Enquête sur l’exploitation des droits cédés aux éditeurs par les autrices et les auteurs du livre
Actualités Enquête sur l’exploitation des droits cédés aux éditeurs par les autrices et les auteurs du livre Après deux précédentes enquêtes consacrées à l’évolution des conditions contractuelles et de rémunération des auteurs du livre (2023) et à l’impact des intelligences artificielles génératives sur l’activité et les revenus des artistes-auteurs (2024), l’ADAGP, société de droits d’auteur dans les arts visuels, et la SGDL, Société des Gens de Lettres, ont réalisé, cette fois-ci, en partenariat avec le Snac, une enquête sur l’étendue des droits cédés par les autrices et les auteurs du livre lors de la signature d’un contrat d’édition et leur exploitation effective par les éditeurs. Ainsi, 659 contrats d’édition de tous les domaines éditoriaux et relatifs à des ouvrages publiés au cours des dix dernières années ont été analysés. S’il n’est pas anormal que le champ de la cession et celui de l’exploitation puissent différer, des cessions trop larges privent les autrices et les auteurs d’une meilleure valorisation de leurs droits. En effet, selon les différents échanges avec les autrices et les auteurs, ces contrats d’édition incluent bien souvent la cession de droits qui ne seront au final pas exploités. Cette enquête vise à mesurer de façon objective : Le niveau de compréhension et la fréquence de négociation des autrices et des auteurs quant à la cession de leurs droits ; L’écart entre les droits cédés aux éditeurs, l’exploitation effective qui en est faite et la rémunération qui en découle pour les autrices et les auteurs ; L’écart entre les obligations et les actions des éditeurs au sujet de l’exploitation permanente et suivie, ainsi que de la promotion des ouvrages publiés. Il ressort notamment de cette enquête que : Plus de la moitié des autrices et des auteurs estime que leurs contrats (52 %) et leurs relevés de droits (61 %) sont incompréhensibles ou peu compréhensibles. Bien que la majorité des autrices et des auteurs cède ses droits dérivés, très rares sont les cas dans lesquels une rémunération correspondante est perçue. Par exemple : 58 % des répondants ont cédé le droit d’éditer des produits dérivés et seul 1 % a reçu une rémunération à ce titre. Les éditeurs n’assurent pas systématiquement la promotion des livres qu’ils éditent. Environ deux tiers des répondants disent que leurs ouvrages sont parfois (37 %), rarement (22 %) ou jamais (7 %) promus à leur sortie. La synthèse des résultats de cette enquête est assortie d’encadrés pédagogiques visant à fournir aux autrices et aux auteurs des informations techniques ou juridiques sur leurs contrats d’édition, ainsi que sur les droits et marges de négociation dont ils disposent en la matière. Consulter les résultats de l’Observatoire 2026
Preuve d’utilisation des contenus culturels et informationnels par les IA
Actualités Preuve d’utilisation des contenus culturels et informationnels par les IA : les secteurs créatifs saluent l’avis du Conseil d’Etat qui confirme la robustesse de la proposition de loi du Sénat. A quelques jours de l’examen de la proposition de loi instaurant une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA, l’avis du Conseil d’Etat sollicité par le Président du Sénat il y quelques semaines a été rendu public ce lundi 23 mars. Cet avis est sans appel. La proposition de loi est conforme à la Constitution : en particulier, elle vient corriger la difficulté pour le titulaire de droit d’apporter la preuve de l’utilisation d’un contenu protégé tout en garantissant le droit à un procès équitable pour les entreprises d’IA. La proposition de loi est conforme au droit européen : elle ne vient aucunement modifier le droit de l’Union en matière de droit d’auteur et de droits voisins mais uniquement garantir son effectivité. Le législateur national conserve en effet parfaitement la liberté, dans le cadre du principe d’autonomie procédurale des Etats membres, d’instaurer un mécanisme probatoire spécifique. Enfin, elle s’applique aux acteurs européens et extra-européens ; c’est-à-dire à tous les fournisseurs ou développeurs qui commercialisent des IA générant des contenus synthétiques en France, quel que soit leur lieu d’établissement. Tout en soulignant l’absence d’obstacles juridiques à l’adoption de ce texte, le Conseil d’Etat formule des recommandations utiles. Il vient notamment préciser que cette présomption trouverait à s’appliquer en cas de procédure civile, propose de l’appliquer expressément aux contentieux en cours et procède à des ajustements sémantiques pour renforcer la solidité du texte. Unanimement soutenue par tous les secteurs culturels, cette proposition de loi poursuit un objectif majeur : rééquilibrer le rapport de force entre les titulaires de droits et les représentants de la tech pour faciliter l’émergence d’un marché de licences volontaires permettant de maîtriser l’utilisation des contenus protégés. Cette initiative législative rend crédible une telle perspective, à la différence d’un système de contribution compensatoire, dont la mise en oeuvre paraît totalement illusoire et qui ne ferait qu’ajouter de l’insécurité à la confusion, en violant le droit de propriété intellectuelle et en contournant les principes d’autorisation, de rémunération et de transparence pourtant inscrits dans la législation européenne. Au bout du chemin, il s’agit tout simplement de préserver la création humaine en assurant la diversité et le rayonnement de notre modèle culturel et informationnel tout en affirmant une approche française et européenne de l’intelligence artificielle fondée sur la responsabilité. Nous comptons sur les Sénatrices et les Sénateurs pour confirmer la voie que défendra la Rapporteure Laure Darcos avec ses collègues signataires de la proposition de loi dans quelques jours ! Signataires : ADAGP – Société des Auteurs dans les Arts graphiques et Plastiques ADAMI – Organisme de gestion collective des droits des artistes-interprètes APIG – Alliance de la Presse d’Information Générale CPE – Conseil Permanent des Ecrivains DVP – Droits Voisins de la Presse EUROCINEMA – Association de producteurs de cinéma et de télévision FNPS – Fédération Nationale de la Presse d’information Spécialisée LaFA – La Filière Audiovisuelle LaSCAM – Société Civile des Auteurs Multimédia PROCIREP – Société des producteurs de cinéma et de télévision SACD – Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques SACEM – Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique SEPM – Syndicat des Editeurs de la Presse Magazine SGDL – Société des Gens de Lettres SNAC – Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs SNE – Syndicat National de l’Edition SNEP – Syndicat National de l’Edition Phonographique SPIIL – Syndicat de la Presse Indépendante d’Information en Ligne UPP – Union des Photographes Professionnels
Le Snac félicite Madame Catherine Pégard pour sa nomination au ministère de la Culture
Actualités Le Snac félicite Madame Catherine Pégard pour sa nomination au ministère de la Culture Le Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs (SNAC), représentant les auteurs et autrices issus de tous les métiers de la création, adresse ses sincères félicitations à Madame Catherine Pégard pour sa nomination en qualité de ministre de la Culture. Son parcours au sein des institutions culturelles et sa connaissance approfondie des politiques publiques seront des atouts déterminants pour appréhender les enjeux du secteur. Dans un contexte marqué par de profondes transformations structurelles et technologiques, le Snac réaffirme l’importance de politiques publiques ambitieuses afin de garantir la protection des droits patrimoniaux et moraux des auteurs et autrices. La reconnaissance et la mise en œuvre de leurs droits sociaux, l’application d’une rémunération équitable et proportionnelle, l’encadrement des pratiques éditoriales déséquilibrées, ainsi que la protection des auteurs et autrices face à l’essor de l’intelligence artificielle générative, demeurent au cœur des priorités du Snac. Le Syndicat se tient pleinement disponible auprès du cabinet de Madame la ministre pour contribuer activement aux réflexions et initiatives publiques qui doivent permettre de garantir un environnement équilibré et protecteur pour les auteurs et autrices. Le Snac tient également à saluer l’action menée par Madame Rachida Dati au cours de son mandat, et à remercier les équipes du ministère pour la qualité du dialogue noué avec les représentants du secteur.
Bulletin des auteurs n°164 janvier 2026
Actualités Découvrez le nouveau bulletin des auteurs N°164 – Janvier 2026 Au sommaire Éditorial du Président Années après années – par François Peyrony Hommage à Jean-Max Rivière – par Claude Lemesle Musiques contemporaines Pour une attribution objective de l’aide à la composition musicale Musique & Créations III – Les Journées de la Musique contemporaine à Mulhouse Bande dessinée/ Lettres Amael, un nouvel outil au service des auteurs Après l’annulation du festival d’Angoulême L’Une d’entre nous devient nous toutes Brève Traduction littéraire – Le scandale Harlequin : de mal en pis ! Théâtre, Scénographie, Danse Défendre la place de l’artiste auteur L’image a le pouvoir de changer le regard des gens Informations Générales Assurer une représentation des auteurs dans toute leur diversité Les 80 ans du Snac – Quelques témoignages Lire le bulletin
Les aides CNL : Une évolution à connaître
Actualités Les aides CNL : Une évolution à connaître Les règles des aides à la publication du CNL évoluent. Cette avancée est le résultat d’un travail mené avec les organisations d’auteurs, dont le SNAC au sein du Conseil Permanent des écrivains (CPE), en concertation avec le SNE et le CNL. Désormais, dans l’examen des dossiers d’aide déposés par les éditeurs, le CNL encourage plus clairement les bonnes pratiques de rémunération des auteurs. Les projets proposant des conditions de rémunération plus favorables peuvent bénéficier d’un taux d’aide plus élevé. Cela signifie que : la rémunération des auteurs devient un critère identifié dans l’attribution des aides les éditeurs sont incités à améliorer leurs pratiques contractuelles pour accéder aux soutiens publics Notre participation active à ces échanges vise à élever le niveau d’exigence vis-à-vis des éditeurs bénéficiant de fonds publics et de faire progresser, pas à pas, la reconnaissance du travail des auteurs. Cette évolution ne fixe pas encore de minimums obligatoires de rémunération, mais elle constitue un levier supplémentaire pour demander de meilleures conditions contractuelles. Le Snac continue d’œuvrer pour que ces exigences deviennent plus fortes et plus claires. Plus d’infos
Délais de paiement en adaptation audiovisuelle – Nos recommandations
Actualités Délais de paiement en adaptation audiovisuelle Vos droits. La loi. Nos recommandations. L’ATAA et le Snac ont mis à jour les tarifs recommandés en adaptation audiovisuelle et effectué un rappel de la loi concernant les conditions de règlement. Aujourd’hui, les délais de paiement sont souvent : imposés par les clients 45 jours fin de mois (au mieux) parfois bien au-delà… Une situation de plus en plus fréquente. Ce que dit la loi Article L.441-10 du Code de commerce Sans accord entre les parties : 30 jours maximum après l’exécution de la prestation. Un délai peut être prévu, mais il est encadré : 60 jours maximum après émission de la facture 45 jours fin de mois, uniquement si c’est expressément prévu au contrat et sans abus manifeste pour le créancier Vous nous avez signalé des délais de règlement allongés des retards répétés des paiements hors cadre légal Des difficultés financières graves pour de nombreux auteurices. Notre document référentiel rappelle la loi, vise à vous protéger et encourage des pratiques conformes et responsables. Désormais, pour tous les nouveaux projets : utilisez notre référentiel pour rappeler les délais légaux. À défaut : appliquez les pénalités de retard et indemnités forfaitaires, prévues par la loi. Défendre des délais de paiement justes, c’est défendre votre travail, votre temps, votre statut professionnel. Ensemble, faisons respecter vos droits. Téléchargez notre plaquette des tarifs Télécharger le référentiel des conditions de paiement
Traduction littéraire – Le scandale Harlequin : de mal en pis !
Actualités Traduction littéraireLe scandale Harlequin : de mal en pis ! Le monde du livre a appris récemment que les éditions Harlequin ont signé un contrat de 4 ans avec la société Fluent Planet pour permettre une traduction de ses publications par l’intelligence artificielle générative, revue par des traducteurs littéraires désormais réduits au rang de « post-éditeurs ». Le SNAC condamne fermement ces pratiques. Le tarif Harlequin était déjà très bas (13,40 € la « page », dans le meilleur des cas) depuis plusieurs années, et non conforme aux usages en vigueur. Désormais, il est proposé aux traducteurs de retravailler un texte IA sur la base du mot source et non du signe, comme s’il s’agissait d’une traduction technique. Et à 0,03 € le mot source, une rémunération bien en-dessous des tarifs usuels de la traduction technique… À cette baisse vertigineuse de revenus et ces conditions de travail extrêmement dégradées pour les traducteurs s’ajoute une autre proposition scandaleuse : l’obligation de signer un contrat de confidentialité ! Il ne s’agit en rien d’un contrat d’édition, ni d’une cession de droits, ni d’un engagement de prestation de services pour une mission de post-édition. Il s’agit d’un contrat classique de confidentialité, très inhabituel dans le secteur de l’édition. Celui-ci n’a qu’un objectif : empêcher que les pratiques contractuelles proposées par la société Fluent Planet aux traducteurs et traductrices ne soient connues de l’ensemble du secteur. Le SNAC dénonce ces pratiques honteuses et souhaite alerter toute la profession en communiquant ce contrat de confidentialité ICI. Nous rappelons que toute production qui ne relève pas de la création humaine n’est pas protégée par le droit d’auteur. Outre la mise au ban des traducteurs et traductrices, ces pratiques entraînent un appauvrissement de la qualité des traductions, et, pour la maison d’édition, une exposition évidente à la reprise des travaux générés par l’IA générative non couverts par le droit d’auteur. Le SNAC demande aux éditions Harlequin de se conformer à l’avenir aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et d’offrir des conditions de travail dignes et respectueuses à ses traducteurs et traductrices.
Règlement Anthropic IA : une indemnisation possible pour les auteurs et éditeurs
Actualités Règlement Anthropic IA : une indemnisation possible pour les auteurs et éditeurs Une décision rendue le 25 juin par le Tribunal du district de Californie concerne l’utilisation de livres piratés pour l’entraînement d’outils d’intelligence artificielle. Dans une affaire opposant des auteurs à Anthropic PBC, créatrice de l’IA Claude, la justice américaine a reconnu qu’une entreprise d’IA ne peut invoquer le fair use lorsque les œuvres utilisées proviennent de sources illégales. Cette procédure a abouti à un accord transactionnel, le « Règlement Anthropic », prévoyant la création d’un fonds d’indemnisation de 1,5 milliard de dollars en faveur des auteurs et éditeurs concernés. Montant de l’indemnité : 3 000 dollars par titre concerné, somme partagée à parts égales entre l’auteur et l’éditeur. Titres concernés : Environ 475 000 ouvrages identifiés à ce jour, dont des livres français. Les ayants droit sont invités à vérifier si leurs ouvrages figurent dans la base officielle du règlement, accessible en ligne, via une recherche par nom d’auteur, d’éditeur ou par titre. Je vérifie si mes livres sont concernés Date limite impérative : 30 mars 2026Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée
Budget 2026 – Alerte pour le livre et la lecture
Actualités Budget 2026 – Alerte pour le livre et la lecture Des décisions budgétaires en cours menacent directement la création et les autrices et auteurs. Alors que l’État annonce des États généraux de la lecture et un plan d’action sur dix ans, le projet de loi de finances 2026 prévoit une forte baisse des crédits dédiés au livre. Le budget pour le développement de la lecture et des collections passerait de 12,9 millions d’euros en 2025 à 5,4 millions en 2026. Ces coupes fragilisent l’ensemble de la chaîne du livre : autrices et auteurs, librairies, bibliothèques, festivals, résidences et actions de médiation. Dans une tribune parue dans Le Monde, à l’initiative de la FILL et validée à l’unanimité par le CPE, les organisations professionnelles expriment un profond désarroi face à ce désengagement de l’État. Pour les autrices et auteurs, ces baisses signifient moins de soutien à la création, moins de rencontres rémunérées et une précarisation accrue. Le Syndicat de la librairie française a saisi les député·es des commissions Culture et Finances pour alerter sur les conséquences concrètes de ce budget et demander le maintien des moyens. Le Snac soutient pleinement cette mobilisation collective et appelle au maintien des financements publics pour le livre et la lecture. Lire la tribune
Défraiements : une avancée concrète pour les artistes auteurs du spectacle vivant
Actualités Défraiements : une avancée concrète pour les artistes auteurs du spectacle vivant Au cours de l’année 2025, l’UDS et le Snac ont agi afin de faire respecter des défraiements justes pour les artistes auteurs en déplacement dans le spectacle vivant. Certains opéras appliquaient des barèmes trop bas, fondés sur des références URSSAF inadaptées, notamment relayées par la ROF (Réunion des Opéras de France) au détriment des professionnels. Le Snac, aux côtés de l’UDS, a rappelé la meilleure référence : le barème CCNEAC (Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles), réévalué chaque année, est établi justement pour répondre au mieux aux obligations des employeurs et à la réalité du terrain. Cette mobilisation a permis une avancée décisive : le principe de défraiements couvrant réellement les frais de logement et de déplacement est réaffirmé. C’est une victoire concrète contre la précarisation des métiers et pour des conditions de travail dignes et équitables dans le spectacle vivant ! Le Snac continue d’agir au quotidien pour défendre les droits matériels des auteurs et autrices, sur le terrain et dans les négociations. Lire notre lettre de départ