circulaire du 24/11/2016. Le ministère a reconnu des dysfonctionnements dans le régime des artistes-auteurs et a voulu leur permettre de récupérer des droits rétroactivement en validant des trimestres ou des assiettes non déclarés. Ex : période de salariat où l’on ne déclare pas ses activités d’auteur annexes et où l’on ne s’est pas encore affilié à l’AGESSA. Faire une demande ne coûte rien. On peut faire plusieurs demandes (chacune représentant au moins trois années successives, dont au moins un an concerné par la régularisation). Plus tôt on le fait, plus c’est avantageux. Ce dispositif n’est ouvert que pour 5 ans (jusqu’en 2021).Parce qu’il n’est pas toujours facile de prouver une activité ancienne, il faut fournir un maximum de justifications : NDA, contrats, relevés des labos, avis d’imposition… Normalement, les sociétés de gestion (SCAM, SACEM) doivent pouvoir aider à reconstituer une carrière. D’ailleurs, la SCAM organise des ateliers d’information en mars-avril 2017. Pour obtenir un relevé de carrière : se renseigner auprès de la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse).EDIT : On ne sait pas encore si les cotisations de rattrapage payées en 2017 seront déductibles des impôts en 2018 (à cause de la retenue de l’impôt sur le revenu à la source). Il vaut donc mieux attendre 2018 pour voir si on passe vraiment à la retenue à la source et pour que ce soit déductible en frais professionnels.Pour en savoir plus… Note rédigée par le SNAC en janvier 2017.Formulaire à remplir pour faire une demande de régularisation. 2. Discussions sur la mise en place de la réforme du RAAP : problèmes éventuels rencontrés lors de la mise en place de la réforme et particulièrement concernant le formulaire de pré-appel de cotisations. Emmanuel de Rengervé nous demande notre avis sur le formulaire de pré-appel. Ceux qui ne l’ont pas encore renvoyé seront prélevés selon les chiffres prévus “par défaut”. Odile Manforti rappelle que la personne de l’IRCEC présente à la réunion de la SCAM a dit beaucoup de choses fausses, notamment que resteraient à 4 % définitivement ceux qui sont également assujettis à la RACL (6,50 %). Ce qui est faux.Ce sera 4 % pour les sommes déjà soumises à un prélèvement (RACL ou RACD) et progressivement jusqu’à 8 % pour les NDA. Sauf en-dessous d’un certain plancher, ou si on n’est pas assujetti.En avril, on devrait recevoir le premier appel de cotisation sur N-2 (appel 2017 sur les revenus de 2015). Le solde se fera en septembre. L’Agessa et l’IRCEC seront-ils en mesure de gérer tout cela ? Les auteurs devront vérifier l’appel, les assiettes sur lesquelles les cotisations sont calculées, etc. et se signaler en cas de problème à la commission de recours.La SCAM envisage d’adhérer au RACD. Il n’est pas impossible que la question se repose. Cela donnera donc : 8 % sur les revenus SCAM + 4 % sur les revenus SCAM au titre du RAAP. 3. Application du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sur les produits de droits d’auteur. (art. 60 de la Loi de finances 2017) Peu d’informations pour le moment, mais nous serons concernés un jour ou l’autre, si le prochain gouvernement n’annule pas la réforme prévue par le gouvernement actuel, applicable au 1er janvier 2018. Le système devrait concerner les salaires, les traitements de fonctionnaires, les honoraires de professions libérales, les revenus immobiliers et mobiliers, etc. Le but est que le revenu professionnel rentre plus régulièrement dans les caisses de l’Etat. Un taux de prélèvement doit être fixé, ce qui est très compliqué pour les droits d’auteur. En 2018, on devrait payer sur la base de 2018 et non de 2017. L’année 2017 sera “offerte”. Mais les réductions d’impôts possibles en 2017 pourront être transférées sur 2018. Pour les BNC, il n’y aura pas de précompte, mais un prélèvement par acompte : le contribuable aura, au fur et à mesure de ses rentrées, à payer un acompte en fonction de ses revenus de l’année précédente. Dans le cas de “traitements et salaires”, il y aura un prélèvement précompté par nos débiteurs sur les sommes qui nous sont dues (dans le cas de salaires). Le taux de prélèvement dépendra de notre foyer fiscal. Nos employeurs auront donc une idée directe de tous nos revenus, données jusqu’à présent confidentielles. Le SNAC a rendez-vous ce 6 mars au ministère des Finances et de la Culture pour discuter de cette réforme fiscale et demander des précisions concernant le droit d’auteur : démarches à suivre, souplesse d’adaptation selon les régimes, quid du paiement de nos impôts par les sociétés étrangères, intégration des frais réels dans le calcul, charge administrative supplémentaire pour les auteurs, différence entre Traitements et Salaires et Bénéfices Non Commerciaux… A priori, le fisc nous informera du taux applicable, calculé sur notre quotient familial de l’année précédente, et on devra l’indiquer sur nos NDA. 4. Rémunérations minimales recommandées par les auteurs : discussions et décision (ou pas). Point non abordé. 5. Démarches et dossiers en cours (entre autres, liste des questions ou des sujets concernant le doublage / sous-titrage à aborder lors d’un rendez-vous avec la SACEM). Un rendez-vous avec la SACEM est prévu le 21 mars à 10 h avec Caroline Ponsort
[Documentaire] La page sonore
Actualités [Documentaire] La page sonore Robert Desnos, qui avait imaginé de mettre en scène le rêve à la radio, avait bien senti que les ondes pouvaient permettre de passer toutes les frontières. Quoi de plus indiscipliné qu’un rêve, quoi de moins réduit à un seul espace, et quoi de moins tributaire d’un temps rationnel ? Je ne veux pas dire par là que le documentaire radiophonique n’existe que sur le mode du rêve, mais il me semble bien que sa fabrique — son écriture — nous introduit dans des espaces illimités, c’est une histoire avec le temps qui vient scander toutes les étapes de son écriture. Le temps de la pensée d’abord, penser son sujet, laisser errer la rêverie dans ce qui sera le corps du récit que l’on se propose de mener. Lire une page et en prendre une autre, apprendre à comprendre ce sujet que l’on va apprivoiser. Le temps d’imaginer où se déroulera cette histoire nouvelle dont on s’empare avec les micros qui capteront des voix, des récits, des analyses, des musiques, des sons, des murmures ou des souffles, le temps de chercher à la mettre en scène dans un lieu qui sera présent par sa personnalité sonore, de rechercher les interlocuteurs qui aimeront parler de leur sujet portés par un climat, de les emmener au besoin hors du studio, là où résonne ce souffle particulier. Le temps de ces choix premiers, de ces intuitions premières qu’il faudra ensuite faire exister, mener à bien. Car rien n’est terminé. Tout ne fait que commencer. Les paroles, les sons recueillis, entrent alors dans le temps de l’élaboration, dans celui de la narration, de la trame qu’on imagine, quand on décide d’un incipit, quand doucement, ou âprement, ou douloureusement, se déroule alors le corps du récit qui petit à petit nous porte, quand on écrit sur cette plage blanche — muette — qui devient sonore. Il faut maîtriser la matière ; mais parfois on se rend compte que l’on peut se laisser guider par elle ; elle vous mène dans des développements qu’on n’aurait pas imaginés, et qui viennent avec bonheur raconter précisément l’histoire que l’on cherche à raconter. Elle devient la complice de vos intentions cachées — ce qui n’est pas tout à fait un hasard. Et en rythmant cette matière on fabrique une temporalité. La production du temps radiophonique est la naissance des images. Le temps c’est l’espace du documentaire radiophonique, qui a commencé par le temps de l’écoute. Pierre Schaeffer disait : « Le véritable auteur radiophonique se garde d’écrire : il entend, et donne à entendre ». Je dirais, moi, qu’avec ce qu’il a entendu et donné à entendre, l’auteur radiophonique a créé par son désir un véritable lieu radiophonique. Et dans ce lieu radiophonique je me sens bien. Car je suis aussi une auditrice de documentaires. J’aime le temps de l’écoute, le temps que l’on a créé pour que je m’immerge dans un récit fait du choc des éléments, pour que j’entre dans un film sonore où aucune clé ne m’est donnée à l’avance, mais où se déplient subtilement les souffles et les mots, qui tissent par leur écriture un objet sonore dont la personnalité sera toujours unique. Il n’y a pas de limite spatiale, pas de porte qui ferme la pensée, pas de mur qui arrête l’image. Ici, on est passe-muraille.
[AUTOEDITION] La synthèse de l’entretien avec Éric Hainaut (Cabinet d’expertise comptable Com’Com)
Actualités [AUTOEDITION] La synthèse de l’entretien avec Éric Hainaut (Cabinet d’expertise comptable Com’Com) Que vous souhaitiez publier sans signer de contrat avec une maison d’édition, que vous ayez recouvré vos droits sur des ouvrages antérieurement publiés par une maison d’édition, et désiriez désormais les exploiter vous-même (sous une nouvelle maquette), que vous ayez conservé pour les exploiter vos droits numériques sur un ouvrage publié par ailleurs dans le cadre d’un contrat avec une maison d’édition, vous êtes auto-éditeur. Quel statut adopter pour exercer cette activité ? Quelles questions se poser ? Bulletin des Auteurs – Choisir le statut d’auto-entrepreneur est-il à votre avis une bonne solution ? Éric Hainaut – C’est probablement une solution adaptée, puisque vous vendez de l’immatériel. Votre activité est commerciale, vos revenus sont des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec un plafond de 82.200 euros par an. Vous livrez un produit en téléchargement ou en streaming, ce n’est pas une activité intellectuelle, il ne s’agit donc pas de Bénéfices non commerciaux (BNC). La création d’une auto-entreprise est très simple, avec une plate-forme où faire ses déclarations par trimestre ou par mois pour payer ses charges sociales et son impôt sur le revenu. La seule obligation comptable est de tenir un registre des recettes. Vous honorez des charges sociales à hauteur de 22,9 %. Le taux d’imposition sur le revenu est de 3 à 4 %, soit un taux le plus bas possible, et non progressif. B. A. – Créer une association 1901 pour qu’elle vous verse des droits d’auteur est-il envisageable ? É. H. – Selon la règle des Quatre P : Prix, Produit, Public, Publicité, à partir du moment où l’association exerce une activité commerciale, elle doit se comporter comme une société et se soumettre au même impôt. Il est possible d’être le président de l’association, laquelle vous verserait des droits d’auteur, à condition que l’association soit fiscalisée, paie ses charges sociales, ses impôts. Vous ne vous rémunérez pas en tant que président, mais vous vous versez, en tant qu’auteur, des droits d’auteur dans le cadre d’un contrat. En tant qu’association vous avez un bilan à déclarer, mais sans obligation de publication au greffe, vos frais d’annonce légale auprès de la préfecture seront modestes, vos statuts faciles à trouver. B.A. – Quels sont les avantages d’une SARL qui ne comporte qu’un seul associé, et se nomme alors EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ? É. H. – Avec l’EURL, vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu (au lieu de l’impôt sur les sociétés), c’est-à-dire pour un barème progressif, comme une personne physique. Les tranches d’imposition sont à 14 %, 30 %, 41 % ou 45 %. Vous devez alors adhérer à un Centre de gestion agréé (CGA). B.A. – Comment l’auteur auto-édité qui adopte la forme juridique de l’EURL gère-t-il la TVA ? É. H. – Vous êtes en franchise de TVA jusqu’au seuil de 82.200 euros par an. B. A. – Quelles cotisations sociales minimales l’auteur auto-édité qui adopte le statut de l’EURL doit-il payer auprès du Régime social des indépendants (RSI) ? É. H. – Depuis 2016, le seuil de 10 000 euros, qui était la base forfaitaire minimum de cotisation, a été supprimé pour l’assurance-maladie, et ramené à 4.441 euros pour l’assurance-vieillesse. Nous arriverons en 2017 – 2018 à un seuil à zéro, c’est-à-dire à 100 % de proportionnalité. Avec un risque de ne pas bénéficier de sécurité sociale en retour, si vous n’avez pas assez cotisé. B.A. – Que pensez-vous de la possibilité d’opter pour la création d’une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) ? É. H. – Le président de la SASU relève du régime général de la sécurité sociale. Sa rémunération est forcément sous forme de fiches de paye. Vous n’avez pas de charges sociales minimum comme au RSI. Avec la SASU comme avec l’EURL, vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu (au lieu de l’impôt sur les sociétés). Vous devez alors adhérer à un Centre de gestion agréé (CGA). Comme dans l’association, vous pouvez ne pas vous rémunérer en tant que président, mais en tant qu’auteur, en droits d’auteur, dans le cadre d’un contrat. La Contribution économique territoriale (CET) est la même que pour l’EURL. Vous avez les mêmes obligations : tenir une comptabilité, faire un bilan, une assemblée annuelle d’approbation des comptes, déposer vos comptes annuels au greffe (pour un coût d’environ 50 euros). Créer une société, EURL ou SASU, est plus coûteux qu’une association, vous avez des frais de greffe, des annonces légales, de l’ordre de 350 euros. Dans le cas de la SASU, vous devez être attentif à la rédaction de vos statuts, même s’ils sont libres. B.A. – Quel est le risque ou la conséquence du statut choisi au regard du lieu d’établissement de l’auteur et de son titre d’occupant (propriétaire ou locataire) É. H. – L’auteur peut travailler librement chez lui. S’il est locataire, il doit informer son propriétaire de son activité. S’il crée une société, le greffe lui demande des justificatifs de domiciliation. Durant cinq années le domicile peut être le siège administratif de la société. Mais vous ne pouvez ni avoir un atelier de couture (machines sonores) ni entrer chez vous des palettes de livres (marchandise) à vendre ensuite en ligne. Le photographe locataire ne peut installer son atelier de photographie à son domicile privé. Si vous êtes propriétaire, vous faites ce que vous voulez. Au bout de cinq ans, soit le règlement de copropriété de l’immeuble n’empêche pas l’exercice d’une activité chez soi, et vous pouvez continuer. Soit il l’interdit, et vous devez changer de siège social. Si vous créez une association, la préfecture ne demande pas de tels justificatifs de domiciliation. On doit juste informer son propriétaire. Vous devez inscrire votre société ou votre association à la Poste, à l’adresse de votre domicile, sinon le facteur ne distribuera pas le courrier, notamment les éventuels courriers recommandés de l’administration fiscale. B.A. – Quel statut et quelle précaution prendre si l’auteur organise un système de crowdfunding (financement participatif) pour ses œuvres ? É. H. – D’abord que l’auteur n’oublie pas, en faisant son projet, que la plate-forme