La Commission de médiation entre auteurs et éditeurs – Un entretien avec Gérard Guéro

Actualités La Commission de médiation entre auteurs et éditeurs – Un entretien avec Gérard Guéro, scénariste de Bande dessinée, représentant du groupement Bande dessinée. Bulletin des Auteurs – La Commission de médiation entre auteurs et éditeurs est-elle près de voir le jour ? Gérard Guéro – Nathalie Orloff, en charge du répertoire de l’écrit à la Scam, avait l’année dernière accordé un entretien au « Bulletin des Auteurs », qui présentait parfaitement la genèse et la situation de la Commission de médiation entre auteurs et éditeurs. L’accord interprofessionnel conclu le 1er décembre 2014 entre le CPE et le SNE employait le terme de « Commission de conciliation ». Commission qui ne vit jamais le jour. Un débat a eu lieu, pour savoir s’il allait s’agir d’une conciliation, ou d’une médiation. Une conciliation et une médiation, ce n’est pas la même chose. Le conciliateur est un auxiliaire de justice, il peut donner son avis, exercer une action plus forte dans la recherche d’un accord. Dans la médiation, le médiateur aide les deux parties, qui exposent leur version et leurs demandes, à s’écouter mutuellement, à trouver un terrain d’entente. Dans la conciliation comme dans la médiation, ce qui a été dit devant le médiateur comme l’avis du conciliateur ne peuvent être invoqués dans le cadre d’une instance judiciaire sans l’accord des deux parties. C’est la médiation qui finalement a été adoptée. Parce qu’elle est moins onéreuse pour les auteurs, qui ne pourraient supporter des frais trop importants, et parce qu’un modèle de médiation existe déjà, celui de l’Amapa, l’Association de médiation et d’arbitrage des professionnels de l’audiovisuel, dont la mission est de faciliter le règlement des litiges entre auteurs et producteurs du secteur du cinéma et de la télévision. L’Amapa fonctionne depuis longtemps, et très bien. Elle dispose d’un retour sur expérience. Créer une structure proche de l’Amapa est une bonne solution. Cela ne correspond pas à ce qui était demandé en 2014, mais ce sera une belle avancée tout de même. La médiation coûte 150 euros à chacune des parties, ce qui est abordable. Bien sûr, il faut trouver le financement de la structure, pour assumer un bureau, un salaire à mi-temps, qui permette de tenir les registres des médiations. Une fois par an, le médiateur doit établir un rapport, de manière anonymisée, qui répertorie les médiations qui ont eu lieu, les litiges qui ont été exposés. Trouver le financement de cette structure entre dans le cadre de la mission des OGC, et notamment de la Sofia, qui regroupe les auteurs et les éditeurs. B.A. – A-t-on une idée de l’ampleur des médiations qui pourraient être demandées ? G.G. – Une estimation est difficile à avancer. Ce qui est important, c’est avoir la structure, qui permette la saisine. Les auteurs peuvent être conseillés par leurs organisations professionnelles, qui sont favorables au principe de la médiation. Avant la médiation, auteurs et éditeurs peuvent essayer de se mettre d’accord directement. Mais qu’une médiation soit possible permet de se dire qu’il y a un recours si un accord direct n’émerge pas. L’existence d’une telle structure incitera à s’en servir. L’audiovisuel l’a, pourquoi le secteur du livre ne l’aurait pas ? B.A. – Nous touchons au but ? G.G. – Le SNE et le CPE approchent de la finalisation de ce projet. Depuis 2014, il n’est que temps. Mais qu’il s’agisse du suivi des ventes avec « Filéas », de la rémunération des auteurs et autrices de Bande dessinée en dédicace, des grands chantiers que nous mettons en route, le temps que cela fasse son chemin, que Marc-Antoine Boidin soit élu pour nous représenter à la Sofia, afin d’en parler et de pouvoir convaincre, nous sommes sur du temps long. Il faut se colleter à ces questions, parce que, au bout d’un moment, cela aboutit.

Une journée autour des Dérives comportementales – Un entretien avec Gaëlle Hersent

Actualités Une journée autour des Dérives comportementales – Un entretien avec Gaëlle Hersent, dessinatrice de Bande dessinée et illustratrice, représentante du groupement « Bande dessinée ». Le 1er avril dernier, l’ADAGP a accueilli une journée organisée par le Snac-BD autour des Dérives comportementales. Bulletin des Auteurs – Cette journée s’inscrit dans un long processus. Gaëlle Hersent – Nous travaillons sur ce sujet depuis plusieurs années. Une réflexion a d’abord été conduite avec Muriel Trichet, psychologue clinicienne, sur ce qu’est une dérive comportementale. Cinq brochures ont ensuite été publiées, chacune confiée à un.e spécialiste : « Une perspective psycho-sociale », une étude de Muriel Trichet ; « Une perspective sociologique », par Pierre Nocérino, docteur en sociologie à l’EHESS ; « Une perspective juridique », par Maïa Bensimon, alors responsable juridique de la SGDL ; « Une perspective historique », par Jessica Kohn, docteure en histoire contemporaine ; « Une perspective économique », par Olivia Guillon, maître de conférences en économie à l’Université Sorbonne Paris Nord. Une première table ronde a réuni, à part Jessica Kohn, qui n’a pu se libérer, les quatre autres personnes, auteurs de ces brochures. Cela a permis un dialogue entre elles, leurs interventions ont pu rebondir les unes avec les autres, nous avons pu voir tous les liens entre les différentes perspectives, comment l’économie influe sur le psycho-social, ou sur le juridique, comment tout est imbriqué. Nous avons pu comprendre comment, autour des dérives comportementales, il peut y avoir différents regards, qui se complètent.  Quand Olivia Guillon parle des poids économiques des différents acteurs et pointe le fait que, dès qu’un des acteurs a un poids plus fort, il y a un déséquilibre dans la relation, qui a des conséquences sur le plan psycho-social, elle nous donne une clef de compréhension. Nous avions organisé des webinaires, qui avaient réuni en duo ces cinq spécialistes, mais c’était la première fois que nous pouvions les réunir ensemble. Qu’ils soient présents tous les quatre a créé une synergie très intéressante et riche. Une deuxième table ronde, modérée par Maïa Bensimon, désormais déléguée générale du Snac, a réuni, entre autres personnes, le juriste du Syndicat national de l’édition, Julien Chouraqui, et Serge Ewenczyk, du Syndicat des éditeurs alternatifs (SEA). Nous y avons envisagé les solutions possibles. Julien Chouraqui nous a présenté le projet, en cours d’élaboration, de la création d’une Commission de médiation entre auteurs et éditeurs. A été évoquée également la possibilité d’appeler la cellule d’écoute psychologique et juridique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes pour les professionnel.les de la culture, mise en place par le groupe « Audiens ». La question se pose de savoir si cette cellule peut être appelée en cas de harcèlement moral. Différentes avancées sont donc à noter. Dans le public d’une quarantaine de personnes étaient présents des étudiant.e.s, des autrices et auteurs, des éditeurs.trices, un directeur de collection, etc. À la suite de chacune des tables rondes a eu lieu un échange avec le public. C’était très bien de pouvoir parler des dérives comportementales avec tous les acteurs, auteurs comme éditeurs, afin de pouvoir poser des mots, dans un dialogue ouvert, qui reconnaissait l’existence de ce mal-être, d’un côté comme de l’autre. Nous avons mis le doigt sur certains manques, certains vides : le contrat d’édition ne concerne que l’exploitation de l’œuvre, et ne cadre absolument pas la relation de travail. Tous ont pu prendre conscience de cette situation. Nous avons recherché ensemble des solutions, qui sont importantes pour tout le monde. B.A. – Cette journée a été accueillie par la Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques (ADAGP). G.H. – Le Snac-BD a un lien fort avec l’ADAGP, en partenariat de laquelle nous avons publié notre contrat commenté, et publions chaque année notre calendrier des autrices et auteurs de Bande dessinée. B.A. – Quelles suites seront-elles données à cette journée ? G.H. – Nous avons enregistré les échanges, qui pourront être la base d’un « verbatim », et d’une vidéo sur le site du Snac. Nous nous proposons de publier une compilation des interventions, nous y joindrons des pistes qui orienteront les personnes vers quoi faire en cas de harcèlement moral, de violences sexuelles et sexistes. Cette publication pourrait advenir en même temps que « Quai des Bulles », le festival de Saint-Malo, en octobre prochain.

Une journée de la Sacem autour de la musique dans le jeu vidéo – Un entretien avec Christophe Héral

Actualités Une journée de la Sacem autour de la musique dans le jeu vidéo – Un entretien avec Christophe Héral, compositeur de musique pour le cinéma d’animation et le jeu vidéo, représentant du groupement Musiques à l’image. Bulletin des Auteurs – Vous avez accordé l’année dernière un entretien au « Bulletin des Auteurs » sur les problèmes contractuels que rencontrent les compositeurs de musique pour le jeu vidéo. La situation a-t-elle évolué ? Christophe Héral – De plus en plus d’artistes-auteurs, d’éditeurs cherchent l’opportunité de placer leurs œuvres dans l’industrie du jeu vidéo. Les retombées économiques des plateformes de diffusion par abonnement, telles que Netflix, Amazon prime…, sont peut-être en deçà de leurs attentes, aussi se tournent-ils vers d’autres contrées afin d’y planter un peu de blé ou d’avoine dans un nouvel « Eldorado ». De plus, la création d’un contrat avec la Sacem attire désormais d’autres modèles économiques vers le jeu vidéo. Alors, Eldorado, peut-être, sauf que le jeu vidéo connaît une crise, depuis près de trois ans. Au sortir du Covid le marché mondial du jeu vidéo s’enthousiasmait, c’était l’éclairage de Noël au village, puis, au fil des ans, les ampoules se sont éteintes, on a rangé les sapins, des sociétés réduisent la voilure, ont du mal à rester en vie, licencient, se retrouvent en redressement judiciaire… On a vu de nombreuses fermetures de Studios de développement. Je l’ai moi-même vécu, en travaillant avec un studio indépendant, qui a dû fermer avant que le jeu ne sorte. Travailler parfois à perte fait partie du jeu. Les studios sont des structures qui restent fragiles, étroitement liées au pouvoir d’achat. Dans des périodes incertaines, là où l’on achetait un jeu par mois, on fait durer un jeu plus d’un trimestre ; le marché de seconde main reste important. Il ne faut pas se leurrer, nous sommes face à un monde qui va mal. B.A. – Quelle est la différence entre la musique de librairie et la musique originale ? Ch.H. – Pour une somme relativement modeste, un grand studio français a obtenu la totalité du catalogue de « APM », un des plus gros libraires américains, pour la production d’un de ses jeux. Un très joli thème au piano, issu de ce catalogue, devenu un des thèmes principaux de ce jeu, a été repris par la Prévention routière pour une publicité télévisée quelques mois à peine après la sortie. Imaginez qu’une publicité utilise cette musique pour vendre des couches pour les personnes âgées, je ne suis pas certain que cela soit une bonne image pour le jeu en question. La musique originale coûte plus cher qu’une musique de librairie, mais elle garantit l’exclusivité. Si l’éditeur de la musique de jeu vidéo décide de la vendre pour une autre destination, la cession donnera lieu à un nouvel accord, un nouveau contrat pour le compositeur, comme cela est pratiqué dans le cinéma. C’est donc l’éditeur qui décidera de son exploitation. B.A. – La Sacem a organisé une journée en novembre dernier autour de la musique dans le jeu vidéo. Ch.H. – Cette journée était intéressante parce que l’auditorium « Maurice Ravel » était rempli de personnes issues d’horizons différents. C’est un signe de bonne santé de voir des univers artistiques, économiques variés dans une même industrie. J’ai trouvé cette journée très positive parce que j’ai eu l’impression de m’être battu pour la rémunération proportionnelle, le contrat tripartite et finalement d’être arrivé à trouver une solution acceptable pour la Sacem, les éditeurs de jeux vidéo et pour les compositeurs.trices. Il était stupide de faire face à des blocages pour des questions de nationalité ou de droits d’auteur. Qu’importe que les compositeurs et compositrices soient bons ou mauvais, le fait d’être français ou européens suffisait pour se retrouver blacklisté. B.A. – Vous êtes plus optimiste que l’année dernière sur l’accord tripartite ? Ch.H. – Je vois qu’il se met en place. Ce n’est pas rapide mais on revient de loin, parce que beaucoup de gens, dans les studios et dans les associations, voire même certains syndicats qui gravitent autour du jeu vidéo, y étaient quand même hostiles, parce qu’il fallait passer par la Sacem. Celle-ci a mis du temps à réagir, mais elle a réagi, a su rectifier le tir, en mettant de la ressource humaine en la personne de Louis Fritsch, dans l’équipe de Thomas Zeggane et Simon Lhermitte, qui s’occupe désormais exclusivement du jeu vidéo. Aujourd’hui nous avons un interlocuteur. B.A. – Hors Sacem, peut-on travailler dans le respect du CPI ? Ch.H. – Il existe des sociétés qui font l’interface entre les compositeurs et les studios de jeux vidéo, qui disposent d’un panel de compositeurs lorsqu’un studio de jeu vidéo fait appel à leurs services. Elles peuvent aiguiller un compositeur membre de la Sacem pour établir un contrat tripartite, proposer un système qui est légal, au compositeur un contrat, une rémunération proportionnelle, tout comme le système Sacem. B.A. – La journée organisée par la Sacem était pour promouvoir l’accord tripartite ? Ch.H. – Exactement, c’était pour dire, si je résume en trois mots : « Stop, c’est possible ! » C’est une excellente chose, pour les compositeurs, pour les grosses structures de catalogue de musique pré-existante, et pour les librairies musicales. Tout le monde se retrouve à l’abri juridiquement, et peut choisir un compositeur français. Il ne faut pas oublier que le système imposé par certains studios était le « Buy Out », le « Work for Hire », c’est-à-dire la cession totale des droits, patrimoniaux et moraux, ce qui est contraire au code de la propriété intellectuelle. Restent les Anglais qui permettent à la fois le « Buy Out » et/ou la gestion collective, mais sont-ils vraiment européens ?

Les conséquences de la restriction du Pass Culture – Un entretien avec Christian Lerolle

Actualités Les conséquences de la restriction du Pass Culture – Un entretien avec Christian Lerolle, coloriste, représentant du groupement Bande dessinée. Bulletin des Auteurs – Quelles sont les conséquences de la restriction du Pass Culture ? Christian Lerolle – Je suis coloriste de BD depuis trente ans, je fais partie d’un atelier d’auteurs de Bande dessinée qui a aussi trente ans d’existence, « Atelier 510 TTC », qui réunit les différents métiers de la bande dessinée, scénaristes, dessinateurs, coloristes. Depuis le début nous intervenons en milieu scolaire, nous accueillons des stagiaires. Durant une longue période, intervenir en milieu scolaire était compliqué. Selon les établissements, la rémunération était tributaire d’un protocole complexe, personne ne comprenait le statut d’artiste auteur. Nous avons alors monté une association de loi 1901, qui a géré l’administration de nos interventions. Quand le Pass Culture est arrivé, en tant qu’association nous avons pu nous inscrire sur la plateforme « Adage », la plateforme de l’éducation artistique et culturelle. Nous avons créé une page, sur laquelle nous publions nos offres d’ateliers et d’interventions, que les établissements peuvent voir, et réserver, toujours sur Adage. Le plus souvent les établissements ont entendu parler de nous, ils nous contactent, nous montons le projet ensemble, une fois notre devis accepté nous créons l’atelier ou la rencontre sur Adage, et l’établissement valide la proposition. Nous sommes ensuite rémunérés par cette même voie. Cela permet de centraliser, que les dépenses soient transparentes, et que le processus soit beaucoup plus simple. Le dispositif a bien fonctionné. Nous sommes basés à Reims, dans le département de la Marne, nous intervenons dans la Région Grand Est, en Champagne-Ardennes. Cela va de l’école maternelle rurale jusqu’à la fac, en passant par la prison, les Ehpad, les formations. Le Pass Culture est un outil super pratique, tant pour les intervenants que pour les établissements. Je suis l’un des plus vieux membres du comité de pilotage du Snac BD, adhérent à l’ADAGP, membre de la commission Bande dessinée de l’ADAGP, et membre du jury d’attribution des dotations de l’ADAGP aux artistes-auteurs. J’ai fait partie du jury du concours BD scolaire du festival d’Angoulême durant dix-huit années. En tant que coloriste j’ai une vision globale du métier, je connais beaucoup d’auteurs, d’éditeurs, j’ai été témoin des difficultés des auteurs pour s’inscrire sur Adage, car il faut un numéro de Siret, ne pas être allergique aux démarches administratives, mais le mécanisme se mettait en place et prenait une vitesse de croisière intéressante pour tout le monde. Le décret ministériel du 27 février 2025 qui restreint l’assiette et les montants du Pass Culture a été publié sans préavis ni concertation. Il a fait perdre à beaucoup de gens des interventions, des rencontres. Cette atteinte à la diffusion de la Culture dans les établissements, de plus à cette période de l’année, est fort dommageable. Le printemps est propice à de telles interventions et rencontres organisées par les enseignants, qui ont alors couvert la majeure partie de leur programme. Le travail fourni en amont, pour planifier ces rencontres, ces ateliers, avec des établissements qui ont monté un projet, sollicité des auteurs et autrices, est perdu. Au titre des activités et revenus accessoires au droit d’auteur, ce genre d’interventions et de rencontres fait réellement partie des revenus de nombre d’autrices et auteurs de Bande dessinée, notamment illustrateurs Jeunesse, qui survivent grâce à ces revenus complémentaires. En fait, on nous replace dans une période de confinement. Le confinement lors du Covid avait signifié l’arrêt total de nos activités, sur cette même période de l’année. Le Covid a pu nous faire perdre jusqu’à un tiers de nos revenus annuels. C’est la même chose aujourd’hui, en deux jours. En deux jours il fallait en vitesse inscrire sur Adage, et valider les offres d’ateliers ou d’interventions déjà programmées conjointement par les établissements et les artistes auteurs, mais pas forcément encore mis en ligne sur Adage parce que prévus pour dans quelques mois. Les premiers arrivés étaient les premiers servis, jusqu’à épuisement du budget. Le site dès le vendredi matin de l’annonce saturait, on ne pouvait plus y accéder pour valider dans les temps.  Énormément de gens ont perdu de l’argent un un temps record, j’ai des exemples d’autrices et auteurs qui en une nuit ont perdu deux à trois mille euros du fait de cette déprogrammation. Ce qui est paradoxal, c’est qu’on arrive à de telles situations par des décisions gouvernementales et ministérielles, alors que les autrices et auteurs sont désormais obligés de payer à l’Urssaf des cotisations et prélèvements sociaux prévisionnels, appelés en amont, et basés sur leurs revenus enregistrés de l’année « n-1 ». L’Urssaf Limousin n’a pas encore intégré la réalité de la fluctuation des revenus, d’une année sur l’autre, des artistes-auteurs. Elle persiste à les traiter comme des entreprises, qui ont un chiffre d’affaires relativement régulier. Pour éviter d’avoir à verser des sommes prévisionnelles, vous pouvez aller sur votre page personnelle et mettre votre prévisionnel à zéro. Et à la fin de l’année vous payez réellement ce qui est vraiment dû. Mais les artistes auteurs ne connaissent pas cette possibilité. Les artistes auteurs vont donc devoir avancer des sommes d’argent calculées sur un revenu qui incluait les revenus accessoires, quand en même temps on vient de leur supprimer ces revenus accessoires. On voit bien que cela a été fait sans aucune consultation de la base ni des organisations professionnelles des autrices et auteurs. C’est du grand n’importe quoi. À Reims avec mon atelier nous organisons un concours BD depuis plus de quinze ans pour les adolescents, ainsi que le « Festival Interplanétaire de Bande dessinée de Reims » (FIBDR). Depuis treize ans nous y invitons une cinquantaire d’auteurs. L’association qui organise le FIBDR invite également, hors festival, des autrices et auteurs à la rencontre du public grâce au Pass Culture. Nous créons par ailleurs des expositions pour les journées européennes du Patrimoine, nous faisons ainsi entrer la Bande dessinée dans les bâtiments, avec des thématiques adaptées aux lieux tels le Palais de Justice, « Michel Vaillant » au musée de l’automobile, etc. Ces expositions tournent ensuite dans les centres

La Réforme de la TVA – Une note collective des organisations du secteur culturel

Actualités La Réforme de la TVA – Une note collective des organisations du secteur culturel Dans le cadre de la concertation interministérielle et interprofessionnelle en cours, nous, syndicats professionnels, organisations professionnelles et sociétés d’auteurs, rappelons nos positions à travers cette note écrite : nous nous élevons fermement contre l’amendement I-2233 de la loi de finances 2025, initialement proposé par le Sénat et ayant pour objet d’abaisser les seuils de la franchise en base de TVA à 25 000 euros dans un objectif d’harmonisation des seuils existants ; mesure actuellement suspendue. Pour rappel, en vertu des seuils actuellement en vigueur, la franchise en base de TVA spécifique aux auteurs d’œuvres de l’esprit, leur permet de ne pas soumettre leurs revenus artistiques (incluant les droits voisins des artistes interprètes pour ceux cumulant les deux activités) à la TVA, lorsque le montant de leurs revenus n’excède pas 50 000 euros pour la livraison d’œuvre et la cession de droit d’auteur, et 35 000 euros pour les autres activités des auteurs. Les auteurs bénéficient en outre d’un dispositif spécifique dénommé « retenue de TVA » lorsqu’ils perçoivent leurs droits d’auteur de la part d’éditeurs, de producteurs ou d’organismes de gestion collective ; permettant que ces revenus soient soumis à TVA quel qu’en soit le montant, tout en étant déchargés de toutes les obligations des redevables de la TVA, ces obligations étant reportées sur les débiteurs de droits d’auteur. Ces seuils augmentent depuis plusieurs décennies, d’année en année, pour correspondre à la réalité économique du secteur culturel. En effet, la France, qui a toujours défendu l’exception culturelle, reconnaît la création artistique comme un bien essentiel devant être protégé des logiques purement marchandes. Elle a donc développé pour le secteur, des dispositifs spécifiques pour encadrer la création d’œuvres de l’esprit ainsi que leur exploitation, ce qui implique un savoir-faire singulier et une sensibilité artistique indéniable. La réforme visée, telle qu’elle est proposée sans considération des spécificités de l’activité artistique, risque d’avoir des conséquences délétères sur les auteurs et donc, sur la création, puisqu’inadaptée en tout point à la réalité économique de leur secteur, notamment pour les raisons suivantes : En 2022, plus de 268 000personnes percevaient en France des revenus d’auteur[1]. Il est essentiel de rappeler leur nature particulière : n’étant ni des revenus commerciaux, ni des salaires ou cachets, et n’ouvrant donc pas de droits au régime de l’intermittence, les rémunérations perçues par les auteurs sont marquées par une très forte irrégularité, consubstantielle à l’activité de création : une œuvre conçue en année N, peut générer des droits d’auteur (« royautés » ou « royaltie ») importants en année N+2, après qu’elle a été exploitée (quand elle est vendue ou après sa diffusion), mais aucun en année N+3. Cette imprévisibilité peut conduire à rendre un auteur redevable de la TVA de manière temporaire car cela dépendra toujours, chaque année, du nombre d’œuvres exploitées et des revenus qu’elles génèrent pour l’auteur, sachant de surcroît que le chiffre d’affaires à prendre en compte inclut également les droits voisins des artistes interprètes générés par les exploitations des enregistrements qui sont soumis aux mêmes variations aléatoires que les droits d’auteur. L’introduction d’une obligation de gestion de la TVA, pour un chiffre d’affaires non rentable et aussi bas que 25000 euros, ne ferait qu’alourdir la complexité administrative à laquelle sont déjà confrontés les auteurs, notamment au regard de leur statut fiscal et social très particulier. L’abaissement du seuil à un tel montant aurait donc pour effet de faire rentrer nombre d’auteurs professionnels dans le régime de la TVA, avec toutes les obligations administratives qui y sont attachées. Or, les auteurs consacrent déjà une part excessive de leur temps à la gestion administrative de leur activité, bien supérieure à celle d’autres secteurs, celle-ci étant d’autant plus forte pour les auteurs qui sont généralement pluriactifs et soumis à des statuts différents. La gestion de la TVA nécessiterait ainsi des services comptables, souvent inaccessibles à de tels niveaux de revenus, et renforcerait ainsi la précarisation d’un secteur dont les gains sont déjà très modestes. Les études disponibles sur la condition des auteurs attestent en effet d’une précarité structurelle de la profession, qui se retrouverait fortement aggravée par cette baisse du seuil de franchise en base de TVA. Les auteurs percevant des revenus artistiques entre 25000 euros et 50 000 euros se situent dans une tranche critique de développement professionnel : leurs imposer de nouvelles charges risquerait de freiner leur progression, voire de les dissuader de poursuivre leur activité. Nombreux sont les auteurs qui collaborent avec des structures qui ne récupèrent pas la TVA (salons, festivals, écoles, bibliothèques, collectivités territoriales, établissements publics,). En cas d’application d’une TVA s’ajoutant au prix facturé, ces diffuseurs seraient contraints d’augmenter leur budget ou de réduire leur recours aux auteurs. Le risque est donc grand de compromettre la présence des auteurs lors de ces événements pourtant essentiels à leur visibilité et à leur rémunération. Une telle réforme menacerait de fait la diversité et l’accessibilité de la culture. Le passage à un seuil unique de franchise de TVA s’inscrit dans une dynamique de standardisation européenne méconnaissant la singularité de la création artistique en France. La justification de cette mesure, à savoir l’existence de distorsions de concurrence à l’échelle européenne, n’a pas lieu d’être s’agissant du secteur des artistes auteurs, puisque la concurrence entre auteurs des États membres est faiblement perceptible, voir totalement insignifiante, en comparaison avec d’autres secteurs, notamment en raison de la circulation des œuvres en Europe et dans le monde, à travers la traduction (les traducteurs étant des auteurs et donc soumis aux mêmes régimes visés dans la présente note). Alors que les réformes successives ont progressivement augmenté les seuils de franchise de TVA pour les auteurs, cet amendement marque un revirement brutal et en parfaite contradiction avec les politiques menées ces dernières années pour soutenir le secteur de la culture. La directive (UE) 2020/285 permet aux États membres de fixer un seuil de franchise jusqu’à 85 000euros. Contrairement à une interprétation rigide de l’harmonisation fiscale, la France conserve donc une marge de manœuvre significative pour maintenir un seuil de franchise TVA adapté aux Ainsi, si nous comprenons les objectifs de simplification

Appel à la manifestation intersyndicale du 1er mai

Actualités Appel à la manifestation intersyndicale du 1er mai Chères toutes, Chers tous, Le Snac se mobilise pour la grande manifestation à Paris du 1er mai. Cette année, l’intersyndicale (CGT, FO, Solidaires et la FSU) prévoit une manifestation unitaire placée sous le signe de la paix et de la justice sociale, dans une période de profonde gravité pour la démocratie, pour les droits sociaux. Le départ est prévu à 14:00 place d’Italie, traversera la Seine au Pont d’Austerlitz et finira place de la Nation. Nous vous donnons rendez-vous à partir de 14:00 au café “Le Soleil d’Austerlitz” pour rejoindre le défilé. Lien Google Maps :  A demain ! Le Snac

9e art+ : la bulle est pleine !

Actualités Nous l’avons relevé lors de la dernière édition 2025 du Festival International de la BD d’Angoulême (FIBD), le monde de la bande dessinée s’interroge depuis longtemps sur la gestion du festival, comme l’a très justement souligné Lucie Servin dans son article du 24 janvier 2025 dans L’Humanité 1, largement relayé par l’ensemble de la presse et qui ne fait que confirmer nos intuitions.   Dans quelques semaines, en mai prochain, la convention entre le FIBD et 9e Art+, qui gère le festival depuis 2007, est censée être renouvelée de manière tacite jusqu’en 2037 ! Il n’est plus possible de laisser se renouveler cette convention en l’état actuel de la situation, la société 9eArt+ étant donc soupçonnée de partenariats incongrus, de montages financiers opaques, d’un endettement faramineux, d’un management toxique, de népotisme, ainsi que de négligence envers une employée annonçant être victime de violences sexistes et sexuelles. Toute convention publique doit de toute façon et en toute hypothèse, faire l’objet d’un appel d’offres : le FIBD ne peut échapper à la règle Nous demandons donc à l’association ADBDA de lancer enfin un appel d’offres pour la gestion du FIBD et aux pouvoirs publics – notamment aux pouvoirs locaux, grands pourvoyeurs de fonds pour ce festival – de tenir compte de la colère légitime des auteurs et autrices de BD et de prendre leurs responsabilités en exigeant une étude approfondie du fonctionnement de la société 9e art +, ainsi que le lancement de cet appel d’offres. Liste des signataires : AAA (Autrices et Auteurs en Action)ABDIL (Fédération professionnelle des auteurices de la Bande dessinée et del’Illustration)BD EgalitéCharte des auteurs et illustrateurs jeunesseCPE (Conseil permanent des écrivains) : ADAGP, ATLF, COSE-CALCRE, EAT, LA MAISON DEPOÉSIE, PEN CLUB, SACEM, SAIF, SAJ, SCAM, SELF, SGDL, SNAC, UPP, UNION DES POÈTES.Ligue des Auteurs ProfessionnelsMeToo BDSNAC (Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs)

Communiqué du Conseil d’administration de la Sécurité Sociale des artistes auteurs

Actualités Communiqué du Conseil d’administration de la Sécurité Sociale des artistes auteurs Les organisations membres du Conseil d’administration de la Sécurité Sociale des artistes auteurs regrettent une obstruction empêchant leur travail au service des artistes auteurs. Le mardi 11 mars 2025, aurait dû siéger le conseil d’administration de la 2S2A, Sécurité sociale des Artistes Auteurs. Les administrateurs, tous bénévoles, il convient de le rappeler, ont été interrompus par la manifestation d’une trentaine de militants de la CNT et de la CGT-Spectacle, décidés à empêcher la tenue du conseil. Ces manifestants, refusant tout échange en dépit des tentatives de plusieurs administrateurs, ont préféré lancer des attaques et des menaces ad hominem à l’encontre de certains administrateurs et de représentants de l’État. Organisations d’auteurs et autrices : L’intrusion a empêché le conseil d’administration de travailler concrètement et urgemment sur le rachat des cotisations de retraites prescrites, sujet brûlant qui mobilise les énergies du CA depuis des mois. L’élection d’un nouveau membre de la Commission d’Action Sociale devait en outre se tenir, elle n’a pu avoir lieu. Les organisations du CA regrettent vivement cette obstruction à leur travail. Tous représentants d’organisations d’artistes-auteurs et de diffuseurs, et bien souvent artistes-auteurs eux-mêmes, sont pleinement engagés pour améliorer collectivement notre protection sociale : lutter contre la précarité que connaissent nombre d’artistes auteurs et contre leurs difficultés à accéder à une vraie protection sociale, notamment pour les arrêts maladie ; pallier les aléas que trop d’entre eux ont longtemps subis dans l’acquisition de leurs droits à la retraite et les dysfonctionnements dans leurs possibilités de les régulariser. Ce sont autant de sujets qui méritent mieux qu’une obstruction sans lendemain. Le Snap-CGT, qui siège pourtant au sein du CA, conteste le mode de désignation des administrateurs. C’est naturellement son droit mais la méthode et la temporalité interrogent. Pour rappel, le conseil d’administration de la 2S2A est composé de 16 organisations représentantes des artistes-auteurs, désignés par les deux ministères de tutelle de l’établissement en fonction de critères stricts de représentativité des métiers et des secteurs. Contestée en justice, la composition de ce CA a été jugée parfaitement conforme par le tribunal administratif. Elle inclut par ailleurs un large panel de métiers divers et variés. Cette façon d’agir plonge les administrateurs dans une grande perplexité. Certains ciblent ainsi une structure qui pourtant travaille à se redonner les moyens d’avancer. Les administrateurs nouvellement nommés tiennent à souligner qu’ils sont parfaitement conscients des difficultés rencontrées par l’ancien organisme AGESSA et rappellent que plusieurs mesures ont déjà été prises depuis la mise en place de la nouvelle Sécurité sociale des artistes auteurs (2S2A) : Les missions confiées à la 2S2A ont été modifiées notamment avec le transfert du recouvrement des cotisations des artistes auteurs à l’Urssaf Limousin. Les nouvelles missions de la 2S2A ont donc été définies pour accompagner et assurerl’accès aux prestations pour les artistes auteurs. Ont ainsi été mis en place les liens avec l’assurance maladie afin de faciliter l’accès aux indemnités journalières pour les artistes auteurs. De même, l’action sociale est désormais pilotée par une commission composée de représentants des organisations professionnelles d’artistes auteurs – commission dont les travaux ont repris. En 2024, la mise en place d’un nouveau conseil d’administration et un changement de direction générale ont été actés, alors qu’il n’y avait plus de conseil d’administration et donc plus de représentation des artistes auteurs depuis plusieurs années. Les artistes auteurs ont donc jusque-là été privés de pouvoir assurer le suivi et le pilotage de leur protection sociale. Cette liste non exhaustive n’est que le début d’un travail à long terme qui doit permettre aux auteurs et autrices de garder la maîtrise de la structure au bénéfice de leurs pairs. Nous sommes en effet un certain nombre d’administrateurs et d’organisations professionnelles d’artistes auteurs à défendre la nécessité de maintenir la 2S2A nouvellement mise en place car il s’agit du seul organisme, existant aujourd’hui, au sein duquel peuvent se réunir l’ensemble des organisations professionnelles et représentants des artistes-auteurs sur les sujets sociaux.L’objectif est de faciliter les remontées d’information et l’identification des problématiques auxquelles sont confrontés les artistes-auteurs. Cette représentation nous permet notamment d’assurer le pilotage du régime social des auteurs, de ses spécificités, en s’assurant également d’un accès effectif et équitable à leurs droits sociaux. Il est important de maintenir cet organisme qui, tout en travaillant en lien avec l’Urssaf, la CNAV, la CNAM et autres organismes de sécurité sociale, doit demeurer indépendant, afin que les spécificités des artistes auteurs, ne soient pas noyées au milieu de celles des salariés du privé relevant du même régime général de la sécurité sociale. Les chantiers sont immenses et le CA s’est fixé une feuille de route ambitieuse, au bénéfice et au service des auteurs, votée par la grande majorité des membres du Conseil en décembre. Les élus au CA souhaitent pouvoir exercer leur mandat sereinement et avancer dans l’intérêt des Artistes-Auteurs, qui est au cœur de nos préoccupations et de notre action. Liste des signataires : EAT (Les écrivaines et écrivains associés du théâtre) GARRD (Guilde des Auteurs Réalisateurs de Reportages et Documentaires) Guilde française des Scénaristes SCA (Scénaristes de cinéma associés) SGDL (Société des Gens de Lettres) SNAC (Syndicat national des auteurs et des compositeurs) UNAC (Union nationale des auteurs et compositeurs) UPP (Union des photographes professionnels) Diffuseurs : CSDEM (Chambre Syndicale de l’Education Musicale) SNE (Syndicat national de l’édition) Personnalités Qualifiées du CA : Angela Alves et Jacques Fansten

Unis, auteurs et éditeurs assignent Meta pour imposer le respect du droit d’auteur aux développeurs d’outils d’intelligence artificielle générative

Actualités Unis, auteurs et éditeurs assignent Meta pour imposer le respect du droit d’auteur aux développeurs d’outils d’intelligence artificielle générative Le Syndicat national de l’édition (SNE), la Société des Gens de Lettres (SGDL) et le Syndicat national des auteurs et des compositeurs (SNAC) agissent en justice contre Meta devant la 3e chambre du Tribunal judiciaire de Paris en raison d’une utilisation massive d’œuvres sous droits, sans autorisation de leurs auteurs et éditeurs, afin d’entraîner son modèle d’intelligence artificielle générative. « Alors que nous avons constaté la présence de nombreuses œuvres éditées par des membres du Syndicat national de l’édition dans les corpus de données utilisés par Meta, nous saisissons aujourd’hui le juge pour faire reconnaître le non-respect du droit d’auteur, le parasitisme. Nous souhaitons, à travers cette assignation, agir sur le fondement des principes fondamentaux. La création d’un marché de l’IA ne peut pas se concevoir au détriment du secteur de la culture », déclare Vincent Montagne, président du SNE. Cette action en justice s’inscrit dans un contexte de régulation au niveau européen, l’AI Act ayant rappelé la nécessité pour les sociétés éditrices de solutions d’intelligence artificielle générative de respecter le droit d’auteur et d’assurer la transparence sur les sources utilisées pour développer des modèles de fondation. A l’occasion du Sommet pour l’action sur l’Intelligence Artificielle, 38 organisations internationales représentant l’ensemble des secteurs créatifs et culturels ont également publié une charte culture et innovation afin de défendre le droit d’auteur et la propriété intellectuelle face aux IA. « L’action que nous entamons doit aussi faire naître une volonté sérieuse des IA de tenir compte de la création, d’en respecter le cadre juridique et le cas échéant de trouver des contreparties pour l’utilisation d’œuvres dont ils se nourrissent. C’est essentiel pour préserver un écosystème fragile qui doit sa richesse à la diversité éditoriale », ajoute Christophe Hardy, président de la SGDL. François Peyrony, président du SNAC indique enfin : « L’objectif, à travers cette action inédite en France, est aussi d’ouvrir la voie à d’autres actions similaires afin de protéger si nécessaire les auteurs des dangers de l’IA qui pille leurs œuvres et le patrimoine culturel pour s’entraîner et qui produit des “faux livres” qui entrent en concurrence avec les vrais livres d’auteurs. » Les plaignants réclament le respect du droit d’auteur et, notamment, le retrait complet des répertoires de données créés sans autorisation et utilisés pour entraîner les IA. Contacts presse SNE : Hélène Conand, directrice de la communication, hconand@sne.frSGDL : Virginie Frenay, responsable communication, communication@sgdl.orgSNAC : Maïa Bensimon, déléguée générale, ladirection@snac.fr  

Projet de loi de finances 2025 : Abaissement du seuil de franchise en base de TVA

Actualités Projet de loi finances 2025 : Abaissement du seuil de franchise en base de TVA Le Syndicat national des auteurs et des compositeurs (SNAC) alerte ses membres sur la réforme particulièrement préoccupante, introduite par le projet de loi de finances 2025, et adoptée par le gouvernement via l’article 49.3 de la Constitution le lundi 3 février 2025. Cette mesure prévoit l’abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros et impose un régime unique, supprimant toute distinction entre les différentes professions.   Jusqu’à présent, les auteurs/autrices et les compositeurs/compositrices disposaient d’une exception avantageuse et dérogatoire au régime commun des micro-entrepreneurs, avec un seuil de franchise en TVA plus élevé que celui des autres professions (47 700 euros en 2024 pour les auteurs/autrices et les compositeurs/compositrices). Cette distinction permettait de mieux prendre en compte les réalités économiques de ces derniers. L’uniformisation des seuils de franchise en base de TVA à 25 000 euros aura des conséquences significatives et alarmantes pour les auteurs/autrices et les compositeurs/compositrices, en contraignant nombre d’entre vous à facturer la TVA sur vos prestations. Le SNAC s’oppose fermement à cette réforme et demande au gouvernement de rétablir un régime spécifique pour les auteurs/autrices et les compositeurs/compositrices. Nous appelons nos adhérents et adhérentes à se mobiliser afin de défendre la particularité du secteur, et préserver la diversité culturelle. Contact : Maïa Bensimon – ladirection@snac.fr – 01 48 74 96 30