Auteurs : le point sur les incertitudes des réformes sociales et fiscales
Actualités Auteurs : le point sur les incertitudes des réformes sociales et fiscales Il faut arrêter de faire tourner en rond les auteurs et leurs organisations professionnelles ! La concertation et les échanges commencent tout juste. Le Snac participe aux discussions organisées par le ministère de la Culture concernant la mise en place de diverses réformes, l’information concernant celles-ci et éventuellement les aménagements indispensables… Le calendrier des discussions est fixé jusqu’à la fin de l’année 2018, à raison de deux réunions par mois. Le point au début de ces réunions est le suivant (pour la version pdf cliquer ici). 1/ CSG Ce que l’on sait : La CSG a augmenté de 1,7 % depuis le 1er janvier 2018. Le gouvernement avait annoncé que la hausse de la CSG serait compensée pour tous les actifs et avait même présenté cette mesure comme visant à redonner un gain de pouvoir d’achat aux actifs. Au 1er janvier 2018, la cotisation Agessa (maladie et vieillesse déplafonnée) est passée de 1,15 % à 0,4 %, soit une baisse de 0,75 %. Sur le total de 1,7 %, il reste donc 0,95 % de CSG non compensée sur les droits d’auteurs. Malgré les débats parlementaires à l’automne dernier et malgré toutes les discussions avec les services concernés, il n’y a pas de solution pérenne en l’état actuel pour compenser les0,95 %. Pour 2018 : un décret d’application a confirmé un dispositif « d’aide » égal à 0,95 % de l’assiette des revenus artistiques servant de base au calcul des cotisations régulièrement payées en 2018. L’aide viendra en déduction de l’ensemble des cotisations recouvrées par les organismes de sécurité sociale. Pour 2019 : une lettre de mission a confié à 3 inspecteurs des affaires culturelles et des affaires sociales le soin de proposer à la ministre de la Culture, un dispositif pérenne permettant la neutralisation pour l’ensemble des populations d’auteurs, la hausse de la CSG en 2019 et pour les années suivantes. Ce que l’on ignore à ce jour : Pour 2018, les modalités précises mises en vigueur pour permettre aux artistes auteurs affiliés de pouvoir bénéficier de l’aide pour la compensation des 0,95 % sur les revenus 2018 (en l’état du décret de mai 2018, le dispositif prévu exclut les assujettis). Pour 2019, la mission doit remettre son rapport fin juin. Des arbitrages devront avoir lieu pour proposer sans doute une modification législative permettant qu’un système pérenne vienne neutraliser l’effet de la hausse de la CSG, à hauteur de 0,95 % pour 2019 et les années suivantes. En l’état, diverses pistes ont été évoquées par les différentes organisations professionnelles : la baisse du taux de la CSG à proportion de 0,95 %, un crédit d’impôt pour les 0,95 % non compensés, une baisse de la cotisation (vieillesse) à la charge des auteurs a dû concurrence des 0,95 %. 2/ Recouvrement des cotisations par l’Acoss (Urssaf par délégation) en lieu et place de l’Agessa / MDA Ce que l’on sait : Au 1er janvier 2019, le recouvrement des cotisations pour les droits d’auteur déclarés en traitements et salaires passera de l’Agessa / MDA à l’Acoss. Au 1er janvier 2020, le recouvrement des cotisations pour les droits d’auteur déclarés en BNC (Bénéfices non commerciaux). Les 2 organismes de sécurité sociale spécifiques des artistes auteurs (Agessa et MDA) étaient les interfaces ou les interlocuteurs privilégiés des auteurs en cas de questions et de traitements de dossiers pour affiliation, maintien, questions spécifiques sur le régime… La nouvelle organisation répartit la tâche de recouvrement à l’Acoss via l’Urssaf et laisse à la MDA et à l’Agessa différentes missions (périmètre des activités concernées, actions sociales, renseignements généraux). Ce que l’on ignore à ce jour : – comment pourra fonctionner effectivement le dispositif nouveau et la répartition des tâches entre l’Urssaf et l’Agessa /MDA ? Quel budget garanti et quel personnel pour l’Agessa/MDA ? – comment se passera l’examen des dossiers pour les activités entrant dans le champ ? (1ère demande ou au fil de la carrière d’un auteur) ? – quelle sera la gestion des documents nécessaires à l’exercice de l’activité d’auteur (dispense de précompte pour ceux qui sont en BNC) ? – comment se fera la gestion des trop perçus dans le cas de précompte au-delà du plafond de la sécurité sociale (environ 39.000 € par an) ? Avec quel délai de remboursement et quelle procédure (automatique ou pas) ? – la question se pose également de la bascule de l’ancien système vers le nouveau ? Un calendrier des cotisations à régler à partir de 2019 doit être fourni par la Direction de la sécurité sociale. 3/ Cotisation, retraite de base Ce que l’on sait : Les cotisations retraite de base ne vont pas brusquement augmenter, par contre ce dont il est question, c’est que la différence entre affiliés et assujettis (à l’Agessa ou MDA) va disparaître au 1er janvier 2019, aussi les cotisations retraites seront dues au premier euro de droit d’auteur perçu pour tous les auteurs, qu’ils soient affiliés ou assujettis, en activité ou à la retraite… Conséquences : – ceux qui n’étaient pas affiliés à l’Agessa devront en 2019 verser effectivement 6,9 % de cotisation retraite supplémentaires sur leurs droits d’auteur (sommes précomptées sur les droits d’auteur n’étant pas identifiés comme déclarés en BNC) – ceux qui étaient affiliés mais sous le seuil (maintien au régime par la commission professionnelle) devaient payer des cotisations à 6,9 % sur la base d’un seuil d’affiliation (900 fois le smic horaire soit actuellement environ 8.700 euros). Dans le nouveau système, les auteurs cotiseront sur leurs revenus réels ou selon une procédure et une base de calculs qui restent à clarifier pour le seuil permettant de valider 4 trimestres pour une année – ceux qui étaient affiliés, précomptés et au dessus du seuil n’auront pas de changement autre que celui du calendrier de règlement au fur et à mesure de leurs versements. Ce que l’on ignore à ce jour : – gestion des trop perçus : cotisations vieillesse (au dessus du plafond ou encore précompte pour des cotisations sociales sur des droits pourtant déclarés en BNC) – comment fonctionnera l’ouverture réelle des droits à la retraite et
Réforme du régime social des artistes-auteurs : pas sans nous !
Actualités Réforme du régime social des artistes-auteurs : pas sans nous ! Re oups ! Le communiqué d’un bon nombre des organisations présentes à la réunion du 21 juin met l’accent sur la déception ! A six mois des échéances, quasiment aucune des questions, interrogations ou demandes des organisations n’a été entendue ou prise en compte par les services de la Direction de la sécurité sociale. Il nous a été promis de nous communiquer d’ici une semaine un calendrier de discussions sur l’ensemble des sujets politiques et techniques de cette réforme décisive. Nous attendons du plus haut niveau de l’Etat une intervention, pour éviter une catastrophe annoncée au 1er janvier 2019. La rénovation du régime des artistes auteurs est un enjeu de la plus haute importance pour la vitalité créative et le rayonnement culturel de la France. Si la culture est véritablement enjeu de civilisation pour notre gouvernement et notre pays, il est temps de le prouver ! Lire le texte du communiqué en intégralité
CGS : ce décret laisse aux auteurs un certain goût d’inachevé.
Actualités CGS : ce décret laisse aux auteurs un certain goût d’inachevé. Le Conseil Permanent des Ecrivains prend acte de la publication du décret du 15 mai 2018 relatif à l’augmentation non compensée de la CSG pour les auteurs. La mesure proposée s’apparente à une aide financière ponctuelle, plus qu’à un véritable dispositif automatique de compensation de la hausse de la CSG permettant de rétablir une inégalité de traitement des auteurs. Elle ne s’appliquerait malheureusement, et de fait, qu’aux seuls auteurs affiliés (AGESSA/MDA) et ne constituera, en aucun cas, une augmentation de leur pouvoir d’achat. Ce décret laisse en suspens plusieurs interrogations quant à la mise en oeuvre pratique de ce dispositif et ne dit rien de la pérennité d’un système de compensation pour tous les auteurs à partir de 2019, comme annoncé par la ministre de la Culture dans un communiqué du 28 novembre 2017. Lire le communiqué du CPE Lire le décret
L’avenir du régime de retraite des artistes auteurs ?
Actualités L’avenir du régime de retraite des artistes auteurs ? Nous sommes 7 organisations professionnelles (ATAA – LA GAM – SACEM – SNAC – UCMF – UNAC – UPAD) a avoir écrit à Jean-Paul DELEVOYE, Haut-commissaire à la réforme des retraites pour l’interroger sur la mission qu’il a reçue visant à unifier et uniformiser les régimes de retraite à l’horizon 2019. Ce courrier est également le moyen pour nos organisations professionnelles d’informer ce Haut-commissaire de l’identité forte et des spécificités nécessaires du régime social s’appliquant aux artistes auteurs. … Monsieur le Président de la République Emmanuel MACRON vous a confié une mission visant à unifier et uniformiser les régimes de retraite à l’horizon 2019. Ce projet dont les modalités restent à déterminer, peut légitimement interroger les auteurs, leurs associations et syndicats signataires du présent courrier dans la mesure où il pourrait avoir pour effet de remettre en cause de façon fondamentale les règles s’appliquant aux artistes-auteurs rémunérés en droits d’auteur et cotisant aux régimes sociaux des auteurs (environ 260 000 personnes par an). Il nous parait important de souligner avec force notre attachement : – d’une part, à un système d’assurance vieillesse propre aux artistes auteurs,– d’autre part, à la gestion de nos régimes par les artistes-auteurs, pour les artistes-auteurs,– à nos régimes complémentaires dans lesquels nous avons toute confiance car ils sont adaptés à l’activité de création d’oeuvres de l’esprit et de travail intellectuel. Nous attirons votre attention sur la nécessité de maintenir un service de proximité avec les artistes auteurs, dont la pluralité de modes d’exercice n’incite pas à l’intégration dans une masse élargie, cette catégorie professionnelle ne pouvant en aucun cas être assimilée, ni au régime des salariés, ni à celui des libéraux ou des indépendants… Pour lire l’ensemble du courrier adressé au Haut-commissaire à la réforme des retraites Monsieur Jean-Paul DELEVOYE Cliquer ici Pour lire le courrier adressé au Président de la République Monsieur Emmanuel MACRON Cliquer ici Premier ministre Monsieur Edouard Philippe Cliquer ici Ministre des Solidarités et de la Santé Madame Agnès BUZYN Cliquer ici Ministre de la Culture Madame Françoise Nyssen Cliquer ici
Pétition : statut social de l’auteur
Actualités Pétition : statut social de l’auteur Certaines des réformes sociales et fiscales envisagées par le gouvernement vont placer les auteurs dans une situation d’extrême fragilité. Les auteurs du livre ont pris l’initiative de lancer une pétition. Vous pouvez prendre connaissance des termes de cette pétition (cliquer ici) et vous y associer, que vous soyez dans le livre ou dans un autre secteur de la création. Les réformes sociales qui sont programmées vont concerner tous les auteurs et tous les secteurs de la création. Cette pétition prend sa place au sein de l’organisation des Etats généraux du Livre à l’initiative du Conseil Permanent des Écrivains. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Soirée en audiodescription
Actualités Soirée en audiodescription Deuxième lecture des “Lectures singulières” Mercredi 21 février 2018, de 19h à 20h30 ECOUTER UN FILM Soirée en audiodescription Avec Marie Gaumy et Gaël Lépingle “J’ai découvert l’audiodescription par hasard, alors que je pensais que c’était un truc un peu glauque pour spectateurs aveugles : une voix pour me dire que la mer est bleue et le sable jaune. Et puis j’ai rencontré Marie Gaumy, qui m’a parlé de son métier d’audiodescriptrice. Elle m’a parlé cinéma, jamais handicap. Elle m’a parlé de la vue, pas du tout de la cécité : de ce que les uns voient et les autres pas. Elle m’a fait comprendre que les yeux ne sont qu’un des éléments permettant de voir : chacun voit avec sa sensibilité, son histoire, ses fragilité. J’ai découvert que l’audiodescription est une oeuvre à part entière. La voix qui décrit le film entre dans l’intention du réalisateur, pénètre son cerveau, traduit en mots ce qu’il dit en images. Je vous invite à partager cette aventure, mercredi 21 février à 19h à la librairie “Les Nouveautés” en compagnie de Marie Gaumy et de Gaël Lépingle, réalisateur de Julien, qui a ouvert le dernier Festival du Réel.” Anne-Sarah Kertudo ____________________________________________ Librairie Les Nouveautés45 bis rue du Faubourd du Temple 75010 Paris
Les vœux pour 2018 et lancement d’une grande campagne d’adhésion au Snac
Actualités Les vœux pour 2018 et lancement d’une grande campagne d’adhésion au Snac Editorial du Président, Pierre-André Athané pour le Bulletin des Auteurs n° 132 de janvier 2018 Pour ce premier Bulletin de l’année 2018 je veux vous adresser avant tout mes meilleurs vœux. Chers adhérents du Snac je souhaite sincèrement pour vous et vos proches une année de bonnes nouvelles, de passions magnifiques, d’idées lumineuses, et de réussite. Nous avons choisi de faire de notre création un métier, c’est-à-dire d’y consacrer nos vies mais aussi, tout simplement, d’en vivre. Ce choix est aussi exaltant qu’il est source d’angoisse car l’époque ne fait guère de cadeaux à ceux qui se consacrent aux œuvres de l’esprit. Et l’action syndicale nous rappelle au jour le jour les problèmes, parfois les drames, que vivent nos amis autrices et auteurs. Il est certes encore possible d’exercer ce métier, certains s’en sortent bien et tant mieux. Mais sans donner dans un pessimisme exagéré il nous faut constater que les conditions de ce travail deviennent de plus en plus difficiles. Les gouvernants, gens de pouvoir et autres décideurs parlent de plus en plus de la nécessité de faire des économies. L’heure est donc aux restrictions, aux coupes budgétaires. Quelles qu’en soient les raisons, bonnes ou mauvaises, nous savons ce que cela signifie pour nous. Une chaîne publique doit économiser 60 millions d’Euros ? Elle réduit d’abord les budgets alloués à la création. Canal + a des problèmes de trésorerie ? Ses dirigeants ne paient plus les droits d’auteur et entament un bras de fer qui au final leur sera profitable. Les subventions aux salles, aux festivals, aux troupes de théâtre ou de danse baissent d’année en année, les moyens alloués par les éditeurs et les producteurs à toutes les catégories d’auteurs représentées par le Snac diminuent petit à petit. Plus globalement les difficultés de tout un secteur économique sont répercutées en priorité sur ceux qui devraient au contraire être préservés. On préférera payer des “cost-controllers” ou étoffer les services de “ressources humaines” plutôt que d’embaucher des artistes, payer des journalistes ou produire des œuvres avec des moyens décents. Auteur variable d’ajustement devient un pléonasme, auteur précaire une triste réalité. Chères amies, chers amis il est donc plus que jamais nécessaire de se mobiliser vraiment contre tout ce qui contribue à prendre à la gorge ceux qui cherchent simplement à vivre de leur art. Nous sommes les maillons faibles nous le savons, mais nous ne nous laisserons pas faire ! Notre syndicat doit donc être plus fort que jamais. Son activité intense encore cette année, le dynamisme et la disponibilité des salariés comme des bénévoles sont un fait. Sachons nous en féliciter. Mais notre situation financière est précaire et il nous faut d’urgence trouver des solutions pour pérenniser l’action du Snac. Rien d’alarmant pour l’instant, nous avons le temps de réagir mais il faut le faire dès à présent et obtenir de vrais résultats. Se tourner vers les pouvoirs publics ou les sociétés d’auteurs pour demander davantage de subventions revient hélas à se heurter à la réalité plus haut évoquée – “restrictions” oblige. Il faut donc le plus vite possible faire venir au Snac de nouveaux adhérents avec un double objectif : renforcer nos rangs et augmenter nos ressources. C’est pourquoi nous lançons pour 2018 une campagne d’adhésion que j’espère sans précédent et surtout fructueuse. Nous sommes un millier ? Que chacun fasse rentrer un nouvel adhérent et nous serons le double… et sortis d’affaire ! Dans ce contexte socio-économique qui ne nous est guère favorable, profitons de cette année 2018 pour devenir plus que jamais un syndicat fort, soudé, indépendant, efficace et libéré de toute menace. Je compte donc sur chacun d’entre vous pour inviter vos collègues, à travers votre réseau professionnel, à nous rejoindre, à rejoindre le Snac. Un groupe de travail dynamique a commencé à faire des propositions, il se nourrira volontiers de l’apport de chacun. Toutes les idées sont les bienvenues. Mettre notre créativité au service de l’intérêt général : voilà une belle idée pour cette année qui commence !
Taux de cotisation 2018
Actualités Taux de cotisation 2018 La hausse de 1,7 % de la CSG intervient au 1er janvier 2018. La baisse de 0,75 % de la cotisation sécurité sociale (vieillesse déplafonnée) intervient également au 1er janvier 2018. Pour consulter la fiche technique récapitulative établie par la sécurité sociale des artistes auteurs, comportant les taux de cotisations en vigueur à compter du 1er janvier 2018 à faire figurer sur les notes de droits d’auteurs, cliquer ici. Rappelons que les taux applicables sont ceux en vigueur au moment du paiement et non à la date d’émission de la note de droits d’auteurs ou de la signature du contrat.
Rassembler la musique pour un centre national
Actualités Rassembler la musique pour un centre national Par lettre du 22 juin 2017, Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture, a engagé une mission de réflexion au sujet du projet de « maison commune de la musique ». Le rapport publié en Octobre 2017 rend compte des résultats de cette mission, confiée à Roch-Olivier Maistre Les dix recommandations du rapport. RECOMMANDATIONS 1 Réaffirmer le rôle stratégique et prescripteur de l’État en faveur de la musique. 2 Désigner au sein du ministère de la culture un visage unique pour la politique musicale. 3 Constituer un opérateur public – un centre national – au service de l’ensemble de la musique. 4 Attribuer à ce centre national cinq missions d’intérêt général : l’observation, l’information, la formation, le développement international et le soutien. 5 Affecter à ce centre national de nouvelles ressources, issues notamment de la taxe sur la diffusion en ligne de contenus audiovisuels, afin qu’il soit à même de répondre efficacement aux besoins du secteur musical. 6 Confier à ce centre national la gestion des deux crédits d’impôts en faveur de la musique et les pérenniser. 7 Mettre en place, pour ce centre national, une gouvernance resserrée, efficace, partenariale et garante de l’intérêt général. 8 Encourager des rapprochements entre ce centre national et les organismes d’intérêt général (OIG) existants. 9 Étudier la faisabilité d’un regroupement immobilier entre ce centre national et ces organismes d’intérêt général (OIG). 10 Constituer une mission de préfiguration de ce centre national. Lire le rapport en intégralité
Protection sociale des artistes et auteurs : presque l’équité, du moins si l’Assemblée nationale valide
Actualités Protection sociale des artistes et auteurs : presque l’équité, du moins si l’Assemblée nationale valide Le gouvernement s’est engagé dans une réforme profonde de la protection sociale en transférant certaines cotisations salariales (maladie et chômage) vers la CSG afin de « redonner du pouvoir d’achat aux actifs ». Les artistes auteurs sont des actifs non salariés (donc, non soumis aux cotisations chômage). Depuis des mois les organisations d’auteurs alertent les pouvoirs publics et les élus sur l’impossibilité pour les auteurs d’un transfert de cotisations sociales à l’identique des salariés. Merci au Sénat d’avoir enfin écouté et entendu ce souci de justice en adoptant le 13 novembre l’amendement au PLFSS proposé par Madame Morin-Desailly, présidente de la Commission de la Culture, de la Communication et de l’Education. Cet amendement dispose, comme nous le demandions depuis plusieurs semaines que, s’agissant des droits d’auteur, le complément de la compensation de la hausse de la CSG soit assis sur la cotisation vieillesse (régime de base de la Sécurité sociale). Merci à la Madame la ministre de la Culture d’avoir déclaré, après l’adoption de cet amendement, obtenu sans le soutien du ministre présent en séance, qu’elle défendra cette solution en 2e lecture du PLFSS à l’Assemblée nationale. Nous sommes persuadés que les député.e.s valideront ce dispositif, seul à même de faire bénéficier les auteurs actifs à tout le moins d’une compensation de la hausse de la CSG, à défaut de leur « redonner du pouvoir d’achat ». Nous attirons l’attention des député.e.s sur la possibilité qu’ils auraient d’améliorer l’amendement adopté par le Sénat, lequel en l’état actuel ne peut bénéficier qu’à compter du 1er janvier 2019 à l’ensemble des artistes auteurs grâce à la mise en place, à cette même date, du précompte de la cotisation vieillesse sur les droits d’auteur. Cela signifie qu’en 2018, pour certains auteurs (non affiliés au régime des artistes auteurs, soit la majorité des 260.000 artistes auteurs en France), ils ne pourront bénéficier pleinement du dispositif prévu par le Sénat et qu’ils subiront pendant une année une perte de pouvoir d’achat de 0,95 %. La solution serait de reporter la hausse de la CSG d’un an pour ceux des artistes auteurs qui ne peuvent matériellement bénéficier, dès 2018, d’une compensation complète de la hausse prévue.