ARTISTES-AUTEURS : la déclaration 2023 de revenus artistiques
Actualités ARTISTES-AUTEURS : la déclaration 2023 de revenus artistiques L’Urssaf Limousin a informé du décalage de l’ouverture de la déclaration annuelle des revenus artistiques 2022. La campagne débutera finalement le 11 mai 2023 pour se terminer le 11 juin 2023. Rappelons que la déclaration sociale est indispensable. Elle est utilisée par l’Urssaf pour le calcul de l’assiette sociale et l’ouverture des droits sociaux. La déclaration est nécessaire tant pour les auteurs précomptés (essentiellement une vérification de l’exactitude des informations préremplies) que pour les auteurs dispensés de précompte. Les opérations d’immatriculation à l’Urssaf des nouveaux artistes-auteurs en traitements et salaires va débuter également, près de 30 000 artistes-auteurs recevront un courrier d’immatriculation et un courrier contenant le code d’activation pour créer leur espace personnel. Pour accompagner les artistes-auteurs concernés, l’Urssaf a déployé des nouveaux outils : Une vidéo explicative disponible sur YouTube ; Un flyer explicatif joint aux courriers d’immatriculation et code d’activation.
Retraite… Et maintenant ? SNAC
Actualités Retraite… Et maintenant ? SNAC Ecrire ou créer des œuvres est un métier. Au regard de la réforme des retraites présentée par le gouvernement et de l’importance de celle-ci sur les changements paramétriques pour le calcul des droits à retraite pour l’ensemble des personnes dépendant de la législation française, où est la place des auteurs et des autrices ? Sans doute cette catégorie professionnelle minoritaire et marginale de travailleurs « assimilés salariés » mais « pas salariés » pèse-t-elle autant que l’ombre d’une plume. Les débats dans les Chambres (Assemblée nationale et Sénat) furent pleins de rebondissements, animés, passionnés, violents, comme dans une série télé ou un polar. Avec motions de censure pour conclure la série. A aucun moment, il n’a été question ou il n’a été possible de faire entendre la spécificité des métiers d’auteurs ou d’autrices. Le processus législatif est bouclé, même s’il reste à connaître le résultat des éventuels recours devant le Conseil constitutionnel et le calendrier adopté pour la rédaction et la publication des nombreux décrets d’application nécessaires. Après les débats à l’Assemblée nationale où seulement 2 articles de la réforme sur 20 ont été discutés sans qu’un vote ne vienne finaliser une semaine de discussions, après 10 jours de débats au Sénat pour en arriver au vote d’un texte accouché aux forceps à moitié débattu, après une CMP aboutissant à un résultat présenté à l’Assemblée nationale mais avec le fameux 49.3, après de nombreuses et fortes mobilisations unitaires de l’ensemble des structures syndicales ayant conduit à de vastes manifestations dans la rue et à de fortes mobilisations dans les entreprises, après avoir constaté comme d’autres que ces débats dans les instances parlementaires mènent davantage à un plébiscite qu’à un réel vote concluant raisonnablement une discussion politique Le Snac tenait à exprimer (comme dans un communiqué publié en janvier dernier) toute l’inquiétude que la réforme inspire aux auteurs et autrices et à leurs organisations professionnelles. L’idée même d’avoir une carrière complète au sens de la réforme proposée, soit 43 années de cotisations au titre de ses activités de création, est un pur non-sens pour les créateurs et créatrices d’œuvres de l’esprit. La réalité est que, lorsqu’un auteur ou une autrice commence à vivre de son métier, sa « carrière » sera le plus souvent écourtée : par les goûts changeants du public, par la nécessité de rester dans le feu de la modernité, d’avoir une image « jeune » pour séduire et accrocher la lumière des médias afin de faire la promotion de son œuvre. Bref, en matière de créations d’œuvres, la « carrière des séniors », sauf exceptions, est un simple mirage. Les débats ont mis en avant pour certaines catégories d’assurés sociaux les spécificités de leurs métiers marquées par leurs difficiles conditions de travail : décalage horaire, pénibilité, usure physique, etc. Mais l’insistance sur les différences sert à faire passer tous les arguments avancés, car il y a dans cette loi une négation des limites du corps, que le travail soit physique ou intellectuel. Le travail de création n’est pas celui de l’enlèvement des ordures, mais la fatigue psychique remplace la fatigue physique. Le fait est que pour certains métiers d’auteurs ou d’autrices, également interprètes en musique ou en danse, l’usure du corps est une réalité. L’impact durable sur la santé est évident pour un sculpteur ou une sculptrice qui travaille sur un matériau de pierre ou de fer, pour l’instrumentiste qui sollicite tout ou partie de son corps. Le fait est que pour certains métiers d’auteurs et d’autrices, les conditions de travail décalées sont la règle, par exemple dans le spectacle vivant. Le fait est qu’il est commun à tous les auteurs et autrices de connaitre la précarité psychologique s’ajoutant à la précarité financière. L’incertitude des revenus professionnels d’auteurs ou d’autrices est conditionnée par le succès de l’exploitation de leurs œuvres et la variation de leurs revenus résulte naturellement des aléas de l’exploitation des œuvres. Les auteurs et autrices le sont par choix, et on n’est pas obligé de croire au mythe de l’œuvre qui naît forcément de la souffrance. Mais les auteurs connaissent l’usure de l’esprit, le stress, les tensions psychologiques allant pour certains ou certaines jusqu’à la dépression. A l’issue de tous ces débats sur la réforme du régime de retraite en France sans aucune approche concernant la spécificité des artistes-auteurs et autrices, sans aucune réunion organisée à l’initiative du ministère de la Culture qui n’avait probablement rien à dire ou pas d’avis sur le sujet, toutes ces questions, ces inquiétudes restent donc sur la table et conduisent à s’interroger. La conséquence de cette réforme sera de fragiliser les forces vives et le moteur de la création des industries culturelles. (secteurs économiques essentiels pour le pays en termes d’emplois et de chiffre d’affaires). À nouveau, avec cette évolution des règles, se pose la question de savoir si on peut vivre du seul métier de créateur d’une œuvre — et bénéficier d’une retraite correcte. Vous savez, cette question qu’on pose souvent aux auteurs ou aux autrices quand on leur demande ce qu’ils font : mais autrement, votre vrai métier, c’est quoi ? Si l’on est auteur ou autrice, faudra-t-il avoir un « vrai » métier pour se garantir un niveau minimal de retraite ? Lire le communiqué en intégralité
Les 360° du CNM : des sessions d’information pour les professionnels de la musique
Actualités Les 360° du CNM : des sessions d’information pour les professionnels de la musique Les 360 du Centre national de la musique sont des sessions d’information collectives pour avoir un aperçu à 360° des différents métiers de la musique et accéder à des points méthodologiques clés pour amplifier les carrières. Ces ateliers d’information sont gratuits et accessibles sur inscription (dans la limite des places disponibles). Les « 360 du CNM » sont des sessions d’information à destination des publics professionnels ou en voie de professionnalisation, pour toutes les esthétiques. D’une durée d’une heure trente, les 360 du CNM débutent par une heure de présentation en format conférence, suivie d’un temps dédié aux questions et d’un moment convivial pour échanger et rencontrer d’autres professionnels. Ces sessions ont pour objectifs de réunir les participants autour d’un expert pour : découvrir des points méthodologiques propres aux métiers de la musique et des variétés ; s’informer sur les nouveaux enjeux, acteurs, technologies ou pratiques de la filière grâce à des sessions coorganisées avec des institutions et structures partenaires du CNM ; avoir un premier aperçu du contenu des formations professionnelles délivrées par le CNM ; comprendre les services et aides proposés par le CNM aux professionnels de la musique et des variétés. Le CNM a communiqué que l’ouverture des inscriptions pour le 360 ° ” l’artiste-auteur et son environnement : droits et monétisation » sera ouvert à partir du 13 mars “.
Auteurs en Action : Liberté de création et Assignations identitaires #1
Actualités Auteurs en Action : Liberté de création et Assignations identitaires #1 Liberté de création… un droit qui nous semble acquis ! Pourtant, entre un principe et son application, un écart peut insidieusement se creuser. Le Snac a décidé de s’emparer de ce sujet d’actualité en le confrontant au phénomène de plus en plus prégnant des assignations identitaires. Trop souvent, elles sont synonymes pour les auteurs du livre d’injonctions de contenus. Une nouvelle série de webinaires d’Auteurs en Action se donneront pour objectif de débattre, et d’interroger les pouvoirs publics, la chaîne du livre, les médias et les institutions culturelles. Catalogage, éléments de langage marketing, classifications universitaires, lignes éditoriales, obsessions médiatiques, autocensure, voire censure… nous interrogerons ensemble les pratiques des acteurs du secteur pour trouver, collectivement, comment prévenir les dérives. Premier RDV le 15 mars à 18h Pour participer, inscrivez-vous ! Ce n°1 sera l’occasion de dresser un constat concret et contextualisé des censures plus ou moins directes que les assignations identitaires opèrent sur la création. Trois grands témoins : PIA PETERSON Romancière et novelliste. WILFRIED NSONDÉ Ecrivain et chanteur. SHUMONA SINHA Ecrivaine. Participeront également à ce webinaire : JEAN-LOUP AMSELLE Anthropologue et ethnologue, il est directeur d’études émérite à l’EHESS, ancien rédacteur en chef des Cahiers d’études africaines. ALISON RICE Professeure de “French and Francophone Studies à l’université Notre-Dame. Et des représentants du SNAC, bien sûr ! Vous pouvez nous envoyer dès aujourd’hui votre témoignage ou vos interrogations auteursenaction@snac.fr L’émission sera enregistrée pour diffusion et le nombre de participants est limité.
MANIFESTE DE L’ÉCO-SCÉNOGRAPHIE : pour une déontologie des pratiques d’éco-conception
Actualités MANIFESTE DE L’ÉCO-SCÉNOGRAPHIE : pour une déontologie des pratiques d’éco-conception Le Snac soutient le MANIFESTE DE L’ÉCO-SCÉNOGRAPHIE, pour une déontologie des pratiques d’éco-conception rédigé et publié par l’Union des scénographes (l’UDS est membre du Snac). “Le réemploi constitue aujourd’hui l’une des pratiques de référence de l’économie circulaire : partir de la ressource matérielle, c’est aussi prendre au sérieux les droits d’auteur des créateurs. La quête d’une unité professionnelle est au cœur des actions de l’UDS (Union Des Scénographes). Ce manifeste traduit la volonté de coordonner les pratiques afin d’inciter la profession à adopter des comportements pour créer des nouvelles pratiques durables. Les scénographes sont ici, et pour la première fois, encouragés à adopter une posture forte et partagée sur le réemploi des scénographies existantes afin d’en favoriser massivement la pratique, tout en veillant à protéger les droits de chacun. Ces préoccupations écologiques s’accompagnent de la recherche d’outils méthodologiques adaptés aux scénographes, producteurs et directeurs techniques en faveur de l’économie durable et circulaire. Les éléments énoncés se rapportent à la législation, à la jurisprudence et à la réglementation applicables. Ils se fondent également sur des usages professionnels reconnus, dans le respect des intérêts de chacun.” Consulter le manifeste
SNAC à Angoulême : permanence juridique vendredi 27 janvier de 15h à 18h
Actualités SNAC à Angoulême : permanence juridique vendredi 27 janvier de 15h à 18h Vous êtes auteur.trice de bande dessinée. Vous êtes présent.e à Angoulême le vendredi 27 janvier. Une permanence juridique pour les auteurs de bande dessinée, adhérents ou non au Snac, se déroulera de 15h à 18h. Vous pouvez réserver un créneau horaire en envoyant un SMS au 06 73 69 04 38 ou un message à snac.fr@wanadoo.fr pour prendre un rendez-vous. La permanence portera sur toutes les questions de contrat d’édition, de droits d’auteur, ou encore d’Urssaf ou de sécurité sociale des artistes auteurs, de fiscalité…
Communiqué – Réforme des retraites : « artistes-auteurs », ça rentre ou pas dans la case ?
Actualités Communiqué – Réforme des retraites : « artistes-auteurs », ça rentre ou pas dans la case ? Les grands principes de la réforme des retraites préparés par le gouvernement ont été présentés à la presse. Le projet de loi devrait être adopté très prochainement au Conseil des ministres puis déposé au Parlement pour une discussion plus ou moins longue et détaillée (en fonction de l’usage ou non du fameux article 49.3). Une journée de mobilisation importante a eu lieu le 19 janvier. La réforme envisagée est par certains aspects fondamentalement différente de celle sur laquelle le Parlement avait commencé à discuter fin 2019 (vous savez, avant le 1er confinement !). A l’occasion des débats sur le texte proposé, les représentants des auteurs et leurs organisations professionnelles comme le Snac, avaient dû batailler avec constance et pugnacité pour obtenir que ce projet de retraite universelle ne soit pas la Bérézina pour le régime social des artistes auteurs. Les auteurs ont toujours beaucoup de mal à rentrer dans les cases que certains technocrates, par ailleurs très compétents, ont tendance à vouloir dessiner pour traiter de façon identique le plus grand nombre. En 2019, s’agissant du projet de réforme instaurant un régime de retraite dit universel, nous avions réussi, après bien des difficultés, à faire admettre certaines spécificités de l’activité d’auteurs justifiant la conservation ou l’adaptation de règles particulières. La réforme des retraites 2023 ne se présente plus désormais comme une réforme systémique mais plutôt comme une réforme paramétrique, c’est-à-dire envisageant des changements (significatifs) par exemple quant à l’âge légal de départ en retraite ou encore la durée minimale de cotisations pour obtenir une retraite à taux plein. Ces modifications paramétriques des règles de retraite en France toucheront évidemment les auteurs comme toute la population (salariés, fonctionnaires, indépendants). L’absence d’informations précises sur la base du texte véritablement proposé, tant par la presse spécialisée que par le ministère de tutelle naturelle des auteurs, à savoir celui de la Culture, ne nous met pas en capacité pour le moment de pouvoir étudier la réforme et son applicabilité au regard des spécificités des métiers d’auteurs. Nous ne ferons pas de procès d’intention, même si nous avons été habitué à ce que les auteurs soient trop souvent oubliés dans les réflexions précédant nécessairement l’instauration d’une réforme … la vigilance s’impose dans le cadre des discussions parlementaires qui auront lieu ! Pour le moment les auteurs qui le veulent, participent de façon citoyenne à la mobilisation en cours, basée sur la contestation de la nécessité de changer certains des principes de base pour l’organisation du système de retraite. Le gouvernement présente pour sa part cette réforme comme pouvant apporter des améliorations à certains retraités ou à certains quant aux modalités de calculs de leurs pensions vieillesse. Le Snac sera vigilant sur la réalité de ces éventuelles avancées s’agissant des personnes faisant profession d’auteur. Par exemple, les notions de carrière complète et aussi les conséquences en cas de cumuls « emploi / retraite » devront assurément être examinées avec attention lorsque le texte du projet de loi sera public. 23 janvier 2023
Négociations auteurs / éditeurs dans le livre : il faut cueillir les fruits…
Actualités Négociations auteurs / éditeurs dans le livre : il faut cueillir les fruits… Clap de fin à la Mission Sirinelli / Dormont : après 18 mois de discussions / négociations (et des péripéties parfois décevantes), la récolte est là : signature le mardi 20 décembre d’un accord en 6 points en présence de la ministre, Madame Rima Abdul-Malak. Il s’agit d’un accord entre les représentants des éditeurs et des auteurs de livres, signé par le Conseil permanent des écrivains (CPE) – représenté dans la négociation par l’Association des traducteurs littéraires de France (ATLF), la Société civile des auteurs multimédia (SCAM), la Société des gens de lettres (SGDL) et le Syndicat national des auteurs et des compositeurs (SNAC) – et la Ligue des auteurs professionnels (LAP), d’une part, et par le Syndicat national de l’édition (SNE), d’autre part. (À la date de la signature, le CPE rassemble les 16 organisations suivantes : ADAGP, ATLF, Cose Calcre, EAT, la Maison de Poésie, le Pen Club, la SACEM, la SAIF, le SAJ, la SCAM, le SELF, la SGDL, le SNAC, l’UNPI, l’UPP, l’Union des poètes et Cie.) S’agit-il d’un Accord mineur ou Majeur ? En musique, un accord est un ensemble de notes considéré comme formant un tout du point de vue de l’harmonie. En musique et en solfège, certains qualifient les accords majeurs comme lumineux, voire joyeux, tandis que les accords mineurs seraient plus sombres ou plus tristes ou solennels. L’accord du 20 décembre sera peut-être mi majeur / mi mineur… joyeux et lumineux puisqu’il y a 6 points d’accord intéressants… mais aussi sombre et décevant parce que certains sujets qui devaient être discutés ont été écartés par les éditeurs qui ont réussi à empêcher les auteurs d’aborder complètement les questions cruciales de rémunération, de partage de valeur et de rééquilibrage dans les relations entre auteurs /éditeurs. Les deux collèges sont parvenus à s’accorder sur les six points suivants : La mise en place d’une reddition des comptes semestrielle Un nouveau régime de reddition des comptes pour les contributions non significatives La création d’une obligation d’information à la charge de l’éditeur lorsqu’il procède à une sous-cession de l’œuvre ou d’une partie de celle-ci ou de droits sur l’œuvre Une faculté de résiliation du contrat de traduction en cas de disparition du contrat de cession de l’œuvre traduite L’amélioration de points techniques au moment de la période qui suit la fin du contrat liant l’auteur et l’éditeur, peu important les raisons de cette fin La modification des modalités de la provision pour retours (Point 1 de l’Accord du 29 juin 2017) Pour consulter les termes de l’accord dans sa totalité cliquer ici. Et maintenant… ? Après quelques atermoiements, la ministre de la Culture a signé une lettre qui propose la poursuite de discussions. Pour consulter le texte de cette lettre de mission cliquer ici. Extraits du courrier de Madame la ministre : “… A l’issue de cette signature, il serait souhaitable que le dialogue entre vos organisations puisse prospérer pour le futur, afin de progresser dans la définition de meilleures règles du contrat d’édition. Il en va ainsi de la sécurisation et de l’encadrement plus précis de la pratique des à-valoir, propre à votre secteur. La discussion pourra aussi porter sur la perspective d’une systématisation de la progressivité des taux de rémunération prévus au contrat, perspective qui me semble prometteuse et pour laquelle le syndicat national de l’édition a adopté une position constructive. Je crois aussi que vos organisations sont prêtes à travailler sur les cas particuliers que sont les ventes de livres vers l’étranger, les ventes de livres soldés ou, indépendamment de la vente des livres, les prestations particulières demandées par les éditeurs aux auteurs. Le dialogue pourrait également se poursuivre sur l’enjeu des assiettes de rémunération des auteurs pour l’ensemble des revenus issus d’exploitations de leur œuvre par des tiers. Parallèlement à ces chantiers de discussion, il me semble important d’envisager, chaque fois que possible, les bonnes pratiques en matière de rémunération. A cet égard, et sur le fondement d’une concertation, le Centre national du livre pourrait travailler à la conditionnalité de ses aides pour les projets éditoriaux…” Dans son discours lors de la signature, la ministre a rappelé sa volonté d’accompagner les discussions auteurs / éditeurs, mais sans doute pas plus que l’accompagnement permettant l’émergence de consensus… La France est-elle encore vraiment ce phare qu’elle croit être ou qu’elle prétend représenter pour le droit d’auteur et la défense des créateurs qui font la richesse et la diversité des industries culturelles de notre pays ? Le droit d’auteur est-il désormais objectivement beaucoup plus le droit des cessionnaires de droits d’auteur que le droit des auteurs de vivre de leur métier et des œuvres qu’ils créent ?
ARCOM / CNC / SACD : Engagement en faveur du respect des droits des auteurs
Actualités ARCOM / CNC / SACD : Engagement en faveur du respect des droits des auteurs La SACD a conclu une convention avec le CNC pour favoriser et faciliter le contrôle par l’établissement public du respect du droit moral et patrimonial des auteurs dans les contrats de production audiovisuelle qu’ils concluent avec les producteurs. L’accord permettra au CNC d’avoir accès aux contrats des auteurs membres de la SACD. L’accord est présenté comme un dispositif original permettant de garantir le respect des droits des auteurs et de lutter contre les pratiques contraires au droit d’auteur. L’engagement conjoint du CNC et de la SACD s’inscrit dans le cadre du renforcement du droit d’auteur au cœur de la réglementation audiovisuelle et cinématographique engagé depuis plusieurs années. Il complète les dispositions législatives adoptées lors de la transposition de la directive sur les services de médias audiovisuels qui ont mis en place un double mécanisme en cas de non-respect du droit d’auteur : impossibilité pour le producteur d’accéder aux aides du CNC, non comptabilisation de l’œuvre dans les obligations d’investissement des diffuseurs par l’ARCOM. L’accord renforce également l’effectivité des clauses-types assurant le respect du droit d’auteur défini dans le cadre des accords professionnels entre auteurs et producteurs de septembre et octobre 2021 et consolide la capacité de contrôle du CNC. Un dispositif analogue d’accès et de communication des contrats des auteurs membres de la SACD a été signé entre la SACD et l’ARCOM (Autorité publique française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique). En cas de non-respect du droit d’auteur, l’ARCOM pourra décider que l’œuvre audiovisuelle ne peut être comptabilisée dans les obligations d’investissement de l’éditeur de services.
2S 2A (La sécurité sociale des artistes auteurs) : le Snac siègera au nouveau CA
Actualités 2S 2A (La sécurité sociale des artistes auteurs) : le Snac siègera au nouveau CA Les textes instaurant la composition du nouvel organisme unifié de la sécurité sociale des artistes auteurs ont été publiés… enfin ! Arrêté du 1er décembre 2022 relatif au retrait de l’agrément de l’association La Maison des artistes pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs d’œuvres graphiques et plastiques https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046691181 Arrêté du 1er décembre 2022 relatif à l’agrément de l’association Sécurité sociale des artistes-auteurs https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046691186 Arrêté du 1er décembre 2022 fixant la composition du conseil d’administration de la SSAA https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046691191 Parmi les 16 organisations d’auteurs appelées à siéger au sein du nouveau conseil d’administration de l’organisme agréé pour une durée de six ans figure le SNAC. En effet l’arrêté de désignation indique que siègent : 1° Au titre des organisations professionnelles et syndicales représentant les artistes-auteurs, à raison d’un représentant par organisation : a) L’Association des traducteurs/adaptateurs de l’audiovisuel ;b) L’Association des traducteurs littéraires de France ;c) L’Alliance France design ;d) La Confédération générale du travail-spectacle (CGT-spectacle) ;e) Le Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et des artistes-autrices ;f) Les Ecrivains associés au théâtre ;g) La Fédération conseil culture communication-Confédération française démocratique du travail (Fédération conseil culture communication-CFDT) ;h) La Guilde des auteurs-réalisateurs de reportages et de documentaires ;i) La Guilde des scénaristes ;j) La Ligue des auteurs professionnels ;k) Les Scénaristes de cinéma associés ;l) La Société des gens de lettres ;m) La Société des réalisateurs de films ;n) Le Syndicat national des auteurs compositeurs ;o) L’Union des photographes professionnels ;p) L’Union nationale des auteurs compositeurs. 2° Au titre des diffuseurs à raison d’un représentant par organisation : a) La Chambre syndicale de l’édition musicale ;b) La Fédération des professionnels de l’art contemporain ;c) Le Syndicat national de l’édition ;d) L’Union des producteurs de cinéma ;e) L’Union syndicale de la production audiovisuelle. Une réunion d’installation du nouveau conseil se déroulera début 2023. Le Snac désignera son représentant et définira son mandat lors des réunions.