NON. Il n’est pas nécessaire d’adhérer préalablement au Snac pour avoir le
loisir d’y déposer une ou plusieurs de ses œuvres.

NON. Les dispositions du Code de la propriété intellectuelle protègent les
droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit 1 , quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination (CPI, art. L. 112-1), sous réserve que l’œuvre soit originale 2 . Toutefois, lors d’un dépôt, le Snac n'est pas juge de l'originalité de l'œuvre déposée et n'exerce aucun contrôle sur le contenu du dépôt.

Cette protection par le droit d’auteur est automatique et ne nécessite aucune formalité. Elle se distingue donc de celle accordée par le dépôt et existe dès lors que l’auteur est considéré comme le premier créateur : il est protégé, même sans avoir déposé son œuvre. Il s’agit donc d’une protection ab initio, à la différence des dépôts de marques, dessins, modèles et brevets, qui nécessitent l’accomplissement d’une formalité.

Ainsi, la loi protège l’auteur en lui attribuant un droit de propriété intellectuelle sur son œuvre : c’est ce qu’on appelle les droits d’auteur. Puis, l’œuvre peut être protégée par un dépôt.

1 Est une œuvre de l’esprit toute création de forme originale, matérialisée dans une forme perceptible par les sens. De manière générale, et à l’exception des œuvres des arts plastiques ou graphiques, toutes les œuvres de l’esprit susceptibles d’être protégées par la loi du 1er juillet 1992 constituant le Code de la propriété intellectuelle.

2 L’originalité est l’expression juridique de la créativité de l’auteur, empreinte de sa personnalité. L’œuvre musicale est une combinaison de mélodies, d’harmonies et de rythmes perçus simultanément. L’appréciation de l’originalité se fait sur la base de cette
impression d’ensemble.

OUI. Avant qu'une œuvre ne soit éditée, fixée sur un support, exploitée et qu'elle soit répertoriée par une société d'auteurs (par exemple, la SACEM, la SACD, la SCAM), un délai peut s'écouler durant lequel ses auteurs vont être amenés à remettre des exemplaires de celle-ci auprès d'éventuels éditeurs, producteurs ou diffuseurs.

Pendant cette période, des difficultés peuvent surgir et le ou les auteurs doivent être en mesure de prouver qu'ils sont bien les créateurs de cette œuvre à une date déterminée. C'est pourquoi le Snac met à la disposition de tous les auteurs et les compositeurs (adhérents ou non) un service de dépôt.

Le dépôt est donc une preuve de l’existence de l’œuvre et de sa paternité, ainsi qu’un certificat d’antériorité. En effectuant un dépôt, l’auteur se constitue ainsi une preuve qui sera utile si une contestation s'élève quant à la propriété de cette œuvre ou à la nature juridique de son apport intellectuel à celle-ci. Il s’agit en effet d’un commencement de preuve par écrit.

Lorsqu'une œuvre déposée est exploitée, son auteur doit, soit adhérer à la société d'auteurs (SACEM, SACD, SCAM…) qui répartira les droits à lui revenir pour l'exploitation de son œuvre, soit négocier un contrat d'auteur pour se voir verser directement ses droits d'auteur. Si le choix de l’OGC est fait, il faut procéder à la déclaration de l’œuvre afin de percevoir ses droits d’auteur.

Le procédé de dépôt doit donc être distingué de la déclaration de l’œuvre auprès de la SACEM : c’est cette déclaration qui autorise l’OGC à procéder au versement de ce qui est dû à l’auteur.

A l’inverse, le service de dépôt du Snac ne perçoit pas de droits d'auteur pour le compte des déposants.

OUI. Le Snac s'engage à conserver, sous réserve du règlement des frais de dossier pour un enregistrement et sauf cas de force majeure, les dépôts qui lui ont été confiés pendant une période de cinq ans à compter de la date du dépôt. Le Snac est dépositaire de l'oeuvre déposée à son bureau ou reçue par la poste.

Toutefois, vous avez la possibilité de retiré votre œuvre avant l’expiration la protection. Le Snac s'engage à restituer son dépôt au déposant qui le lui demandera ou au tribunal qui lui en ferait la requête.

Le retrait d'un dépôt ne peut se faire qu'en accord avec tous les auteurs déposants mentionnés au récépissé de dépôt et après avoir averti le Snac (par mail ou par courrier) au minimum 72h à l'avance.

OUI. A la demande du déposant et en acquittant les frais de dossier en vigueur au moment de cette demande, la durée de validité du dépôt pourra être prorogée pour une nouvelle période de cinq ans.

Veillez à nous communiquer votre souhait de renouvelé votre dépôt environ 1 mois avant l’expiration de celui-ci.

Le renouvellement d'un dépôt ne peut se faire qu'en accord avec tous les auteurs déposants mentionnés au récépissé de dépôt et après avoir averti (par mail ou par courrier) le Snac au minimum 72h à l'avance.

NON. Lors de votre dépôt, le Snac procède à l’enregistrement physique de votre œuvre (c’est-à-dire qu’il est stocké dans nos archives, et non hébergé sur un serveur).

Toutefois, l’œuvre peut être déposée au format papier (par exemple, des partitions, un manuscrit…) ou numérique (sur clé USB, un CD…).