Snac’adémie – La facturation électronique des artistes-auteurs en gestion collective
Snac’adémie La facturation électronique des artistes-auteurs en gestion collective Fiche établie à partir d’une présentation des dispositifs mis en place par la SACEM pour intégrer la facturation électronique dans la gestion collective ; nous vous invitons à vous renseigner auprès de tout OGC dont vous seriez membre. Dates clés 1er septembre 2026 : obligation d’être en mesure de recevoir des factures électroniques 1er septembre 2027 : obligation d’être en mesure d’émettre des factures électroniques Cas 1 – Vous êtes en retenue à la source de la TVA Vous n’avez rien à faire. C’est votre OGC ou votre éditeur/producteur qui gère l’e-reporting auprès de l’Etat. Cette règle concerne la grande majorité des auteurs/autrices. Difficulté Si vous êtes rémunéré par un tiers qui n’opère pas la retenue à la source (bibliothèques), vous pouvez être amené à émettre une facture. Ce cas reste complexe et fera l’objet d’informations complémentaires. Cas 2 – Vous n’êtes pas en retenue à la source de la TVA Vous avez choisi d’avoir votre propre société (société d’édition par exemple), ou vous avez renoncé à la retenue à la source de la TVA : vous êtes soumis aux mêmes règles que toute entreprise en France. Quel que soit votre statut, en franchise de TVA ou non, vous devez émettre une facture auprès de votre OGC pour recevoir le paiement de vos droits d’auteur. Il convient de vérifier ce point auprès de chacune des OGC dont vous êtes membre. FOCUS SACEM Concernant la SACEM, deux modalités sont possibles : Option A – Facturation directe par l’auteur Au jour de la répartition, la SACEM vous envoie un décompte valant bon de commande. Vous émettez votre propre facture en rappelant impérativement le numéro du décompte et le numéro du bon de commande Le paiement intervient quelques jours après. Toutes les informations nécessaires seront disponibles sur votre espace membre Option B – Autofacturation La SACEM émet la facture en votre nom. La facture sera mise à disposition sur votre espace membre. C’est ici l’option la plus simple. Vous disposez de 5 jours pour contester si besoin. Sans contestation, vous êtes réglé directement de vos droits d’auteur, sans démarche supplémentaire de votre part. Attention : vérifiez que votre plateforme de facturation agréée prend bien en charge l’autofacturation (cas d’usage 19B et 35). Points de vigilance pour tous les auteurs / toutes les autrices Changement de régime TVA Si vous passez de la franchise de TVA au régime normal (ou inversement), signalez-le immédiatement à votre OGC, à votre éditeur, à tout partenaire contractuel qui opère un précompte. Déclaration d’existence sur le portail INPI * Tout nouvel auteur / toute nouvelle autrice doit faire une déclaration d’existence sur le portail de l’INPI, qui émet automatiquement un numéro de SIRET. Si vous êtes uniquement en retenue à la source de TVA (avec déclaration des revenus en TS), vous n’aurez jamais à l’utiliser. Dans le cas contraire (renonciation à la retenue et déclaration des revenus en BNC), ce numéro sera indispensable pour émettre et recevoir des factures. ** Pour les auteurs/autrices déjà en activité sans SIRET (vous n’en avez pas encore mais vous vous trouvez dans le cas de la renonciation à la retenue à la source), vous devrez en obtenir un. Cette démarche, jusqu’ici évitable, devient obligatoire dans cette situation afin de répondre aux obligations sur la facturation électronique. Pour y voir plus clair sur les informations sociales / fiscales, le site https://www.mesdroitsdauteur.com/ est mis à jour régulièrement.
IA générative et commande publique : le Snac interpelle les maires de France
Actualités IA générative et commande publique : le Snac interpelle les maires de France Face à la montée en puissance des outils d’intelligence artificielle générative, le Snac a adressé un courrier à l’Association des Maires de France pour alerter sur une réalité encore trop peu visible : l’usage croissant de ces technologies par les services de communication des collectivités territoriales. Un enjeu majeur pour les auteurs, autrices et compositeurs, compositrices Les IA génératives sont entraînées massivement sur des œuvres protégées — sans autorisation, sans rémunération et sans aucune transparence sur les données utilisées. Concrètement, cela se traduit déjà par une substitution aux commandes habituellement passées aux professionnels : affiches, visuels, contenus éditoriaux, illustrations… Des missions qui revenaient naturellement aux auteurs, autrices et compositeurs, compositrices sont aujourd’hui absorbées par des outils qui se sont nourris de leur travail. Au-delà du préjudice économique direct pour les auteurs et autrices, cette pratique expose les institutions publiques à des risques juridiques réels, et participe à un appauvrissement culturel progressif, au profit d’une standardisation des représentations. Agir au niveau local C’est pourquoi nous vous appelons à vous emparer de ce sujet au niveau local, là où se prennent les décisions concrètes de commande et de communication. Interpeller son maire, c’est ouvrir un dialogue de proximité, sensibiliser les équipes municipales et encourager des pratiques respectueuses du droit d’auteur. Pour faciliter cette démarche, le Snac met à votre disposition un modèle de courrier prêt à l’emploi, à personnaliser en quelques minutes, ainsi qu’une plaquette explicative à joindre à votre envoi. Le Snac à vos côtés Cette mobilisation collective est essentielle. Le Snac reste disponible pour vous accompagner dans les démarches et pour échanger directement avec les collectivités qui souhaitent en savoir plus. N’hésitez pas également à nous informer de vos démarches afin que l’on puisse tenir un suivi des mairies contactées ! Nous ne pouvons pas continuer à accepter qu’un secteur économique se construise sur le pillage généralisé d’un autre secteur au mépris de l’Etat de droit, alors qu’il existe une alternative vertueuse au bénéfice de tous. Télécharger le courrier type Télécharger la plaquette explicative Vous avez déjà fait la démarche ? Dites-le nous !