Les vœux pour 2018 et lancement d’une grande campagne d’adhésion au Snac

Actualités Les vœux pour 2018 et lancement d’une grande campagne d’adhésion au Snac Editorial du Président, Pierre-André Athané pour le Bulletin des Auteurs n° 132 de janvier 2018 Pour ce premier Bulletin de l’année 2018 je veux vous adresser avant tout mes meilleurs vœux. Chers adhérents du Snac je souhaite sincèrement pour vous et vos proches une année de bonnes nouvelles, de passions magnifiques, d’idées lumineuses, et de réussite. Nous avons choisi de faire de notre création un métier, c’est-à-dire d’y consacrer nos vies mais aussi, tout simplement, d’en vivre. Ce choix est aussi exaltant qu’il est source d’angoisse car l’époque ne fait guère de cadeaux à ceux qui se consacrent aux œuvres de l’esprit. Et l’action syndicale nous rappelle au jour le jour les problèmes, parfois les drames, que vivent nos amis autrices et auteurs. Il est certes encore possible d’exercer ce métier, certains s’en sortent bien et tant mieux. Mais sans donner dans un pessimisme exagéré il nous faut constater que les conditions de ce travail deviennent de plus en plus difficiles. Les gouvernants, gens de pouvoir et autres décideurs parlent de plus en plus de la nécessité de faire des économies. L’heure est donc aux restrictions, aux coupes budgétaires. Quelles qu’en soient les raisons, bonnes ou mauvaises, nous savons ce que cela signifie pour nous. Une chaîne publique doit économiser 60 millions d’Euros ? Elle réduit d’abord les budgets alloués à la création. Canal + a des problèmes de trésorerie ? Ses dirigeants ne paient plus les droits d’auteur et entament un bras de fer qui au final leur sera profitable. Les subventions aux salles, aux festivals, aux troupes de théâtre ou de danse baissent d’année en année, les moyens alloués par les éditeurs et les producteurs à toutes les catégories d’auteurs représentées par le Snac diminuent petit à petit. Plus globalement les difficultés de tout un secteur économique sont répercutées en priorité sur ceux qui devraient au contraire être préservés. On préférera payer des “cost-controllers” ou étoffer les services de “ressources humaines” plutôt que d’embaucher des artistes, payer des journalistes ou produire des œuvres avec des moyens décents. Auteur variable d’ajustement devient un pléonasme, auteur précaire une triste réalité. Chères amies, chers amis il est donc plus que jamais nécessaire de se mobiliser vraiment contre tout ce qui contribue à prendre à la gorge ceux qui cherchent simplement à vivre de leur art. Nous sommes les maillons faibles nous le savons, mais nous ne nous laisserons pas faire ! Notre syndicat doit donc être plus fort que jamais. Son activité intense encore cette année, le dynamisme et la disponibilité des salariés comme des bénévoles sont un fait. Sachons nous en féliciter. Mais notre situation financière est précaire et il nous faut d’urgence trouver des solutions pour pérenniser l’action du Snac. Rien d’alarmant pour l’instant, nous avons le temps de réagir mais il faut le faire dès à présent et obtenir de vrais résultats. Se tourner vers les pouvoirs publics ou les sociétés d’auteurs pour demander davantage de subventions revient hélas à se heurter à la réalité plus haut évoquée – “restrictions” oblige. Il faut donc le plus vite possible faire venir au Snac de nouveaux adhérents avec un double objectif : renforcer nos rangs et augmenter nos ressources. C’est pourquoi nous lançons pour 2018 une campagne d’adhésion que j’espère sans précédent et surtout fructueuse. Nous sommes un millier ? Que chacun fasse rentrer un nouvel adhérent et nous serons le double… et sortis d’affaire ! Dans ce contexte socio-économique qui ne nous est guère favorable, profitons de cette année 2018 pour devenir plus que jamais un syndicat fort, soudé, indépendant, efficace et libéré de toute menace. Je compte donc sur chacun d’entre vous pour inviter vos collègues, à travers votre réseau professionnel, à nous rejoindre, à rejoindre le Snac. Un groupe de travail dynamique a commencé à faire des propositions, il se nourrira volontiers de l’apport de chacun. Toutes les idées sont les bienvenues. Mettre notre créativité au service de l’intérêt général : voilà une belle idée pour cette année qui commence !

Taux de cotisation 2018

Actualités Taux de cotisation 2018 La hausse de 1,7 % de la CSG intervient au 1er janvier 2018. La baisse de 0,75 % de la cotisation sécurité sociale (vieillesse déplafonnée) intervient également au 1er janvier 2018. Pour consulter la fiche technique récapitulative établie par la sécurité sociale des artistes auteurs, comportant les taux de cotisations en vigueur à compter du 1er janvier 2018 à faire figurer sur les notes de droits d’auteurs, cliquer ici. Rappelons que les taux applicables sont ceux en vigueur au moment du paiement et non à la date d’émission de la note de droits d’auteurs ou de la signature du contrat.

Rassembler la musique pour un centre national

Actualités Rassembler la musique pour un centre national Par lettre du 22 juin 2017, Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture, a engagé une mission de réflexion au sujet du projet de « maison commune de la musique ». Le rapport publié en Octobre 2017 rend compte des résultats de cette mission, confiée à Roch-Olivier Maistre Les dix recommandations du rapport. RECOMMANDATIONS 1 Réaffirmer le rôle stratégique et prescripteur de l’État en faveur de la musique. 2 Désigner au sein du ministère de la culture un visage unique pour la politique musicale. 3 Constituer un opérateur public – un centre national – au service de l’ensemble de la musique. 4 Attribuer à ce centre national cinq missions d’intérêt général : l’observation, l’information, la formation, le développement international et le soutien. 5 Affecter à ce centre national de nouvelles ressources, issues notamment de la taxe sur la diffusion en ligne de contenus audiovisuels, afin qu’il soit à même de répondre efficacement aux besoins du secteur musical. 6 Confier à ce centre national la gestion des deux crédits d’impôts en faveur de la musique et les pérenniser. 7 Mettre en place, pour ce centre national, une gouvernance resserrée, efficace, partenariale et garante de l’intérêt général. 8 Encourager des rapprochements entre ce centre national et les organismes d’intérêt général (OIG) existants. 9 Étudier la faisabilité d’un regroupement immobilier entre ce centre national et ces organismes d’intérêt général (OIG). 10 Constituer une mission de préfiguration de ce centre national. Lire le rapport en intégralité

Protection sociale des artistes et auteurs : presque l’équité, du moins si l’Assemblée nationale valide

Actualités Protection sociale des artistes et auteurs : presque l’équité, du moins si l’Assemblée nationale valide Le gouvernement s’est engagé dans une réforme profonde de la protection sociale en transférant certaines cotisations salariales (maladie et chômage) vers la CSG afin de « redonner du pouvoir d’achat aux actifs ». Les artistes auteurs sont des actifs non salariés (donc, non soumis aux cotisations chômage). Depuis des mois les organisations d’auteurs alertent les pouvoirs publics et les élus sur l’impossibilité pour les auteurs d’un transfert de cotisations sociales à l’identique des salariés. Merci au Sénat d’avoir enfin écouté et entendu ce souci de justice en adoptant le 13 novembre l’amendement au PLFSS proposé par Madame Morin-Desailly, présidente de la Commission de la Culture, de la Communication et de l’Education. Cet amendement dispose, comme nous le demandions depuis plusieurs semaines que, s’agissant des droits d’auteur, le complément de la compensation de la hausse de la CSG soit assis sur la cotisation vieillesse (régime de base de la Sécurité sociale). Merci à la Madame la ministre de la Culture d’avoir déclaré, après l’adoption de cet amendement, obtenu sans le soutien du ministre présent en séance, qu’elle défendra cette solution en 2e lecture du PLFSS à l’Assemblée nationale. Nous sommes persuadés que les député.e.s valideront ce dispositif, seul à même de faire bénéficier les auteurs actifs à tout le moins d’une compensation de la hausse de la CSG, à défaut de leur « redonner du pouvoir d’achat ». Nous attirons l’attention des député.e.s sur la possibilité qu’ils auraient d’améliorer l’amendement adopté par le Sénat, lequel en l’état actuel ne peut bénéficier qu’à compter du 1er janvier 2019 à l’ensemble des artistes auteurs grâce à la mise en place, à cette même date, du précompte de la cotisation vieillesse sur les droits d’auteur. Cela signifie qu’en 2018, pour certains auteurs (non affiliés au régime des artistes auteurs, soit la majorité des 260.000 artistes auteurs en France), ils ne pourront bénéficier pleinement du dispositif prévu par le Sénat et qu’ils subiront pendant une année une perte de pouvoir d’achat de 0,95 %. La solution serait de reporter la hausse de la CSG d’un an pour ceux des artistes auteurs qui ne peuvent matériellement bénéficier, dès 2018, d’une compensation complète de la hausse prévue.

Un entretien avec Bruno Guillard, directeur du projet “ Les Auteurs et Leurs Œuvres ” (Lalo).

Actualités Un entretien avec Bruno Guillard, directeur du projet “ Les Auteurs et Leurs Œuvres ” (Lalo). Bulletin des Auteurs – Comment s’est constituée l’association « Les Auteurs et leurs Œuvres / Lalo » ? Bruno Guillard – Elle a été fondée par un groupe de créateurs et d’éditeurs, Jean-Marie Moreau, Dominique Pankratoff, Jean-Pierre Bourtayre, Gérard et Jean Davoust et Claude Lemesle, qui en assure la Présidence. Emmanuel de Rengervé est le garant juridique des contrats. Quant à moi, je suis ingénieur et j’apporte ma connaissance en technologie et en benchmarking, c’est-à-dire comment s’inspirer de la façon dont d’autres secteurs, l’industrie, le droit, la mode, etc., défendent la création sur Internet. L’objet de l’association consiste en la défense et l’exploitation graphique des œuvres, notre propos est de lutter contre leur publication illicite (faite sans l’accord des auteurs et sans les rétribuer) et de promouvoir leur publication licite. Le constat est malheureusement affligeant, il est impossible, pour un auteur, un compositeur, ou même les éditeurs, de suivre l’évolution technologique et de faire les développements successifs nécessaires pour se maintenir à flot sur Internet. La mission de Lalo est de mettre à leur disposition des outils totalement gratuits, qui leur permettent, en un seul clic, de la manière la plus simple possible, sans aucune connaissance en informatique, de promouvoir leurs œuvres sous forme d’offres sur Internet. Les services de l’association permettent ainsi : • de convertir automatiquement leurs paroles des chansons en format informatique de type Json pour les publier sur les différentes plateformes de streaming dans le Monde. • de transformer leurs partitions en Flipbook (Livre feuilletable) et de les diffuser et commercialiser partout en Europe en partenariat avec l’Ecsa. Ou encore • de faire revivre au format électronique les livres qu’on ne peut plus trouver, comme La Grande Histoire de la chanson française, de Pierre Grosz ou les Song books, les recueils de chansons, que nous proposons sous forme d’e-book, à l’ensemble des écoles de musique et des bibliothèques. B. A. – Les auteurs signent un « Bon à tirer » numérique. B. G. – Il est insupportable pour les auteurs et leurs éditeurs de voir circuler leurs paroles avec des fautes d’orthographe, et mal retranscrites. Avec les outils Lalo, nous produisons un fichier PDF, où a été mise en forme l’intégralité du texte, accompagnée de l’expérience de la publication, c’est-à-dire des noms de l’auteur, du compositeur, des éventuels adaptateurs ou arrangeurs, des éditeurs, des interprètes, la date de copyright, fichier qui est validé par l’auteur ou son éditeur et devient le document référent à toutes les plateformes. Grâce à nos accords de distribution, notamment notre rôle d’agrégateur, cette version « conforme et véritable » se retrouve référencée en premier sur Google, avant celles des contrefacteurs. L’objectif n’est pas que les internautes viennent chercher les paroles sur Lalo, l’objectif est que, quel que soit le site qu’ils consultent, ils retrouvent les paroles validées par l’Auteur ou son éditeur. Nous les distribuons vers 174 sites de publication de paroles dans le monde. Tous les semestres, nous produisons l’état de consommation de ces paroles, avec le montant des revenus publicitaires associés à leur consultation gratuite, qui revient pour 50 % à l’auteur ou à son éditeur. Les internautes aiment chanter en écoutant. Lorsque les paroles défilent avec la musique, les gens regardent leur écran. C’est ce que cherchent les publicitaires. Montrer les paroles est donc un plus pour les sociétés de streaming, qui acceptent de les rémunérer. Sur les 60 000 titres français actuellement disponibles sur Deezer, seulement 14 000 sont accompagnés de leurs paroles. Vous imaginez le manque à gagner pour les auteurs. Il convient que dès sa création, la chanson soit assortie de ses paroles, afin d’en suivre le succès, et que le parolier ne soit pas oublié. L’Auteur peut également créer un Song book. B. A. – Et pour ce qui est des partitions ? B. G. – Comme ces partitions s’adressent à des chorales, des écoles de musique, des amateurs ou des professionnels, elles sont proposées à l’achat et au téléchargement. Au compositeur ou à l’éditeur d’en fixer le prix. Sont offertes en feuilletage les premières pages et la possibilité de payer pour recevoir la partition en Flipbook ou en PDF. Si le compositeur est édité, l’éditeur touche 80 % des droits de vente. Si le compositeur n’est pas édité mais qu’il a fait le travail d’édition, et présente sa partition soit en PDF soit en version plus évoluée avec Finale ou Sibelius, il touche 80 %. Lalo est alors un simple distributeur, et à ce titre retient 20 %. Si le compositeur n’est pas édité et que Lalo effectue le travail d’édition, la mise en forme, le produit de la vente est partagé à 50/50 entre Lalo et le compositeur. B. A. – Quel contrat propose Lalo ? B. G. – Un contrat de licence, validé par le Snac, accessible en ligne. À chaque œuvre déposée par l’auteur-compositeur correspond un contrat. Nous le limitons à un an, renouvelable par tacite reconduction, parce que l’objet de l’association est d’offrir des outils aux auteurs, et non de les contraindre. Si, grâce à ce service, l’auteur-compositeur trouve un éditeur, et que cet éditeur ne veuille pas recourir à Lalo, l’auteur-compositeur reste libre de disposer de son œuvre. Par ailleurs nous offrons le même service aux éditeurs. Une licence pour une œuvre ou un catalogue. Nous rémunérons alors l’éditeur pour l’ensemble des œuvres qu’il nous confie, qui émanent de plusieurs auteurs, avec une reddition détaillée par œuvre. B. A. – Est-ce que Lalo exerce un droit de regard sur le contenu de ce qui est diffusé ? B. G. – Lalo n’est pas éditeur et ne contrôle pas ce que l’auteur (ou l’éditeur) met en ligne. En revanche, nous avons lancé avec Jean-Michel Bardez la Collection Bleu, pour la musique contemporaine et nous animons, avec Ecsa, un réseau d’échanges, Composers’ Directory, qui permet que circulent les œuvres auprès des écoles de musique, et 700 de vos consœurs et confrères, qui vont pouvoir partager, réagir, et certaines peut-être, jouer. L’important est de toucher les bonnes personnes. La force des outils Internet, c’est qu’il n’y

Votez aux élections du conseil d’administration du RAAP/IRCEC

Actualités Votez aux élections du conseil d’administration du RAAP/IRCEC Le conseil d’administration du RAAP est renouvelable tous les six ans et cette année est une année d’élection. Le prochain renouvellement des membres de ce Conseil est prévu pour décembre 2017. Voici les renseignements utiles et les candidats que nous soutenons : Sandrine Nan Nguema, dite « Bessora » au collège des écrivains Alexis Sentenac au collège graphique. Comment voter ? Suivre les instructions du courrier et le renvoyer en temps et en heure, avant le 8 décembre 2017.Le vote se fait exclusivement par courrier et la procuration est impossible. Pour rappel, voici les dates clef du scrutin. 10 novembre (au plus tard) – Réception du matériel de vote par les électeurs8 décembre 2017 – Clôture du scrutin14 décembre 2017 – Dépouillement du scrutin sous contrôle d’huissierAu 1er janvier 2018 – Prise de fonction du nouveau CA du RAAP

CSG : Non à l’appauvrissement des artistes-auteurs !

Actualités CSG : Non à l’appauvrissement des artistes-auteurs ! Signez et faites signer la pétition : Nous, artistes et auteurs, demandons une égalité de traitement avec l’ensemble des autres actifs : compensation complète de la hausse de la CSG et augmentation du pouvoir d’achat. Aucune solution n’est à ce jour clairement envisagée pour ne serait-ce que compenser la hausse de 1,7% de la CSG, excepté une baisse de la cotisation assurance maladie de 0,75%. Le manque à gagner pour les artistes-auteurs restera donc a minima de 0,95%, alors que la plupart d’entre eux vivent déjà avec un revenu inférieur au SMIC. Cette mesure est discriminatoire et injuste. Aucune concertation avec les pouvoirs publics n’a même été organisée malgré nos demandes insistantes depuis des mois. Le courrier adressé par les organisations d’auteurs et d’artistes le 5 octobre dernier au Président de la République, au Premier Ministre, à la Ministre de la Culture et à la Ministre des Affaires Sociales, est resté sans réponse. La piste de travail reprise par plusieurs députés et consistant à compenser partiellement la hausse de la CSG par une baisse des cotisations du RAAP ne concernerait que 15% des quelque 260.000 artistes-auteurs pénalisés par la hausse de la CSG. La solution envisagée doit nécessairement être pérenne et commune à tous les artistes-auteurs. Nous demandons une consultation d’urgence avec les pouvoirs publics ! Signer la pétition

Accord majeur entre auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

Actualités Accord majeur entre auteurs, compositeurs et éditeurs de musique Le SNAC, l’UCMF et l’UNAC remercient Madame la ministre de la Culture, Françoise Nyssen, de les avoir accueillis le 4 octobre 2017, au ministère de la Culture, pour la signature du Code des usages et des bonnes pratiques de l’édition des œuvres musicales, 1er accord professionnel pour les auteurs, les compositeurs et les éditeurs du secteur musical. Les organisations professionnelles représentatives d’auteurs, de compositeurs et d’éditeurs ont souhaité, par cet accord, préciser certains usages professionnels et en donner un référentiel équilibré et partagé. Le SNAC, l’UCMF et l’UNAC se réjouissent de cette première concrétisation répondant aux demandes qu’ils ont formulées depuis de nombreuses années et tiennent à remercier pour leur travail les médiateurs désignés par le ministère de la Culture, Madame Isabelle Maréchal et Monsieur Serge Kancel. Le SNAC, l’UCMF et l’UNAC considèrent cet accord comme une réelle avancée et veulent rappeler que le code signé a vocation à être étendu à l’ensemble des professionnels du secteur et à servir de référence pour l’évolution à venir du Code de la propriété intellectuelle concernant l’édition musicale. Dans ce but, le SNAC, l’UCMF et l’UNAC demandent donc à Madame la ministre de la Culture de désigner un interlocuteur et de fixer un calendrier pour proposer une modification du Code de la propriété intellectuelle, afin de prévoir les dispositions qui permettront l’extension de l’accord signé à l’ensemble des professionnels du secteur. Pour l’accord complet SNAC, UCMF, UNAC et CSDEM, CEMF, ULM Pour le communiqué de presse SNAC, UCMF, UNAC Pour Code-of-Good-Practices-for-the-Publication-of-Musical-Works (traduction en Anglais du Code des usages et des bonnes pratiques de l’édition des œuvres musicales) et le lien permettant d’accéder au site du CIAM Extrait du discours de Madame la ministre de la Culture, Françoise Nyssen : “De mon côté, je souhaiterais pouvoir étendre ce Code des usages à l’ensemble des auteurs et éditeurs, à l’instar de ce qui a été fait pour d’autres secteurs. Il faut pour cela une base législative. Le moment venu, j’engagerai la concertation avec vous, pour construire cet accord interprofessionnel. D’ores et déjà, je souhaite en tout cas vous dire que le chemin que vous avez fait est exemplaire.” Lire le discours en intégralité

AFDAS – Formation des artistes-auteurs : le portail d’accès

Actualités AFDAS – Formation des artistes-auteurs : le portail d’accès Consulter les informations sur le Fonds de formation des artistes auteurs – AFDAS – qui s’adresse à tous les artistes-auteurs (arts graphiques et plastiques 2D-3D, cinéma et audiovisuel, écrit et arts dramatiques, musique et chorégraphie, photographie). Rappelons que : “Les professions non salariées ont aussi droit à la formation.” Vous trouverez toutes les informations s’y rapportant en cliquant sur l’un ou l’autre des liens suivants : (pour accéder directement à la rubrique artistes-auteurs du site Internet de l’Afdas) https://www.afdas.com/particuliers/artistes-auteurs ou (pour accéder directement aux actualités pour les auteurs sur le site Internet de l’Afdas) https://www.afdas.com/actualites/artistes-auteurs

[AUTOEDITION] La synthèse de l’entretien avec Éric Hainaut (Cabinet d’expertise comptable Com’Com)

Actualités [AUTOEDITION] La synthèse de l’entretien avec Éric Hainaut (Cabinet d’expertise comptable Com’Com) Que vous souhaitiez publier sans signer de contrat avec une maison d’édition, que vous ayez recouvré vos droits sur des ouvrages antérieurement publiés par une maison d’édition, et désiriez désormais les exploiter vous-même (sous une nouvelle maquette), que vous ayez conservé pour les exploiter vos droits numériques sur un ouvrage publié par ailleurs dans le cadre d’un contrat avec une maison d’édition, vous êtes auto-éditeur. Quel statut adopter pour exercer cette activité ? Quelles questions se poser ? Bulletin des Auteurs – Choisir le statut d’auto-entrepreneur est-il à votre avis une bonne solution ? Éric Hainaut – C’est probablement une solution adaptée, puisque vous vendez de l’immatériel. Votre activité est commerciale, vos revenus sont des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec un plafond de 82.200 euros par an. Vous livrez un produit en téléchargement ou en streaming, ce n’est pas une activité intellectuelle, il ne s’agit donc pas de Bénéfices non commerciaux (BNC). La création d’une auto-entreprise est très simple, avec une plate-forme où faire ses déclarations par trimestre ou par mois pour payer ses charges sociales et son impôt sur le revenu. La seule obligation comptable est de tenir un registre des recettes. Vous honorez des charges sociales à hauteur de 22,9 %. Le taux d’imposition sur le revenu est de 3 à 4 %, soit un taux le plus bas possible, et non progressif. B. A. – Créer une association 1901 pour qu’elle vous verse des droits d’auteur est-il envisageable ? É. H. – Selon la règle des Quatre P : Prix, Produit, Public, Publicité, à partir du moment où l’association exerce une activité commerciale, elle doit se comporter comme une société et se soumettre au même impôt. Il est possible d’être le président de l’association, laquelle vous verserait des droits d’auteur, à condition que l’association soit fiscalisée, paie ses charges sociales, ses impôts. Vous ne vous rémunérez pas en tant que président, mais vous vous versez, en tant qu’auteur, des droits d’auteur dans le cadre d’un contrat. En tant qu’association vous avez un bilan à déclarer, mais sans obligation de publication au greffe, vos frais d’annonce légale auprès de la préfecture seront modestes, vos statuts faciles à trouver. B.A. – Quels sont les avantages d’une SARL qui ne comporte qu’un seul associé, et se nomme alors EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ? É. H. – Avec l’EURL, vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu (au lieu de l’impôt sur les sociétés), c’est-à-dire pour un barème progressif, comme une personne physique. Les tranches d’imposition sont à 14 %, 30 %, 41 % ou 45 %. Vous devez alors adhérer à un Centre de gestion agréé (CGA). B.A. – Comment l’auteur auto-édité qui adopte la forme juridique de l’EURL gère-t-il la TVA ? É. H. – Vous êtes en franchise de TVA jusqu’au seuil de 82.200 euros par an. B. A. – Quelles cotisations sociales minimales l’auteur auto-édité qui adopte le statut de l’EURL doit-il payer auprès du Régime social des indépendants (RSI) ? É. H. – Depuis 2016, le seuil de 10 000 euros, qui était la base forfaitaire minimum de cotisation, a été supprimé pour l’assurance-maladie, et ramené à 4.441 euros pour l’assurance-vieillesse. Nous arriverons en 2017 – 2018 à un seuil à zéro, c’est-à-dire à 100 % de proportionnalité. Avec un risque de ne pas bénéficier de sécurité sociale en retour, si vous n’avez pas assez cotisé. B.A. – Que pensez-vous de la possibilité d’opter pour la création d’une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) ? É. H. – Le président de la SASU relève du régime général de la sécurité sociale. Sa rémunération est forcément sous forme de fiches de paye. Vous n’avez pas de charges sociales minimum comme au RSI. Avec la SASU comme avec l’EURL, vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu (au lieu de l’impôt sur les sociétés). Vous devez alors adhérer à un Centre de gestion agréé (CGA). Comme dans l’association, vous pouvez ne pas vous rémunérer en tant que président, mais en tant qu’auteur, en droits d’auteur, dans le cadre d’un contrat. La Contribution économique territoriale (CET) est la même que pour l’EURL. Vous avez les mêmes obligations : tenir une comptabilité, faire un bilan, une assemblée annuelle d’approbation des comptes, déposer vos comptes annuels au greffe (pour un coût d’environ 50 euros). Créer une société, EURL ou SASU, est plus coûteux qu’une association, vous avez des frais de greffe, des annonces légales, de l’ordre de 350 euros. Dans le cas de la SASU, vous devez être attentif à la rédaction de vos statuts, même s’ils sont libres. B.A. – Quel est le risque ou la conséquence du statut choisi au regard du lieu d’établissement de l’auteur et de son titre d’occupant (propriétaire ou locataire) É. H. – L’auteur peut travailler librement chez lui. S’il est locataire, il doit informer son propriétaire de son activité. S’il crée une société, le greffe lui demande des justificatifs de domiciliation. Durant cinq années le domicile peut être le siège administratif de la société. Mais vous ne pouvez ni avoir un atelier de couture (machines sonores) ni entrer chez vous des palettes de livres (marchandise) à vendre ensuite en ligne. Le photographe locataire ne peut installer son atelier de photographie à son domicile privé. Si vous êtes propriétaire, vous faites ce que vous voulez. Au bout de cinq ans, soit le règlement de copropriété de l’immeuble n’empêche pas l’exercice d’une activité chez soi, et vous pouvez continuer. Soit il l’interdit, et vous devez changer de siège social. Si vous créez une association, la préfecture ne demande pas de tels justificatifs de domiciliation. On doit juste informer son propriétaire. Vous devez inscrire votre société ou votre association à la Poste, à l’adresse de votre domicile, sinon le facteur ne distribuera pas le courrier, notamment les éventuels courriers recommandés de l’administration fiscale. B.A. – Quel statut et quelle précaution prendre si l’auteur organise un système de crowdfunding (financement participatif) pour ses œuvres ? É. H. – D’abord que l’auteur n’oublie pas, en faisant son projet, que la plate-forme