[RETRAITES] Mise en place de la réforme du Régime des Artistes Auteurs Professionnels (RAAP)

Actualités [RETRAITES] Mise en place de la réforme du Régime des Artistes Auteurs Professionnels (RAAP) Quelques repères utiles Le Snac et ses représentants se sont engagés fortement, seuls ou aux côtés d’autres organisations, et ont ainsi obtenu qu’une réforme du RAAP ne soit pas adoptée sans informations, concertations et aménagements, pour permettre aux auteurs de s’adapter progressivement à la réforme et de pouvoir, s’ils le souhaitent, bénéficier de dispositifs permettant de tenir compte de leurs revenus et de la charge de leur cotisation. En particulier, la réforme finalement adoptée se fera, pour les auteurs qui le veulent, avec une montée en charge progressive sur 4 ans (de 2017 à 2020) et avec la possibilité pour ceux dont les revenus sont inférieurs à 3 fois le seuil d’affiliation (soit 25.947 euros) d’opter (chaque année) pour un taux réduit de la cotisation RAAP ramenée à 4 %. 1/ LE CALENDRIER : LISEZ LES DOCUMENTS QUE VOUS RECEVREZ ET RESPECTEZ LES DÉLAIS Le décret d’application publié en décembre 2015 a instauré pour tous les artistes auteurs un taux de cotisation retraite complémentaire (RAAP) proportionnel à leurs revenus (c’est la fin du régime des cotisations optionnelles forfaitaires pour le RAAP). La réforme est applicable au 1er janvier 2017 sur la base des revenus 2016, sauf pour les droits d’auteurs de l’audiovisuel répartis par la SACD qui ont été précomptés dès la répartition de juillet 2016. Le précompte à la SACD est considéré comme un acompte pour les cotisations à régler en 2017. Rappel : la réforme prévoit un taux de cotisation de 8 % sur les revenus mais avec une montée en charge progressive de 1 % jusqu’en 2020 (base revenus 2019). Le taux « normal » en 2017 est de 5 % (base revenus 2016). Le RAAP est géré par l’IRCEC. L’IRCEC (Institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création) est la Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes auteurs. Elle gère les 3 régimes de retraite complémentaire des artistes auteurs (RAAP-RACD-RACL). Le RAAP a envoyé un formulaire de pré-appel en janvier 2017. Attention : ce formulaire doit être retourné rapidement (avant le 15 février). Dans ce formulaire, les auteurs devront faire connaître leurs revenus 2016 s’ils peuvent les calculer et certaines des options qu’ils choisissent au regard de la mise en place de la réforme et des différents cas de figures qui pourraient s’appliquer à eux. Ce document de pré-appel envoyé en janvier est établi sur la base des revenus de droits d’auteur 2015 (revenus transmis par l’Agessa ou la Maison des artistes (MDA)). Sans déclaration ou corrections du formulaire de pré-appel de la part de l’auteur, ce sont les éléments inscrits qui serviront de base à l’appel de cotisation envoyé aux auteurs en avril 2017 et c’est le taux de 5 % qui sera applicable en 2017. En cours d’année, la base des revenus de droits d’auteur 2016 sera transmise par l’Agessa ou par la MDA au RAAP qui pourra déterminer le montant des assiettes de cotisations 2016 des artistes auteurs affiliés au RAAP et appeler le solde des cotisations dues en septembre. Rappel des échéances du calendrier : Janvier 2017 : formulaire pré-appel (communication des revenus 2016 s’ils sont connus et modifications de certains paramètres de cotisation dans certaines hypothèses) Avril 2017 : appel de cotisation (vérification des éléments établis sur la base des informations transmises par l’Agessa ou la MDA, et modifications de certains paramètres de cotisation dans certaines hypothèses) Septembre 2017 : solde de cotisation (option possibilité de surcotisation sur équivalent base cotisation payée en 2016) 2/ LA DÉCLARATION DE REVENUS AU RAAP Il n’y a pas de déclaration de revenus auteurs à faire spécifiquement pour le RAAP. Le formulaire de pré-appel ne peut pas être interprété comme étant une forme de déclaration de revenus, puisqu’il sera pré-rempli et qu’il s’appliquera automatiquement si l’auteur ne réagit pas pour en faire modifier des éléments préinscrits. C’est l’IRCEC qui a la charge de calculer les bases nécessaires à l’application des différents taux, selon les données fournies par l’Agessa ou la MDA. C’est l’artiste auteur qui doit contrôler et éventuellement demander la modification des bases ainsi calculées. Il est indispensable que les auteurs, en particulier ceux qui ont des activités dans différents secteurs de la création, s’attachent à contrôler leurs sources de revenus en droits d’auteur soumis à des taux de cotisations différents et à vérifier les assiettes et/ou les taux qui seront indiqués dans les documents envoyés par le RAAP. 3/ LA PRISE EN COMPTE ET LES MODALITÉS DE CALCUL DES TAUX DE COTISATIONS, DES SEUILS ET DU PLAFOND Rappel : la réforme envisage des taux de cotisations différents selon diverses hypothèses et selon la nature des revenus : en 2017, les taux pourront être selon les cas de 4 %, 5 % ou 8 %. L’assiette sociale de base pour le calcul des cotisations RAAP est la même que celle de l’Agessa ou celle de la MDA, y compris en ce qui concerne les conséquences du statut fiscal. Pour les auteurs fiscalement en traitements et salaires, la base des cotisations sera les droits d’auteurs bruts. Pour les auteurs fiscalement en BNC, dès lors qu’ils justifient de la dispense de précompte, la base sociale est le BNC majoré de 15 %. ► Pour les auteurs en-dessous du seuil d’affiliation (un équivalent 900 fois la valeur du Smic horaire, soit 8.649 euros en 2017), pas d’appel de cotisation RAAP, sauf s’ils optent volontairement et sous la condition d’être, soit déjà affilié au RAAP en 2016, soit d’avoir été affilié à l’Agessa ou à la MDA au moins une fois sur les trois années de référence (2013-2014-2015). Un artiste auteur ayant des revenus inférieurs au seuil minimum, s’il remplit ces conditions, peut cotiser, sur option, soit à 4 %, soit à 8 %. ► En cas de maintien de l’auteur affilié au régime de base de Sécurité sociale des artistes auteurs (revenu inférieur au seuil d’affiliation) sur décision des commissions professionnelles, l’appel de cotisation RAAP se fera sur la base

Au secours, j’ai reçu une lettre de l’IRCEC !

Actualités Au secours, j’ai reçu une lettre de l’IRCEC ! Une grande enveloppe blanche, épaisse, terrifiante  (Personnel et Confidentiel) s’est invitée dans votre boîte aux lettres. Vous ne l’avez pas encore ouverte, mais vous avez déjà des boutons. Pas de panique ! Ce n’est pas de l’anthrax ! C’est le RAAP, pas joyeux en effet, mais vous aurez le temps de vous adapter ! Rappelons-nous… Tous les artistes auteurs cotisent désormais à la  retraite complémentaire (RAAP) proportionnellement à leurs revenus  : fini la cotisation  à la carte ! Ca commence cette année ( qu’on vous souhaite jolie), et ça se calcule sur  les revenus 2016, sauf pour les droits d’auteurs de l’audiovisuel. La loi dit  8 %. Mais, une montée en charge progressive est prévue, de 1 %  jusqu’en 2020. Le taux « normal » en 2017 est donc de 5 % (base revenus 2016). Rappelons nous encore… Le RAAP, c’est le Régime des Artistes Auteurs Professionnels. Il est géré par  l’IRCEC, qui vous a envoyé l’enveloppe menaçante. L’IRCEC, c’est l’Institution de Retraite Complémentaire de l’Enseignement et de la Création. C’est une Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes auteurs. Mais alors cette enveloppe à l’anthrax ? En fait il s’agit d’un formulaire de pré-appel. A  retourner  avant le 15 février au moyen de l’enveloppe jointe. L’IRCEC y reprend vos revenus connus : ceux que vous avez déclaré en 2015. Elles vous demandent ceux de 2016, si vous les connaissez. Je réponds ou pas ? Si vous ne répondez pas, vous n’attraperez pas la maladie du charbon… mais paierez en 2017 une cotisation retraite complémentaire de 5% sur votre dernier revenu déclaré. Si vous répondez, vous n’attraperez pas de maladie non plus, et vous pourrez choisir entre : Un taux à 4% (c’est moins cher, mais retraite bas de gamme, réservée aux revenus compris entre 8.703 euros et 26.109 euros ) Un taux à 8%, direct ! (pour une retraite haut de gamme, mais attention, choix irréversible, réservée aux revenus compris entre 8.703 euros et 117.684 euros !) Si vous répondez et que vos revenus sont inférieurs à 8.703 euros en 2016, vous pourrez choisir entre 8%, 4%, ou 0% (et 0 points retraite) ! Notez bien ! Pour les auteurs fiscalement en traitements et salaires, la base des cotisations sera les droits d’auteurs bruts. Pour les auteurs fiscalement en BNC, dès lors qu’ils justifient de la dispense de précompte, la base sociale est le BNC majoré de 15 %. En l’état actuel, les retraités n’ont pas de cotisation RAAP à payer. Il existe une commission de recours amiable au RAAP qui a compétence à examiner tous les cas particuliers ou qui pourraient être qualifiés de « hors cadre ». Contacts En cas de besoin, contacter le SNAC, ou écrire à l’IRCEC : reformeduraap@ircec.fr peut être utilisée, de même que les appels ou les visites sur place. IRCEC-RAAP : 9, rue de Vienne – CS 70012 – 75379 Paris cedex 08 – M° Saint-Lazare ou Europe (sur place, du lundi au vendredi de 9h45 à 16h30) Tél. service cotisations 01 44 95 68 30 – Tél. service prestations 01 44 95 68 31 – contact@ircec.fr

En formation !

Actualités En formation ! La formation professionnelle est ouverte aux artistes-auteurs depuis l’été 2012. L’AFDAS en gère les fonds, dont nous pouvons bénéficier à concurrence de 7.200 € par personne et par an. Comment ? D’abord, être  affilié à l’Agessa ou à la Maison des Artistes. Pour les autres, dits les assujettis, justifier d’un montant de droits d’auteur  de 9000 € sur les trois dernières années. Ensuite choisir. Stage conventionné, formation transversale, formation métier,  demande particulière ? Dans les trois premiers cas, on se réfèrera aux catalogues de l’AFDAS.  Ici, par exemple, une liste des formations. Puis on contacte le centre qui nous intéresse, on s’inscrit,  paperasserie (un peu)… et le tour est joué. Il est aussi possible de suivre une formation qui n’est pas conventionnée par l’AFDAS. Dans ce cas,  on lui présente une demande particulière : un CV, une lettre de motivation, quelques informations sur le programme de notre choix, paperasserie (un tout petit peu). Et notre dossier passe en commission. Celle des auteurs de l’écrit et des arts dramatiques dans notre cas. Quelle que soit la commission dont on relève, on peut se former dans tous les domaines, qu’ils soient proches ou non de nos métiers. Le SNAC est représenté dans les toutes les commissions artistes-auteurs de l’AFDAS. Témoignages d’artistes-auteurs ayant suivi une formation

[ANNIVERSAIRE] Le SNAC fête ses 70 ans !

Actualités [ANNIVERSAIRE] Le SNAC fête ses 70 ans ! En 1945, Henri Jeanson crée le Syndicat des Scénaristes, et la même année se constitue le Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs Lyriques regroupant plus généralement le secteur des variétés. En 1946, les responsables des cinq organisations d’auteurs décident de les fusionner pour constituer le Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs (SNAC), susceptible de réunir tous les auteurs professionnels, auteurs, scénaristes, compositeurs… Cette année, le SNAC fête 70 ans d’engagement au service des auteurs. Vous pouvez retrouver son histoire sur ce site. Le SNAC est, aujourd’hui encore, le seul syndicat français ayant pour objet de mobiliser pour défendre individuellement et collectivement, tous ceux qui font métier d’écrire et/ou de composer dans les différents secteurs de la création. Il représente plus de 1100 adhérents : écrivains, auteurs de bande dessinée, auteurs ou illustrateurs jeunesse, scénaristes, réalisateurs, auteurs de chansons, compositeurs, auteurs de théâtre, auteurs de dramatiques ou de documentaires radio, auteurs adaptateurs de doublage ou de sous-titrage, audiodescripteurs, chorégraphes, scénographes, auteurs du multimédia… Le 13 octobre 2016, le SNAC fêtera ses 70 ans lors d’un cocktail organisé à l’hôtel de Massa, à Paris. 5 auteurs et/ou compositeurs de différents secteurs de la création dresseront le bilan de l’action du SNAC sur les dossiers les plus importants. A cette occasion, un livret anniversaire a été édité. Il sera distribué aux personnes présentes et aux adhérents et sera bientôt disponible sur ce site en téléchargement !

[SNAC] Un nouveau bureau pour le SNAC

Actualités [SNAC] Un nouveau bureau pour le SNAC Pierre-André ATHANÉ a été élu Président du Syndicat national des auteurs et des compositeurs pour l’exercice 2016-2017. Pierre-André ATHANE est né à Angers, ville où il a fait ses premières études musicales au Conservatoire, en classe de piano. Passionné par la musique de films il a eu, au cours des 30 dernières années, l’opportunité de travailler pour de nombreux projets allant de la fiction TV à l’animation, en passant par le long métrage, la publicité, la librairie musicale et le documentaire. Pour bon nombre d’entre eux il en a écrit et dirigé les orchestrations. On entend très régulièrement ses compositions sur des émissions de télévision ou de radio, en France et dans le monde entier. En parallèle, il a composé pour des ensembles de musiques de chambre ou des orchestres, une cinquantaine d’œuvres qui ont été jouées à Paris ou en province. Il est également auteur de chansons et accompagne régulièrement des interprètes sur scène. Militant actif depuis plus de 15 ans pour la défense des intérêts des compositeurs et des auteurs il a été vice-président de l’UCMF, et parmi les fondateurs de FFACE (Fédération européenne des compositeurs de musiques de films). II est membre du Snac depuis 2010, il en était récemment l’un des vice-présidents et le co-responsable du groupement “Musiques à l’image”. Le Bureau du Snac est ainsi constitué : Président : Pierre-André ATHANÉ Vice-présidents pour les Auteurs : Marc-Antoine BOIDIN – Dominique DATTOLA – Odile MANFORTI – Bessora NAN NGUEMA  – Patrick SINIAVINE Vice-présidents pour les Compositeurs : Wally BADAROU – Christian CLOZIER – Jean-Claude PETIT – Patrick SIGWALT Présidents d’honneur : Maurice CURY – Claude LEMESLE – Jean-Marie MOREAU – Simone DOUEK Madame Simone Douek qui vient de quitter la présidence du SNAC est nommée par le conseil de rentrée au titre de présidente d’honneur du syndicat. Trésorier : Serge Dominique LECOQ

[AG 2016] Rapport moral de la présidente Simone Douek

Actualités [AG 2016] Rapport moral de la présidente Simone Douek Bonjour à toutes et à tous, Je déclare ouverte la 69ème assemblée générale du Snac… Cette année, comme les précédentes, nous n’avons pas manqué d’énergie pour continuer de défendre le droit d’auteur dans un contexte qui ne lui est pas particulièrement souriant, au milieu de mutations qui demandent réflexion et adaptation. Le principal constat de l’époque, ça n’aura échappé à personne, est que nous nous dématérialisons à la vitesse V. Le virtuel nous gagne, ses simultanéités de diffusion et de réception, et cette dévoration goulue de l’univers tout entier dans une absence permanente de hors-champ ; et surtout – toujours – cette exigence de gratuité du public pour tout ce qui circule sur la toile. Le partage des valeurs demeure problématique, les auteurs restent les moins bien servis dans ces diffusions de masse. Ce qui fait que notre travail en est d’autant démultiplié, accéléré, densifié. Et que la raison d’être du Snac, bien loin de s’user ou de s’amenuiser, accroît son assise. Nous devons répondre tous azimuts aux projets de lois – qu’ils soient intérieurs à notre territoire ou d’envergure européenne qui tentent de détruire celle que nous défendons, et continuer d’assurer notre présence et notre rôle auprès des auteurs. Nous sommes présents dans tous les lieux où nous devons intervenir. Car la loi sur la propriété intellectuelle existe, à nous d’être vigilants pour en faire évoluer les interprétations, tout en la gardant pérenne. C’est vrai aussi que nous vivons dans un contexte où nous sommes moins soutenus : en ces années – et ce n’est pas nouveau les syndicats sont facilement discrédités. Ils s’entendent dire qu’ils ne sont plus adaptés à l’évolution du panorama social et économique. L’individualisme gagne du terrain. Et le Snac n’échappe pas à ce jugement sévère. Quand bien même on remplacerait le mot syndicat par «union», ou «guilde», ou «groupement», ou «organisation», ou «association professionnelle», ni les actions ni l’axe du travail ne changeraient : il s’agit bien, pour nous, de la défense du droit d’auteur et par conséquent de la vie de la création. La particularité de notre syndicat de réunir tant de métiers de créateurs différents est aussi une force – et non un émiettement, comme on l’entend dire : les ponts et les échanges entre nous ne peuvent qu’être enrichissants, c’est une école de négociation au sein même de notre organisation. Donc, comme chaque année nous nous sommes penchés sur un nombre important de dossiers, avec en toile de fond les travaux de la Commission européenne qui s’applique à « transformer » le droit d’auteur. Nous sommes en attente des nouveaux textes, après que nous avons donné il y a à peu près un an, notre « Point de vue des auteurs pour une évolution cohérente du droit d’auteur », qui mettait en garde contre une « sous-législation » européenne. Comme chaque année, les dossiers que nous avons étudiés ont concerné aussi bien les conditions matérielles de la vie des auteurs, que les projets de loi touchant au droit d’auteur. Nous avons suivi de très près le projet de loi LCAP (Liberté de création architecture et patrimoine) – et ce depuis le mois de janvier. Cette loi, qui a, entre autres projets, l’ambition de rétablir la transparence entre artistes-interprètes, producteurs et plates formes de musique en ligne, n’en oubliait pas moins les auteurs et les compositeurs, qui étaient au début les grands absents du texte. Au cours de notre audition auprès de la commission culturelle de l’Assemblée nationale, nous avons insisté sur ce point. Nous avons proposé divers amendements à ce projet de loi. L’amendement de Patrick Bloche s’en est inspiré pour ce qui est du domaine du livre, à propos de la transparence des éditeurs et des redditions de comptes aux auteurs. Mais cet amendement a connu des péripéties, vous le savez, il a été supprimé par le Sénat, repris à son retour à l’Assemblée nationale, mais bien écorné. Nous avons, au cours de notre audition auprès de la commission, insisté sur la nécessité de remettre au goût du jour numérique les contrats d’édition musicale, qui à ce jour restent obsolètes. Ce point aujourd’hui occupe et préoccupe grandement, car la mobilisation des compositeurs pour le contrat d’édition numérique se heurte à une négociation compliquée, ou plus exactement à une absence de négociation, et c’est là que se démontre une fois de plus la nécessité d’une volonté politique, volonté politique qui jusque là n’a pas existé. Le Snac a demandé que la mission Kancel-Maréchal qui devait étudier la question se transforme en instance de médiation, ce qui paraît accepté. Le code des usages qui en sortirait pourrait, de fait, faire évoluer la loi. Nous avons par ailleurs, cette année, défendu de plusieurs façons une certaine idée de la création, de l’auteur, de sa liberté. – La loi République numérique – qui est passée à coup de 49.3 elle aussi – est parfois contestable, lorsqu’elle demande par exemple la mise en ligne gratuite des travaux des chercheurs dont une partie du financement vient de l’État ; eux-mêmes interprètent cela comme un déni de la notion d’auteur ; et cela pose à nouveau la question de la définition du domaine public, que certains rêvent de transformer en règle de base par défaut de ce que j’appellerais un «non droit de la propriété intellectuelle ». – Dans le souci de défense de la langue et de la culture françaises, nous avons suivi de près la question des quotas de chansons françaises à la radio, en nous inquiétant de la pauvre diffusion de nouveautés par les radios. Un amendement du projet de loi LCAP – toujours elle – contribue à faire respecter ces quotas, et le Snac est co-signataire d’une tribune qui appelle la validation de ces amendements en séance publique. – Nous nous sommes manifestés pour que ne soit pas caricaturée l’image de l’auteur, de l’écrivain, qui n’est ni un pauvre hère ni un vendu, ni un pur esprit, comme semblait le suggérer Mazarine Pingeot

[RETRAITE] Marisol Touraine lance le RAAP entre les réveillons !

Actualités [RETRAITE] Marisol Touraine lance le RAAP entre les réveillons ! Le ministère des affaires sociales a décidé, sans écouter et sans répondre aux 20 organisations professionnelles qui lui avaient demandé de réfléchir et de donner le temps à une vrai concertation d’aboutir (octobre 2015). Pour mémoire, le décret crée, au sein du régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels, une cotisation obligatoire proportionnelle aux revenus. Il prévoit une période transitoire de dix ans pour les artistes auteurs pour lesquels cette modification implique une baisse du niveau de cotisation. Il fixe les taux de cotisation pour les revenus perçus au titre des exercices 2016 à 2019 et prévoit la possibilité pour le conseil d’administration du régime de proposer une évolution des paramètres techniques dès 2018, afin de garantir l’équilibre financier et l’équité intergénérationnelle du régime à long terme. Consulter le texte du décret du 30 décembre 2015Consulter le courrier des organisations professionnelles et la liste des signataires (représentant de tous les secteurs de la création)Consulter aussi le courrier du Snac : à Frédéric Buxin, Président du RAAP (sept.2015), courrier laissé sans réponse par le RAAP dont la pauvreté des arguments inquiète… Voir aussi la synthèse des propositions du Snac dans le cadre de la concertation : consulter la lettre à Angela Alves, Directrice de l’Ircec.

[COMMUNIQUE] Remerciements du SNAC

Actualités [COMMUNIQUE] Remerciements du SNAC Bilan intermédiaire Dans le cadre de la 68ème édition du Festival International du Film de Cannes, le Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs était présent au niveau 01 du Marché du Film pour accueillir ses adhérents et informer les festivaliers sur ses actions syndicales. Le Groupement Audiovisuel en partenariat avec les Groupements Doublage Sous-titrage & Musique à l’Image a organisé quatre tables rondes interprofessionnelles au Village Pantiéro sur le pavillon de la région Provence Alpes Côte d’Azur. A cette occasion, le 20 Mai dernier, le SNAC a lancé officiellement la « Convention Initiale entre Auteurs », une initiative du groupement Audiovisuel représenté par Dominique Dattola. Remerciements Le Groupement Audiovisuel du Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs tient à remercier chaleureusement : Le Festival International du Film de Cannes pour sa bienveillance ; et tout particulièrement ses chargés de mission : Michel Mirabella, Fabrice Allard, Emilie Renault et Mailis Jeunesse. Le Marché du Film pour la qualité de son accueil au Palais Riviera ; et tout particulièrement : Jérôme Paillard, Patrick Chambon, Virginie Vidal & Yeness Eloizzani sans oublier les équipes de sécurité qui nous ont facilité l’accès au Palais 24H/24 ainsi que Virginie Vu Van Toan & Annabelle Pereira pour l’accréditation de nos véhicules de liaison aux abords du palais. AZOTH Studio pour la régie exécutive des événements du SNAC à l’occasion du 68e FIF de Cannes ; et tout particulièrement : Dominique Dattola, Laure Legrand & Gérard Plendoux. Plaisir d’Offrir pour la création des supports de communication des événements du SNAC à l’occasion du 68e FIF de Cannes (y compris le community management des réseaux sociaux et le webmastering du site dédié) ; et tout particulièrement : Antoine Cupial. Le Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur qui a accueilli nos quatre tables rondes sur son Pavillon 215 au village international Pantiéro et tout particulièrement : Chantal Fischer, Vassili Meimaris & Fabienne Dabanian et pour sa régie culturelle : Laurent Genre & Laurent Ruggero. Le centre Audiovisuel du CADASE qui a préparé ses stagiaires conventionnés SNAC à la captation audiovisuelle de nos tables rondes et tout particulièrement : Alain Saretti & Evelyne Acquatti sans oublier les stagiaires Naïs Roche, Vincent Gomila et Vincent Marinho Pereira. La Société Melusyn (plateforme de repérages en ligne) pour les buffets qu’elle a offert à l’issue de nos tables rondes ; et tout particulièrement : Octave Bery-Bert & Victor Faucon. Organisation des tables rondes Le Groupement Audiovisuel du Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs remercie les intervenants de la table ronde du Lundi 18 Mai 2015 à 14:30 : « Liberté de Création ; censure et autocensure – Enjeux et réalités » Intervenants : Jean-François Mary – Conseiller d’Etat de la République Française. Président de la Commission de classification du Centre National de la Cinématographie et de l’image animée.Isabelle Parion – Représentante de l’Observatoire de la Liberté de Création de la Ligue des Droits de l’Homme, ancienne membre de la commission de classification, productrice à Overlap Films et cofondatrice du SPI.Yves Boisset – Réalisateur.Reza Serkanian – Réalisateur représentant la SRF à la table ronde.Camille Verry – Programmatrice aux Films du Losange (DIRE).Pierre Forette – Producteur à Ciné Nominé & cofondateur de la SOFICA Uni Etoile, représentant du SPI à la table ronde, membre de la commission de classification.Dominique Dattola – Auteur & réalisateur, vice-président du SNAC, modérateur du débat. Une table ronde organisée par le SNAC & la SRF – Société des Réalisateurs de Films (Julie Lepithu, Bénédicte Hazé, Hélène Rosiaux). En partenariat avec le Centre National du Cinéma (Pierre Chaintreuil) et le Syndicat des Producteurs Indépendants (Cyril Smet). Le Groupement Doublage Sous-titrage du Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs remercie également les intervenants de la table ronde du Mardi 19 Mai à 13:00 : « Que serait le Festival de Cannes sans sous-titres ? » Intervenants : Joël Chapron – Sous titreur du Russe vers le Français. Correspondant à l’étranger du festival de Cannes pour la sélection officielle des films des pays de l’Ex-URSS.Charles Vannier – Directeur technique de Wild Bunch Distribution.isabelle Audinot – Auteure de sous-titrage et de doublage, cofondatrice de l’ATAA, membre du Groupement Doublage Sous-titrage du SNAC, modératrice du débat.Sylvestre Meininger – Auteur de sous-titres et de traductions-adaptations de dialogues de doublage, membre du conseil d’administration du SNAC, cofondateur de l’ATAA.Anaïs Duchet – Traductrice adaptatrice de sous-titres Anglais-Français, membre de l’ATAA.Mariette Kelley – Adaptatrice de l’Anglais vers le Français, membre de l’ASIF. Une table ronde organisée par le SNAC, l’Association des Traducteurs et des Adaptateurs de l’Audiovisuel et The Anglo Subtitlers in France. Le Groupement Audiovisuel du Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs remercie également les intervenants de la table ronde du Mercredi 20 Mai  à 13:30 : « Lancement officiel de la Convention Initiale entre Auteurs, établissant la généalogie des œuvres en l’absence de producteur» Intervenants : Bruno Daniault – Producteur, Délégué Général de l’AFPF, président du pôle cinéma, modérateur du débat.Maître Patrick Vilbert – Avocat au barreau de Paris, ancien secrétaire de la Conférence, spécialiste en Droit de la propriété intellectuelle.Stéphane Guénin – Producteur, président de l’AFPF.Dominique Dattola – Auteur & réalisateur, vice président du SNAC (Groupement Audiovisuel), rédacteur de la convention.Marie Servane Bargy – Fondatrice de l’agence de scénaristes Synapsis.Antoine Cupial – Scénariste, membre de la commission de contrôle du SNAC, co-rédacteur de la convention. Une table ronde organisée par le SNAC et l’Association Française des Producteurs de Films. Le Groupement Musique à l’image du Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs remercie également les intervenants de la table ronde du Jeudi 21 Mai à 16:00 : «Production & Edition de musiques de films. Etat des lieux et perspectives.» Intervenants : Pierre André Athané – compositeur, vice président du SNAC (Musique à l’image), membre de l’UCMF, modérateur du débat.Anne Zinn Justin – Réalisatrice (SRF).Eric Debegue – Editeur & producteur de musiques à l’image à Cristal Publishing.Olivier Calmel – Compositeur, pianiste, membre du conseil d’administration de l’UCMF.Jean-Michel Bernard – Compositeur, pianiste (UCMF), professeur de musique à l’image au nouveau Conservatoire de Paris (XIIe Arr.).Jérôme Rossi – compositeur, pianiste (UCMF), enseignant chercheur à l’université de Nantes.Dominique Dattola – réalisateur à AZOTH Studio, vice président du SNAC (Groupement Audiovisuel). Une table ronde organisée par le SNAC

Présentation du SNAC – Défendre le Droit d’auteur et les auteurs

Actualités PRESENTATION DU SNAC – Défendre le Droit d’auteur et les auteurs Le Snac a été créé en 1946 par la fusion de 5 organisations d’auteurs regroupant des scénaristes, des auteurs dramatiques et des auteurs-compositeurs. Parmi les premiers adhérents du Snac, figuraient entre autres Jean Cocteau, Marcel Marceau, André Roussin, Marcel Achard, René Clair, Jean Delannoy, Henri-Georges Clouzot, Vincent Scotto, Henri Dutilleux, Arthur Honegger, Henri Jeanson, Jacques Prévert, Joseph Kessel, Pierre Dac, Francis Blanche, … Le SNAC en 2015 c’est environ 1200 adhérents, professionnels des différents secteurs de la création : scénaristes, dialoguistes, réalisateurs, compositeurs de musiques de films, adaptateurs, auteurs de doublages et de sous-titrages, auteurs et/ou compositeurs de chansons, écrivains, auteurs de BD, auteurs de théâtre (dramaturges, metteurs en scène) chorégraphes, scénographes ou de dramatiques radio. Le SNAC en 2015, c’est également 3 personnes morales qui sont adhérentes : l’Union des compositeurs de musiques de films, la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse et l’Union des scénographes. Le SNAC unit les créateurs, il est là pour aider, conseiller et représenter les auteurs, les soutenir dans leurs litiges, les défendre sur tous les plans, individuellement et collectivement dans les domaines du droit d’auteur, de la sécurité sociale des artistes auteurs et de la fiscalité s’appliquant aux droits d’auteur. En 2015, les dossiers collectifs qui mobiliseront le plus le SNAC portent sur la concertation en cours concernant les réformes des régimes de protection des artistes auteurs (sécurité sociale de base et retraite complémentaire) et sur les projets de réforme du droit d’auteur envisagés au sein des instances européennes (commission européenne et parlement). Mai 2015 Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs (SNAC)80 rue Taitbout – 75009 Paris – Tél : 01 48 74 96 30Courriel : snac.fr@wanadoo.fr – Site : www.snac.fr Présidente : Simone DouekDélégué général : Emmanuel de Rengervé

[COMMUNIQUE] Le projet de rapport Julia Reda affiche sa couleur pour l’Europe !

Actualités [COMMUNIQUE] Le projet de rapport Julia Reda affiche sa couleur pour l’Europe ! Les auteurs « même pas surpris » par le projet de rapport de l’eurodéputée pirate, Julia Reda, sur le devenir du droit d’auteur en Europe ! Elle se présente de la façon suivante… My name is Julia,I’m the Pirate in the European Parliament.I’m fighting to make copyright unified, progressive and future-compatible in the EU.Will you join me ?– Julia Reda Au moins personne ne peut lui reprocher d’avoir un objectif caché… C’est la raison pour laquelle les auteurs ne s’étonnent pas de l’énormité des propositions qui sont formulées dans ce document. En revanche, la stupéfaction était venue du fait que le Parlement ait décidé d’accepter de confier au seul eurodéputé pirate élu la charge de préparer un rapport sur la mise en œuvre d’une réouverture de la directive 2001-29 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. Que propose donc Julia Reda ? Beaucoup de choses … de l’instauration d’un droit des exceptions plutôt que d’exceptions au droit … à la réduction de la durée de protection des œuvres (de 70 à 50 ans post mortem). Elle met en branle ce qui serait bel et bien une révolution du droit de la propriété intellectuelle plutôt qu’une évolution réfléchie du droit d’auteur. Est-ce bien sérieux ? Contrairement à ce que prétendent certains, il ne s’agit pas d’une adaptation de quelques règles “devenues obsolètes” du fait de l’arrivée de certaines technologies, mais bien de la suppression de certains des fondamentaux qui constituent les bases d’un statut juridique sur lequel les auteurs et les compositeurs ainsi que les cessionnaires de droits peuvent envisager de renouveler la diversité culturelle dans les différents pays de l’Union Européenne. Est-ce bien sérieux lorsque l’on sait que le secteur de la création et des industries culturelles représente plus de 4 % du PIB de l’Union Européenne et plus de 7,1 millions d’emplois, pour la plupart non délocalisables et pour la majorité occupés par de très jeunes travailleurs ou créateurs ? Ce projet de rapport doit être discuté en mai prochain par le Parlement Européen qui aura la liberté de l’amender. Il viendra apporter la participation du Parlement Européen à la démarche annoncée par le président de la commission européenne, Jean-Claude Juncker, de discuter à marche forcée de la réforme du droit d’auteur européen pour faire « sauter les barrières » qui, selon lui, obstruent la libre circulation du numérique. Pour certains membres de la commission européenne, le droit d’auteur pourrait ne plus être qu’une simple valeur économique d’ajustement de la croissance numérique européenne. L’Europe ne doit pas tuer ses créateurs ! Consulter le rapport