IA générative et commande publique : le Snac interpelle les maires de France

Actualités IA générative et commande publique : le Snac interpelle les maires de France Face à la montée en puissance des outils d’intelligence artificielle générative, le Snac a adressé un courrier à l’Association des Maires de France pour alerter sur une réalité encore trop peu visible : l’usage croissant de ces technologies par les services de communication des collectivités territoriales. Un enjeu majeur pour les auteurs, autrices et compositeurs, compositrices Les IA génératives sont entraînées massivement sur des œuvres protégées — sans autorisation, sans rémunération et sans aucune transparence sur les données utilisées. Concrètement, cela se traduit déjà par une substitution aux commandes habituellement passées aux professionnels : affiches, visuels, contenus éditoriaux, illustrations… Des missions qui revenaient naturellement aux auteurs, autrices et compositeurs, compositrices sont aujourd’hui absorbées par des outils qui se sont nourris de leur travail. Au-delà du préjudice économique direct pour les auteurs et autrices, cette pratique expose les institutions publiques à des risques juridiques réels, et participe à un appauvrissement culturel progressif, au profit d’une standardisation des représentations. Agir au niveau local C’est pourquoi nous vous appelons à vous emparer de ce sujet au niveau local, là où se prennent les décisions concrètes de commande et de communication. Interpeller son maire, c’est ouvrir un dialogue de proximité, sensibiliser les équipes municipales et encourager des pratiques respectueuses du droit d’auteur. Pour faciliter cette démarche, le Snac met à votre disposition un modèle de courrier prêt à l’emploi, à personnaliser en quelques minutes, ainsi qu’une plaquette explicative à joindre à votre envoi. Le Snac à vos côtés Cette mobilisation collective est essentielle. Le Snac reste disponible pour vous accompagner dans les démarches et pour échanger directement avec les collectivités qui souhaitent en savoir plus. N’hésitez pas également à nous informer de vos démarches afin que l’on puisse tenir un suivi des mairies contactées ! Nous ne pouvons pas continuer à accepter qu’un secteur économique se construise sur le pillage généralisé d’un autre secteur au mépris de l’Etat de droit, alors qu’il existe une alternative vertueuse au bénéfice de tous. Télécharger le courrier type Télécharger la plaquette explicative Vous avez déjà fait la démarche ? Dites-le nous !

IA : Sacrifier les droits de propriété intellectuelle n’est pas un acte de souveraineté

Actualités IA : Sacrifier les droits de propriété intellectuelle n’est pas un acte de souveraineté Tous les secteurs de la Culture et de l’Information représentés par nos 81 organisations s’expriment ici d’une seule voix pour saluer l’engagement déterminé du Sénat en faveur du respect de la propriété intellectuelle à l’ère de l’IA générative après l’adoption à l’unanimité de la proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA le 8 avril dernier. Ils font écho aux 25 000 qui ont déjà signé la tribune collective en faveur de l’inscription rapide de cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et qui représentent la diversité de nos métiers et de nos secteurs. Culture, information et technologie ont toujours cheminé ensemble pour réinventer la manière dont on crée, dont on autorise, dont on diffuse les œuvres et objets protégés au bénéfice du plus grand nombre. Le fait que l’IAG investisse le champ du langage et de la création est indéniablement une rupture ; mais le fait d’obtenir des autorisations pour utiliser nos contenus s’inscrit au contraire dans une continuité – celle du respect du droit de propriété qui est un droit fondamental. Nous avons un intérêt commun à construire un marché de licences volontaires. Le respect des droits est le seul chemin garantissant : la compétitivité de la presse ainsi que des industries culturelles et leur capacité d’investissement au bénéfice de l’information et de la création ; la sécurité juridique comme avantage concurrentiel au bénéfice des systèmes et modèles ; le choix différenciant d’une IA responsable, tourné vers l’humain et conforme à nos valeurs européennes au bénéfice du consommateur. Comme ils l’ont toujours fait, nos secteurs sont prêts à s’adapter au modèle économique de leurs futurs partenaires. Mais pour cela, il faut qu’ils acceptent de venir à la table des négociations. C’est l’objectif poursuivi par la proposition de loi du Sénat. En rendant possible la preuve de l’utilisation de nos contenus par les systèmes et modèles, la présomption rend effectives les obligations du Règlement IA en matière de conformité au droit d’auteur et de transparence ; elle rééquilibre le rapport de force entre nos secteurs culturels et les entreprises de l’IA ; elle crée donc les conditions d’un dialogue pour installer une nouvelle chaîne de valeur. Nous ne pouvons pas continuer à accepter qu’un secteur économique se construise sur le pillage généralisé d’un autre secteur au mépris de l’Etat de droit, alors qu’il existe une alternative vertueuse au bénéfice de tous. Mesdames et Messieurs les Députés, aidez-nous à faire appliquer les règles du jeu en soutenant l’inscription de la proposition de loi Présomption à l’ordre du jour et en lui apportant vos suffrages avant l’été ! Télécharger le communiqué ORGANISATIONS ACID Association du Cinéma Indépendant pour sa DiffusionADAGP Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et PlastiquesADAMI Société Civile pour l’Administration des Droits des Artistes et Musiciens InterprètesAlliance de la PresseAnimFrance Syndicat de la production audiovisuelle et cinématographique indépendante d’animationAPI Association des Producteurs IndépendantsBLIC Bureau de Liaison des Industries CinématographiquesBLOC Bureau de Liaison des Organisations du CinémaCEMF Chambre syndicale des Éditeurs de Musique de FranceCFC Centre Français d’exploitation du droit de CopieCoalition Française pour la Diversité Culturelle  CPE Conseil Permanent des EcrivainsCSDEM Chambre Syndicale de L’Edition MusicaleDIRE Distributeurs Indépendants Réunis EuropéensDVP Droits Voisins de la PresseEAT Ecrivaines et Ecrivains Associés du ThéâtreEIFEIL Editeurs indépendants fédérés en FranceEUROCINEMA Association de Producteurs, de Cinéma et de TélévisionF3C-CFDT Fédération Conseil, Communication, Culture – CFDTFASAP-FO Fédération des Arts, du Spectacle, de l’Audiovisuel et de la Presse – FOFCCS-CFE-CGC Fédération Culture Communication Spectacle – CFE-CGCFFAP Fédération Française des Agences de PresseFICAM Fédération des industries du Cinéma, de l’Audiovisuel et du MultimédiaFNPS Fédération nationale de la presse d’information spécialiséeFNSAC-CGT Fédération Nationale des Syndicats du Spectacle, de l’Audiovisuel et de l’Action Culturelle – CGTFO-MEDIAS FO-MEDIASGESTE Les Editeurs de Contenus et Services en ligneLa Charte des Auteurs et Illustrateurs jeunesse  LA GAM La Guilde des Artistes de la MusiqueLa Guilde Française des Scénaristes  La SAIF Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image FixeLa SCAM La Société Civile des Auteurs MultimédiaLAFA La Filière AudiovisuelleLAP Ligue des Auteurs ProfessionnelsLe SPI Le Syndicat des Producteurs IndépendantsLES VOIX Association Professionnelles des Comédiens Artistes-Interprètes de la Voix EnregistréePROCIREP Société des Producteurs de Cinéma et de TélévisionSACD Société des Auteurs et Compositeurs DramatiquesSACEM Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de MusiqueSAMVA CFE-CGC Syndicat des Artistes Musiciens de Variétés et Arrangeurs – CFE-CGCSAPHIR Syndicat des Agences de Presse PhotographiquesSAPI Syndicat des Agences de Presse d’InformationsSATEV Syndicat des Agences de Presse Audiovisuelles SCA Scénaristes de cinéma associésSCFP Syndicat des Catalogues de Films de PatrimoineSCPP Société Civile des Producteurs PhonographiquesSDI Syndicat des Distributeurs IndépendantsSDLC Syndicat des Distributeurs de Loisirs CulturelsSDS Syndicat des ScénaristesSEAM Société des Éditeurs et Auteurs de MusiqueSEPM Syndicat des Éditeurs de la Presse MagazineSFAAL Syndicat Français des Agents Artistiques et LittérairesSFA-CGT Syndicat français des artistes-interprètes – CGTSFT Société française des traducteurs SGDL Société des Gens de LettresSLF Syndicat de la Librairie FrançaiseSMA Syndicat des Musiques ActuellesSN3M-FO Syndicat National des Musiciens et du Monde de la Musique – FOSNAC Syndicat National des Auteurs et des CompositeursSNAM-CGT Union Nationale des Syndicats d’Artistes Musiciens de France – CGTSNAPAC-CFDT Syndicat National des Artistes et des Professionnels de l’Animation, du Sport et de la Culture – CFDT SNAPSA CFE-CGC Syndicat National des Artistes, des Professions du spectacle et de l’Audiovisuel – CFE-CGC SNE Syndicat national de l’Edition SNEP Syndicat National de l’Edition PhonographiqueSNPEP-FO Syndicat national de la Presse, de l’édition et de la Publicité – FOSOFIA Société Française des Intérêts des Auteurs de l’écritSPECT Syndicat des Producteurs et Créateurs de Programmes AudiovisuelsSPIIL Syndicat de la presse indépendante d’information en ligneSPPF Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en FranceSRF Société des Réalisatrices et Réalisateurs de filmsSudAnim Association des Professionnels de l’Animation en région SudULM Union des Librairies MusicalesUMAN Union des Manageuses et Managers de la MusiqueUNAC Union Nationale des Auteurs et CompositeursUNIFAB Union des FabricantsUnion des Poètes et C ieUPAD Union Professionnelle des Auteurs de DoublageUPC Union des Producteurs de CinémaUPP Union des Photographes ProfessionnelsUSPA Union Syndicale de la

Tristesse de l’IA – par Pierre-André Athané

Actualités Tristesse de l’IA par Pierre-André Athané, compositeur, président d’honneur du Snac, membre du groupement « Musiques à l’image » du Snac. Que dire de l’intelligence artificielle sinon qu’elle me rend triste ?   Voilà certains amis auteurs de traductions, doublages, sous-titrages, privés tout simplement de leur travail. Des talents, des experts cultivés, fins, expérimentés : Dehors. C’est triste.   Voilà les plateformes de musique envahies de pseudo-musiques générées par des robots, lesquelles « musiques », qui ne sont parfois pas même écoutées par ceux qui les mettent en ligne, captent des audiences, donc des revenus, aux dépens des vrais auteurs dans une proportion qui s’accroît de jour en jour. Ce matin encore on parle de deux gros malins qui ont généré plus de 30 000 $ de revenus par mois sur Spotify en couplant la sortie de titres de country (made by pure IA) avec un système sophistiqué de saturation des algorithmes piloté par… une IA. C’est tellement triste.   Voilà des robots qui vous composent une musique ou une chanson sur la base d’un prompt (« Mon grand-père René a 80 ans demain, il était employé de banque, et il est chauve, écris-moi une valse médium tempo, c’est une femme qui chante et il y a un accordéon ») : en quelques secondes, couplets, refrain, mélodie, arrangement, et hop ! Et ce n’est pas le pire : voilà celui ou celle qui a rédigé le prompt ému aux larmes d’avoir produit cette chose, comme s’il en était l’auteur. C’est vraiment triste. Voilà des pseudo-musiciens produisant d’autres « choses », entièrement générées par l’IA, s’adressant à un organisme de formation en lui demandant de l’aider à développer leur carrière mais surtout à gagner de l’argent avec. Financement ? CPF ou Afdas ben voyons… C’est affreusement triste. J’arrête là, tout le monde a d’autres motifs de tristesse-IA à évoquer. J’ai dit chose ? J’aurais pu dire bouse. Oui car le produit de la digestion par un robot d’une multitude d’œuvres n’est qu’une déjection, quels qu’en soient la forme, le contenu, la soi-disant « qualité ». Car la création d’un auteur est par nature une œuvre de l’esprit. L’œuvre de l’esprit est défendue par la loi, ça s’appelle le CPI[4]. On la jugera bonne ou mauvaise peu importe, elle vient d’un humain, et c’est ce qui la légitime aux yeux du monde des autres humains. L’I.A. générative, qui prétend créer des œuvres, est par contre une machine à tricherie, une usine à imposture, une insulte à la création même. Alors on peut mettre un peu, moyennement ou beaucoup d’I.A. dans une chose qu’on appellera œuvre musicale et qu’on déposera à la Sacem (qui, pour l’instant, bloque l’IA pure mais ne peut pas détecter les composites, les hybrides). Beaucoup le font, ça gagne du temps, c’est efficace paraît-il. Oui… Moi en tout cas jamais de la vie. Je veux pouvoir me regarder dans une glace et mon père, paix à son âme, qui me voit de là-haut, ne me le pardonnerait pas. Je précise que je n’évoque qu’un aspect très spécifique du phénomène IA : celui de la génération de pseudo-œuvres. Pour le reste l’IA semble faire des choses formidables on le sait, enfin on y croit… Ah oui elle consomme des tonnes d’énergie, pollue à tour de bras et assiste les bombardiers américains, j’avais oublié. J’ajoute que, gros naïf que j’étais, je dois maintenant me résoudre à l’évidence, les choses créées par l’IA trouvent leur audience, leur concepteurs commencent à signer de gros contrats, l’envahissement du marché se fait petit à petit… Jusqu’où ? On verra bien. Bref, oui tout cela est triste, alors que faire ? Car envahir les débats, s’écharper entre oiseaux de malheur et je m’en foutistes c’est bien gentil. Et si on cherchait des solutions ? Nombreux sont ceux qui mènent déjà le combat afin de limiter les dégâts causés par les robots pseudo-créateurs. Les organisations comme la nôtre bien sûr, en France, en Europe et partout dans le monde, mais aussi les sociétés d’auteurs, les politiques, les avocats, etc. Car les enjeux sont énormes, économiques et humains. Avec parfois des résultats intéressants que je ne vais pas détailler ici mais qui globalement vont dans le bon sens : présomption d’utilisation des contenus protégés, demande de transparence sur les sources, juste rémunération des créateurs. Sauf qu’on en est pour l’instant à des « débuts de progrès » : un projet de loi en France, une prise de position du Parlement européen sur le rapport Voss ou quelques procédures judiciaires[5]. Avec quand même pour moi une vraie zone d’ombre : pour « assainir » la situation on parle de négociations de « licences », en gros un droit de pillage moyennant rémunération, non ? Combien ? Comment ? À qui ? Avec un droit de déposer la « chose » générée et d’en tirer profit ? Pour l’instant ce n’est pas clair du tout. Parions que les entreprises d’I.A., valorisées en milliards, ne se laisseront pas faire. La bulle n’a pas encore éclaté, le scandale écologique continue mais ils constituent des lobbys redoutables, on le sait. Alors deux pistes me semblent intéressantes : D’abord celle de l’IA développée contre elle-même. J’en parle depuis des années, on me regardait bizarrement et maintenant on s’en sert. Il existe donc déjà de nombreux dispositifs pour faire détecter une IA par une autre IA. Parfois c’est pour vous proposer, moyennant paiement évidemment, de reprendre le « travail » pour le rendre indétectable, mais de plus en plus cela devient un moyen de contrôle efficace des robots par d’autres robots. Et puisque ce sont quand même des humains qui pilotent, pourquoi ne pas développer davantage – donc financer et promotionner – des systèmes de plus en plus perfectionnés pour détecter l’utilisation, même partielle, de l’IA dans une « chose » se prétendant « œuvre » ? Voilà un outil qui peut permettre de légiférer, notamment de repérer à partir de quel moment il y a un.e vrai.e auteur.trice dans l’avion, donc que

Le Sénat a voté la loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA – Un entretien avec Laure Darcos

Actualités Le Sénat a voté la loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA Un entretien avec Laure Darcos, Sénatrice de l’Essonne, vice-présidente de la Commission de la Culture du Sénat, rapporteure de la proposition de loi. Bulletin des Auteurs – Comment est née l’initiative de proposer cette loi ? Laure Darcos – Le Snac et les auteurs de l’écrit, comme les autres secteurs culturels, nous alertaient depuis plusieurs années, notamment depuis l’apparition de ChatGPT, sur le pillage des œuvres protégées par le droit d’auteur. Au sein de la commission de la culture du Sénat, nous avons donc pris l’initiative, en janvier 2025, d’initier une mission d’information. Entre janvier et juillet 2025, nous avons mené une centaine d’auditions afin d’avoir une vision précise des actions qui étaient en cours et des moyens à la disposition des auteurs pour se défendre. Nous avons pu constater que tous les secteurs de la création étaient affectés et qu’il incombait systématiquement à l’artiste ou à l’auteur de prouver que tel ou tel système d’IA pillait leur œuvre originale.   Nous avons rencontré l’ensemble des représentants des Gafam et des fournisseurs d’IA ; nous nous sommes également rendus à Bruxelles en mars 2025, où j’ai réalisé que la Direction générale du droit d’auteur avait totalement perdu son pouvoir au sein de la Direction générale Connect, qui est plutôt pro-Tech, pro-Gafam. Nous en étions alors au troisième round de la rédaction du Règlement IA Act, et du fameux Code of Practice, les auteurs participant à des réunions, non de négociation, mais de simple consultation, sans possibilité d’agir. Au grand déplaisir de la DG Connect, nous avons alors émis l’idée de proposer un texte législatif, ce qui apparaissait assez logique dans la mesure où la France a toujours été le fer de lance dans la défense du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Le député européen allemand, Axel Voss, avec qui nous avons aussi beaucoup échangé, s’est montré totalement en accord avec notre proposition de poser un principe de présomption d’utilisation de contenus protégés par les opérateurs d’IA. Axel Voss était alors en train de rédiger son rapport, qui préconise l’adoption de ce principe et qui a été voté le 11 mars dernier par les quatre cinquièmes des parlementaires européens. Nous avons terminé nos consultations à la fin du mois de juin 2025. Notre mission d’information a présenté son rapport : « Création et IA : de la prédation au partage de la valeur » en juillet 2025, avec plusieurs préconisations, la première étant d’inviter le ministère de la Culture à organiser des réunions de consultation entre les fournisseurs d’IA et les ayants droit, afin qu’ils apprennent à se connaître et que puisse être négocié un partage de la valeur. Notre deuxième préconisation était de présenter un texte législatif au Sénat, si un accord ne pouvait être conclu. En troisième lieu, nous envisagions de recourir à une taxation en fonction du chiffre d’affaires réalisé par les opérateurs, mesure qui n’aurait cependant pas été souhaitable puisque cela aurait conduit à renoncer au droit de la propriété intellectuelle. Notre démarche a suivi un développement logique et transparent. Fournisseur d’IA et représentants des ayants droit se sont rencontrés à quatre ou cinq reprises. Au début du mois de novembre 2025, ils ont dressé le constat qu’ils ne parviendraient pas à négocier, mais ces rencontres leur ont permis de se connaître. Nous avons alors revu l’ensemble des représentants des ayants droit, issus de tous les secteurs culturels. Concomitamment au nôtre, était publié le rapport de la mission confiée par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique [CSPLA] à Alexandra Bensamoun pour son versant juridique, et à Joëlle Farchy pour son versant économique, concernant la rémunération des contenus culturels utilisés par les systèmes d’IA. Alexandra Bensamoun y préconisait l’instauration du principe de présomption d’utilisation de données protégées. Avec Alexandra Bensamoun, David El Sayegh, directeur général adjoint de la Sacem, et tous les représentants des ayants droit, nous avons rédigé un texte de loi, qui était le plus petit dénominateur commun à l’ensemble des secteurs culturels, où tant de métiers sont menacés de disparaître à cause de l’IA générative. Nous ne voulions pas remettre en cause l’exception « Text and Data Mining » [TDM], nous n’avons pas abordé non plus le sujet des droits voisins, ce qui aurait pu être assimilé à une demande de réouverture de la Directive sur le Droit d’auteur. Au regard de la mobilisation de la Tech, nous aurions eu tout à perdre d’une telle réouverture de la négociation à Bruxelles. Notre proposition de loi s’est focalisée uniquement sur le principe de présomption, qui existe déjà dans le contentieux de la contrefaçon. Grâce à cet outil purement juridique, nous nous donnions les moyens de rééquilibrer la charge de la preuve, afin que ce ne soit plus à l’ayant droit de prouver que son œuvre a été pillée, mais bien aux Gafam et aux fournisseurs d’IA de justifier qu’ils n’ont pas utilisé cette œuvre pour entraîner leurs modèles. Notre proposition de loi comportait neuf pages d’exposé des motifs, un exposé très pédagogique reprenant tout l’historique du sujet. Nous avons pesé chaque mot, chaque virgule, pour obtenir un texte juridiquement solide. Nous nous sommes toutefois heurtés à une réticence très forte du Gouvernement, ainsi qu’à celle du Président de la République, très enclin à promouvoir la « Start-Up Nation » et l’innovation française. Selon eux, notre article de loi n’était pas conforme à la Constitution et se trouvait en contradiction avec le droit européen. Nous avons alors préféré saisir le Conseil d’État, dont le rôle consiste, entre autres, à conseiller les parlementaires en leur permettant d’améliorer juridiquement leurs textes de loi. Nous avons bénéficié d’une écoute extrêmement favorable, de la part des deux rapporteurs du Conseil d’État, qui ont travaillé avec nous durant trois semaines, puis de la Section de l’Intérieur et, enfin, de l’assemblée générale du Conseil d’État, sous réserve de quelques modifications afin de pouvoir répondre à certaines objections. C’est ainsi que le Conseil d’État

Le rapport Voss – Un entretien avec Héloïse Fontanel

Actualités Le rapport Voss Un entretien avec Héloïse Fontanel, responsable des Affaires européennes et internationales à la Sacem Bulletin des Auteurs – Le 10 mars 2026, une proposition de résolution du Parlement européen sur « le droit d’auteur et l’intelligence artificielle générative » a été votée. Son rapporteur est Axel Voss. Qui est Axel Voss ? Héloïse Fontanel – Axel Voss est député européen depuis 2009. Il est allemand et appartient au groupe politique majoritaire, le PPE, Parti populaire européen. Les députés allemands constituent un contingent significatif, voire le premier, au sein du Parlement européen. Leur voix est importante dans les débats du Parlement. Axel Voss est bien connu des acteurs du secteur culturel. Il avait été rapporteur lors des négociations et de l’adoption de la Directive européenne sur les droits d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique en 2019. Le retrouver à l’initiative du rapport parlementaire sur « le droit d’auteur et l’intelligence artificielle générative » nous a semblé cohérent. Axel Voss est membre de la Commission des Affaires juridiques. Une spécificité du Parlement européen veut que le droit d’auteur soit traité au sein de la Commission des Affaires juridiques, et non aux Affaires culturelles, comme c’est le cas au Sénat ou à l’Assemblée en France. B. A. – Dans quel cadre ce rapport a-t-il été présenté ? Héloïse Fontanel – Ce rapport, de nature non législative, constitue une initiative portée par Axel Voss, soutenue par son groupe politique et élaborée pour le compte de la Commission des Affaires juridiques du Parlement européen. Il ne s’agit pas d’une commande de la Commission européenne, laquelle poursuit parallèlement ses travaux sur la mise en œuvre du règlement européen sur l’intelligence artificielle et a récemment lancé une étude d’évaluation de la directive relative au droit d’auteur dans le marché unique numérique. a Commission dispose du monopole de l’initiative législative : elle seule peut proposer des actes juridiques européens, qui sont ensuite examinés et adoptés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, les deux co-législateurs de l’Union. Toutefois, les députés européens peuvent adopter des résolutions d’initiative afin d’exprimer une position politique et de formuler des recommandations, notamment en invitant la Commission à présenter une proposition législative. B. A. – Pourquoi le rapport Voss est-il le bienvenu ?     Héloïse Fontanel – Le rapport Voss qui traite des relations entre l’intelligence artificielle générative et le droit d’auteur dans l’Union européenne est le bienvenu pour deux raisons. La première, c’est qu’il réaffirme clairement la position du Parlement européen contre les injustices persistantes et importantes qui prévalent sur le marché de l’IA générative envers les créateurs. C’est grâce aux parlementaires européens que des dispositions en faveur du respect du droit d’auteur avaient été arrachées dans les négociations sur le règlement européen sur l’IA en 2023. La seconde est qu’il appelle à une législation européenne ciblée en matière de droit d’auteur visant à garantir la transparence, l’équité et le respect des droits des auteurs et permet de rééquilibrer le débat. Le débat se poursuit maintenant en France avec l’examen au Sénat, le 8 avril prochain[3], de la proposition de loi visant à instaurer une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA, que nous poussons collectivement avec l’ensemble des secteurs culturels. B. A. – Pourquoi le rapport Voss est-il important ? Héloïse Fontanel – Entre le moment où les parlementaires européens, en 2023, ont réglementé l’usage de l’intelligence artificielle, et 2025, nous avons pu assister aux premiers dégâts causés par la croissance extrêmement rapide de l’IA. Des études de la Sacem et de la Gema allemande, comme de la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs (Cisac), estiment que 27 % de revenus des créateurs sont menacés à moyen terme par l’IA. Il est encore temps de contenir cette vague dévastatrice. Le rapport Voss permet de souligner les parts d’ombre du règlement européen de 2023 sur l’intelligence artificielle. Le rapport reconnaît plusieurs constats majeurs concernant le fonctionnement actuel du marché de l’IA générative. Tout d’abord que les œuvres des créateurs sont utilisées pour entraîner des systèmes d’IA sans autorisation ni rémunération. Il reconnaît que les contenus générés par l’IA entrent de plus en plus en concurrence avec les œuvres originales des auteurs, créant des effets de substitution et de dilution. Enfin, il reconnaît que la gestion collective constitue un cadre efficace et équilibré pour organiser l’octroi de licences dans le domaine de l’IA. Ce rapport est d’autant plus important qu’il souligne la nécessité de mettre en place des règles spécifiques afin de réaffirmer que le droit d’auteur européen et national s’applique à tous les services d’IA générative opérant dans l’Union européenne, indépendamment du lieu où ils sont établis ou développés. Dès lors, les systèmes d’IA générative américains ou chinois opérant sur le territoire européen sont concernés. Il prône l’instauration d’obligations de transparence significatives pour les services d’IA générative, notamment concernant l’utilisation des œuvres pour l’entraînement des modèles car les textes de mise en œuvre élaborés par la Commission européenne et le Bureau européen de l’IA, à savoir le « résumé suffisamment détaillé » et le « code de bonnes pratiques pour la mise en œuvre du règlement IA », censés éclairer les modalités de cette transparence, sont notoirement insuffisants et ne permettent pas de rendre le texte opérant. C’est pourquoi la question de la charge de la preuve est devenue absolument clé dans le débat sur l’IA et la création, et que ce rapport appelle opportunément à la création d’une présomption d’utilisation des contenus protégés par les systèmes d’IA afin de rendre effective la mise en œuvre du droit d’auteur face à l’opacité totale pratiquée par ces systèmes d’IA. Cela conforte et consolide fortement nos efforts au niveau national de créer un marché de licences transparent, assorti d’un cadre de négociation crédible et d’une sécurité juridique pour l’ensemble des acteurs. Enfin ce rapport réaffirme la nécessité de traiter les effets de substitution déloyale provoqués par les contenus générés par l’IA. Les parlementaires s’accordent par ce texte à préserver la création

IAG – Tribune pétition présomption d’utilisation

Actualités Utilisation des œuvres par l’IA : Une décision décisive pour les auteurs et autrices est à venir à l’assemblée nationale. Comme bon nombre d’organisations de la culture et de la presse, le Snac est signataire d’une tribune collective soutenant l’inscription de la proposition de loi en faveur de la présomption d’utilisation des contenus culturels par l’IAG à l’Assemblée nationale parce qu’il est urgent de défendre les acteurs de la culture et de la presse face aux acteurs de la tech. Toujours ouverte aux signatures individuelles, la tribune à l’attention des députés a déjà recueilli quelque 20 000 signatures. Et ça continue de monter. Plus nombreux et nombreuses nous serons, plus nos chances de faire aboutir cette proposition de loi sera grande. Nous en appelons à votre mobilisation individuelle pour défendre les droits de tous ! Nous publions ci-dessous le texte de cette tribune: Mesdames et Messieurs les Députés, notre avenir face à l’IA générative est entre vos mains ! Ecrivains, artistes, journalistes, scénaristes, graphistes, réalisateurs, compositeurs, traducteurs, photographes, éditeurs de livres, éditeurs de presse, producteurs, distributeurs… : nous consacrons des semaines, des mois, des années à créer, écrire un texte, composer une mélodie, enregistrer un album, réaliser un film, dessiner une œuvre, fixer une émotion, mener une enquête, faire vivre l’ensemble de ces œuvres protégées, notre travail, auprès d’un large public. Et puis, quelque part dans le flux invisible des données, elles sont aspirées et digérées par des systèmes d’IA qui apprennent grâce à elles, apprennent d’elles et de nous, sans notre consentement, sans aucune compensation ni rémunération. Tenus à l’écart, confrontés à une opacité doublée d’une mauvaise volonté certaine, nous sommes dans l’incapacité d’en apporter la preuve. Dans des milliards de données, comment démontrer qu’une œuvre précise est utilisée quand l’accès aux données d’entraînement est verrouillé et que toute transparence est refusée ? Pour autant, notre conviction est renforcée par les aveux des géants de la tech et par les premières transactions financières aux ÉtatsUnis destinées à solder des procès en violation du droit de la propriété littéraire et artistique. La présomption d’utilisation de nos œuvres par les IA n’est pas une lubie de juristes. Elle n’est pas non plus une construction abstraite ou technique. C’est une réponse concrète à une injustice. Quand la preuve est devenue impossible, il est légitime d’en alléger la charge avec un principe simple : s’il existe des indices sérieux, il appartient aux fournisseurs de systèmes d’IA de démontrer qu’une œuvre n’a pas été utilisée. Pas plus, pas moins. Le Sénat l’a compris. Il a voté à l’unanimité une proposition de loi établissant cette présomption d’utilisation. Droite, gauche, centre : au-delà des clivages, un constat s’est imposé. La création humaine mérite d’être protégée face à une IA qui ne peut se développer sans règle ni transparence. Tout se joue aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Et l’intense lobbying des plateformes mondiales d’IA s’y déploie. Elles se trompent : le respect de la propriété intellectuelle n’est pas un frein à l’innovation, il est à l’inverse la condition de sa sécurité juridique et de sa légitimité. Oui, nous sommes inquiets. L’adoption de ce texte ne tient qu’à un fil. S’il n’est pas inscrit rapidement à l’ordre du jour, son adoption sera retardée, voire impossible. S’il est, ne serait-ce qu’une seule fois, amendé, le vote final sera impossible. Parce que la procédure parlementaire offre de nombreux moyens de faire dérailler un texte, nous appelons solennellement l’Assemblée nationale à agir sans délai. Mesdames et Messieurs les Députés, vous allez décider si cette loi vit ou meurt. Vous allez décider si vous défendez la création humaine face à son instrumentalisation synthétique. Vous allez décider si la France, qui a inventé le droit d’auteur, reste fidèle à son histoire.Vous allez décider si elle choisit d’être la première nation à poser des règles justes à l’âge de l’IA. Mesdames et Messieurs les députés, votre décision sera observée. Partout en France et au cœur de vos circonscriptions, celles et ceux qui créent, écrivent, informent, interprètent, composent, filment, éditent, produisent, publient vous font confiance. Le temps presse. Je signe la tribune Je consulte la liste des signataires:  https://www.sacd.fr/sites/default/files/tribune_collective_regulation_ia_generative_signataires.pdf Avec toute notre mobilisation, Le Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs

Preuve d’utilisation des contenus culturels et informationnels par les IA

Actualités Preuve d’utilisation des contenus culturels et informationnels par les IA : les secteurs créatifs saluent l’avis du Conseil d’Etat qui confirme la robustesse de la proposition de loi du Sénat. A quelques jours de l’examen de la proposition de loi instaurant une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA, l’avis du Conseil d’Etat sollicité par le Président du Sénat il y quelques semaines a été rendu public ce lundi 23 mars. Cet avis est sans appel. La proposition de loi est conforme à la Constitution : en particulier, elle vient corriger la difficulté pour le titulaire de droit d’apporter la preuve de l’utilisation d’un contenu protégé tout en garantissant le droit à un procès équitable pour les entreprises d’IA. La proposition de loi est conforme au droit européen : elle ne vient aucunement modifier le droit de l’Union en matière de droit d’auteur et de droits voisins mais uniquement garantir son effectivité. Le législateur national conserve en effet parfaitement la liberté, dans le cadre du principe d’autonomie procédurale des Etats membres, d’instaurer un mécanisme probatoire spécifique. Enfin, elle s’applique aux acteurs européens et extra-européens ; c’est-à-dire à tous les fournisseurs ou développeurs qui commercialisent des IA générant des contenus synthétiques en France, quel que soit leur lieu d’établissement. Tout en soulignant l’absence d’obstacles juridiques à l’adoption de ce texte, le Conseil d’Etat formule des recommandations utiles. Il vient notamment préciser que cette présomption trouverait à s’appliquer en cas de procédure civile, propose de l’appliquer expressément aux contentieux en cours et procède à des ajustements sémantiques pour renforcer la solidité du texte. Unanimement soutenue par tous les secteurs culturels, cette proposition de loi poursuit un objectif majeur : rééquilibrer le rapport de force entre les titulaires de droits et les représentants de la tech pour faciliter l’émergence d’un marché de licences volontaires permettant de maîtriser l’utilisation des contenus protégés. Cette initiative législative rend crédible une telle perspective, à la différence d’un système de contribution compensatoire, dont la mise en oeuvre paraît totalement illusoire et qui ne ferait qu’ajouter de l’insécurité à la confusion, en violant le droit de propriété intellectuelle et en contournant les principes d’autorisation, de rémunération et de transparence pourtant inscrits dans la législation européenne. Au bout du chemin, il s’agit tout simplement de préserver la création humaine en assurant la diversité et le rayonnement de notre modèle culturel et informationnel tout en affirmant une approche française et européenne de l’intelligence artificielle fondée sur la responsabilité. Nous comptons sur les Sénatrices et les Sénateurs pour confirmer la voie que défendra la Rapporteure Laure Darcos avec ses collègues signataires de la proposition de loi dans quelques jours ! Signataires : ADAGP – Société des Auteurs dans les Arts graphiques et Plastiques ADAMI – Organisme de gestion collective des droits des artistes-interprètes APIG – Alliance de la Presse d’Information Générale CPE – Conseil Permanent des Ecrivains DVP – Droits Voisins de la Presse EUROCINEMA – Association de producteurs de cinéma et de télévision FNPS – Fédération Nationale de la Presse d’information Spécialisée LaFA – La Filière Audiovisuelle LaSCAM – Société Civile des Auteurs Multimédia PROCIREP – Société des producteurs de cinéma et de télévision SACD – Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques SACEM – Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique SEPM – Syndicat des Editeurs de la Presse Magazine SGDL – Société des Gens de Lettres SNAC – Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs SNE – Syndicat National de l’Edition SNEP – Syndicat National de l’Edition Phonographique SPIIL – Syndicat de la Presse Indépendante d’Information en Ligne UPP – Union des Photographes Professionnels

Traduction littéraire – Le scandale Harlequin : de mal en pis !

Actualités Traduction littéraireLe scandale Harlequin : de mal en pis ! Le monde du livre a appris récemment que les éditions Harlequin ont signé un contrat de 4 ans avec la société Fluent Planet pour permettre une traduction de ses publications par l’intelligence artificielle générative, revue par des traducteurs littéraires désormais réduits au rang de « post-éditeurs ». Le SNAC condamne fermement ces pratiques. Le tarif Harlequin était déjà très bas (13,40 € la « page », dans le meilleur des cas) depuis plusieurs années, et non conforme aux usages en vigueur. Désormais, il est proposé aux traducteurs de retravailler un texte IA sur la base du mot source et non du signe, comme s’il s’agissait d’une traduction technique. Et à 0,03 € le mot source, une rémunération bien en-dessous des tarifs usuels de la traduction technique… À cette baisse vertigineuse de revenus et ces conditions de travail extrêmement dégradées pour les traducteurs s’ajoute une autre proposition scandaleuse : l’obligation de signer un contrat de confidentialité ! Il ne s’agit en rien d’un contrat d’édition, ni d’une cession de droits, ni d’un engagement de prestation de services pour une mission de post-édition. Il s’agit d’un contrat classique de confidentialité, très inhabituel dans le secteur de l’édition. Celui-ci n’a qu’un objectif : empêcher que les pratiques contractuelles proposées par la société Fluent Planet aux traducteurs et traductrices ne soient connues de l’ensemble du secteur. Le SNAC dénonce ces pratiques honteuses et souhaite alerter toute la profession en communiquant ce contrat de confidentialité ICI. Nous rappelons que toute production qui ne relève pas de la création humaine n’est pas protégée par le droit d’auteur. Outre la mise au ban des traducteurs et traductrices, ces pratiques entraînent un appauvrissement de la qualité des traductions, et, pour la maison d’édition, une exposition évidente à la reprise des travaux générés par l’IA générative non couverts par le droit d’auteur. Le SNAC demande aux éditions Harlequin de se conformer à l’avenir aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et d’offrir des conditions de travail dignes et respectueuses à ses traducteurs et traductrices.

Règlement Anthropic IA : une indemnisation possible pour les auteurs et éditeurs

Actualités Règlement Anthropic IA : une indemnisation possible pour les auteurs et éditeurs Une décision rendue le 25 juin par le Tribunal du district de Californie concerne l’utilisation de livres piratés pour l’entraînement d’outils d’intelligence artificielle. Dans une affaire opposant des auteurs à Anthropic PBC, créatrice de l’IA Claude, la justice américaine a reconnu qu’une entreprise d’IA ne peut invoquer le fair use lorsque les œuvres utilisées proviennent de sources illégales. Cette procédure a abouti à un accord transactionnel, le « Règlement Anthropic », prévoyant la création d’un fonds d’indemnisation de 1,5 milliard de dollars en faveur des auteurs et éditeurs concernés. Montant de l’indemnité : 3 000 dollars par titre concerné, somme partagée à parts égales entre l’auteur et l’éditeur. Titres concernés : Environ 475 000 ouvrages identifiés à ce jour, dont des livres français. Les ayants droit sont invités à vérifier si leurs ouvrages figurent dans la base officielle du règlement, accessible en ligne, via une recherche par nom d’auteur, d’éditeur ou par titre. Je vérifie si mes livres sont concernés Date limite impérative : 30 mars 2026Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée

L’IA et la création : une avancée au Sénat pour une meilleure protection des auteurices

Actualités L’IA et la création : une avancée au Sénat pour une meilleure protection des auteurices En s’inspirant des travaux du ministère de la Culture, le Sénat propose un outil d’amélioration de la transparence pour une IA respectueuse de la création Nous, titulaires de droit d’auteur et de droits voisins dans les secteurs des arts graphiques et plastiques, de l’audiovisuel, du cinéma, du livre, de la musique et de la presse, saluons l’initiative des Sénateurs co-rapporteurs du rapport IA et Création, Laure Darcos, Agnès Evren et Pierre Ouzoulias, du président de la commission Culture Laurent Lafon ainsi que des co-rapporteures de l’avis politique sur le Code de bonnes pratiques en matière d’IAG, Catherine Morin-Desailly et Karine Daniel, qui déposent sur le Bureau du Sénat une proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA. Ce dépôt s’inscrit dans la droite ligne de l’impulsion donnée par la ministre de la Culture, Rachida Dati, depuis son arrivée rue de Valois en matière de défense du droit d’auteur et des droits voisins, en venant traduire l’une des principales recommandations de la mission confiée par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique à la Professeure Alexandra Bensamoun sur la rémunération des contenus culturels utilisés par les systèmes d’intelligence artificielle (volet juridique). La création d’une présomption légale d’exploitation des contenus protégés par les systèmes d’IA est un outil visant à rendre effective la mise en oeuvre du droit d’auteur et des droits voisins face à l’opacité pratiquée par ces systèmes. Malgré un cadre harmonisé, ceux-ci continuent de moissonner des données numériques, dont des contenus protégés, le plus souvent sans autorisation ni rémunération de leurs détenteurs, confrontant ces derniers à un risque élevé de contrefaçon en amont (au stade de l’input) et de substitution en aval (au stade de l’output). Nous ne pouvons laisser ces pratiques menacer la création et sa chaîne de valeur. Dans ce contexte et sur le modèle des nombreuses présomptions que comporte notre droit, celle-ci vient alléger la charge de la preuve de l’exploitation d’un contenu protégé, permettant aux ayants droit de faire valoir des faits et indices qui la rendent vraisemblable. Comme l’indiquent les auteurs de cette proposition de loi, son objectif est de rééquilibrer le rapport de force entre secteurs créatifs et acteurs techs. Le premier effet souhaité du renforcement de notre arsenal législatif est bien de contribuer au respect du règlement IA, en particulier en facilitant la construction d’un marché de licences, que ce soit à travers des accords de gestion individuelle ou de gestion collective volontaire. Cette initiative concrétise un engagement politique fort pour trouver, à l’égard de tous les modèles, qu’ils soient européens, chinois ou américains, une issue à une situation figée qui fragilise le secteur de la création. Elle apporte aussi une réponse au risque que l’inaction fait peser à terme sur la performance de ces modèles. Signataires : ADAGP – Société des Auteurs dans les Arts graphiques et plastiques ADAMI – Organisme de gestion collective des droits des artistes-interprètes APIG – Alliance de la presse d’information générale DVP – Droits voisins de la presse EUROCINEMA – Association de producteurs de cinéma et de télévision FNPS – Fédération nationale de la presse d’information spécialisée LaFA – La Filière Audiovisuelle LaSCAM – Société civile des auteurs multimédia PROCIREP – Société des producteurs de cinéma et de télévision SACD – Société des auteurs et compositeurs dramatiques SACEM – Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SEPM – Syndicat des éditeurs de la presse magazine SGDL – Société des gens de lettres SNAC – Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs SNE – Syndicat national de l’édition SNEP – Syndicat national de l’édition phonographique SPIIL – Syndicat de la Presse Indépendante d’Information en Ligne UPP – Union Professionnelle des Photographes Télécharger le communiqué