PRODUCTION AUDIOVISUELLE : accord 16 septembre 2015 Convention collective nationale musicien
Actualités PRODUCTION AUDIOVISUELLE : accord 16 septembre 2015 Convention collective nationale musicien Le 16 septembre 2015 a été conclu, entre les organisations syndicales représentatives, un accord visant à régir les relations de travail entre les musiciens et les producteurs audiovisuels, dès lors qu’ils sont leurs employeurs. Le titre II de l’accord détaille la structure de la rémunération à verser aux musiciens. Cet accord constitue une annexe à la convention collective nationale de la production audiovisuelle. Lorsqu’une entreprise produit principalement des programmes d’animation, les relations avec les musiciens sont régies par les dispositions de la convention collective de la production de films d’animation. Lire le texte en intégralité
Directive droit d’auteur : un vote étonnant mais qui va dans le bon sens, les auteurs toujours vigilants et mobilisés
Actualités Directive droit d’auteur : un vote étonnant mais qui va dans le bon sens, les auteurs toujours vigilants et mobilisés Directive droit d’auteur : un vote étonnant mais qui va dans le bon sens, les auteurs toujours vigilants et mobilisés (cliquer ici pour le communiqué du Snac) Le vote du 12 septembre est un très beau résultat et une très bonne nouvelle car cette étape est le préalable pour espérer une avancée de la protection des auteurs et de la création dans le marché unique du numérique. Sur les 751 députés européens, 703 étaient présents lors du vote : 438 ont voté en faveur du projet de directive ; 226 ont voté contre le projet de directive ; 39 se sont abstenus ; Le vote du 5 juillet avait rejeté (avec une majorité d’une quarantaine de voix) le mandat de négociation pour le projet de directive droit d’auteur, voté en Commission Affaires juridiques deux semaines auparavant et adopté pourtant avec une majorité confortable de 15 voix pour et 10 contre. Le résultat du vote en juillet était le fruit d’une intense campagne des GAFAM et des « libertaires » du Net pour manipuler l’opinion publique et déplacer artificiellement la véritable problématique économique de juste rémunération sur le terrain de la liberté d’expression et de la censure. La mobilisation des auteurs, des artistes et des industries culturelles a sans nul doute permis de faire entendre une autre voix. Il s’agit bien de ne pas être des naïfs du numérique. Il ne s’agit pas de censurer l’Internet « tel que nous le connaissons ». La Culture et les entreprises (de toutes tailles) dans le domaine de la création en Europe représentent 4,5 % du PIB de la zone européenne et 12 millions d’emplois. Le 12 septembre, le Parlement européen a fait le choix de donner aux auteurs et aux artistes quelques moyens juridiques afin d’obtenir une petite part équitable de la valeur générée par l’utilisation de leurs œuvres. Le Parlement européen a décidé de soutenir l’indépendance de l’U. E. et les valeurs culturelles européennes en encourageant les pratiques artistiques, les vocations d’auteurs et les entreprises culturelles qui assurent la diversité en europe. Le Parlement européen a adopté une régulation simplement raisonnable des intérêts en jeu. Les auteurs félicitent et remercient les autorités françaises qui, au plus haut niveau, se sont mobilisées pour obtenir ce résultat et les parlementaires européens qui ont inversé le cours de l’histoire qui semblait écrite par les géants du Net. Le texte adopté par le Parlement, lors de sa séance du 12 septembre, va maintenant faire l’objet du trilogue (Parlement/Commission/Conseil). II ouvre la porte à une régulation proportionnée de l’usage des contenus protégés dans les activités des plateformes numériques. La phase du trilogue sera de nouveau l’occasion et l’enjeu de débats dont les résultats devront être examinés attentivement. NOUS AVONS BESOIN D’UN INTERNET ÉQUITABLE ET DURABLE POUR TOUS WE NEED AN INTERNET THAT IS EQUITABLE AND SUSTAINABLE FOR ALL
Radio France : baisse de la création radiophonique
Actualités Radio France : baisse de la création radiophonique La grille de rentrée de France Culture est, comme le craignaient auteurs-producteurs, réalisateurs et ingénieurs du son, amputée d’une heure de création radiophonique, c’est à dire de moitié sur les deux heures de« Création on air » qui restaient. Une de ces deux heures, à 23h, sera remplacée par une rediffusion du programme de 17h. Une pétition circule, adressée à Françoise Nyssen et aux responsables de Radio France. Un rendez vous a été demandé à Sandrine Treiner, directrice de France Culture, et à Sybile Veil, Présidente directrice générale de Radio France. Lire la pétition
FIMI (Forum Itinérant de la Musique à l’Image) 13 septembre 2018 – La Rochelle
Actualités FIMI (Forum Itinérant de la Musique à l’Image) 13 septembre 2018 – La Rochelle Nouvelle session du FIMI (Festival itinérant de la musique à l’image). Le Snac, en collaboration avec l’UCMF et Cristal Publishing, organise deux tables rondes le 13 septembre lors du Festival de fiction à La Rochelle cliquer ici pour le carton d’annonce : La première sur Les revenus du compositeur de musique à l’image La deuxième sur Les nouveaux contrats d’édition
Synthèse des clauses à figurer dans les contrats d’édition d’œuvres musicales au 01/07/2018
Actualités Synthèse des clauses à figurer dans les contrats d’édition d’œuvres musicales au 01/07/2018 Code des usages et des bonnes pratiques de l’édition des œuvres musicales (CDUBP), synthèse des clauses dans les contrats d’édition d’œuvres musicales à partir du 1er juillet 2018. Une annexe de l’accord signé le 4 octobre 2017 en présence de la ministre de la Culture rappelle toutes les dispositions du CDUBP qui doivent faire l’objet de mentions dans les contrats d’édition passés entre les professionnels de la musique. L’objet de la présente synthèse est de fournir aux auteurs et/ou compositeurs des propositions rédactionnelles qui leur permettre de vérifier que certaines mentions figurent dans les contrats envoyés, à défaut d’introduire ou de faire introduire dans les contrats qui leur sont proposés, les clauses nécessaires pour rendre ces contrats conformes au CDUBP. Mode d’emploi de la synthèse : – Reprise des termes de l’annexe du CDUBP : titre de couleur orange – Résumé ou explication de l’objet de la mesure : pavé tramé gris – Proposition rédactionnelle : pavé bleu en ital Consulter l’ensemble des clauses types
L’appel du Palais Royal (jeudi 6 septembre)
Actualités L’appel du Palais Royal (jeudi 6 septembre) cliquez ici pour le texte de l’appel du Palais Royal des créateurs et des citoyens. Pour consulter la position des auteurs d’Europe cliquez sur European Authors’ statement in support of the Copyright Directive Les Euro-députés vont de nouveau discuter et voter le projet de directive Droit d’auteur et Droits voisins le 12 septembre prochain. L’ensemble des secteurs de la création est concerné par ce projet de Directive qui va être discuté et voté par le Parlement européen. Sous les fenêtres du ministère de la Culture le Jeudi 6 septembre se sont rassemblés plus de 400 créateurs et citoyens à l’initiative de la Sacem et à l’appel de certaines organisations professionnelles (dont le Snac). La Ministre est descendue et a écouté l’Appel du Palais Royal lu par l’artiste Emily Loizeau
Entreprendre au féminin : résidence d’artiste(s) bande dessinée
Actualités Entreprendre au féminin : résidence d’artiste(s) bande dessinée Pour information nous diffusons cette offre de résidence autour de la BD : L’université de Perpignan lance un appel à projet pour sa résidence d’artiste(s) 2018-2019 autour du 9ième art : la bande dessinée (https://www.univ-perp.fr/fr/menu/actualite/residence-d-artiste-2018/). Le thème : Entreprendre au féminin. Période : d’octobre 2018 à mi janvier 2019. Lieu : Université de Perpignan via Domitia (Sud de la France). Rémunération : 8000€ pour le travail de création, et prise en charge des frais de déplacements et d’ hébergement de/des l’artiste(s). Prise en charge pour l’édition (éditeur à déterminer). Techniques : Le libre choix est donné aux artistes sur les techniques utilisées. Dossier : Il sera à transmettre par courrier à l’adresse postale de l’université ou par courriel à l’adresse suivante : fanny.guyonnet@univ-perp.fr. Fin du dépôt des candidatures : prolongée au 10 septembre 2018. Téléchargez l’appel à projet
France culture : la place des documentaires de création ?
Actualités France culture : la place des documentaires de création ? L’intersyndicale de Radio France, les auteurs-producteurs, les réalisateurs et les techniciens s’alarment de l’éventuelle disparition d’une tranche de documentaire de création dans la prochaine grille de rentrée. Comme le rapport de la dernière assemblée générale du Snac le rappelait : « Même s’il n’y a pas de modification fondamentale, on constate tout de même pour les documentaires radiophoniques sur France Culture que les budgets sont de plus en plus contraints. […] Le contenu de la création radiophonique s’amoindrit inexorablement ». Pour comprendre cette inquiétude des personnels, et notamment des auteurs-producteurs de France Culture, il faut savoir ceci : Il reste, à la fin de cette saison radiophonique (septembre-juin 2018), sur l’antenne de Franc Culture, le soir, deux heures par semaine de radio de création (Création on air, mercredi et jeudi de 23h à minuit). Ces deux heures n’étaient cependant que le résultat d’une réduction drastique qui se poursuivait depuis plusieurs années. Non seulement on a pu écouter sur la chaîne une grande variété de documentaires où le cinéma, l’art, la littérature, l’ethnologie, la langue, étaient explorés et traités par des voix différentes, donnant lieu à des créations à chaque fois singulières (ce qui constituait environ 5h30 de programme hebdomadaire), mais les soirées étaient aussi habitées par d’autres documentaires dits de création : l’émission Surpris par la nuit (6 heures hebdomadaires, quatre jours par semaine) avait succédé aux légendaires Nuits magnétiques (10 heures hebdomadaires du lundi au vendredi), et avait été remplacée par Les Passagers de la nuit, émission de création conçue sur des modules plus courts. S’ajoutaient à ces émissions les Ateliers de création radiophonique (ACR), dont le format le plus récent était d’une heure trente le dimanche soir. Les ACR avaient eu aussi disparu de la grille. Il y a bien sûr d’autres documentaires sur France Culture, et par exemple la “collection” LSD, La série documentaire, est axée sur les différents aspects de la vie culturelle, ou plus orientée vers la sociologie et l’actualité. Autant dire que cette suppression supposée à la rentrée d’une heure sur les deux heures de Création on air reviendrait à amputer de moitié l’espace de création restant sur France Culture. Un comité de soutien pour le maintien de l’émission Création on air s’est constitué. Le Snac, défenseur de la création sur les radios publiques, ne peut que s’associer à cette inquiétude des créateurs de Radio France. Une lettre a été adressée le 24 juillet par les syndicats de Radio France à Madame Sandrine Treiner, directrice de France Culture. A la suite de ce courrier, Madame Sandrine Treiner a répondu promptement, promettant un rendez-vous à son retour, à partir du 16 août. Cette réponse, tout en se voulant rassurante “sur l’avenir de la création radiophonique sur l’antenne de France Culture”, ne répond cependant pas à la question centrale qui a été posée : l’heure menacée de suppression sera-t-elle effectivement supprimée ? Réponse à lire avec attention, et à interpréter… Lire l’échange de courrier et le rappel du cahier des charges Lire la réponse de Madame Sandrine Treiner
DIRECTIVE EUROPÉENNE DROIT D’AUTEUR : auteurs, artistes et éditeurs de musique déçus par le vote du parlement Européen
Actualités DIRECTIVE EUROPÉENNE DROIT D’AUTEUR : auteurs, artistes et éditeurs de musique déçus par le vote du parlement Européen Le droit d’auteur n’a jamais été contre l’innovation ou la liberté d’expression, bien au contraire, la création qu’il protège en est la prolongation la plus éclatante. La désinformation, qui a brouillé les cartes en qualifiant de liberticide un texte démocratiquement débattu, doit être contrée avec force. Les auteurs, les artistes et les éditeurs de musique sont très déçus par le résultat du vote du parlement Européen du 5 juillet 2018. Malgré un revers au Parlement, les auteurs, les artistes et les éditeurs restent mobilisés pour la reprise des discussions à la rentrée. Le faible écart de 40 voix justifie de s’atteler à nouveau à la défense du droit d’auteur et de la diversité de l’offre culturelle en Europe, à l’occasion des débats qui vont être relancés dès Septembre. La violence du lobby et des pressions exercées sur les députés européens démontre que le texte final visait juste et contenait des dispositions claires et efficaces garantissant un partage équitable de la valeur créée par la mise à disposition publique d’oeuvres protégées. Lire le texte commun du communiqué Consulter la version anglaise du texte commun
Auteurs : le point sur les incertitudes des réformes sociales et fiscales
Actualités Auteurs : le point sur les incertitudes des réformes sociales et fiscales Il faut arrêter de faire tourner en rond les auteurs et leurs organisations professionnelles ! La concertation et les échanges commencent tout juste. Le Snac participe aux discussions organisées par le ministère de la Culture concernant la mise en place de diverses réformes, l’information concernant celles-ci et éventuellement les aménagements indispensables… Le calendrier des discussions est fixé jusqu’à la fin de l’année 2018, à raison de deux réunions par mois. Le point au début de ces réunions est le suivant (pour la version pdf cliquer ici). 1/ CSG Ce que l’on sait : La CSG a augmenté de 1,7 % depuis le 1er janvier 2018. Le gouvernement avait annoncé que la hausse de la CSG serait compensée pour tous les actifs et avait même présenté cette mesure comme visant à redonner un gain de pouvoir d’achat aux actifs. Au 1er janvier 2018, la cotisation Agessa (maladie et vieillesse déplafonnée) est passée de 1,15 % à 0,4 %, soit une baisse de 0,75 %. Sur le total de 1,7 %, il reste donc 0,95 % de CSG non compensée sur les droits d’auteurs. Malgré les débats parlementaires à l’automne dernier et malgré toutes les discussions avec les services concernés, il n’y a pas de solution pérenne en l’état actuel pour compenser les0,95 %. Pour 2018 : un décret d’application a confirmé un dispositif « d’aide » égal à 0,95 % de l’assiette des revenus artistiques servant de base au calcul des cotisations régulièrement payées en 2018. L’aide viendra en déduction de l’ensemble des cotisations recouvrées par les organismes de sécurité sociale. Pour 2019 : une lettre de mission a confié à 3 inspecteurs des affaires culturelles et des affaires sociales le soin de proposer à la ministre de la Culture, un dispositif pérenne permettant la neutralisation pour l’ensemble des populations d’auteurs, la hausse de la CSG en 2019 et pour les années suivantes. Ce que l’on ignore à ce jour : Pour 2018, les modalités précises mises en vigueur pour permettre aux artistes auteurs affiliés de pouvoir bénéficier de l’aide pour la compensation des 0,95 % sur les revenus 2018 (en l’état du décret de mai 2018, le dispositif prévu exclut les assujettis). Pour 2019, la mission doit remettre son rapport fin juin. Des arbitrages devront avoir lieu pour proposer sans doute une modification législative permettant qu’un système pérenne vienne neutraliser l’effet de la hausse de la CSG, à hauteur de 0,95 % pour 2019 et les années suivantes. En l’état, diverses pistes ont été évoquées par les différentes organisations professionnelles : la baisse du taux de la CSG à proportion de 0,95 %, un crédit d’impôt pour les 0,95 % non compensés, une baisse de la cotisation (vieillesse) à la charge des auteurs a dû concurrence des 0,95 %. 2/ Recouvrement des cotisations par l’Acoss (Urssaf par délégation) en lieu et place de l’Agessa / MDA Ce que l’on sait : Au 1er janvier 2019, le recouvrement des cotisations pour les droits d’auteur déclarés en traitements et salaires passera de l’Agessa / MDA à l’Acoss. Au 1er janvier 2020, le recouvrement des cotisations pour les droits d’auteur déclarés en BNC (Bénéfices non commerciaux). Les 2 organismes de sécurité sociale spécifiques des artistes auteurs (Agessa et MDA) étaient les interfaces ou les interlocuteurs privilégiés des auteurs en cas de questions et de traitements de dossiers pour affiliation, maintien, questions spécifiques sur le régime… La nouvelle organisation répartit la tâche de recouvrement à l’Acoss via l’Urssaf et laisse à la MDA et à l’Agessa différentes missions (périmètre des activités concernées, actions sociales, renseignements généraux). Ce que l’on ignore à ce jour : – comment pourra fonctionner effectivement le dispositif nouveau et la répartition des tâches entre l’Urssaf et l’Agessa /MDA ? Quel budget garanti et quel personnel pour l’Agessa/MDA ? – comment se passera l’examen des dossiers pour les activités entrant dans le champ ? (1ère demande ou au fil de la carrière d’un auteur) ? – quelle sera la gestion des documents nécessaires à l’exercice de l’activité d’auteur (dispense de précompte pour ceux qui sont en BNC) ? – comment se fera la gestion des trop perçus dans le cas de précompte au-delà du plafond de la sécurité sociale (environ 39.000 € par an) ? Avec quel délai de remboursement et quelle procédure (automatique ou pas) ? – la question se pose également de la bascule de l’ancien système vers le nouveau ? Un calendrier des cotisations à régler à partir de 2019 doit être fourni par la Direction de la sécurité sociale. 3/ Cotisation, retraite de base Ce que l’on sait : Les cotisations retraite de base ne vont pas brusquement augmenter, par contre ce dont il est question, c’est que la différence entre affiliés et assujettis (à l’Agessa ou MDA) va disparaître au 1er janvier 2019, aussi les cotisations retraites seront dues au premier euro de droit d’auteur perçu pour tous les auteurs, qu’ils soient affiliés ou assujettis, en activité ou à la retraite… Conséquences : – ceux qui n’étaient pas affiliés à l’Agessa devront en 2019 verser effectivement 6,9 % de cotisation retraite supplémentaires sur leurs droits d’auteur (sommes précomptées sur les droits d’auteur n’étant pas identifiés comme déclarés en BNC) – ceux qui étaient affiliés mais sous le seuil (maintien au régime par la commission professionnelle) devaient payer des cotisations à 6,9 % sur la base d’un seuil d’affiliation (900 fois le smic horaire soit actuellement environ 8.700 euros). Dans le nouveau système, les auteurs cotiseront sur leurs revenus réels ou selon une procédure et une base de calculs qui restent à clarifier pour le seuil permettant de valider 4 trimestres pour une année – ceux qui étaient affiliés, précomptés et au dessus du seuil n’auront pas de changement autre que celui du calendrier de règlement au fur et à mesure de leurs versements. Ce que l’on ignore à ce jour : – gestion des trop perçus : cotisations vieillesse (au dessus du plafond ou encore précompte pour des cotisations sociales sur des droits pourtant déclarés en BNC) – comment fonctionnera l’ouverture réelle des droits à la retraite et