Snac’adémie – La facturation électronique des artistes-auteurs en gestion collective
Snac’adémie La facturation électronique des artistes-auteurs en gestion collective Fiche établie à partir d’une présentation des dispositifs mis en place par la SACEM pour intégrer la facturation électronique dans la gestion collective ; nous vous invitons à vous renseigner auprès de tout OGC dont vous seriez membre. Dates clés 1er septembre 2026 : obligation d’être en mesure de recevoir des factures électroniques 1er septembre 2027 : obligation d’être en mesure d’émettre des factures électroniques Cas 1 – Vous êtes en retenue à la source de la TVA Vous n’avez rien à faire. C’est votre OGC ou votre éditeur/producteur qui gère l’e-reporting auprès de l’Etat. Cette règle concerne la grande majorité des auteurs/autrices. Difficulté Si vous êtes rémunéré par un tiers qui n’opère pas la retenue à la source (bibliothèques), vous pouvez être amené à émettre une facture. Ce cas reste complexe et fera l’objet d’informations complémentaires. Cas 2 – Vous n’êtes pas en retenue à la source de la TVA Vous avez choisi d’avoir votre propre société (société d’édition par exemple), ou vous avez renoncé à la retenue à la source de la TVA : vous êtes soumis aux mêmes règles que toute entreprise en France. Quel que soit votre statut, en franchise de TVA ou non, vous devez émettre une facture auprès de votre OGC pour recevoir le paiement de vos droits d’auteur. Il convient de vérifier ce point auprès de chacune des OGC dont vous êtes membre. FOCUS SACEM Concernant la SACEM, deux modalités sont possibles : Option A – Facturation directe par l’auteur Au jour de la répartition, la SACEM vous envoie un décompte valant bon de commande. Vous émettez votre propre facture en rappelant impérativement le numéro du décompte et le numéro du bon de commande Le paiement intervient quelques jours après. Toutes les informations nécessaires seront disponibles sur votre espace membre Option B – Autofacturation La SACEM émet la facture en votre nom. La facture sera mise à disposition sur votre espace membre. C’est ici l’option la plus simple. Vous disposez de 5 jours pour contester si besoin. Sans contestation, vous êtes réglé directement de vos droits d’auteur, sans démarche supplémentaire de votre part. Attention : vérifiez que votre plateforme de facturation agréée prend bien en charge l’autofacturation (cas d’usage 19B et 35). Points de vigilance pour tous les auteurs / toutes les autrices Changement de régime TVA Si vous passez de la franchise de TVA au régime normal (ou inversement), signalez-le immédiatement à votre OGC, à votre éditeur, à tout partenaire contractuel qui opère un précompte. Déclaration d’existence sur le portail INPI * Tout nouvel auteur / toute nouvelle autrice doit faire une déclaration d’existence sur le portail de l’INPI, qui émet automatiquement un numéro de SIRET. Si vous êtes uniquement en retenue à la source de TVA (avec déclaration des revenus en TS), vous n’aurez jamais à l’utiliser. Dans le cas contraire (renonciation à la retenue et déclaration des revenus en BNC), ce numéro sera indispensable pour émettre et recevoir des factures. ** Pour les auteurs/autrices déjà en activité sans SIRET (vous n’en avez pas encore mais vous vous trouvez dans le cas de la renonciation à la retenue à la source), vous devrez en obtenir un. Cette démarche, jusqu’ici évitable, devient obligatoire dans cette situation afin de répondre aux obligations sur la facturation électronique. Pour y voir plus clair sur les informations sociales / fiscales, le site https://www.mesdroitsdauteur.com/ est mis à jour régulièrement.
IA générative et commande publique : le Snac interpelle les maires de France
Actualités IA générative et commande publique : le Snac interpelle les maires de France Face à la montée en puissance des outils d’intelligence artificielle générative, le Snac a adressé un courrier à l’Association des Maires de France pour alerter sur une réalité encore trop peu visible : l’usage croissant de ces technologies par les services de communication des collectivités territoriales. Un enjeu majeur pour les auteurs, autrices et compositeurs, compositrices Les IA génératives sont entraînées massivement sur des œuvres protégées — sans autorisation, sans rémunération et sans aucune transparence sur les données utilisées. Concrètement, cela se traduit déjà par une substitution aux commandes habituellement passées aux professionnels : affiches, visuels, contenus éditoriaux, illustrations… Des missions qui revenaient naturellement aux auteurs, autrices et compositeurs, compositrices sont aujourd’hui absorbées par des outils qui se sont nourris de leur travail. Au-delà du préjudice économique direct pour les auteurs et autrices, cette pratique expose les institutions publiques à des risques juridiques réels, et participe à un appauvrissement culturel progressif, au profit d’une standardisation des représentations. Agir au niveau local C’est pourquoi nous vous appelons à vous emparer de ce sujet au niveau local, là où se prennent les décisions concrètes de commande et de communication. Interpeller son maire, c’est ouvrir un dialogue de proximité, sensibiliser les équipes municipales et encourager des pratiques respectueuses du droit d’auteur. Pour faciliter cette démarche, le Snac met à votre disposition un modèle de courrier prêt à l’emploi, à personnaliser en quelques minutes, ainsi qu’une plaquette explicative à joindre à votre envoi. Le Snac à vos côtés Cette mobilisation collective est essentielle. Le Snac reste disponible pour vous accompagner dans les démarches et pour échanger directement avec les collectivités qui souhaitent en savoir plus. N’hésitez pas également à nous informer de vos démarches afin que l’on puisse tenir un suivi des mairies contactées ! Nous ne pouvons pas continuer à accepter qu’un secteur économique se construise sur le pillage généralisé d’un autre secteur au mépris de l’Etat de droit, alors qu’il existe une alternative vertueuse au bénéfice de tous. Télécharger le courrier type Télécharger la plaquette explicative Vous avez déjà fait la démarche ? Dites-le nous !
IA : Sacrifier les droits de propriété intellectuelle n’est pas un acte de souveraineté
Actualités IA : Sacrifier les droits de propriété intellectuelle n’est pas un acte de souveraineté Tous les secteurs de la Culture et de l’Information représentés par nos 81 organisations s’expriment ici d’une seule voix pour saluer l’engagement déterminé du Sénat en faveur du respect de la propriété intellectuelle à l’ère de l’IA générative après l’adoption à l’unanimité de la proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA le 8 avril dernier. Ils font écho aux 25 000 qui ont déjà signé la tribune collective en faveur de l’inscription rapide de cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et qui représentent la diversité de nos métiers et de nos secteurs. Culture, information et technologie ont toujours cheminé ensemble pour réinventer la manière dont on crée, dont on autorise, dont on diffuse les œuvres et objets protégés au bénéfice du plus grand nombre. Le fait que l’IAG investisse le champ du langage et de la création est indéniablement une rupture ; mais le fait d’obtenir des autorisations pour utiliser nos contenus s’inscrit au contraire dans une continuité – celle du respect du droit de propriété qui est un droit fondamental. Nous avons un intérêt commun à construire un marché de licences volontaires. Le respect des droits est le seul chemin garantissant : la compétitivité de la presse ainsi que des industries culturelles et leur capacité d’investissement au bénéfice de l’information et de la création ; la sécurité juridique comme avantage concurrentiel au bénéfice des systèmes et modèles ; le choix différenciant d’une IA responsable, tourné vers l’humain et conforme à nos valeurs européennes au bénéfice du consommateur. Comme ils l’ont toujours fait, nos secteurs sont prêts à s’adapter au modèle économique de leurs futurs partenaires. Mais pour cela, il faut qu’ils acceptent de venir à la table des négociations. C’est l’objectif poursuivi par la proposition de loi du Sénat. En rendant possible la preuve de l’utilisation de nos contenus par les systèmes et modèles, la présomption rend effectives les obligations du Règlement IA en matière de conformité au droit d’auteur et de transparence ; elle rééquilibre le rapport de force entre nos secteurs culturels et les entreprises de l’IA ; elle crée donc les conditions d’un dialogue pour installer une nouvelle chaîne de valeur. Nous ne pouvons pas continuer à accepter qu’un secteur économique se construise sur le pillage généralisé d’un autre secteur au mépris de l’Etat de droit, alors qu’il existe une alternative vertueuse au bénéfice de tous. Mesdames et Messieurs les Députés, aidez-nous à faire appliquer les règles du jeu en soutenant l’inscription de la proposition de loi Présomption à l’ordre du jour et en lui apportant vos suffrages avant l’été ! Télécharger le communiqué ORGANISATIONS ACID Association du Cinéma Indépendant pour sa DiffusionADAGP Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et PlastiquesADAMI Société Civile pour l’Administration des Droits des Artistes et Musiciens InterprètesAlliance de la PresseAnimFrance Syndicat de la production audiovisuelle et cinématographique indépendante d’animationAPI Association des Producteurs IndépendantsBLIC Bureau de Liaison des Industries CinématographiquesBLOC Bureau de Liaison des Organisations du CinémaCEMF Chambre syndicale des Éditeurs de Musique de FranceCFC Centre Français d’exploitation du droit de CopieCoalition Française pour la Diversité Culturelle CPE Conseil Permanent des EcrivainsCSDEM Chambre Syndicale de L’Edition MusicaleDIRE Distributeurs Indépendants Réunis EuropéensDVP Droits Voisins de la PresseEAT Ecrivaines et Ecrivains Associés du ThéâtreEIFEIL Editeurs indépendants fédérés en FranceEUROCINEMA Association de Producteurs, de Cinéma et de TélévisionF3C-CFDT Fédération Conseil, Communication, Culture – CFDTFASAP-FO Fédération des Arts, du Spectacle, de l’Audiovisuel et de la Presse – FOFCCS-CFE-CGC Fédération Culture Communication Spectacle – CFE-CGCFFAP Fédération Française des Agences de PresseFICAM Fédération des industries du Cinéma, de l’Audiovisuel et du MultimédiaFNPS Fédération nationale de la presse d’information spécialiséeFNSAC-CGT Fédération Nationale des Syndicats du Spectacle, de l’Audiovisuel et de l’Action Culturelle – CGTFO-MEDIAS FO-MEDIASGESTE Les Editeurs de Contenus et Services en ligneLa Charte des Auteurs et Illustrateurs jeunesse LA GAM La Guilde des Artistes de la MusiqueLa Guilde Française des Scénaristes La SAIF Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image FixeLa SCAM La Société Civile des Auteurs MultimédiaLAFA La Filière AudiovisuelleLAP Ligue des Auteurs ProfessionnelsLe SPI Le Syndicat des Producteurs IndépendantsLES VOIX Association Professionnelles des Comédiens Artistes-Interprètes de la Voix EnregistréePROCIREP Société des Producteurs de Cinéma et de TélévisionSACD Société des Auteurs et Compositeurs DramatiquesSACEM Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de MusiqueSAMVA CFE-CGC Syndicat des Artistes Musiciens de Variétés et Arrangeurs – CFE-CGCSAPHIR Syndicat des Agences de Presse PhotographiquesSAPI Syndicat des Agences de Presse d’InformationsSATEV Syndicat des Agences de Presse Audiovisuelles SCA Scénaristes de cinéma associésSCFP Syndicat des Catalogues de Films de PatrimoineSCPP Société Civile des Producteurs PhonographiquesSDI Syndicat des Distributeurs IndépendantsSDLC Syndicat des Distributeurs de Loisirs CulturelsSDS Syndicat des ScénaristesSEAM Société des Éditeurs et Auteurs de MusiqueSEPM Syndicat des Éditeurs de la Presse MagazineSFAAL Syndicat Français des Agents Artistiques et LittérairesSFA-CGT Syndicat français des artistes-interprètes – CGTSFT Société française des traducteurs SGDL Société des Gens de LettresSLF Syndicat de la Librairie FrançaiseSMA Syndicat des Musiques ActuellesSN3M-FO Syndicat National des Musiciens et du Monde de la Musique – FOSNAC Syndicat National des Auteurs et des CompositeursSNAM-CGT Union Nationale des Syndicats d’Artistes Musiciens de France – CGTSNAPAC-CFDT Syndicat National des Artistes et des Professionnels de l’Animation, du Sport et de la Culture – CFDT SNAPSA CFE-CGC Syndicat National des Artistes, des Professions du spectacle et de l’Audiovisuel – CFE-CGC SNE Syndicat national de l’Edition SNEP Syndicat National de l’Edition PhonographiqueSNPEP-FO Syndicat national de la Presse, de l’édition et de la Publicité – FOSOFIA Société Française des Intérêts des Auteurs de l’écritSPECT Syndicat des Producteurs et Créateurs de Programmes AudiovisuelsSPIIL Syndicat de la presse indépendante d’information en ligneSPPF Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en FranceSRF Société des Réalisatrices et Réalisateurs de filmsSudAnim Association des Professionnels de l’Animation en région SudULM Union des Librairies MusicalesUMAN Union des Manageuses et Managers de la MusiqueUNAC Union Nationale des Auteurs et CompositeursUNIFAB Union des FabricantsUnion des Poètes et C ieUPAD Union Professionnelle des Auteurs de DoublageUPC Union des Producteurs de CinémaUPP Union des Photographes ProfessionnelsUSPA Union Syndicale de la
Des élections professionnelles pour constituer le Conseil national de la protection sociale des artistes auteurs – Un entretien avec Anne-Louise Trividic
Actualités Des élections professionnelles pour constituer le Conseil national de la protection sociale des artistes auteurs Un entretien avec Anne-Louise Trividic, scénariste, co-présidente du SCA (Scénaristes du Cinéma Associés), vice-présidente de la SSAA. CHAPÔ – Le PLF 2026 a été l’occasion de faire évoluer le texte relatif à la SSAA dont une réforme a été votée en décembre 2024 par la majorité des organisations présentes au CA de la SSAA. Le texte de l’article 5 initial (devenu article 8 du PLF 2026) était celui du gouvernement, reprenant la réforme souhaitée pour la structure. Bulletin des Auteurs – Quel a été le débat lors de la loi de finances 2026 débattue au Parlement à l’automne 2025 ? Anne-Louise Trividic – Une opposition vive d’une partie des organisations d’auteurs s’est levée, bien orchestrée, attendant son heure – et l’heure était celle-là – celle du débat parlementaire autour du PLFSS. Cette opposition a bataillé pour que la constitution du Conseil d’administration ne soit plus le fruit d’une enquête de représentativité comme cela se trouve pour les travailleurs indépendants et les autoentrepreneurs (efficace et équitable – car il y a des organisations dont le nombre d’adhérents compte seulement quelques centaines de membres mais qui pourtant font beaucoup dans leur secteur, tout dépend des secteurs et des chantiers à mener). Au SCA, par exemple, nous avons quelque trois cents membres et nous avons des chantiers importants à mener pour notre secteur, certains ont déjà abouti comme l’accord interprofessionnel d’octobre 2025 entre auteurs et producteurs, qui définit entre autres les conditions d’un minimum non remboursable durant l’écriture, acquis quoiqu’il arrive, mise en production ou pas, à l’auteur). Le nombre d’adhérents est bien sûr un critère recevable, mais l’impact, l’action d’une organisation, le sont aussi indéniablement, si ce n’est plus encore. Et selon les métiers concernés, les adhérents ne seront jamais des milliers. Cette opposition a bataillé pour que la constitution du Conseil d’administration ne soit plus le fruit d’une enquête de représentativité comme cela se trouve pour les travailleurs indépendants et les autoentrepreneurs (efficace et équitable – car il y a des organisations dont le nombre d’adhérents compte seulement quelques centaines de membres mais qui pourtant font beaucoup dans leur secteur, tout dépend des secteurs et des chantiers à mener). Au SCA, par exemple, nous avons quelque trois cents membres et nous avons des chantiers importants à mener pour notre secteur, certains ont déjà abouti comme l’accord interprofessionnel d’octobre 2025 entre auteurs et producteurs, qui définit entre autres les conditions d’un minimum non remboursable durant l’écriture, acquis quoiqu’il arrive, mise en production ou pas, à l’auteur). Le nombre d’adhérents est bien sûr un critère recevable, mais l’impact, l’action d’une organisation, le sont aussi indéniablement, si ce n’est plus encore. Et selon les métiers concernés, les adhérents ne seront jamais des milliers. Donc, à l’automne 2025, grande campagne de certaines organisations auprès des députés en faveur de la tenue d’élections, pour constituer le Conseil du futur organisme, et cette campagne a porté ses fruits, en effet les députés ont été favorables à cette modification, y voyant un fonctionnement démocratique, qui les a convaincus. Plus d’enquête de représentativité, donc, et nous élirons le CA du « Conseil national de la protection sociale des artistes auteurs », et ce, vraisemblablement en 2027. Sur le principe, au SCA ou au bureau de la SSAA, nous n’étions pas contre les élections. Mais des élections comment ? Il est important, bien sûr, d’en fixer des critères justes, objectifs. L’enquête de représentativité est pourtant un système qui a fait les preuves de son efficacité, c’est ce qui permet par exemple de constituer le CA du CPSTI [Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants]. Il y a tant de différences entre organisations dans certains champs professionnels, que cet examen plus approfondi des instances (que permet l’enquête de représentativité) est clairement le choix le plus adapté à nos champs d’activités. Il faut aussi dire que, jusqu’en 2014, c’étaient des élections qui menaient à la constitution des CA (Agessa, MdA), et, on le sait, la preuve n’a pas été apportée à ce jour d’un meilleur fonctionnement global, au terme d’élections. Autre point d’achoppement et de dissension entre organisations : dans le cadre du débat parlementaire autour du PLFSS, un sous-amendement concernant les règles de représentativité, proposé par la sénatrice écologiste Monique de Marco, a supprimé, dans la formule « organisations professionnelles ou syndicales », les mots professionnelles et ou. Une suppression qui pouvait facilement passer inaperçue, mais ne l’a pas été, heureusement ! Car elle restreignait alors la représentation des artistes et des auteurs aux seuls syndicats. Autant dire que des organisations professionnelles, qui sont constituées sous forme d’association, comme le SCA ou la SGDL, et beaucoup d’autres, auraient été inéligibles. Mais nous avons réagi, expliqué ce que cela signifiait (ce n’était pas facilement lisible pour les députés, aussi fallait-il communiquer vite sur la question) et cette disposition n’a pas été adoptée. B. A. – Quel est ce fameux article 5 et que propose-t-il comme modifications à la SSAA ? Anne-Louise Trividic – L’article 5 du Projet de Loi de finances de la Sécurité Sociale (PLFSS) était la traduction législative de ce qui avait été construit et voté à la majorité des voix dans le cadre du Conseil d’administration de cette structure confiée à la gouvernance des auteurs et de leurs représentants. Conscient des nombreux et graves errements commis par le passé, et dans une démarche visant précisément à ne pas les répéter, le Bureau du Conseil d’administration de la SSAA a d’abord demandé en décembre 2024, puis encouragé à l’été 2025, un plan de transformation, objet d’une concertation ouverte, qui a recueilli dans sa version finalisée, à une large majorité, le soutien du Conseil d’administration en septembre 2025. Ce plan de transformation a fait l’objet d’une large concertation et a été voté à la grande majorité des membres du Conseil d’administration de la SSAA (cinq voix contre seulement, sur vingt-trois membres du CA). Il souhaitait doter la SSAA réformée de nouveaux
IAG – Tribune pétition présomption d’utilisation
Actualités Utilisation des œuvres par l’IA : Une décision décisive pour les auteurs et autrices est à venir à l’assemblée nationale. Comme bon nombre d’organisations de la culture et de la presse, le Snac est signataire d’une tribune collective soutenant l’inscription de la proposition de loi en faveur de la présomption d’utilisation des contenus culturels par l’IAG à l’Assemblée nationale parce qu’il est urgent de défendre les acteurs de la culture et de la presse face aux acteurs de la tech. Toujours ouverte aux signatures individuelles, la tribune à l’attention des députés a déjà recueilli quelque 20 000 signatures. Et ça continue de monter. Plus nombreux et nombreuses nous serons, plus nos chances de faire aboutir cette proposition de loi sera grande. Nous en appelons à votre mobilisation individuelle pour défendre les droits de tous ! Nous publions ci-dessous le texte de cette tribune: Mesdames et Messieurs les Députés, notre avenir face à l’IA générative est entre vos mains ! Ecrivains, artistes, journalistes, scénaristes, graphistes, réalisateurs, compositeurs, traducteurs, photographes, éditeurs de livres, éditeurs de presse, producteurs, distributeurs… : nous consacrons des semaines, des mois, des années à créer, écrire un texte, composer une mélodie, enregistrer un album, réaliser un film, dessiner une œuvre, fixer une émotion, mener une enquête, faire vivre l’ensemble de ces œuvres protégées, notre travail, auprès d’un large public. Et puis, quelque part dans le flux invisible des données, elles sont aspirées et digérées par des systèmes d’IA qui apprennent grâce à elles, apprennent d’elles et de nous, sans notre consentement, sans aucune compensation ni rémunération. Tenus à l’écart, confrontés à une opacité doublée d’une mauvaise volonté certaine, nous sommes dans l’incapacité d’en apporter la preuve. Dans des milliards de données, comment démontrer qu’une œuvre précise est utilisée quand l’accès aux données d’entraînement est verrouillé et que toute transparence est refusée ? Pour autant, notre conviction est renforcée par les aveux des géants de la tech et par les premières transactions financières aux ÉtatsUnis destinées à solder des procès en violation du droit de la propriété littéraire et artistique. La présomption d’utilisation de nos œuvres par les IA n’est pas une lubie de juristes. Elle n’est pas non plus une construction abstraite ou technique. C’est une réponse concrète à une injustice. Quand la preuve est devenue impossible, il est légitime d’en alléger la charge avec un principe simple : s’il existe des indices sérieux, il appartient aux fournisseurs de systèmes d’IA de démontrer qu’une œuvre n’a pas été utilisée. Pas plus, pas moins. Le Sénat l’a compris. Il a voté à l’unanimité une proposition de loi établissant cette présomption d’utilisation. Droite, gauche, centre : au-delà des clivages, un constat s’est imposé. La création humaine mérite d’être protégée face à une IA qui ne peut se développer sans règle ni transparence. Tout se joue aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Et l’intense lobbying des plateformes mondiales d’IA s’y déploie. Elles se trompent : le respect de la propriété intellectuelle n’est pas un frein à l’innovation, il est à l’inverse la condition de sa sécurité juridique et de sa légitimité. Oui, nous sommes inquiets. L’adoption de ce texte ne tient qu’à un fil. S’il n’est pas inscrit rapidement à l’ordre du jour, son adoption sera retardée, voire impossible. S’il est, ne serait-ce qu’une seule fois, amendé, le vote final sera impossible. Parce que la procédure parlementaire offre de nombreux moyens de faire dérailler un texte, nous appelons solennellement l’Assemblée nationale à agir sans délai. Mesdames et Messieurs les Députés, vous allez décider si cette loi vit ou meurt. Vous allez décider si vous défendez la création humaine face à son instrumentalisation synthétique. Vous allez décider si la France, qui a inventé le droit d’auteur, reste fidèle à son histoire.Vous allez décider si elle choisit d’être la première nation à poser des règles justes à l’âge de l’IA. Mesdames et Messieurs les députés, votre décision sera observée. Partout en France et au cœur de vos circonscriptions, celles et ceux qui créent, écrivent, informent, interprètent, composent, filment, éditent, produisent, publient vous font confiance. Le temps presse. Je signe la tribune Je consulte la liste des signataires: https://www.sacd.fr/sites/default/files/tribune_collective_regulation_ia_generative_signataires.pdf Avec toute notre mobilisation, Le Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs
Partages et Partitions – par François Peyrony, Président du Snac et compositeur
Actualités Partages et Partitions – par François Peyrony, Président du Snac et compositeur Connaissez-vous cette histoire ? Un jour, de doctes savants se réunissent en congrès international pour déterminer si l’on peut séparer l’humanité en deux parties distinctes. Certains disent : « Oui, évidemment, il y a les hommes et les femmes. » D’autres : « Oui, il y a les riches et les pauvres. » D’autres encore : « Il y a les gentils et les méchants », « les sensés et les fous », « les chevelus et les chauves », etc. Au bout de longs débats infructueux, quelqu’un suggère de s’adresser à la sagesse populaire. Tout ce beau monde sort dans la rue, aperçoit un homme assis tranquillement sur un banc, et se dirige vers lui. On lui demande : « Peut-on séparer l’humanité en deux groupes distincts ? » L’homme sourit et répond : « Évidemment ! C’est simple : il y a ceux qui croient qu’on peut séparer l’humanité en deux groupes distincts, et ceux qui n’y croient pas. » Cette histoire est édifiante, car cette tendance, par souci de simplification, à vouloir créer des séparations franches entre les êtres humains est vouée à l’échec ; le réel n’est pas binaire. Le réel ressemble à ce qu’on appelle une Courbe de Gauss, aussi baptisée « Courbe en cloche », qui répartit tout groupe humain, quelle que soit la thématique de départ, en une distribution qui valide trois constats : un, la plupart des valeurs sont proches de la moyenne, deux, plus on s’en éloigne, moins il y en a, trois, les valeurs extrêmes sont très rares. Le Snac n’omet jamais de dire qu’il est transversal. C’est un mot qui tente de décrire que la typologie des auteurs et des autrices est extrêmement variée. Le Snac, grâce à ses adhérent.es, ses forces vives, représente un spectre très large de modes de fonctionnement, de pensées, d’actions, de milliers – de centaines de milliers – d’artistes-auteurs[1]. Peut-on séparer les auteurs en deux groupes distincts, deux groupes qui seraient opposés dans leur fonctionnement, dans leur façon même de vivre le droit d’auteur ? Cette question pourrait faire partie des enjeux des futures élections professionnelles que, sous la pression de certains syndicats, l’Assemblée nationale a décidé d’imposer au secteur de la création, pour la gestion de la sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA). Il nous faudra d’ailleurs veiller à ce qui sera une « campagne électorale » ne voie pas certains syndicats ou groupes de pression monter les auteurs les uns contre les autres, afin d’obtenir le plus de voix possible. C’est ainsi qu’on dégage des majorités, certes, mais aussi qu’on exclut des minorités… En jouant au jeu de séparer le monde des auteurs en deux catégories, on en voit vite, non seulement la futilité, mais aussi le danger. Il est cependant intéressant d’utiliser cet exercice comme méthode de réflexion. Une des séparations du monde des auteurs la plus intéressante à explorer est celle-ci : certain.es auteurs et autrices, dans la pratique de leur activité, ne sont pas confronté.es à la notion d’interprète. L’autrice d’un roman, le peintre qui vend son œuvre, n’ont pas d’accès direct à cette relation particulière entre auteur et interprète, que René Leibowitz a étudiée dans son célèbre ouvrage Le Compositeur et son double, et que le groupement « Musiques Contemporaines » du Snac a exploré lors des récentes Rencontres qu’il a organisées. Dans le monde de l’écrit dramatique, ce lien existe pour les scénaristes, les dramaturges ; dans le monde de la musique, l’acte de création n’est pleinement accompli que lorsqu’il est interprété, c’est‑à‑dire lorsqu’un autre artiste apporte son propre univers créatif. Une autre séparation qui oblige à la réflexion, est celle-ci : certain.es auteurs ou autrices créent des œuvres que je qualifierais d’autonomes, et d’autres créent des œuvres qu’on dit collectives. Un roman, une symphonie, un tableau, sont, sauf en de rares exceptions, l’expression d’une seule personne[2]. Tout ce qui a trait aux droits d’auteur de ces œuvres sera donc fléché vers cette personne. Mais prenons l’exemple de l’opéra Don Juan de Mozart ; j’écris bien « de » Mozart car il est toujours présenté comme tel, et inscrit comme tel dans l’inconscient collectif. Mozart (auteur n° 1) a composé une musique « sur » un livret de Lorenzo da Ponte (auteur n° 2), qui lui-même s’est inspiré, selon la notice Wikipédia, du « mythe de Don Juan ». Mais ce mythe, d’où sort-il ? De Tirso de Molina (auteur n° 3). La chaîne d’auteurs ne s’arrête pas là ! En effet, Da Ponte a emprunté (euphémisme, il a en fait recopié) des bouts du livret écrit par Giovanni Bertati (auteur n° 4) pour l’opéra Don Giovanni Tenorio, créé peu avant celui « de » Mozart. Une œuvre, quatre auteurs. Comment détermine-t-on, sur les 100 % de cette œuvre, quelle part appartient à chacun des quatre ? Quelles sont les règles, sont-elles objectives, peuvent-elles seulement l’être ? Et Giuseppe Gazzaniga (auteur n° 5), le compositeur de l’opéra Don Giovanni Tenorio, n’aurait-il pas le droit, la légitimité, d’être associé à toute cette histoire ? Car, oui, sans le succès de celui-ci à sa création, peut-être n’y aurait-il jamais eu de Don Juan « de » Mozart… Pourtant, ces séparations que je viens d’évoquer ne sont pas si nettes. L’auteur d’un roman sera confronté à la venue d’un.e autre auteurice lorsqu’il y aura traduction, ou adaptation pour un autre médium, comme le cinéma. Une compositrice pourra éviter l’intermédiaire de l’interprète, si elle interprète elle-même ses œuvres, comme c’est fréquent dans le monde musical. Dans la musique classique, d’ailleurs, nombreux sont les compositeurs et compositrices qui étaient également de grands interprètes, vivant autant – sinon plus – de leurs salaires de concertiste que de leurs droits d’auteur. Enfin, de grands pans de la création oscillent entre des œuvres solitaires ou à plusieurs mains, avec ou sans interprètes, selon l’envie, le besoin, l’humeur, dans un foisonnement réjouissant : voyez comme tout peut s’entremêler dans les mondes de la
Bulletin des auteurs n°165 avril 2026
Actualités Découvrez le nouveau bulletin des auteurs N°165 – Avril 2026 Au sommaire Éditorial du Président Partages et Partitions – par François Peyrony Hommage à Jean-Benoît MEYBECK – par le comité de pilotage du groupement Bande Dessinée Musiques contemporaines La place des compositrices dans la musique Tribune libre – Seul on va plus vite, ensemble, on va plus loin… Un orchestre symphonique pour l’Amazonie Musiques à l’image Quand les compositrices et compositeurs entrent dans la carrière Une nouvelle orientation des aides aux compositrices et compositeurs, attribuées par le CNM Théâtre, Scénographie, Danse Les créateurs Lumière rejoignent l’UDS, membre du Snac Bande dessinée/ Lettres Un nouveau critère dans l’attribution d’une aide à l’édition Les droits patrimoniaux que les autrices et les auteurs abandonnent à leur maison d’édition Une journée des scénaristes de Bande dessinée à l’ADAGP Informations Générales Le rapport Voss Le Sénat a voté la loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA Tribune libre – Tristesse de l’IA Des élections professionnelles pour constituer le Conseil national de la protection sociale des artistes auteurs Lire le bulletin
Le Snac félicite Madame Catherine Pégard pour sa nomination au ministère de la Culture
Actualités Le Snac félicite Madame Catherine Pégard pour sa nomination au ministère de la Culture Le Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs (SNAC), représentant les auteurs et autrices issus de tous les métiers de la création, adresse ses sincères félicitations à Madame Catherine Pégard pour sa nomination en qualité de ministre de la Culture. Son parcours au sein des institutions culturelles et sa connaissance approfondie des politiques publiques seront des atouts déterminants pour appréhender les enjeux du secteur. Dans un contexte marqué par de profondes transformations structurelles et technologiques, le Snac réaffirme l’importance de politiques publiques ambitieuses afin de garantir la protection des droits patrimoniaux et moraux des auteurs et autrices. La reconnaissance et la mise en œuvre de leurs droits sociaux, l’application d’une rémunération équitable et proportionnelle, l’encadrement des pratiques éditoriales déséquilibrées, ainsi que la protection des auteurs et autrices face à l’essor de l’intelligence artificielle générative, demeurent au cœur des priorités du Snac. Le Syndicat se tient pleinement disponible auprès du cabinet de Madame la ministre pour contribuer activement aux réflexions et initiatives publiques qui doivent permettre de garantir un environnement équilibré et protecteur pour les auteurs et autrices. Le Snac tient également à saluer l’action menée par Madame Rachida Dati au cours de son mandat, et à remercier les équipes du ministère pour la qualité du dialogue noué avec les représentants du secteur.
Bulletin des auteurs n°164 janvier 2026
Actualités Découvrez le nouveau bulletin des auteurs N°164 – Janvier 2026 Au sommaire Éditorial du Président Années après années – par François Peyrony Hommage à Jean-Max Rivière – par Claude Lemesle Musiques contemporaines Pour une attribution objective de l’aide à la composition musicale Musique & Créations III – Les Journées de la Musique contemporaine à Mulhouse Bande dessinée/ Lettres Amael, un nouvel outil au service des auteurs Après l’annulation du festival d’Angoulême L’Une d’entre nous devient nous toutes Brève Traduction littéraire – Le scandale Harlequin : de mal en pis ! Théâtre, Scénographie, Danse Défendre la place de l’artiste auteur L’image a le pouvoir de changer le regard des gens Informations Générales Assurer une représentation des auteurs dans toute leur diversité Les 80 ans du Snac – Quelques témoignages Lire le bulletin
Le Snac agit pour vos droits : maladies et accidents professionnels
Actualités Le Snac agit pour vos droits :maladie et accident professionnel La situation actuelle Aujourd’hui, les artistes-auteurs cotisent sans bénéficier de tous les droits sociaux fondamentaux. pas de couverture pour les maladies professionnelles pas de droits en cas d’accident lié à l’activité Une situation inacceptable pour des auteurices en activité permanente. Nos actions auprès des pouvoirs publics En décembre 2025, le Snac a saisi le Ministère de la Culture et le Ministère du Travail et de la Santé pour demander : l’ouverture des droits sociaux réels pour les artistes-auteurs (maladie professionnelle & accident professionnel). Les auteurices paient la CSG à hauteur de 9,2 % sans ouverture de droits équivalents à ceux des autres actifs. Le Snac demande que ces cotisations ouvrent enfin des droits, comme pour les autres travailleurs. Nos propositions concrètes Réaffecter une partie de la CSG vers : la couverture des accidents professionnels la reconnaissance des maladies professionnelles Étudier une ouverture rétroactive des droits Le ministère de la Culture a notamment répondu à cette demande en confiant une nouvelle mission sur la rémunérations des artistes-auteurs à l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC), l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF). Au delà des droits sociaux, le Snac agit aussi pour : des délais de paiement légaux des rémunérations et des tarifs conformes aux recommandations une meilleure application des droits existants Télécharger notre lettre au ministère de la Culture Lire le communiqué du ministère de la Culture