Triste, très triste : Jean-Marie Moreau est parti
Actualités Triste, très triste : Jean-Marie Moreau est parti Jean-Marie Moreau s’en est allé… et si ce n’est pas une surprise après le combat qu’il a mené pendant plusieurs années avec courage et volonté contre la maladie qu’il avait, c’est quand même un choc. Nous continuerons à penser à Jean-Marie Moreau, un auteur de chansons talentueux dont les œuvres ont été chantées par de très nombreux artistes (François Feldman, Diane Tell, Sylvie Vartan, Mireille Mathieu, Julie Pietri, Demis Roussos, Hervé Vilard, Sacha Distel, La Bande à Basile…), une personnalité attachante et volontaire pour la défense des intérêts collectifs des auteurs, en France et dans le monde. Il a été Président du Snac entre 2007 et 2011. Il était l’un de ses présidents d’honneur. Il était fidèle à ses engagements et en amitié. Il avait de l’humour. Il était attentif au sort de ses collègues en écriture. Le prochain conseil syndical qui se réunira le 2 novembre lui rendra hommage comme de très nombreuses personnes l’ont fait depuis l’annonce de son décès aujourd’hui. Nous pensons évidemment à la douleur de ses très proches et de sa famille et nous leur adressons nos sincères condoléances. Nous pensons à ses amis et même à ses adversaires qui, pour certains, l’appréciaient à sa juste valeur. Certaines de ses chansons lui survivront longtemps, longtemps… Quelques réactions reçues après le message envoyé à certains des adhérents du Snac pour annoncer le décès de Jean-Marie : La disparition de Jean-Marie me laisse sans voix. J’ai souvenir d’un homme de parole, courageux, avec un sens de l’intérêt de tous comme de l’écoute de chacun. Un artiste, un vrai, un militant, tout aussi authentique, une belle figure de dévouement et d’humanisme tout simplement. Après toutes ces années de combats communs, de débats passionnés je n’oublie pas, personne n’oubliera ce qu’il a apporté, la pertinence de ses points de vue, sa sagacité, son humour aussi. Je suis sans voix mais sa voix je l’entends encore. Fier d’avoir été à tes côtés, infiniment triste de te voir partir… Adieu Jean-Marie. Pierre-André Athané L’ami Jean Marie est parti rejoindre les Anges pour danser avec eux une dernière Valse de Vienne ! J’ai connu Jean Marie Moreau dans les années 80, au studio Musika, 84 rue des Martyrs dans le 18ème. A l’époque, il était le parolier de François Feldman, j’ai tout de suite «accroché» avec Jean Marie : la même longueur d’ondes : humour et liberté de paroles. J’ai de suite compris que c’était un grand Auteur de talent. A cette époque, j’enregistrais souvent à Musika et nous nous croisions très régulièrement. Le studio de la Rue des Martyrs : A deux pas, en descendant «Michou», «Mme Arthur», Pigalle…et juste au dessus…Les Abesses..! Les nuits parisiennes en sortant… Puis nous nous sommes perdus de vue pendant plusieurs années. Et j’ai retrouvé Jean Marie à la Sacem, au Snac, c’est lui d’ailleurs qui m’a suggéré d’y adhérer, ainsi qu’à l’Unac et dans d’autres instances où il se trouvait. Il avait conservé son humour, mais j’ai découvert un homme investi dans la défense du Droit d’Auteur, toujours prêt à défendre notre cause avec sagesse et habilité, et ne comptant pas son temps. Oui, j’ai perdu un ami, et nous avons tous perdu un Auteur à la personnalité discrète, bienveillante et si attachante. Au revoir l’Artiste ! Marco Attali Pour moi c’était d’abord un ami. Nous avions fait connaissance il y a quarante-deux ans, autour d’une pub sur une chaussette “qui monte et qui ne descend pas”, à l’instar d’une amitié qui depuis, malgré les distances et les années, ne s’est jamais démentie. Puis à mesure que, sous sa vision, je me suis enfin intéressé au droit d’auteur, j’ai réalisé l’être qu’il était de surcroît, tout en positive probité et dynamique intégrité, vertus qui lui ont été parfois préjudiciables, mais dont on ne peut que l’honorer aujourd’hui. Paix à toute sa famille. Wally Badarou Oui c’est une bien triste nouvelle, je pensais souvent à Jean Marie en me demandant comment il allait. J’ai toujours apprécié sa finesse, sa justesse, sa délicatesse dans ses relations avec les autres. Je ne le connaissais pas beaucoup en dehors du Snac, mais je savais son talent, je savais son engagement collectif, Jean Marie était quelqu’un d’entier et de sincère. Simone Douek Je repense au début des années 2000, où je venais régulièrement (au Snac), et durant lesquelles j’avais pu constater la chaleur humaine, la qualité d’écoute et le dévouement qui vous caractérisaient tous, Jean-Marie Moreau en tête : mes premiers pas dans le monde syndical m’ont laissé cette image de l’intelligence partagée, de la ferveur, du sens de l’intérêt général. Cela est encore très présent aujourd’hui, et c’est à des personnalités comme la sienne – entre autres – que nous le devons, cette impulsion qu’il faut entretenir précieusement, et transmettre, autant que possible. Thierry Machuel
Quand l’Urssaf rend fou les auteurs ! Une conclusion s’impose, les politiques doivent reprendre la main.
Actualités Quand l’Urssaf rend fou les auteurs ! Une conclusion s’impose, les politiques doivent reprendre la main. Quand l’Urssaf rend fou les auteurs ! Une conclusion s’impose, les politiques doivent reprendre la main. Les « bugs » informatiques à répétition ou les maladresses de gestion et de communication permanentes de l’Urssaf artistes-auteurs ne sont toujours pas derrière nous et, dans le contexte sanitaire économique actuel, c’est insupportable. Conséquences des dernières annonces incompréhensibles de l’Urssaf Limousin ou de l’Agessa, une information a été publiée pour tenter de rassurer les auteurs : « Les déclarations annuelles de revenus 2020 ont quasiment toutes été traitées par nos services. Aussi, vous recevrez prochainement un échéancier pour vos cotisations (sauf si vous n’avez pas encore transmis votre déclaration ou si vous avez modulé vos cotisations 2020). Si vous avez des cotisations à régler sur la 4ème échéance (date réglementaire du 15 octobre), vous recevrez un appel de cotisation qui vous précisera la date limite du paiement. » On a appris depuis : « L’échéance du 4e trimestre sera appelé dans les prochains jours avec une date limite de paiement au 30 novembre. Rappel : aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée jusqu’au 31 décembre 2020. » Le portail Urssaf auteurs, soi-disant « dédié » aux artistes-auteurs est encore aujourd’hui une catastrophe pour plusieurs milliers d’auteurs. Lors d’une réunion de concertation (c’est plus une réunion d’échanges que de concertation) qui a eu lieu le mardi 13 octobre en visioconférence avec le responsable du projet « réforme artistes-auteurs » à l’Acoss, les chiffres avérés sont qu’il y a plusieurs milliers (probablement entre 5 et 6.000) de déclarations de revenus qui n’ont pas pu être faites par les auteurs. Cela montre l’ampleur des problèmes. Il est exact que sur certaines questions posées à l’occasion de ces concertations par les organismes professionnels ou sur certains dysfonctionnements, des réponses ou des solutions paramétriques ont été trouvées par l’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale). Il n’en demeure pas moins que sur le fond, sur la vision synthétique et politique du portail artistes-auteurs, ces discussions sont stériles et une perte de temps pour les professionnels. Assurément, nos interlocuteurs ne sont pas payés pour avoir de l’empathie avec les populations qu’ils gèrent, mais juste pour appliquer ce qu’ils considèrent comme les règles. Nos interlocuteurs apparaissent d’ailleurs totalement dépassés et incompétents, au moins sur leur « pouvoir décisionnaire » pour faire évoluer significativement le système de telle façon qu’il puisse fonctionner pour les artistes-auteurs. Manque de moyens ? Manque de personnels formés ? Manque de volonté de simplifier des procédures administratives inutilement compliquées ? Toutes ces questions sont posées et à un moment, Madame Roselyne Bachelot, la ministre de la Culture et Monsieur Olivier Véran, le ministre des Solidarités et de la Santé (ministère de tutelle de la direction de la sécurité sociale) devront y répondre, voire même expliquer et justifier cette réforme mal pensée et mise en place de façon inconsidérée, catastrophique pour la population globalement si fragile que constituent les auteurs. Le Snac continuera à exprimer son point de vue à l’occasion des réunions de concertations et dans les rendez-vous politiques auxquels il participera. Jusqu’à maintenant, son espoir était que la marge de progression de nos interlocuteurs pouvait permettre certaines choses et que le bon sens entraînerait les adaptations nécessaires à certaines règles inutilement compliquées (obligation de déclaration pour des auteurs dont les cotisations sociales sont précomptées par leurs diffuseurs, justification de certificat de précomptes à la charge des auteurs, gestion des trop perçus par l’Urssaf, etc.). La succession des problèmes et des retards depuis le dernier trimestre 2019, les derniers évènements, les délais, voire l’absence de réponses satisfaisantes, donnent à penser qu’il n’en est rien… Une conclusion s’impose : les politiques doivent reprendre la main et, si les textes en vigueur depuis la réforme sont mauvais ou insuffisants, il faut les changer ou les adapter.
17 octobre à 00:00 : un invité dont on se passerait bien
Actualités 17 octobre à 00:00 : un invité dont on se passerait bien À partir du 17 octobre à 00:00 et pour plusieurs semaines : le couvre-feu s’invite en France de 21h à 6h. Plus de 20 millions de Français sont concernés à Paris et dans l’ensemble de l’Ile-de-France ainsi que dans 8 métropoles… Le président de la République impose le couvre-feu pour tenter de résister à la 2ème vague de la Covid-19. Sans être fermé ou ignorant des conséquences pour l’ensemble des Français et pour l’ensemble de l’économie il est légitime de s’interroger. Cette 2ème vague va-t-elle faire couler certains secteurs de la Culture et les auteurs, ces gens de « l’ombre » des industries culturelles ? Le Snac souhaite réagir à cette décision et à ses conséquences pour les secteurs du spectacle vivant (musique, dramatique et chorégraphique) ou pour le cinéma. Sans les adaptations nécessaires et justifiées, le risque est trop grand de rayer du paysage des pans culturels. Le Snac veut remercier Madame la ministre de la Culture d’avoir convoqué, dès le lendemain des annonces du président, différentes réunions sectorielles afin d’écouter l’ensemble des professionnels et d’envisager leurs demandes sur les besoins financiers exprimés ou sur les adaptations nécessaires pour leurs secteurs. Le Snac a été invité à participer à la réunion avec la ministre de la Culture concernant le secteur du spectacle vivant. Le Snac participe et suit les débats en cours via le Bloc (Bureau de liaison des organisations du cinéma) concernant le secteur cinéma. Madame Roselyne Bachelot a été ouverte, attentive et semble convaincue par certains arguments, en particulier ceux justifiant le décalage de l’horaire de couvre-feu pour les spectateurs. Nous voulons encore croire que Madame Bachelot parviendra à convaincre ses collègues du gouvernement, monsieur le premier ministre et monsieur le président de la République, que la pertinence du couvre-feu appliqué aux salles de spectacles et de projections cinéma mérite au moins des aménagements de la mesure décidée. En ce qui concerne le Snac, en dehors de son soutien et de sa solidarité face aux demandes exprimées par les entreprises de spectacles, les salles de cinéma, les producteurs et toutes les autres organisations professionnelles, nous avons souhaité mettre en avant 4 points concernant les auteurs auprès de Madame la ministre de la Culture : décider rapidement de prolonger pour les auteurs le fonds de solidarité sur l’ensemble de l’année 2021, envisager de nouvelles sources de financement pour les aides aux auteurs et pérenniser celles mises en place en 2020 avec, en particulier, la concrétisation de la possibilité d’utiliser en 2021 une partie des 25 % irrépartissables au bénéfice des fonds d’urgences sectoriels, déposer l’amendement nécessaire pour que les sommes versées aux auteurs sur les fonds d’urgences sectoriels soient exonérés fiscalement de l’impôt sur le revenu, tout comme celles dispensées par le fonds de solidarité, envisager rapidement les moyens de mettre en place une exonération de cotisations sociales au bénéfice des artistes-auteurs, sans perte de droits évidemment, et dans des conditions plus acceptables que celle mise en place au titre de 2020, dont le dispositif est insatisfaisant et selon nous non conforme à l’annonce du président faite en mai dernier. Lire le texte en intégralité
Fonds de solidarité : formulaire en ligne pour septembre
Actualités Fonds de solidarité : formulaire en ligne pour septembre Le formulaire du fonds de solidarité permettant aux artistes-auteurs de formuler une demande d’aide pour le mois de septembre est en ligne. Les artistes-auteurs éligibles au titre des pertes du mois de septembre peuvent déposer une demande dans les deux mois suivants la fin de la période mensuelle concernée, soir jusqu’au 30 novembre. Le formulaire permettant aux artistes-auteurs de formuler une demande d’aide pour le mois d’août est encore en ligne jusqu’au 31 octobre. Rappelons que : – pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en BNC, ce formulaire est accessible leur espace particulier (https://www.impots.gouv.fr/portail/) ou cliquer ici. Ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous “Ecrire” le motif de contact “Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19”. Ils doivent choisir la catégorie « artistes-auteurs » dans la liste des secteurs d’activité. – pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires, le formulaire dédié est accessible à https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/ ou cliquer ici.
Bessora, nouvelle présidente du Snac
Actualités Bessora, nouvelle présidente du Snac À l’issue de son Assemblée générale du 25 septembre 2020, Bessora* a été élue, lors d’un Conseil syndical, Présidente du Syndicat national des auteurs et des compositeurs pour l’exercice 2020-2021. Le Bureau du Snac est ainsi constitué pour le nouvel exercice : Présidente BESSORA Vice-président(e)s Auteurs : Marc-Antoine BOIDIN – Laure-Hélène CÉSARI – Dominique DATTOLA – Nicole MASSON – Christelle PÉCOUT Compositeurs : Christian CLOZIER – Joshua DARCHE – Jean-Claude PETIT – Patrick SIGWALT – Béatrice THIRIET Trésorier Joshua DARCHE Trésorière-adjointe Béatrice THIRIET Président(e)s d’honneur (membres de droit du Bureau) Pierre-André ATHANÉ – Maurice CURY – Simone DOUEK – Claude LEMESLE – Jean-Marie MOREAU *Bessora est née à Bruxelles, elle a grandi en Europe, aux États-Unis et en Afrique. Diplômée d’HEC Lausanne, elle est salariée quelques années dans l’audit puis la finance à Genève, avant de reprendre des études à Dauphine, Paris VII, et l’école des Hautes Etudes en Sciences Sociales. Elle soutient une thèse en anthropologie en 2002. Entre-temps paraissent ses trois premiers romans, suivis d’une dizaine de livres, essentiellement en littérature générale, mais aussi en bande dessinée. On peut la lire en anglais, espagnol, italien, croate, serbe, roumain ou suédois, langues dans lesquelles sont traduits quelques-uns de ses textes. Bessora prête également sa plume à des anonymes ou à des personnalités. Elue au Conseil d’administration du RAAP en 2018, et présidente élue du Conseil permanent des écrivains en 2019, elle milite au Snac depuis 2004, dont elle a été vice-présidente du groupement Lettres, et représentante dans différentes commissions.
Réductions charges sociales auteurs : le décret d’application est sorti !
Actualités Réductions charges sociales auteurs : le décret d’application est sorti ! On connaît maintenant le dispositif adopté pour les auteurs concernant le montant de la réduction maximale de cotisations et contributions prévu dans la Loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 : – 500 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019 est supérieur ou égal à 3.000 € et inférieur ou égal à 800 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance ; – 1.000 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019 est strictement supérieur à 800 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance et inférieur ou égal à 2000 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance ; – 2.000 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019 est strictement supérieur à 2000 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance. Pour tenir compte de la crise de la Covid et de ses effets sur les auteurs, le 6 mai dernier, le président de la République se prononçait en faveur d’une exonération de 4 mois de cotisations sociales pour les artistes-auteurs. On ne va pas bouder le dispositif voté par le Parlement mais on peut quand même dire (redire même, car nous avions exprimé notre position au ministère de la Culture) que la Loi de finances rectificative pour 2020 ne respecte pas vraiment l’annonce présidentielle. En effet, il s’agit maintenant d’un dispositif d’abattement forfaitaire maximal ou d’une réduction forfaitaire maximale de cotisations plutôt que d’une réelle exonération de charges sociales. L’instauration de seuils et de tranches rend la mesure moins claire (moins juste aussi) que ce qu’elle aurait pu être. Rappelons que les seuils fixés représentent : environ 8.000 € pour 800 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance et environ20.000 € pour le seuil inférieur ou égal à 2000 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance. Conséquence de l’instauration de seuils, il n’y aura pas de réduction de charges pour les revenus en droits d’auteur inférieurs à 3.000 € et la réduction est plafonnée à 2.000 € pour les revenus supérieurs à (environ) 20.000 €. Enfin, le texte voté a pour conséquence une application dans le temps différente ou qui peut être différente selon la situation fiscale des auteurs. Application en 2021 pour les auteurs en BNC (par soustraction sur les cotisations dues en 2020) et application en 2021 pour les auteurs qui sont fiscalement en traitements et salaires (par un remboursement ou une déduction sur les cotisations dues, en 2021, une fois les cotisations au titre des revenus 2020 connues sur le portail Urssaf). Les textes de références : la LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 – Article 65 …V. – Les artistes-auteurs mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale dont le revenu artistique en 2019 est supérieur ou égal à 3 000 € bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables au titre de l’année 2020, dont le montant est fixé par décret. Ce montant, d’au moins 500 €, est différent selon que le revenu artistique en 2019 est : 1° Inférieur ou égal à huit cents fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2° Strictement supérieur à huit cents fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance et inférieur ou égal à deux mille fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance ; 3° Strictement supérieur à deux mille fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance. Pour les artistes-auteurs dont les revenus servant de base au calcul des cotisations sont constitués du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 15 %, cette réduction est applicable sur les acomptes provisionnels des cotisations et contributions de sécurité sociale calculés au titre de l’année 2020 dus à l’organisme de recouvrement mentionné au premier alinéa de l’article L. 382-5 du même code. La régularisation définitive de ces acomptes tient compte de cette réduction dans la limite des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020. Pour les artistes-auteurs dont les revenus servant de base au calcul des cotisations sont constitués du montant brut des droits d’auteur et ont fait l’objet d’un précompte, le montant correspondant à cette réduction est versé, dans la limite des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020 à l’artiste-auteur, par l’organisme de recouvrement mentionné à l’avant-dernier alinéa du présent V lorsque le revenu de l’année 2020 est connu. le Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire Art. 9. – I. – Le montant de la réduction de cotisations et contributions prévue au V de l’article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée est fixé à: 1° 500 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019, tel qu’il est défini à l’article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, est supérieur ou égal à 3 000 € et inférieur ou égal à 800 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance; 2° 1 000 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019, tel qu’il est défini à l’article L. 382-3 du même code, est strictement supérieur à 800 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance et inférieur ou égal à 2 000 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance; 3° 2 000 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019, tel qu’il est défini à l’article L. 382-3 du même code, est strictement supérieur à 2 000 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance. II. – Pour les artistes-auteurs qui débutent leur activité en 2020, le montant pris en compte pour déterminer le montant forfaitaire est le revenu artistique de l’année 2020, une fois ce dernier définitivement connu. III. – La réduction prévue au V de de l’article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée est cumulable avec l’aide financière de l’État prévue à l’article 2 du décret
Fonds de solidarité : formulaire en ligne pour juillet et août
Actualités Fonds de solidarité : formulaire en ligne pour juillet et août Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité a été modifié par le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 celui-ci reconduit les mesures de soutien au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020. Seules les entreprises appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes ainsi que les artistes auteurs sont désormais éligibles. Les artistes-auteurs éligibles au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020 peuvent déposer une demande dans les deux mois suivants la fin de la période mensuelle concernée. Le formulaire permettant aux artistes-auteurs de formuler une demande d’aide (jusqu’au 30 septembre) pour le mois de juillet est en ligne. Le formulaire permettant aux artistes-auteurs de formuler une demande d’aide (jusqu’au 31 octobre) pour le mois d’août est en ligne. Rappelons que : – pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en BNC, ce formulaire est accessible leur espace particulier (https://www.impots.gouv.fr/portail/) ou cliquer ici. Ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous “Ecrire” le motif de contact “Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19”. Ils doivent choisir la catégorie « artistes-auteurs » dans la liste des secteurs d’activité. – pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires, le formulaire dédié est accessible à https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/ ou cliquer ici.
Nature des activités et des revenus des artistes auteurs : le décret est enfin publié !
Actualités Nature des activités et des revenus des artistes auteurs : le décret est enfin publié ! Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes auteurs et à la composition du conseil d’administration de tout organisme agréé prévu à l’article R. 382-2 du code de la sécurité sociale a été publié. L’objet principal de ce texte porte sur la nature des activités et des revenus d’auteur. Pour résumer, ce décret vient remplacer la circulaire du 16 février 2011 qui était relative aux revenus tirés d’activités artistiques pouvant relever du périmètre de la sécurité sociale des artistes auteurs et ceux pouvant y être rattachés au titre des revenus provenant d’activités accessoires aux revenus de ces activités artistiques. Le nouveau décret a pour résultat d’insèrer après l’article R. 382-1 du code de sécurité sociale, deux articles, l’un pour définir les activités d’auteur (9 items), l’autre pour définir ce qui peut être considéré comme revenus accessoires (4 items). « Art. R. 382-1-1. – Constituent des revenus tirés d’une ou plusieurs activités définies à l’article R. 382-1, en contrepartie de la conception ou de la création, de l’utilisation ou de la diffusion d’une oeuvre, … les revenus provenant de: «1° La vente ou la location d’œuvres originales … y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d’une œuvre… «2° La vente d’exemplaires de son œuvre par l’artiste-auteur … «3° L’exercice ou la cession de droits d’auteurs … «4° L’attribution de bourse de recherche, de création ou de production avec … «5° Les résidences de conception ou de production d’œuvres, … «6° La lecture publique de son œuvre, la présentation d’une ou plusieurs de ses œuvres, la présentation de son processus de création lors de rencontres publiques et débats ou une activité de dédicace assortie de la création d’une œuvre; «7° La remise d’un prix ou d’une récompense pour son œuvre; «8° Un travail de sélection ou de présélection en vue de l’attribution d’un prix ou d’une récompense à un artiste- auteur pour une ou plusieurs de ses œuvres; «9° La conception et l’animation d’une collection éditoriale originale. « Art. R. 382-1-2. – I. – Constituent des revenus accessoires d’une des activités définies à l’article R. 382-1, dans les limites définies au II, les revenus provenant: «1° Des cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’artiste-auteur, d’ateliers artistiques ou d’écriture et de la transmission du savoir de l’artiste-auteur à ses pairs, lorsque ces activités ne sont pas exercées dans les conditions mentionnées à l’article L. 311-2; «2° De sa participation à des rencontres publiques et débats entrant dans le champ d’activité de l’artiste-auteur dès lors qu’il n’y réalise pas l’une des activités mentionnées au 6°de l’article R. 382-1-1; «3° Des participations à la conception, au développement ou à la mise en forme de l’oeuvre d’un autre artiste- auteur qui ne constituent pas un acte de création originale au sens du livre I du code de la propriété intellectuelle; «4° De la représentation par l’artiste-auteur de son champ professionnel dans les instances de gouvernance mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 382-1 du présent code et à l’article R. 6331-64 du code du travail.» Pour les revenus accessoires le décret exige que l’auteur justifie de l’existence de revenus éligibles aux dispositions de l’article R. 382-1-1 sur au moins l’année en cours ou une des deux années précédant l’année en cours. Les revenus accessoires sont intégrés à l’assiette des revenus annuels définis à l’article R. 382-1-1 sans limite pour ceux relevant du 4°du I, et dans la limite de 1200 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l’année civile considérée, pour les autres revenus. Lire le texte en intégralité
Ministère de la Culture : des groupes de travail sur la « représentativité »… des organisations professionnelles
Actualités Ministère de la Culture : des groupes de travail sur la « représentativité »… des organisations professionnelles Lors d’une réunion le 8 juillet dernier, le ministère de la Culture (Direction Générale de la Création) avait confirmé qu’un décret allait venir fixer la composition du conseil d’administration du futur organisme unique agréé en lieu et place des deux actuels (MDA et AGESSA), en prévoyant une désignation par l’Etat des membres du conseil d’administration du nouvel organisme pour un mandat de deux ans. Le ministère avait annoncé que cette procédure de désignation des représentants des auteurs était provisoire et qu’elle nécessiterait de discuter de la question de la « représentativité des artistes-auteurs ». Les travaux de concertation sont annoncés, ils vont commencer à l’initiative du ministère, en réunissant les représentants convoqués. Un calendrier prévisionnel a été envoyé pour des réunions organisées, pendant l’automne, par branche ou secteur : – branche du cinéma et de la télévision – branche des arts graphiques et plastiques – branche des écrivains – branche de la photographie – branche des auteurs et compositeurs de musique, dont Spectacle vivant & enregistré hors musique – Groupe transversal Certaines organisations n’avaient pas été sollicitées, il a fallu qu’elles se manifestent. Il en a été ainsi pour l’Ataa, l’Ucmf, l’Unac et l’Upad avec lesquelles le Snac a cosigné une lettre. Le SNAC est un syndicat qui, dès sa création en 1946, était transversal (livre, musique, audiovisuel, spectacles vivants), il lui semble donc nécessaire de participer ou d’assister aux travaux des différentes branches : “audiovisuel”, “écrivains” et “musique”. Mais le ministère prétend imposer la nécessité d’un nombre réduit de participants dans chaque groupe de travail… Lire le décret en intégralité
Information Urssaf portails artistes auteurs : aucune pénalité de retard appliquée si déclaration de revenus après le 1er septembre
Actualités Information Urssaf portails artistes auteurs : aucune pénalité de retard appliquée si déclaration de revenus après le 1er septembre Pas de décision de report mais aucune pénalité de retard appliquée si la déclaration de revenus est faite après le 1er septembre. Les bugs sont encore nombreux et certains auteurs ne peuvent toujours pas faire leur déclaration annuelle. L’urssaf a donc publié l’information suivante : Actualité au 31/08/2020 Pour tous les artistes-auteurs : La déclaration de revenus devait être réalisée à titre exceptionnel avant le 1er septembre 2020, néanmoins, si elle est faite après cette date aucune pénalité de retard ne sera appliquée. A partir de son espace personnel, normalement l’auteur peut accéder à sa déclaration de revenus pré remplie, selon les informations transmises à l’Urssaf par ses diffuseurs. Si l’auteur a perçu des revenus de la part d’un diffuseur en 2019 mais qu’il n’a pas reçu son code d’activation, il faut utiliser ce formulaire pour mettre à jour les coordonnées et recevoir un courrier. Pour les artistes-auteurs en BNC : l’échéance du 2e trimestre a été reportée automatiquement. Le montant a été réparti sur les deux échéances suivantes : celle du 3e trimestre 2020 dont le terme était reporté au 1er septembre et celle du 4e trimestre.