Transposition par voie d’ordonnance de certains articles de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins
Actualités Transposition par voie d’ordonnance de certains articles de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins Le Snac se réjouit de constater que l’Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 a été publiée. Ce texte présenté par le gouvernement porte transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la Directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Petit flash-back : la Directive fut un texte de consensus au niveau européen (donc rien de “bouleversant” mais un “plus juste équilibre”), ce fut aussi le résultat de plusieurs années de rebondissements et de discussions entre Commission, Conseil, Parlement… La genèse et le processus d’adoption de ce texte ont duré presque autant qu’un mandat des instances européennes (Commission et Parlement). Le texte adopté par l’Europe a eu le mérite d’ouvrir, entre autres, la voie du possible pour une régulation de l’usage des œuvres protégées sur le net et une responsabilisation des opérateurs du net et en premier lieu des GAFAM qui se sont montrés plus actifs que jamais dans la désinformation et pas avares du tout d’actions de lobbying durant tout le processus de discussion de la Directive. Du côté du gouvernement français et des représentants des ayants droit, de nombreuses organisations se sont mobilisées (pour ne pas dire toutes) tout au long de ce processus pour défendre un autre point de vue que celui des GAFAM ou des adversaires du droit d’auteur, les zélés adorateurs des exceptions au droit d’auteur. Les députés européens ont tranché in extremis, quelques semaines avant les élections européennes de 2019. Il restait à transposer la Directive dans les législations nationales. Le processus normal de transposition d’une Directive dans les législations nationales peut prendre de quelques mois jusqu’à 2 ans au plus. La France avait d’abord envisagé une transposition de ces dispositions dans un projet de loi du gouvernement relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique mais le projet de Loi a été abandonné en mars 2020 en cours de discussion parlementaire à cause de la crise sanitaire. C’est finalement par voie d’Ordonnance (c’est-à-dire sans débat Parlementaire) que cette partie de la Directive de 2019 est transposée dans notre législation nationale. Le ministère de la Culture communique en présentant cette Ordonnance comme une avancée majeure : juste rémunération des créateurs et meilleur partage de la valeur avec les plateformes numériques. Tout au long du processus difficile d’adoption de la Directive de 2019, à la demande et avec le soutien des organisations d’auteurs et d’ayants droit, le gouvernement français s’est fortement mobilisé pour l’adoption de cette Directive qui renforce la capacité des titulaires de droits à être rémunérés par les plateformes de partage de contenus en ligne et qui , selon le ministère, améliore la protection des droits des auteurs et des artistes-interprètes dans leurs relations avec les exploitants de leurs œuvres. Les articles 18 et suivants de la Directive transposés dans le Code de la propriété intellectuelle par l’Ordonnance consacrent le principe d’une rémunération appropriée et proportionnelle et renforcent les obligations de transparence au bénéfice des auteurs et des artistes. Enfin, ils leur ouvrent également certains nouveaux droits dans la relation avec les exploitants des œuvres, à travers le principe d’un mécanisme de réajustement de la rémunération prévue au contrat et une possibilité de résiliation en cas d’absence totale d’exploitation de l’œuvre, certains auteurs sont cependant exclus du bénéfice de ce droit de révocation. En toute dernière minute, le ministère a fait un geste pour que les auteurs du secteur du Livre ne fassent pas partie des exclusions. Mais sur l’obligation de périodicité des comptes aux auteurs, sur l’exclusion des auteurs des œuvres audiovisuelles du bénéfice du droit de révocation (et donc des compositeurs des musiques) et sur la condition d’absence totale d’exploitation de l’œuvre pour invoquer ce droit de résiliation, le ministère est loin d’avoir été novateur et d’avoir rédigé une Ordonnance aussi magistrale et décisive que cela aurait pu. Les avancées qui figurent dans l’Ordonnance complètent des principes aujourd’hui applicables dans le Code de la propriété intellectuelle, pour beaucoup d’entre elles, des discussions professionnelles sectorielles seront nécessaires pour permettre d’en préciser les conditions de mise en œuvre.
Solitaires, mais solidaires, face aux baisses de rémunérations – par Vanessa Azoulay et Sabine de Andria
Actualités Solitaires, mais solidaires, face aux baisses de rémunérations – par Vanessa Azoulay et Sabine de Andria Vanessa Azoulay – Crédit : Christophe Pousin Sabine de Andria – crédit : Rémi Poulverel « Traduire, c’est se vouer au travail le plus ingrat et le moins estimé qui fut oncques. » Cette affirmation de Chateaubriand a 250 ans. Pourtant, elle n’a rarement sonné plus juste qu’aujourd’hui, auprès des auteurs de sous-titres et de doublage. À force d’être déconsidéré, ce n’est pas étonnant que le fameux traduttore, traditore (« traducteur, traître ») soit de nature un être solitaire, pointilleux et perfectionniste, un artisan qui évolue dans un monde quasi parallèle où le droit du Travail ne s’applique pas à tous, où l’affect peut prendre le pas sur le professionnalisme et où la règle absolue est que, pour être réussi, notre travail doit être avant tout invisible. Notre semaine ouvrée compte sept jours de vingt-quatre heures, nos tarifs (comme on appelle les primes de commande) ne peuvent qu’être « préconisés » sans aucune obligation d’application, il n’y a pas d’heures supplémentaires, pas de prime, pas de fidélité. Nos commanditaires ne sont pas toujours les payeurs ni les bénéficiaires de notre travail, ils connaissent parfois à peine les programmes que nous adaptons pour eux. Et le téléspectateur, là-dedans ? Il n’est pas consulté sur la qualité de ce qu’il regarde. Ces vingt-cinq dernières années, nos rémunérations effectives ont baissé de façon drastique. En moyenne, un sous-titrage pour la télévision rémunéré 800 € en 2000 est à 600 € aujourd’hui. Avec l’inflation, il aurait dû passer à 1 000 €. Aucun salarié n’imaginerait voir sa rémunération baisser d’une année sur l’autre pour un travail identique. En acquérant un savoir-faire, on devrait être payé davantage. C’est ce qui se pratique dans tous les métiers. Maintenant, imaginez qu’on demande à un salarié de fournir des listes interminables de termes, des résumés, des bandes-annonces, ou encore de passer des heures à conformer son travail à de nouvelles vidéos parce qu’on lui a livré des versions non définitives des programmes… le tout en dehors de ses heures de travail, de préférence en urgence et gratuitement. « Les plateformes l’exigent, mais on n’a pas de budget. » Sa réponse serait un « Non » catégorique. En comparaison, les comédiens et directeurs artistiques, dont la situation professionnelle ressemble à la nôtre, ont réussi à tirer leur épingle du jeu. Si le budget d’une série diminue, on taille dans le poste traduction-adaptation, mais pas dans celui des comédiens. Pourquoi ? Parce qu’ils ont accepté et fait accepter qu’artiste, c’est aussi un métier. Et parce qu’ils ont compris que l’effort devait être commun et individuel à la fois. Ils ont fait bloc jusqu’à obtenir une convention collective avec des grilles tarifaires que les commanditaires doivent appliquer. Aucun n’aurait l’idée de les remettre en cause. Nous vivons dans un pays de droits sociaux, où on peut manifester pour l’amélioration de notre niveau de vie et où les accords professionnels existent. Les auteurs n’ont aucune raison de se trouver dans la précarité. Il faut suivre l’exemple des comédiens, car l’union fait la force. On en a chaque jour la preuve. Il faut aussi que nous soyons reconnus comme exerçant un métier à part entière, régi par des droits et des devoirs. La Commission européenne reconnaît le droit à la négociation collective des travailleurs indépendants. Il faudrait maintenant que ce droit s’étende aux auteurs et soit appliqué chez nous. Une charte des bons usages a été signée en 2011 par l’Ataa, l’Upad et le Snac avec des laboratoires de post-production et des diffuseurs, sous l’égide du CNC, mais les discussions ont été interrompues par manque de volonté politique. D’ici à ce qu’un cadre juridique contraignant voie le jour, l’auteur solitaire a besoin de devenir solidaire et de se rappeler que le dialogue est toujours possible avec les commanditaires. Peut-être nous manque-t-il seulement une formation à la négociation ? Les pratiques ne peuvent évoluer que si chacun y met du sien. Sinon, un jour, nous serons remplacés par des machines. Pas parce qu’elles sauront faire notre travail aussi bien que nous, mais parce qu’elles ne coûteront rien. Qui y gagnera ? Certainement pas le téléspectateur. Cette tribune a été publiée dans le Bulletin des Auteurs n° 144, en février 2021.
Mesures de prise en charge des cotisations sociales pour les artistes-auteurs
Actualités Mesures de prise en charge des cotisations sociales pour les artistes-auteurs L’Urssaf a publié une présentation graphique de la mesure de prise en charge des cotisations sociales pour les artistes-auteurs. Cette disposition est la conséquence de la prise en compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique. Le gouvernement a présenté cette mesure comme un renforcement du soutien aux artistes-auteurs. La mesure sera en vigueur après la déclaration annuelle de revenus artistiques au titre de 2020. Cette déclaration devrait intervenir avant la fin du premier semestre 2021, mais compte tenu des retards et des bugs du portail Urssaf, ce calendrier sera peut-être bouleversé… Pour rappeler les éléments financiers du dispositif, le montant de la prise en charge sera calculé sur la base des assiettes réelles de cotisations 2019 : entre 3.000 et 8.024 €, un montant maximal de prise en charge des cotisations de 500 €, entre 8.025 et 20.060 €, un montant maximal de prise en charge des cotisations de 1.000 €, pour les revenus supérieurs à 20.060 €, un montant maximal de prise en charge des cotisations de 2.000 €. Pour consulter le texte de l’instruction interministérielle du 5 mars 2021 relative à la mise en place des modalités d’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des artistes-auteurs, cliquez ici (et consultez le document en pages 31 et 32).
CNPS (Conseil national des professions du spectacle) : 2 ministres et 82 connectés
Actualités CNPS (Conseil National des Professions du Spectacle) : 2 ministres et 82 connectés Ce 11 mai, le Conseil national des professions du spectacle présidé par la ministre de la Culture, Madame Roselyne Bachelot-Narquin, s’est déroulé en présence de la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Madame Elisabeth Borne. Était présent également André Gauron, Conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, chargé d’une mission de diagnostic sur la situation des intermittents après le 31 août 2021, date de la fin annoncée initialement du dispositif de “l’année blanche”. Il a beaucoup été question du Plan de réouverture annoncé par le premier ministre, pour le détail du plan, y compris les éléments qui concernent les lieux de diffusion de culture, cliquer ici. L’autre sujet majeur était évidemment les conclusions et décisions autour du rapport André Gauron sur la situation des intermittents, raison de la présence d’Elisabeth Borne, ministre de l’emploi. Il y a eu aussi certaines annonces qui demandent maintenant à être précisées sur le fonctionnement du fonds de solidarité pour juin/juillet/août, et particulièrement s’agissant des artistes-auteurs. Lire le communiqué de la Fédération du spectacle Lire le communiqué du ministère de la Culture
Bourse pour scénariste TV : Fondation Lagardère
Actualités Bourse pour scénariste TV : Fondation Lagardère L’appel à candidature pour la bourse Scénariste TV de la Fondation Jean-Luc Lagardère est ouvert jusqu’au samedi 5 juin ! Dotée de 15 000 €, cette bourse récompense chaque année un jeune professionnel de moins de 36 ans ayant déjà signé un contrat avec un producteur et ayant un projet de scénario pour la télévision ou pour une plateforme (unitaire, sitcom, série, minisérie, short). Les dossiers de candidature sont à télécharger sur le site de la Fondation.
Information Urssaf : le service déclaratif des revenus 2020 devrait ouvrir le 26 mai
Actualités Information Urssaf : le service déclaratif des revenus 2020 devrait ouvrir le 26 mai Une communication de l’Urssaf devrait prochainement paraître (26 mai) annonçant l’ouverture du service déclaratif des revenus de l’année 2020. L’information sera diffusée sur différents canaux : message d’accueil sur le numéro dédié aux artistes-auteurs actualités sur l’espace dédié sur les sites internet www.urssaf.fr et www.artistes-auteurs.urssaf.fr. information aux artistes-auteurs par courriel ou par courrier Les auteurs auront jusqu’au 30 juin 2021 pour valider leur déclaration de revenus en ligne, après l’avoir remplie ou complétée ou corrigée si nécessaire. 1) Concernant les artistes-auteurs en BNC : Dans tous les cas, ils doivent souscrire une déclaration de revenus, même s’ils exercent par ailleurs une activité de travailleur indépendant (la déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée ne concerne pas les revenus artistiques). Important : en octobre 2021, l’Urssaf procèdera à l’ajustement des cotisations provisionnelles 2021 ainsi qu’à la régularisation définitive des cotisations 2020. L’aide COVID viendra en déduction des cotisations dues, si l’auteur est éligible. Il n’y aura aucune demande spécifique à effectuer, pour en savoir plus cliquer ici. Si le montant des cotisations dues est inférieur au montant des cotisations acquittées, un remboursement sera effectué au cours du 4° trimestre 2021. 2) Concernant les artistes-auteurs en traitement et salaires : Si l’auteur a déjà ouvert un compte en ligne, l’Urssaf aura prérempli sa déclaration de revenus 2020 à partir des informations transmises par les diffuseurs. S’il s’agit d’un artiste auteur précompté ayant débuté son activité au cours de l’année 2020, un courrier d’immatriculation à l’Urssaf Limousin et un code d’activation sera prochainement adressés pour permettre d’ouvrir un compte en ligne. Ce compte permettra de gérer en toute sécurité les informations personnelles, de transmettre la déclaration annuelle et de communiquer avec l’Urssaf. Dans tous les cas, l’auteur devra ainsi pouvoir vérifier sa déclaration, notamment en se reportant aux certificats de précompte que les diffuseurs doivent lui avoir adressés. Si certains éléments doivent être modifiés à la déclaration préremplie, les auteurs auront jusqu’au 30 juin 2021 pour valider leur déclaration de revenus, après l’avoir complétée ou corrigée. Dans son message aux organisations professionnelles l’Urssaf mentionne : “Nouveauté : Si toutes les informations sont correctes et complètes, vous n’avez rien d’autre à faire. Votre déclaration de revenus sera automatiquement validée.” Pour le moment nous n’avons pas d’information sur cette présentation qui ne fait pas référence à une condition de seuil en vigueur l’an dernier (seules les déclarations représentant moins de l’équivalent 150 smic horaire étaient ainsi validées automatiquement). Important : en octobre 2021, l’Urssaf procèdera à la régularisation définitive des cotisations 2020. L’aide COVID viendra en déduction des cotisations dues, si vous êtes éligible. Vous n’avez aucune demande spécifique à effectuer (pour en savoir plus cliquer ici. Si le montant des cotisations dues est inférieur au montant des cotisations acquittées, un remboursement sera effectué au cours du 4° trimestre 2021.
Artistes-auteurs, fonds de solidarité : formulaire d’avril auteur en TS et en BNC
Actualités Artistes-auteurs, fonds de solidarité : formulaire d’avril auteur en TS et en BNC Le formulaire du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021, pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en BNC et en traitement et salaires (TS), est en ligne. les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en BNC peuvent faire leur demande sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/, dans leur espace particulier. pour les artistes-auteurs déclarant en TS, le formulaire dédié est accessible en cliquant ici : La demande au titre du mois d’avril peut être déposée jusqu’au 30 juin 2021. La demande au titre du mois de mars peut être déposée jusqu’au 31 mai 2021. Pour rappel, le choix du revenu de référence en février (février 2019 ou la moyenne mensuelle sur l’année 2019) est reconduit automatiquement pour la demande au titre du mois de mars. Si un auteur n’a pas réalisé de demande en février, le choix fait en mars s’appliquera obligatoirement pour les mois à venir.
Artistes-auteurs, fonds de solidarité : formulaire de mars auteur en TS et en BNC
Actualités Artistes-auteurs, fonds de solidarité : formulaire de mars auteur en TS et en BNC Le formulaire du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021, pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitement et salaires (TS), est accessible en cliquant ici. Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en BNC peuvent faire leur demande sur le site impôts.gouv, dans leur espace particulier, au titre du mois de mars. Pour rappel, le choix du revenu de référence en février (février 2019 ou la moyenne mensuelle sur l’année 2019) est reconduit automatiquement pour la demande au titre du mois de mars. Si un auteur n’a pas réalisé de demande en février, le choix que fait en mars s’appliquera obligatoirement pour les mois à venir. La demande au titre du mois de mars peut être déposée jusqu’au 31 mai 2021.
Quand il y a des dérives comportementales dans les relations auteurs / éditeurs – Un entretien avec Gaëlle Hersent (Dessinatrice Bande Dessinée)
Actualités Quand il y a des dérives comportementales dans les relations auteurs / éditeurs – Un entretien avec Gaëlle Hersent (Dessinatrice Bande Dessinée) Bulletin des Auteurs – Qu’entendons-nous par « dérives comportementales » ? Gaëlle Hersent – D’après Muriel Trichet, psychologue clinicienne, les dérives comportementales correspondent à toutes les conduites inappropriées issues des dégradations dans les situations de travail (dissensions, rapports de forces, déséquilibres dans la relation professionnelle), qui traduisent l’échec à maintenir des relations au travail satisfaisantes. B. A. – Comment est née l’idée d’une enquête ? G. H. – Différents événements, dont j’ai pu entendre parler, que j’ai pu directement remarquer, et vivre parfois, depuis quelques années, dans le milieu de la Bande Dessinée, et dans l’édition, des situations compliquées entre autrices.teurs et éditeurs.trices, dont certaines ont pu contribuer à des états de stress et à des états mentaux assez graves, ont amené cette réflexion. B. A. – Comment s’est-elle organisée ? G. H. – Nous avons suivi plusieurs étapes. L’an dernier, en mars, je suis d’abord allée me renseigner du côté du Code du Travail, pour voir la définition du harcèlement moral, et ce qui existe pour le prévenir ou même le sanctionner. Assez vite, il m’est apparu que le contrat d’édition n’encadrait pas du tout la relation de travail mais uniquement l’exploitation de l’œuvre. Je me suis interrogée s’il serait possible d’inclure certaines dispositions du Code du Travail dans le contrat d’édition, mais comment les articuler dans un contrat d’édition et surtout faire en sorte que ce soit accepté par l’autre partie ? Cette voie ne me paraissait pas la bonne à ce moment-là. Christelle Pécout m’a orientée vers Muriel Trichet, psychologue clinicienne, spécialiste dans la prévention des risques psychosociaux. Muriel Trichet m’a fourni de la documentation à but d’exemple, mais qui traite du salariat. Or les auteurs.trices ne sont pas des salarié.e.s. Nous n’avons pas de lien clair de subordination avec les éditrices.teurs. J’ai échangé avec les membres du groupement BD, pour trouver comment cette réflexion pouvait prendre forme et chercher ce qu’il manquait dans notre domaine pour pallier de telles dérives. J’ai écrit et partagé une première mouture de ce projet, que j’ai aussi présenté à Emmanuel de Rengervé. La question s’est posée de sensibiliser les éditeurs à notre démarche. Emmanuel m’a suggéré que des notes soient établies, afin que le milieu puisse se rendre compte du manque qui existe dans le contrat d’édition, qui encadre l’exploitation de l’œuvre, mais pas le moment de la création, le travail lui-même. Or, c’est dans cet espace que peuvent se manifester des dérives comportementales. À partir d’octobre 2020 nous avons constitué un groupe de travail sur ce sujet. B. A. – Cinq notes ont été rédigées. G. H. – Nous avons fait appel à des personnes qualifiées pour présenter la question sous des angles différents. Muriel Trichet a écrit la note psycho-sociale. Pierre Nocérino, qui est post-doctorant, a écrit la note sociologique. Maïa Bensimon, responsable juridique de la SGDL, a rédigé la note juridique. Jessica Kohn, enseignante agrégée, la note historique. Enfin, Olivia Guillon, maître de conférence en économie, la note économique, qui interroge le rapport au temps, à l’autonomie, à l’indépendance, mis en tension dans la relation économique avec l’éditeur. La publication de ces notes, en pdf, constituera un premier stade, qui lancera la réflexion. Elles seront illustrées par des autrices.teurs BD, et adressées aux adhérent.e.s du Snac, ainsi qu’à l’ensemble des acteurs du milieu, y compris les éditeurs, afin de sensibiliser tout un chacun. Nous commencerons par les notes psycho-sociale et sociologique, puis juridique, historique et économique. Leur diffusion sera accompagnée de webinaires ou de tables rondes, afin d’échanger entre auteurs.trices, avec les éditrices.teurs et les institutions. Dès que la crise sera passée, ces notes pourront être imprimées pour être distribuées dans les festivals. B. A. – Des témoignages seront ensuite collectés. G. H. – À la suite de la publication et de la lecture de ces notes, dans un premier temps une dizaine de témoignages, bien sûr strictement confidentiels et anonymisés, pourraient être recueillis, sous la forme d’entretiens oraux avec Muriel Trichet, qui en a l’expérience, afin que les personnes témoins se sentent le plus en sécurité possible. La synthèse de Muriel nous offrirait une base pour construire une brochure qui reprendrait aussi les cinq notes, et serait un outil de prévention, qui permettrait de reconnaître des situations problématiques, et de savoir comment arriver à les gérer, en proposant des entrées comme : Vous êtes témoin d’une telle situation. Que faire ? ou : Vous êtes victime de ce genre de situation. Que faire aussi ? Nous aimerions apporter une aide, via cette brochure, à toute personne qui pourrait se retrouver seule face à ce genre de situation. Une étape supplémentaire serait de demander, au CNL ou aux instances ministérielles, que soit créée une cellule de médiation, qui soit ouverte à la résolution d’une situation qui est identifiée comme une dérive comportementale, où intervienne une personne tierce et neutre qui écoute auteur.trice et éditrice.teur, afin que soit évité au possible un blocage, générateur de stress, de mal-être, voire de désespoir, et qui vous empêche de continuer à créer, ce qui est extrêmement dur à vivre. B. A. – Vous envisagez l’écriture d’une charte. G. H. – Oui, ce serait un projet sur le long terme, suivant la façon dont seront reçues les notes. Il faudrait que ce soit différents acteurs du milieu qui se réunissent autour d’une table afin de pouvoir identifier clairement les situations et ce qui peut être envisagé afin de prévenir, une sorte de code déontologique, qui soit accepté par tous. Cela peut paraître un peu utopique. B. A. – Votre démarche inclue les éditeurs. G. H. – Oui. Nous devrions éviter la polarisation du débat. Il faut différencier l’éditeur en tant que personne morale et l’éditrice.teur en tant que personne physique. L’éditeur.trice, la / le directrice.teur de collection, qui est parfois auteur lui-même, peut se retrouver entre le marteau et l’enclume, entre des injonctions managériales ou commerciales ou économiques venant de la maison d’édition et la réalité de l’auteur.trice. Nous ne pourrons progresser sur le sujet que grâce à une prise de conscience des deux côtés. Cet entretien est illustré par un
Artistes-auteurs, fonds de solidarité : formulaire de février auteur en TS et en BNC
Actualités Artistes-auteurs, fonds de solidarité : formulaire de février auteur en TS et en BNC Le formulaire du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021, pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitement et salaires (TS), est accessible en cliquant ici ou à l’adresse suivante : https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/. La demande peut être déposée jusqu’au 30 avril 2021. Le formulaire du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021, pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (BNC) est en ligne : il est accessible dans l’espace particulier de l’auteur, à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/. la demande peut être déposée jusqu’au 30 avril 2021. Attention, la possibilité de choisir le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide – c’est-à-dire soit le chiffre d’affaires du mois 2019, soit le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 – ne sera plus possible dans la prochaine version du formulaire qui sera déployée. Le chiffre d’affaires de référence 2019 à indiquer sur le formulaire du mois de mars devra reconduire l’option choisie au titre de l’aide pour le mois de février 2021. Le mode de calcul choisi pour le revenu de référence de février (février 2019 ou la moyenne mensuelle sur l’année 2019) s’appliquera donc obligatoirement pour les mois à venir. Ce choix est déterminant vous devez le faire avec précaution.